M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'avenir du sport de compétition en zone rurale. En dépit d'une augmentation du nombre de licenciés corréziens, le nombre d'adhérents « compétition » ne cesse de décroître. Ce constat résulte des difficultés des clubs corréziens à suivre le rythme des réformes imposées par la Ligue Nouvelle-Aquitaine. Aussi, les jeunes licenciés compétiteurs souhaitant pratiquer la compétition à un niveau régional sont amenés plus fréquemment à se déplacer hors du territoire limousin impliquant des dépenses supplémentaires. Par ailleurs, les nouvelles conditions de formation et de délivrance des diplômes, essentiellement réalisées sur Bordeaux, sont un frein pour les potentiels intéressés occasionnant le non remplacement des juges et entraîneurs bénévoles ruraux arrivant à l'âge de la retraite. Enfin, la baisse des aides publiques est une contrainte supplémentaire qu'accusent difficilement les clubs. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées en vue de conserver le sport de compétition en zone rurale.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des accueillants familiaux de personnes handicapées et/ou âgées. Les accueillants familiaux s'occupent des nombreuses personnes en manque d'autonomie, pour qui la voie d'autres organismes d'accueil tels que les EHPAD s'est fermée en raison d'insuffisance de places ou par manque de ressources financières. Pour autant, leur travail s'est dernièrement vu imposé des barrières, avec la nouvelle réglementation de l'accueil familial datant du 1er janvier 2016 qui a considérablement diminué les indemnités perçues par ces accueillants. Les tarifs de frais de transport sont passés de 0,54 euro/km à 0,32 euro/km (avec déclenchement à partir du 51ème km contre 26 km auparavant), quand la rémunération du travail le week-end a diminué pour égaler celle du travail en semaine. De plus, leur statut est précaire et ne leur permet pas de jouir d'un contrat de travail mais seulement d'un contrat d'accueil, ce qui implique pour eux un manque de droits aux allocations chômage. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'assurer aux accueillants familiaux la reconnaissance économique, sociale et juridique de leur travail.
On the basis of the decree of February 1, 2011 relating to the professions of prosthetist and orthotist for the fitting of disabled people, a letter from the Ministry of Health was sent to the president of the national union of French orthopedics on December 6, 2016 in order to confirm that “service providers and equipment distributors can sell standard orthotics only if they employ a professional health authorized to issue them. This may be, for example, an orthopedist-orthotist, an orthoprosthetist or a qualified pharmacist.” However, faced with the difficulties of applying these regulations, Health Insurance has established, for around ten years, a moratorium in order to reimburse standard orthotics sold by other professionals working in the field of health. Work has been undertaken with all of the professionals concerned, the Health Insurance services, the Economic Committee for Health Products and the ministry, for several months, to seek a consensus with a view to putting an end to the moratorium put in place. Discussions are currently still ongoing between the partners involved in order to reach an agreement.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fermeture annoncée des centres d'information et d'orientation (CIO). Cette décision ministérielle intervient dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle, l'apprentissage et l'orientation qui prévoit de transférer aux régions la compétence orientation et ses agents. Soucieux de garantir un service public de l'orientation de proximité proche des bassins de vie, les professionnels de l'orientation s'interrogent sur la capacité de cette recentralisation à répondre efficacement aux besoins locaux. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelle mesure le Gouvernement compte-t-il prendre afin de fournir aux élèves, étudiants et jeunes adultes un service public de l'orientation proche de leur territoire et réadapté.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le Premier ministre sur le financement des organisations professionnelles. En septembre 2017, le Parlement a voté un texte visant à rétablir « la confiance dans la vie politique » avec pour objectif central : une plus grande transparence des financements concernant l'ensemble des acteurs politiques. Cette évolution est apparue vitale à la démocratie tant la méfiance est allée croissante, ces dernières années, entre le personnel politique et les concitoyens. Cependant, ce mouvement de « régénération » de la vie démocratique ne saurait exclure les organisations professionnelles qui, elles aussi, exercent un rôle d'intermédiation de la parole publique. Au moment où le Gouvernement entend privilégier le dialogue social, rien ne serait pire que des organisations professionnelles déconnectées des attentes de celles et ceux qu'elles sont censées représenter. La légitimité de ces organisations est inhérente à l'acceptabilité des réformes que le pays doit engager au cours de la législature. Or l'origine des ressources financières de ces organisations ne semble pas de nature à leur conférer une légitimité à toute épreuve. Plusieurs rapports parlementaires et les comptes sociaux, régulièrement publiés, laissent apparaître que les ressources des principaux syndicats patronaux proviennent, en majeure partie, de financements publics. Depuis 2002, une taxe de 0,15 % est, en effet, prélevée sur la masse salariale des artisans en vue, prétendument, de financer le « dialogue social ». Taxe à laquelle s'est ajoutée, en 2016, une nouvelle contribution de 0,016 % prélevée par l'URSSAF et gérée par l'AGFPN (Association de gestion du fonds paritaire nationale) en vue, cette fois-ci, de financer le paritarisme. Le produit de ces taxes assure une assise financière confortable aux syndicats patronaux. La conséquence de ce circuit de financement aboutit à ce que ces syndicats dépendent, pour leur fonctionnement, principalement de l'argent public et - accessoirement - des cotisations de leurs adhérents. Une telle endogamie n'est pas acceptable et ne rend pas service à la vitalité démocratique. Les organisations professionnelles défendent des intérêts privés : elles doivent donc dépendre des seules cotisations de leurs adhérents. La suppression des prélèvements obligatoires de 0,15 % et 0,016 % constituerait, par ailleurs, un allègement de charges apprécié des entreprises et en particulier des plus petites, sans conséquence aucune pour les finances publiques et la collectivité nationale. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet, qui permettraient de consolider la démarche engagée en faveur de la transparence de la vie publique.
The Government has initiated several actions to respond to the necessary adaptation of taxation to digital commerce. In terms of value added tax (VAT), to ensure that the place of taxation corresponds to the place of final consumption, a tax regime applicable to distance selling was put in place in 1993. This specific regime applies when the goods are shipped or transported by the seller or for his account from another Member State of the European Union to a person not subject to VAT and provides for systematic taxation in the State of destination of the goods as long as the amount of sales made by the same seller to this country exceeds a threshold which was lowered on January 1, 2016 to €35,000 per year. This regime therefore guarantees that, beyond a certain volume of turnover, VAT is not a source of distortions of competition between companies, the amount of VAT owed by the merchant then being identical regardless of the method of distribution of the goods concerned (sale in store or via an Internet site). This regime is also expected to evolve in accordance with Council Directive No. 2017/2455 of December 5, 2017 modifying certain VAT obligations applicable to the provision of services and distance sales of goods. Thus, this directive provides, from January 1, 2019, for the removal of national thresholds and the establishment of a single threshold of €10,000 per year. In addition, from January 1, 2021, compliance with their VAT tax obligations by companies carrying out distance sales of goods will be facilitated by the use of a single online portal allowing them to carry out their declaration and payment procedures. This portal will also be open to companies carrying out distance sales of imported goods for the benefit of consumers in the European Union. Furthermore, this directive provides that market participants who facilitate, through the use of an electronic interface such as a marketplace, a platform, a portal or a