Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Loïc Kervran

France

Records

2,176 records where Loïc Kervran is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite17578open

Question 17578 — sécurité sociale

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des conditions d'attribution par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) des aides financières soutenant les actions des TPE et PME pour l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail de leurs salariés. En effet, toute entreprise de moins de 50 salariés ayant un projet d'investissement en santé et sécurité au travail peut bénéficier d'une aide financière simplifiée (AFS). En 2018, une société basée dans le département du Cher, spécialisée dans la mécanique industrielle, en a fait la demande pour investir dans une cabine de soudure. La demande de subvention a toutefois été refusée par la Carsat Centre-Val-de-Loire, au motif, dans l'état actuel des textes de la caisse d'assurance, qu'aucune aide financière ne peut être accordée à une entreprise ayant fait l'objet d'une condamnation pour faute inexcusable. Pourtant, si la faute inexcusable de la société a effectivement été reconnue en 2013 parce qu'elle avait exposé ses salariés à l'amiante, l'entreprise a depuis été rachetée et sa personne morale actuelle n'a plus rien à voir avec la personne morale condamnée en 2013. Au regard de ces éléments, cette sanction censée valoir 20 ans à compter de la date de la condamnation semble parfaitement anachronique. Elle pénalise un territoire, une activité économique, des dirigeants et des salariés qui n'ont aucune responsabilité dans les faits initiaux. Aussi, il souhaiterait savoir si le ministère a connaissance de ces restrictions et si, au titre de la mission de service public confiée à la Carsat, une évolution des textes régissant les subventions est envisageable.

Question· Question écrite17558open

Question 17558 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du différentiel existant entre le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et le montant de la pension touchée par les retraités ayant une carrière complète. En effet, aujourd'hui de nombreux retraités, alors même qu'ils ont cotisé toute leur vie, perçoivent une prestation de retraite dont le montant est inférieur aux montants du minimum vieillesse, à savoir à 868,20 euros par mois pour une personne seule sans ressources ou à 1 347,88 euros par mois dans le cas de deux personnes sans ressources. Depuis plusieurs années, l'aide versée aux personnes âgées de 65 ans et plus sans ressources est en constante augmentation, si bien qu'elle passera la barre des 900 euros en 2020. Calculée selon les revenus déclarés et la situation familiale du bénéficiaire, il est de plus en plus fréquent que des retraités à carrière complète perçoivent moins que ceux n'ayant pas validé tous leurs trimestres. Cette situation ne semble pas en adéquation avec la volonté du Gouvernement de promouvoir la valeur travail. Aussi, il souhaite savoir si le ministère des solidarités et de la santé dispose de chiffres dressant un aperçu de l'évolution du ratio Aspa/pensions de retraites (notamment les plus faibles) sur les vingt dernières années, et s'il envisage des évolutions afin qu'une personne ayant travaillé et cotisé toute sa vie ne se retrouve pas, une fois retraité, en situation de gagner autant, voire moins, qu'une personne avec une carrière incomplète.