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France · Amendment · Amendement

1887

Amendement 1887 — ART. 21

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 March 2019

Last action

23 March 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Loïc Kervran, Béatrice Piron, Carole Bureau-Bonnard, Laurence Vanceunebrock, Sébastien Cazenove, Daniel Labaronne, Valérie Gomez-Bassac, Patrick Vignal, Danielle Brulebois

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 March 2019

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins  titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente  en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 31 décembre 2021 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, justifiant d’au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service  sous tutelle d’un maître de stage. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 March 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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