similar device, either distance sales of goods imported from third territories or countries third parties contained in shipments with an intrinsic value not exceeding €150, i.e. deliveries of goods made by operators not established in the European Union for the benefit of final consumers, will now be liable for VAT. Finally, it is recalled that, with regard to services provided electronically, VAT has been levied at the consumer's location since January 1, 2015. In terms of taxation of corporate profits, France is mobilizing with its partners, both at the G20 and at the level of the European Union, to correct the differences in taxation currently observed depending on the place of establishment of economic operators. The initiative taken by France with nine Member States during ECOFIN on September 15 and 16, 2017 led the Council to ask the European Commission to propose concrete and operational measures with a view to acting both in the short term and in the long term, in line with the work already undertaken within the European Union in terms of harmonization of corporate tax. Thus, at the request of a group of Member States brought together by France, the Commission proposed, on March 21, 2018, to the European Council a global legislative package intended to reform taxation applying to digital activities within the Union European. This is made up of a first directive establishing, on a provisional basis, a "digital services tax" based on the turnover from certain digital activities of large companies (online advertising, intermediation platform for the sale of goods and services online, sale of data) and a second directive proposing a longer-term solution with a view to imposing the profits made by companies in the digital sector based on the notion of “significant digital presence”. These proposed directives were the subject of initial discussions between the Member States of the European Union. France strongly supports rapid adoption of the first directive. In terms of local direct taxation, the Government is carrying out specific reflection on the commerce sector. Indeed, this activity is today confronted with demographic changes, new consumer behaviors (notably the development of e-commerce), and the arrival of new players which force merchants to adapt their service offering to better meet customer needs. In this context, the Prime Minister entrusted a mission to the General Inspectorate of Finance in order to draw up an inventory of the levies weighing on companies in this sector and to develop proposals with a view to achieving a fairer tax framework between the different forms of commerce and to revitalize the commercial zones of city centers. As such, the mission will examine in particular the methods of imposing the tax on commercial premises (TaSCom) and the relevance of low-yield taxes affecting this sector. The mission will submit its conclusions to the Prime Minister by the end of the first half of 2018. All of these measures appear likely to provide concrete and effective responses to the difficulties mentioned.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le délai de délivrance du titre de permis de conduire. De nombreux demandeurs d'emploi suivent une formation coûteuse afin d'obtenir un titre de permis de conduire leur permettant d'exercer une activité professionnelle. C'est notamment le cas du titre professionnel de conducteur de transport routier interurbain de voyageurs (permis D). Ce permis offre des opportunités de travail certaines pour ceux qui en font l'acquisition. Or il s'avère que le délai de délivrance de ce titre de permis de conduire par l'Agence nationale des titres sécurisés est très long et peut dépasser les trois semaines d'attente. Par conséquent, ce délai pénalise fortement les demandeurs d'emploi dans leurs démarches, étant donné qu'ils ne peuvent donner suite à une proposition d'embauche sans la présentation de ce permis. Ce problème met en lumière la nécessité de délivrer aux conducteurs une attestation provisoire autorisant la conduite, ce qui leur permettrait d'exercer un métier en attendant la délivrance définitive du permis. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour raccourcir les délais de délivrance de permis de conduire et s'il entend autoriser la délivrance d'une attestation provisoire pour le permis D.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rôle des professeurs documentalistes de l'éducation nationale dans le cadre de la réforme du lycée et du baccalauréat. Les professeurs documentalistes ont toujours constitué un rouage essentiel dans la formation des élèves du secondaire à une culture de l'information et des médias. Cet accompagnement prend davantage son sens à l'heure où le numérique s'installe dans la société et influe grandement sur les modes d'accès à l'information et à la documentation. Dans le contexte de la réforme du lycée et du baccalauréat, il semble nécessaire que le rôle des professeurs documentalistes y soit pleinement consacré, afin qu'ils contribuent à la réussite des élèves dans le cadre des enseignements nouvellement programmés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin que la spécificité de la mission des professeurs documentalistes soit pleinement prise en compte au sein de la réforme du lycée et du baccalauréat.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des sciences économiques et sociales (SES) dans la future réforme du baccalauréat et du lycée. Cette discipline, introduite au lycée il y a plus de 50 ans, s'est imposée comme un enseignement incontournable pour l'enrichissement intellectuel et citoyen des lycéens, en leur permettant de comprendre le monde économique, social et politique qui les entoure. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a connu un véritable succès auprès des lycéens car elle permet des poursuites d'études diversifiées avec de bons taux de réussite dans l'enseignement supérieur. Cependant, le projet de réforme du baccalauréat et du lycée n'accorde pas aux sciences économiques et sociales une place majeure au sein du dispositif d'enseignement. Absente des enseignements obligatoires en première et en terminale au sein de la réforme, les SES devraient pourtant, en vertu de leur apport indéniable, être proposées à chaque lycéen au sein d'un tronc de culture commune, comme en seconde par exemple. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'accorder aux sciences économiques et sociales un rôle majeur au sein du projet de réforme du baccalauréat et du lycée.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans l'enseignement agricole public. Ces auxiliaires, au même titre que ceux exerçant leur activité dans l'éducation nationale, accompagnent dans leurs établissements les élèves et étudiants en situation de handicap, et sont des acteurs majeurs de l'inclusion scolaire. Toutefois, alors qu'ils effectuent la même mission, les auxiliaires de vie scolaire dans l'enseignement agricole public bénéficient de rémunérations inférieures de près de 25 % à celles de leurs homologues de l'éducation nationale. La conséquence de cette disparité de rémunération est une précarité certaine pour ces auxiliaires en milieu agricole (moins de 800 euros net pour plus de 30 heures de travail), qui débouche sur des difficultés dans leur recrutement et donc sur la mise en danger de l'existence de ce service. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de permettre un alignement des conditions de rémunération et de droit à la formation de ces agents sur celles des agents de l'éducation nationale.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la non reconnaissance des surfaces pastorales ligneuses et la fin de l'aide « protéine » pour les légumineuses fourragères. Dans le cadre de la programmation PAC et sur décisions ministérielles, deux aides publiques européennes allouées aux fermes qui peuplent certains de nos territoires ruraux ont été remises en cause et supprimées. D'une part, l'éligibilité des surfaces pastorales ligneuses a été révisée en 2016 et ne permet plus aux fermiers de trois départements de l'ex-Limousin de déclarer ces surfaces et de bénéficier des aides qui y sont liées. Au total, 14 600 hectares ont été retirés sur les déclarations PAC des paysans au 15 mai 2017 en France. D'autre part, il a également été décidé par le ministère de l'agriculture l'arrêt de l'aide « protéine » pour les légumineuses fourragères à partir de 2018, une aide pourtant incitative à des pratiques vertueuses et biologiques. Cette décision va à l'encontre de la volonté du président de la République de mettre en place un véritable « plan protéine » pour l'agriculture française. Ces deux phénomènes remettent en question la pérennité des fermes des territoires ruraux ainsi que le maintien des emplois paysans. