Amendement 403 — APRÈS ART. 23

Summary

L’article L. 5126‑4 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Lorsque l’autorisation prévue au I est demandée par les hôpitaux des armées, la pharmacie centrale des armées, l’Institution nationale des Invalides, la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris ou le bataillon des marins-pompiers de Marseille, les attributions du directeur général de l’agence régionale de santé sont exercées par les ministres de tutelle compétents, avec information du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement concernée. « L’avis de l’ordre national des pharmaciens mentionné au même I n’est pas requis lorsque les actes en cause concernent les pharmacies à usage intérieur mentionnées au présent IV. »

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Timeline

1. 15 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 March 2019

   Non soutenu

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