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles solutions le Gouvernement compte apporter pour assurer aux agriculteurs concernés la pérennité de leurs activités.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA). Les enfants et adultes concernés par la dyslexie, la dysphasie et la dyspraxie, souffrent de leur handicap tout au long de leur vie. Que ce soit dans le parcours de soin, le parcours éducatif ou encore dans l'accès à l'emploi, les personnes atteintes par ces troubles et leurs familles sont confrontées quotidiennement à la méconnaissance des professionnels des différents secteurs, ainsi qu'à un manque de structures et d'effectifs sur l'ensemble du territoire. Si des avancées significatives sur ce sujet ont vu le jour ces dernières années, il reste beaucoup à faire. L'étendue des actions à mener impose une prise en charge du problème par le Gouvernement, à travers une action interministérielle entre les ministres concernés. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer la vie des personnes concernées par les troubles spécifiques du langage et des apprentissages.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les taux de cotisations sociales applicables aux pédicures podologues. Avec un taux atteignant 9,75 %, les pédicures-podologues affiliés au régime PAMC sont les professionnels de santé qui sont assujettis au taux de cotisation sociale le plus élevé. De plus, depuis 2012, les pédicures-podologues peuvent choisir d'être affiliés au RSI au moment de leur prise d'activité. Les pédicures-podologues qui choisissent cette option sont assujettis à un taux moindre et bénéficient des mesures adoptées pour aider les travailleurs indépendants (réduction dégressive des cotisations maladie et maternité pour les bas revenus en 2017, compensation de la hausse de CSG en 2018...). En 2017, les pédicures-podologues auraient cotisé en moyenne 8,7 % de plus en étant affilié au PAMC plutôt qu'au RSI. Cet écart est d'autant plus important que plus de 80 % des pédicures-podologues sont affiliés au PAMC et qu'ils n'en retirent pas d'avantage en termes de prestations. Cette situation pose des questions en termes d'égalité entre les différentes professions médicales et de respect du principe d'égalité devant les charges publiques. Aussi, il lui demande d'indiquer les solutions qui sont envisagées par le Gouvernement pour remédier à ce problème.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées en cas d'intégration d'une communauté de communes au sein d'une communauté d'agglomération. La communauté d'agglomération peut rétrocéder auxdites communes les compétences éclairage public et incendie qui avaient été transférées en leur temps à la communauté de communes. Lorsque ce transfert de compétence n'a été accompagné d'aucune compensation, l'équilibre financier des communes se trouve affecté. En l'espèce, la communauté d'agglomération s'appuierait sur le fait que le transfert initial des compétences des communes à la communauté de communes n'avait pas fait l'objet d'une évaluation préalable. Aussi, il lui demande de préciser dans quelle mesure la communauté d'agglomération est dans l'obligation de compenser un retour de compétence par une attribution de compensation et quelles solutions sont envisageables afin de préserver les finances communales.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pension de réversion accordée aux veufs et veuves. Pour le régime agricole, la retraite de réversion est égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir le conjoint ou l'ex-conjoint décédé. À cela s'ajoute depuis le 1er janvier 2010, une majoration de 11,1 %, si le conjoint survivant a atteint l'âge de la retraite à taux plein, s'il a fait valoir tous ses droits à retraite et si le total de ces retraites ne dépasse pas un plafond de ressources trimestriel fixé aujourd'hui à 2 559,73 euros. Ce plafond, l'équivalent de 853,24 euros par mois pour une personne seule, précarise le conjoint restant, les charges restant souvent les mêmes lorsque le conjoint a disparu. Aussi, afin de rendre du pouvoir d'achat aux retraités modestes, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage un rehaussement voire une suppression de ce plafond.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la moralisation bancaire et la séparation des activités bancaires au sein des banques. Il est apparu au cours de nombreuses études qu'associer prêts et marchés dans un même établissement bancaire entraînait un développement excessif des activités d'investissement. La Banque centrale européenne (BCE) s'est récemment inquiétée du risque pour la zone euro de la rapide hausse des crédits au secteur privé en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend modifier les règles régissant le fonctionnement du secteur bancaire, dans le sens d'une séparation des activités d'affaire et de marchés d'une part et de collecte des dépôts d'autre part.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'indemnisation des pupilles de la Nation orphelins de guerre. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale ont justement reconnu et permis d'indemniser le drame extrême vécu par certaines catégories de pupilles de la Nation. Ces deux décrets ont cependant exclu une autre catégorie de pupilles de la Nation, celle des orphelins de guerre dont un parent a été tué directement ou indirectement pour fait de guerre, et engendré de ce fait un traitement différencié. Cette situation, vécue depuis son origine comme une profonde injustice, a déjà fait l'objet de nombreuses interventions et actions des associations des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions allant dans le sens d'une égalité de traitement de tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale, pupilles de la Nation.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'agriculture française. Le glyphosate sera supprimé en France sous 3 ans. L'agriculture française est l'une des plus saines et la plus sûre du monde, comme l'illustre le fait que 46 molécules sont interdites en France alors même qu'elles sont autorisées en Europe. Ainsi, l'agriculture française n'est pas sur un pied d'égalité avec ses voisins. Il faut mettre un terme, dans les plus brefs délais, à toutes ces distorsions de concurrence. Si le glyphosate est interdit en Europe, il faut exiger que les produits importés du reste du monde soient d'une qualité au moins équivalente à la qualité exigée en France. À défaut, les consommateurs européens continueront à ingérer cette molécule et les agriculteurs seront victimes d'une nouvelle distorsion de concurrence. Ce serait d'autant plus injuste que les agriculteurs déploient des efforts et s'adaptent à des mutations importantes depuis plus de 10 ans. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures et les initiatives au niveau européen que le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme aux distorsions de concurrence précitées et protéger l'agriculture française.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos du prélèvement à la source concernant la profession agricole. Si ce système convient pour les salariés et une majeure partie des indépendants et permet d'éviter des situations d'iniquité dues à de potentielles régularisations, il est difficilement applicable aux agriculteurs indépendants. En effet, puisqu'ils connaissent le montant exact de leurs revenus d'une année n à la fin du printemps de l'année n + 1, il peut leur être impossible de déclarer leurs revenus au printemps, comme le système de prélèvement à la source l'impose aujourd'hui. Ainsi, certains se retrouvent contraints d'avancer des mensualités supérieures à la réalité de leurs impôts. S'il leur est possible de déclarer une modification de revenus, les demandes de baisse de taux sont étroitement surveillées par l'administration fiscale et si une erreur entraînant une différence en sa défaveur de plus de 10 % est constatée, le contribuable devra subir une majoration de 10 % à 50 % de l'impôt restant dû. Afin d'éviter une telle déconvenue, l'agriculteur peut justifier que l'erreur d'estimation de ses revenus provient de circonstances imprévisibles. Or ici, la situation est systématiquement imprévisible, ce qui rend le mécanisme lourd et impossible à utiliser, d'autant plus que l'administration fiscale reste souveraine pour apprécier la pertinence des justificatifs fournis. À cet effet et à la vue du flou dans lequel il se trouve généralement, il n'est pas aisé et est risqué pour un agriculteur indépendant de déclarer une modification de ses revenus entraînant une modification de son imposition. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il prévoit de faire évoluer ce dispositif afin de mieux l'adapter à la réalité des agriculteurs indépendants.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos de la protection sociale complémentaire instituée dans la fonction publique et de son application aux réservistes et aux futurs retraités de la gendarmerie nationale qui semblent, pour l'instant, oubliés de ce régime. Les retraités et réservistes sont utiles aux intérêts de la Nation dans la mesure où les seconds sont engagés et mobilisables et dans la mesure où les premiers doivent 5 ans de disponibilité quand ils prennent leur retraite. Ainsi, au vu de leur utilité, ils pourraient être soumis au même régime de protection sociale que les autres agents de la fonction publique. Il souhaite donc savoir si ces deux groupes pourront bénéficier d'une protection sociale dès 2022.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques à propos de la règle dite des « 2/3 ». Les décisions relatives à la valeur professionnelle, à l'inscription au tableau d'avancement de grade ou à la promotion interne mentionnées à l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 modifiés relèvent de la collectivité à laquelle l'agent consacre la plus grande partie de son temps de travail et en cas de durée égale, de celle qui l'a recruté en premier. En cas de désaccord des collectivités, pour qu'une proposition soit adoptée, il faut que soit 2/3 des collectivités représentant plus de la moitié de la durée hebdomadaire de travail effectuée par l'agent, soit la moitié des autorités territoriales représentant plus des 2/3 de cette durée soient en accord avec ladite proposition. Or, pour la majorité des agents, la quotité du temps de travail ne permet pas d'appliquer la règle des 2/3 puisqu'ils sont souvent à mi-temps et qu'ils peuvent se voir opposer le refus par le premier employeur de l'accès au grade supérieur. Ces dispositions bloquent les carrières de ces fonctionnaires territoriaux à mi-temps dans plusieurs collectivités. Ainsi, il se demandait si une mesure de simplification de la règle des « 2/3 » ou du premier recruteur pourrait être envisagée.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en charge de la réquisition d'animaux par des refuges animaliers. Un président de refuge animalier a récemment fait part à M. le député de son incapacité financière à accueillir tous les animaux que l'État lui demande de prendre en charge. Il y a quelques jours par exemple, le commissariat de police lui a demandé d'accueillir un chien dont le maître avait été récemment condamné à 8 mois d'incarcération et se trouve en incapacité de paiement. Étant soumis au régime de la loi de 1901 sur les associations, ces établissements subsistent grâce aux dons. Ce n'est pas aux donateurs de payer pour ces manquements. D'autant plus qu'une place occupée par un animal pris en charge sur réquisition est une place en moins pour un animal adoptable, vocation première des refuges. Ainsi, il souhaite savoir si une aide spécifique pouvait être accordée aux refuges prenant en charge des animaux sur réquisition dont les propriétaires ne peuvent pas supporter les coûts liés à leur entretien.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violations des droits de l'Homme à Bahreïn. Depuis plusieurs années, des dirigeants de l'opposition, des journalistes, des syndicalistes sont arbitrairement privés de leurs droits civiques pour avoir dénoncé les atteintes aux libertés fondamentales de la part du pouvoir en place et demandé le respect des droits de l'Homme dans le pays. C'est notamment le cas du défenseur des droits humains Dr Abduljalil Alsingace et du chef de l'opposition politique à Bahreïn, M. Hasan Mushaima. L'organisation de défense des droits de l'Homme, l'ADHRB, a documenté des milliers de cas de torture dans les prisons bahreïnies. D'autre part, les militants et les journalistes qui poursuivent leur travail militant d'information en exil voient le risque se tourner vers leurs familles restées au Bahreïn. Il lui demande d'indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'état du secteur du fret ferroviaire français. Le Gouvernement a annoncé, d'une part, une enveloppe de 170 millions d'euros d'aide à l'exploitation des services de fret ferroviaire dès 2021 et, d'autre part, y allouer d'importants moyens financiers dans le cadre du plan de relance, ce secteur est en grande difficulté depuis plusieurs années. Néanmoins, le fret ferroviaire connaît depuis de nombreuses années une situation particulièrement inquiétante. De nombreuses régions ont souffert de décisions radicales mettant un frein aux activités du transport ferroviaire de marchandises et, ainsi, aux activités économiques compatibles avec celles-ci. En particulier, les régions traversées par la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, comme les régions du Centre et du Massif central, ont été parmi les plus touchées. Ces régions participent pourtant activement à nourrir et à faire respirer le pays, à travers des secteurs comme le bois, les céréales ou encore les industries agro-alimentaires. Ces divers secteurs sont toujours compatibles avec l'utilisation du transport par wagons ou trains. Ajouté à cela, ces régions possèdent des zones d'activités en cours d'aménagement situées à proximité de voies ferrées. De plus, il en existe également de plus anciennes déjà embranchées à l'infrastructure ferroviaire. Enfin, ces régions fourmillent de « petites » gares qui n'aspirent qu'à participer à la renaissance de l'activité de fret ferroviaire en France. Par conséquent, ces régions ont l'espoir d'être bénéficiaires de moyens financiers débloqués par l'État et prévus à cet effet. En effet, après avoir été les premières victimes de la déchéance des activités de fret, elles sont prêtes à prendre toute leur part dans la relance du pays. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte redynamiser l'activité du fret ferroviaire dans le pays afin d'aider au développement économique des régions particulièrement touchées et de lui préciser comment ces régions seront associées à la relance de ce secteur puisqu'elles ont beaucoup à offrir dans cette optique.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la rédaction de l'article 126 alinéa 2 de la loi n° 89-935, dite loi de finances pour 1990. Cet article crée l'indemnité mensuelle de technicité (IMT), perçue par les fonctionnaires du ministère des finances. Chaque fonctionnaire cotise, à un taux qui a atteint 20 % depuis 2009, sur cette indemnité. Ainsi, à la fin de leur carrière, les fonctionnaires perçoivent un complément de pension de retraite sur la base de ces cotisations. Cependant, l'article 126 de loi n° 89-935 dispose que les fonctionnaires « exerçant au ministère des finances et dans les juridictions financières, admis à faire valoir leurs droits à la retraite » ont droit à ce complément de pension de retraite. Ici, l'emploi du participe présent exclut de facto les personnes qui, au moment de leur départ en retraite, ne sont plus fonctionnaires du ministère des finances. Cela amène à des situations injustes. En effet, une habitante de la circonscription de M. le député en Corrèze, ancienne fonctionnaire de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de septembre 1978 jusqu'à une rupture conventionnelle du 1er avril 2021, s'est vu préciser qu'elle ne percevrait pas de complément de retraite calculé sur la base de ces IMT. Elle a pourtant cotisé sur ces primes pendant 30 ans. Cette situation va conduire à une perte de 80 euros par mois. Ainsi, malgré plus de trente années au service du ministère des finances, et malgré avoir cotisé pour cela, elle n'aura pas droit à ce complément parce qu'elle aura quitté la fonction publique un an avant son départ en retraite. Ainsi, il lui demande de bien vouloir porter son attention sur la rédaction de l'article 126 de loi de finances pour 1990 et d'indiquer si des mesures peuvent être mises en œuvre pour compenser le manque à gagner des anciens fonctionnaires qui se trouveraient dans cette situation.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des chargés d'école. Cette qualification désigne les enseignants en charge d'une école à classe unique qui, selon le décret n° 89-122, assurent les fonctions dévolues aux directeurs d'école mais qui ne sont pas reconnus tels. Leur quotidien consiste à enseigner, presque toujours au sein d'une classe multi-âges, mais aussi à travailler de concert avec les collectivités publiques, comme un directeur d'école. De plus, ils se doivent d'assurer la sécurité des élèves, rôle primordial en cette période de crise sanitaire. Pourtant, alors qu'ils sont des directeurs d'écoles de fait, ils ne le sont pas en droit. En effet, ils ne sont par exemple pas les destinataires des formations pour assurer les fonctions de direction d'une école et, a fortiori , ils doivent passer un entretien pour postuler à la direction d'une école d'au moins deux classes. Enfin, l'écart entre les rémunérations des directeurs d'écoles et des chargés d'écoles est bien plus conséquent que l'écart réel qui existe entre leurs fonctions. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de mieux prendre en compte la réalité des fonctions de « chargé d'école » et s'il compte modifier le décret n° 89-122 pour que les intéressés soient pleinement considérés comme des « directeurs d'école ».
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées lors des démarches effectuées sur le site internet gouvernemental de l'ANTS afin d'obtenir la délivrance d'une carte grise. En effet, plusieurs citoyens font face à une multitude de dysfonctionnements lorsqu'ils font usage de ce site afin de faire la demande d'une nouvelle carte grise. Ces problèmes sont récurrents et ne sont malheureusement pas nouveaux. Lorsque la possibilité d'effectuer ces démarches en ligne devrait faciliter le quotidien des citoyens dans de nombreuses situations, cela se transforme trop souvent en parcours du combattant. En Corrèze, les usagers font face à des demandes de pièces déjà fournies ou à de fréquents messages d'erreurs. De plus, lorsqu'ils font l'effort de se rendre à la cellule d'aide de la sous-préfecture, celle-ci ne parvient pas non plus à résoudre ces problèmes. Ces dysfonctionnements ont des conséquences importantes puisque les automobilistes ayant un besoin régulier et impérieux de leur véhicule personnel sont contraints d'enfreindre la loi et de circuler sans carte grise, avec un certificat provisoire très souvent périmé en raison des difficultés rencontrées qui rallongent la procédure. Si M. le député est favorable à l'évolution vers le numérique, il faut que cela soit du gagnant-gagnant pour l'État et les utilisateurs, en alliant simplicité et rapidité d'exécution. Aussi, il lui demande de bien vouloir s'intéresser à ce problème important pour les citoyens et lui demande d'indiquer ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour remédier à ces dysfonctionnements.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés qu'éprouve la filière française du bois en raison de l'exportation massive des grumes françaises vers la Chine. En effet, entre 2020 et 2021, les exportations de bois vers l'Asie ont doublé. La part des chênes vendus qui sont exportés vers la Chine est passée d'un tiers à deux tiers. Cela s'explique par le phénomène des traders étrangers offrant des sommes bien supérieures à ce que peuvent offrir les acquéreurs français. Cet intérêt croissant des acheteurs asiatiques pour le bois français est en grande partie dû à la décision de la Russie, fournisseur privilégié de la Chine jusqu'à présent, d'interdire l'exportation des grumes. Des pays européens comme la Roumanie ont pris la même décision, ou envisagent de le faire comme la Pologne. La France a également pris la même décision pour le bois issu des forêts publiques, mais cette contrainte n'existe pas pour les forêts privées. En conséquence, les scieries françaises ne peuvent fonctionner au maximum de leurs capacités alors qu'elles en seraient capables si elles recevaient la matière première nécessaire. Si les représentants de la Fédération nationale du bois ont été reçus afin de faire un état des lieux et de réfléchir à des solutions, son président a continué d'exprimer publiquement son inquiétude concernant l'avenir de la filière. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles solutions le Gouvernement prévoit pour redonner espoir à la filière française du bois.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation actuelle des intermittents de l'emploi. L'hôtellerie, la restauration ou le tourisme sont autant de secteurs qui ont durement été touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Ainsi, les travailleurs de ces secteurs où l'emploi discontinu est majoritaire ont été indéniablement et durement touchés. Leur situation est particulièrement alarmante. Plus de deux millions de personnes sont concernées par ce type d'emploi. Leur situation était déjà précaire depuis plusieurs mois, mais elle s'est encore détériorée depuis le début de l'année 2021. Beaucoup d'entre eux se trouvent dans une grande détresse financière, sociale et psychologique. Pourtant, contrairement aux intermittents du spectacle, ils n'ont pas obtenu de droit à une « année blanche ». Si une aide de 900 euros a en effet été mise en place en décembre 2020, puis reconduite pour trois mois par un décret du 28 mai 2021, elle ne bénéficie qu'à ceux ayant travaillé 60 % du temps en 2019 et n'est pas suffisante pour répondre à leurs besoins. Ils ont le profond sentiment d'être les oubliés des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement. Il s'agit pourtant ici d'une véritable urgence. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour améliorer leur situation.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'article L. 4011-4 du code de la santé publique concernant l'élaboration et la mise en œuvre de protocoles locaux dans les établissements de santé. En l'absence du décret d'application dudit article, ces protocoles ne sont pas activés. Or dans la pratique, certains professionnels de santé réalisent des actes qu'ils ne peuvent pas légalement réaliser. À titre d'exemple, les manipulateurs en radiothérapie valident des imageries par « délégation médicale » des médecins en l'absence de tout protocole. Ils engagent donc leur responsabilité sur la qualité et la sécurité du traitement de radiothérapie. Et potentiellement ils risquent de voir leur responsabilité pénale engagée au sens de l'article 122-4 al. 1 du code pénal. Aussi, dans ce contexte, et dans un souci de sécurisation des actes médicaux et des professionnels de santé, il lui demande si le Gouvernement envisage de publier le décret de mise en œuvre des protocoles locaux de coopération.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme de la première année commune aux études de santé et les inégalités qu'elle engendre pour de nombreux étudiants de la promotion 2020-2021. Cette réforme, prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, devait abaisser le taux d'échec en augmentant le numerus pour les primants, permettre la formation d'un nombre plus important de médecins et améliorer la qualité de vie et le bien-être des étudiants. Cependant, de l'avis de nombreux étudiants et parents aujourd'hui très inquiets, c'est tout le contraire qui pourrait se produire. La réforme ne permet plus aux étudiants de première année de pouvoir redoubler, ce qui leur fait supporter une pression supplémentaire. À l'université de Limoges, les étudiants déplorent que le nombre de places soit connu tardivement. On dénombre 61 places pour 221 candidats pour en « Paces » et 80 places pour 505 candidats en « Pass ». Les étudiants en première année de médecine sont dans l'incertitude et se montrent ainsi très inquiets, tandis que les difficultés qu'ils rencontrent n'ont fait que s'accroître avec la crise sanitaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des parents et de leurs enfants.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les informations communiquées aux assurés dans le cadre de leur contrat d'assurance-vie. Les assurés génèrent des plus-values en effectuant des versements sur leur contrat d'assurance-vie. Or, la fiscalité de l'assurance s'est nettement complexifiée depuis la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Tandis que les produits afférents à des versements effectués avant le 27 septembre 2017 sont imposés selon le régime applicable avant 2018, ceux effectués après cette date sont soumis à un autre régime fiscal. L'existence de contrats aux cadres fiscaux différents laisse donc augurer une coexistence de régimes différents pendant de longues années. Aussi, lors d'un rachat, si la plupart des assureurs vie fournissent à leurs assurés une estimation des plus-values imposables au regard de l'antériorité de leur contrat, des plus-values (ou moins-values), de la somme de retrait envisagée, d'autres s'en exonèrent. Or ces informations permettent à l'assuré d'ajuster le niveau de son retrait au regard de ses obligations fiscales, et le cas échéant, d'exercer son droit à l'abattement fiscal. Cette absence de mention des plus-values dans les formulaires de certaines compagnies a été portée à la connaissance de l'ACPR dès 2017. Il convient de noter, qu'en vertu de l'arrêt du 10 novembre 1964 de la Cour de cassation, que le courtier d'assurance se doit d'être un « guide sûr » et « expérimenté » pour son client. Considérant cela, il lui demande s'il est envisageable que l'assureur vie communique à son assuré une estimation détaillée des plus-values imposables au regard de l'antériorité de son contrat, et ce, de lui-même, avant toute opération financière. L'objectif est que l'assuré puisse effectuer une opération financière en toute connaissance de cause. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les indications géographiques (IG) non agricoles. La France a ratifié le 21 janvier 2021 l'Acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne. Cet acte, entré en vigueur le 26 février 2020, a modernisé le système d'enregistrement international servant à protéger les noms désignant l'origine géographique des produits. L'ancien système avait été défini par l'arrangement de Lisbonne, modernisé par l'Acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne. Ce dernier donne la possibilité à chaque partie contractante d'obtenir la protection effective de ses appellations d'origine et de ses indications géographiques, quelle que soit la nature des produits auxquels elles s'appliquent. L'Union européenne y avait déjà adhéré le 7 octobre 2019. Elle avait alors autorisé les États membres, déjà parties contractantes de l'arrangement de Lisbonne avant l'adhésion de l'UE à l'Acte de Genève, à ratifier l'Acte de Genève. Cependant, une ratification d'un État membre à l'Acte de Genève implique le plein respect de la compétence exclusive de l'UE en matière de propriété intellectuelle, au titre de la politique commerciale commune. Or l'UE ne dispose d'une réglementation qu'à propos des indications géographiques protégées (IGP) agricoles. Ainsi, même si l'ensemble des indications géographiques déjà enregistrées, comprenant les indications non agricoles, continuent à être protégées après l'adhésion à l'Acte de Genève, les produits industriels et artisanaux (PIA) enregistrés après l'adhésion de l'UE ne sont pas protégés. Or les IG PIA constituent de véritables atouts pour les territoires. Ils permettent la valorisation à l'échelle internationale de l'excellence des produits français. Considérant qu'environ 70 % des IG PIA françaises sont exportées, cela signifie que la réglementation européenne prive les produits IGP français non agricoles d'une protection qui leur est nécessaire. Par conséquent, il lui demande les actions qui seront prises afin que les IG PIA françaises puissent profiter d'une protection internationale, à l'image des produits agricoles IGP.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la place des langues régionales au concours de recrutement de professeur des écoles (CRPE). Selon l'article 75-1 de la Constitution en vigueur de la République française, « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Ainsi, conformément aux engagements internationaux de la France vis-à-vis de son patrimoine, la pratique des langues régionales ne doit pas se perdre et, au contraire, être encouragée. Ces engagements se traduisent par la ratification de la France à la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ainsi qu'à la convention de l'UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Néanmoins, conformément à l'arrêté du 25 janvier 2021, alors que la nouvelle organisation du concours externe de recrutement de professeur des écoles prévoit la possibilité pour les candidats de se présenter à une épreuve facultative de langue vivante étrangère, il ne prévoit rien à propos des langues régionales. Or, historiquement, avant la suppression des épreuves facultatives de langue, les langues régionales étaient toujours proposées avec les langues vivantes étrangères au CRPE. Même s'il existe à ce jour des concours destinés aux candidats maîtrisant une langue régionale (concours externe spécial et second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles), ces derniers n'offrent que très peu de places, ce qui peut dissuader les candidats de se présenter à ces concours. Aussi, ces concours ne sont pas ouverts dans toutes les académies où une langue régionale est en usage. Par conséquent, ils ne permettent pas de répondre aux besoins des écoles où se pratiquent les langues régionales. Une solution possible pourrait être d'ajouter les langues régionales à la liste des langues proposées (pour le moment uniquement des langues étrangères) au concours de CRPE ordinaire. Une autre alternative serait de permettre au candidat de cumuler deux épreuves à options, l'une concernant une langue vivante étrangère et l'autre concernant une langue régionale. Aussi, il semble essentiel qu'une formation aux cultures et langues régionales soit proposée à tous les futurs professeurs des écoles dans les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation des académies concernées. Il l'interroge donc sur les actions qui seront mises en place afin que les candidats au CRPE ordinaire puissent de nouveau se présenter à une épreuve facultative de langue régionale.
The installation of mobile radio relay antennas is governed by the combination of provisions relating in particular to the postal and electronic communications code, the town planning code and the general code of local authorities. Under the terms of articles L. 45-9 et seq. of the postal and electronic communications code, the concessionary authorities or managers of the public domain may authorize operators of electronic communications networks or infrastructures to occupy this field. As such, the mayor is competent to conclude a temporary occupation agreement for the public domain with an electronic communications operator with a view to authorizing the installation of a relay antenna on an outbuilding in his public domain (CAA of Nantes, October 8, 2018, no. 17NT01212). Furthermore, in accordance with the provisions of Article R. 421-9 of the town planning code, the installation of a mobile radio relay antenna and their attachment systems fall within the scope of new constructions subject to prior declaration to the mayor of the municipality. The mayor instructs the preliminary declaration of works by assessing the visual impact of the relay antenna on the sites, natural landscapes and historical monuments. Generally speaking, the Relay antenna installation projects must comply with a certain number of requirements relating to the town planning code, the environment code and the postal and electronic telecommunications code in particular. However, the Council of State considers that the mayor cannot refuse a prior declaration to a request to install mobile telephone antennas near certain buildings without having scientific elements revealing risks (CE, January 30, 2012, Société Orange France, no. 344992). Furthermore, the mayor cannot, either under his general police powers, nor on the basis of the precautionary principle, adopt regulations relating to the installation of mobile telephone relay antennas and intended to protect the public against the effects of the waves emitted by these antennas (CE., Ass., October 26, 2011, commune of Saint Denis, n° 326492). Indeed, health regulations remain established by the special electronic communications police entrusted exclusively to the State. The Council of State notably specified in the context of the aforementioned assembly judgment that "the legislator has entrusted to the only authorities he has designated, that is to say the minister responsible for electronic communications, to the Regulatory Authority of electronic communications, posts and press distribution (ARCEP) and the National Frequency Agency (ANFR), the task of determining, in a complete manner, the methods of establishing radio stations throughout the territory as well as the measures to protect the public against the effects of the waves they emit. If the mayor is not deprived of powers regarding the choice of locations, his However, these powers must take into account the exclusive powers of the State, the contours of which have been clarified by administrative jurisprudence. It is also important to take into account the need for coverage of the national territory in order to improve network availability and quality of service, and to eliminate white areas. In this sense, Law No. 2018-1021 of November 23, 2018 relating to the evolution of housing, development and digital technology, has recently brought various relaxations to the applicable law.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la couverture des soins optiques par le dispositif « reste à charge zéro ». L'expérience des assurés suggère que le verre de classe A, inclus dans le panier éligible pour ce dispositif, ne permettrait pas d'équiper les personnes souffrant de pathologies de la vue particulièrement invalidantes (par exemple hypermétropie forte cumulée à un strabisme). Ils seraient donc contraints de passer à des verres non remboursés car les verres de l'offre « 100 % santé » ne leur permettent pas d'avoir un réel confort de vue (plus épais, plus lourd). Par ailleurs, à l'heure du tout numérique, il semble inconcevable que les verres traités anti-lumière bleue ne fassent pas partie du panier A. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de combler les lacunes du dispositif « 100 % santé » optique.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les baisses des montants des primes de service de la fonction publique hospitalière que subissent certains soignants touchés par la covid-19. En effet, ces primes, définies par l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, visent à rémunérer la qualité des services rendus par les agents de la fonction publique hospitalière. Ainsi, elles correspondent à une sorte de 13ème mois auquel certains agents peuvent prétendre en vertu du service qu'ils rendent à tout un chacun. Cependant, chaque journée non travaillée au cours de l'année ampute la prime de service d'un cent quarantième de son montant. Les jours en arrêt de travail pour maladie non professionnelle sont considérés comme non travaillés. Aussi, le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 définit les cas dans lesquels la covid-19 peut être reconnue comme maladie professionnelle. Et force est de constater que ces cas sont assez restreints puisque, pour qu'elle soit considérée comme telle, il faut que la contamination ait lieu dans le cadre du travail et que l'infection ait entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l'oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance respiratoire, ou bien le décès. Ainsi, les soignants ayant dû arrêter de travailler à cause de la covid-19, sans forme grave, parfois durant des semaines et ne retrouvant leurs pleines capacités que des mois après leur contamination, se retrouvent, en cette fin d'année, lésés par une prime de service dont le montant est amputé voire réduit. Dès lors, il aimerait savoir s'il est prévu d'élargir les conditions de reconnaissance de la covid-19 comme maladie professionnelle ou s'il est prévu de revaloriser ces primes de service en faisant en sorte que les jours d'arrêt maladie liés à la covid-19 ne soient plus considérés comme non travaillés.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports concernant l'annonce de la prime d'équipement informatique destinée à tous les enseignants et psychologues de l'éducation nationale, stagiaires, titulaires ou contractuels, à temps plein ou à temps partiel. La prime de 150 euros net annuels sera versée en une fois chaque début d'année afin de permettre aux enseignants de s'équiper ou de renouveler entièrement leur équipement sur une durée de trois à quatre années. Cette aide à l'acquisition et au fonctionnement du matériel informatique contribuerait ainsi à l'exercice du métier d'enseignant, dans un contexte d'évolution des pratiques pédagogiques, nécessité renforcée pendant la crise sanitaire avec le développement de l'enseignement à distance. En revanche, les professeurs-documentalistes (et les conseillers principaux d'éducation) ne sont pas concernés par cette prime, quand bien même ils s'appuient sur les outils numériques dans leur pratique professionnelle : préparation de leurs cours, évaluation, veille informationnelle, relations avec l'extérieur et la communauté éducative, gestion documentaire, réunions et formations à distance. Aussi, il lui demande s'il entend élargir le versement de cette prime aux professeurs-documentalistes (et aux conseillers principaux d'éducation) afin de réparer cette inégalité de traitement.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action, aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Il souhaite à cet égard connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial sera bien pris en compte.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question de la préservation et de la sauvegarde des moulins à eau. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit que les ouvrages hydrauliques doivent être « gérés, entretenus et équipés » par leurs propriétaires selon des règles définies par l'autorité administrative. En réalité, les agences de l'eau programment de plus en plus de destructions d'ouvrages hydrauliques. En simplifiant les procédures administratives, le décret du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau permet aux agences de l'eau de continuer plus facilement l'arasement des barrages, faisant ainsi réagir des associations voulant protéger le patrimoine hydraulique français. Cette multiplication des destructions est faite au nom de la continuité écologique et du respect d'une directive-cadre de l'Union européenne visant à améliorer la qualité de l'eau datant de 2000. En effet, les 60 000 ouvrages hydrauliques français seraient des obstacles mettant en péril la continuité écologique des espèces et des sédiments entre les cours d'eau. Néanmoins, les bienfaits en matière de biodiversité de cette politique de destruction sont contestés : les zones humides, qui regroupent une part importante de la faune et de la flore des cours d'eau pourraient être menacées par ces destructions. En conséquence, des milliers d'écosystèmes se retrouveraient en danger par la destruction indirecte de milieux de vie. Des espèces risquent même de disparaître : c'est le cas de la salamandre tachetée qui pourrait voir son habitat s'assécher durant les années à venir. De plus, détruire des moulins revient à détruire un patrimoine qui pourrait s'avérer fort utile en produisant hydroélectricité et farine. À l'heure où la production d'hydroélectricité est mise en valeur (par la loi du 9 novembre 2018 relative à l'énergie et au climat et par celle relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015) et où de plus en plus d'associations se plaignent de voir leur patrimoine hydraulique détruit sans même être consultées par les agences de l'eau, il souhaiterait savoir si le Gouvernement souhaite faire évoluer sa politique de destruction des ouvrages hydrauliques et de continuité écologique en la rendant plus favorable au patrimoine français et à la production d'hydroélectricité.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la politique visant à prévenir et lutter contre le tabagisme. Depuis de nombreuses années, les gouvernements successifs utilisent principalement l'augmentation des prix de vente comme levier de la lutte contre le tabagisme. En parallèle, on constate que les ventes de tabac sous toutes ses formes diminuent. Cette politique a cependant pour victimes collatérales les buralistes dont le commerce est situé dans les zones frontalières, qui voient leur chiffre d'affaires s'effondrer. La crise sanitaire du covid-19 a permis de montrer les limites des politiques menées puisque les achats de cigarettes et de tabac à rouler ont connu des augmentations substantielles partout sur le territoire national, avec des pics dans les territoires frontaliers, où les barrières mises à la libre circulation ont eu pour corollaire immédiat une relocalisation des achats. Au-delà des achats à l'étranger, le marché parallèle prend des proportions telles qu'on estime aujourd'hui qu'un tiers du tabac consommé en France échappe au réseau des buralistes. Ces derniers devraient pourtant être des partenaires de l'État, d'abord puisqu'ils ne sont pas maîtres de la politique tarifaire décidée par la puissance publique, ensuite parce qu'ils peuvent jouer un rôle dans la prévention. En parallèle, les buralistes constituent dans de nombreuses zones rurales un maillage territorial de commerces de proximité, qui proposent une large gamme de services. La crise sanitaire ayant démontré le constat déjà établi par les buralistes, il souhaite connaître les mesures qu'envisage le ministre pour lutter plus efficacement contre le marché parallèle du tabac, notamment dans les zones frontalières. Il lui demande également d'indiquer si le Gouvernement envisage de renforcer les effectifs de police et douaniers pour maintenir des contrôles réguliers, si le Gouvernement est ou non favorable à la limitation d'achat d'une cartouche dans un pays frontalier et de lui confirmer qu'aucune hausse des taxes n'interviendra avant la fin de la mandature. L'amendement parlementaire visant à l'importation de tabac à une cartouche n'est pas suffisant. Enfin, il souhaite également connaître sa position sur l'instauration d'une harmonisation des prix du tabac en Europe.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prise en charge obligatoire par les assureurs des pertes d'exploitation des professionnels CHRD. Les pertes d'exploitation des restaurateurs liées à l'obligation de fermeture administrative durant la crise sanitaire du covid-19 sont considérables. Des mesures d'urgence ont été prises pendant le confinement ainsi qu'un plan de soutien sectoriel à la filière lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020. La BPI a ainsi évalué la perte d'exploitation consolidée du secteur entre 7,3 et 9,3 milliards d'euros en fonction des différentes hypothèses de reprise d'activité. Le Gouvernement a pris des engagements en faveur de cette solution tripartite entre l'État, les assureurs et le secteur des CHRD, afin de permettre l'indemnisation des pertes d'exploitation consécutives aux mesures d'interdiction prononcées dans le cade de l'état d'urgence sanitaire et indiqué que si aucun accord n'était intervenu entre les acteurs de la filière des CHRD et les assureurs, la voie législative « serait une option sérieuse ». Une situation de blocage est présente du fait de l'attitude de la Fédération française de l'assurance (FFA) qui refuse d'entrer en négociations. La prise en charge des pertes d'exploitation est essentielle pour la survie immédiate de ces entreprises et le redémarrage de l'activité. Mais elle l'est aussi sur le long terme pour rechercher et mettre en place, au-delà des contrats qui la prévoient déjà, une couverture d'assurance spécifique et collective qui permette aux CHRD de se prémunir réellement des conséquences économiques désastreuses qui résultent de crises sanitaires majeures. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour inciter voire imposer les assureurs à rembourser et à assurer les professionnels CHRD confrontés à des pertes d'exploitation.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le rapport d'étude concernant l'impact économique de l'octroi de mer dans les départements d'outre-mer français. Commandé par le ministère de l'économie et des finances à la Fondation pour les études et recherches sur le développement international, Ferdi, il a été publié le 25 mars 2020 par les chercheurs Anne-Marie Geourjon et Bertrand Laporte. Ce rapport vient d'être remis à son ministère récemment. Cette taxe dite « octroi de mer », créée en 1670, s'applique à la plupart des produits importés dans les régions d'outre-mer. Selon le rapport d'étude, elle ne serait désormais plus efficace pour favoriser la production locale et protéger les secteurs d'activité des DOM-TOM. Sa suppression progressive est donc préconisée par les chercheurs. Il lui demande ainsi quelles suites seront données à ce rapport sur l'impact économique de l'octroi de mer.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la question de la représentation des TPE-PME, dans lesquelles travaillent près de la moitié des salariés français, au sein des branches professionnelles. Actuellement, l'article L. 2261-19 du code du travail accorde un droit d'opposition majoritaire aux organisations professionnelles en fonction du nombre de salariés et non en fonction du nombre d'entreprises composant ces organisations. L'ordonnance du 22 septembre 2017 avait apporté une avancée majeure en imposant, dans chaque accord de branche, des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Mais, en raison du droit d'opposition accordé aux grandes entreprises, cette mesure se retrouve privée d'effet. Ainsi, il lui demande si une double représentativité des organisations professionnelles, tenant compte à la fois du nombre de salariés et du nombre d'entreprises, pourrait être mise en place afin d'assurer une représentativité équilibrée des organisations professionnelles.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la fermeture des fourrières de véhicules durant le confinement. En effet, de nombreuses fourrières ont fermé leurs portes au public durant cette période, empêchant de facto les propriétaires de récupérer leur véhicule. Ces fourrières ont néanmoins continué d'appliquer des frais journaliers pour les véhicules entreposés. Dans la plupart des villes de France, les tarifs journaliers s'élèvent à 6,36 euros pour une voiture, et 3 euros pour un deux-roues. À Paris, ces frais atteignent les 29 euros par jour. Des montants particulièrement conséquents, dépassant parfois le millier d'euros, sont donc réclamés aux automobilistes venus récupérer leur véhicule à la réouverture des fourrières. Il lui demande ainsi s'il envisage des mesures pour annuler les frais journaliers de fourrière correspondant à la durée du confinement.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de reconnaissance statutaire et financière des techniciens de laboratoire médical. Le technicien de laboratoire médical est un acteur incontournable de la prise en charge des patients, plus que jamais dans le cadre de crises sanitaires comme cela a pu se vérifier pendant la pandémie de la covid-19. Pour exercer son métier, le technicien de laboratoire médical doit obtenir un diplôme de niveau bac +2/3, souvent complété par un diplôme de capacité aux fonctions de préleveur sanguin délivré par les ARS ou un diplôme de qualité en laboratoire. Il a une formation sur site pouvant durer plusieurs mois avant la prise de poste tant leur métier est technique, polyvalent et les expose à de nombreux risques (biologiques, chimiques ...). Malgré la grande expertise que demande leur métier, les techniciens de laboratoire médical sont toujours en catégorie B de la fonction publique hospitalière. Ils font partie des professionnels de santé ayant une déclaration obligatoire au répertoire ADELI mais ne sont pourtant pas reconnus soignants. Jusqu'en 2012, techniciens de laboratoire médical, infirmiers et manipulateurs en électroradiologie faisaient partie des mêmes catégories statutaires. Aujourd'hui, seuls les techniciens de laboratoire médical demeurent en catégorie B. De par le maintien de ce statut, les contraintes liées à la profession (horaires, risques) et le manque d'attractivité (grille indiciaire gelée depuis des années, CDD à répétition), les laboratoires de biologie médicale, privés et publics, connaissent des problèmes de recrutement et de fidélisation. Aussi, au regard du contexte, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage une évolution de leur statut.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des entreprises horticoles fortement impactées par la crise sanitaire liée au covid-19. En effet, cette crise intervient au printemps, période de l'année où les entreprises de ce secteur réalisent 70 % à 80 % de leur chiffre d'affaires. Au niveau national, les pertes enregistrées sont ainsi estimées entre 600 et 800 millions d'euros. Après une année 2019 déjà difficile en raison d'une très mauvaise météo, les entreprises horticoles ont une trésorerie dégradée et ne peuvent en aucune manière compter sur une compensation des pertes liées à cette crise sanitaire. Or, à ce jour, cette filière ne bénéficie d'aucun dispositif d'aide car le secteur est en dehors de l'OMC donc inéligible aux assurances récoltes. Les pertes risquent donc d'être colossales et totales, entraînant la faillite de nombreuses entreprises. La fermeture des commerces dits « non essentiels » les affecte tout particulièrement car ils ne peuvent vendre aux particuliers et n'ont généralement que des liens distendus avec la grande distribution. En outre, il apparaît que la grande distribution n'a pas fermé les rayons jardineries, proposant ainsi à la vente leurs produits, parfois venant hors de France, instaurant ainsi une concurrence déloyale avec la filière française. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour aider cette filière et protéger les nombreux emplois directs ou indirects qui y sont liés.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des vétérans qui ont participé aux essais nucléaires de 1964 à 1981. La « loi Morin » n° 2010-2 du 5 janvier 2010, le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 et la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 reconnaissent que des hommes et des femmes ont été confrontés aux rayons ionisants lors des essais nucléaires français (Sahara 1960-1966, Polynésie 1966-1996), et que ces personnes, dans leur grande majorité, ont déclaré des maladies ayant entraîné le décès, l'invalidité ou des soins médicaux invalidants. Les militaires exposés entre 1960 et 1964 bénéficient du titre de reconnaissance de la Nation, ceux exposés après 1982 bénéficient de la médaille de la Défense nationale avec agrafe « essais nucléaires ». Or il semble que le décret d'application de cette mesure ne soit toujours pas publié. Aussi, il lui demande quand ce décret sera publié afin que les vétérans des essais nucléaires puissent bénéficier rapidement de cette décoration.
Mr. Christophe Jerretie draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the management of social contributions for self-employed workers and seasonal activity. In the off-season, some request their removal from the trade and company register or the trade directory. Despite everything, the worker remains affiliated and contributes to social security; he is therefore liable for contributions throughout the year on the basis minimum bases even if their actual working time is less than 90 days (article D. 633-2 of the social security code). In this context, cannot deregistration result in an exemption from the payment of minimum contributions as long as the 90 day threshold is not reached? Also, he asks him to indicate whether the Government plans to change this provision.