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Person

Thomas Mesnier

France

Records

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Question· Question écrite30902answered

Question 30902 — assurances

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Thomas Mesnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les négociations de la convention Aeras (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé, dite convention). Cette dernière, selon l'article L. 1141-5 du code de la santé publique, détermine les modalités et les délais au-delà desquels les personnes ayant souffert d'une pathologie cancéreuse ne peuvent se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour leurs contrats d'assurance emprunteur, ainsi que les délais au-delà desquels aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs dans ce cadre. À l'heure actuelle, ces délais ne peuvent excéder 10 ans après la date de fin du protocole thérapeutique pour les personnes dont la maladie s'est déclarée après l'âge de 18 ans et 5 ans pour les personnes dont la maladie s'est déclarée avant l'âge de 18 ans. La loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli a permis d'amorcer une réforme de ce droit à l'oubli. Son article 7 prévoit qu'une négociation entre les signataires de la convention Aeras s'engage au plus tard 6 mois après la promulgation de la loi sur l'opportunité d'étendre à l'ensemble des pathologies cancéreuses le droit à l'oubli 5 ans après la fin du traitement. Toutefois, alors que les négociations entre les signataires de la convention Aeras ont dû s'engager au plus tard en septembre 2019, leurs conclusions n'ont toujours pas été rendues. Le renforcement du droit à l'oubli permettrait d'éviter aux patients guéris d'un cancer de se voir appliquer des tarifs surévalués au moment de souscrire un contrat d'assurance ou un emprunt. Dans ces conditions, il l'interroge sur la possibilité que les négociations conventionnelles permettent d'appliquer à l'ensemble des pathologiques le délai de cinq ans, prévu pour les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans.

Question· Question écrite32794answered

Question 32794 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Thomas Mesnier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des guides-conférenciers et les dérives intervenant dans le champ des visites patrimoniales. Les disparités existant au sein de la profession sont source de précarité. Salariés à la vacation, titulaires de contrats à durée déterminée d'usage ou indépendants, soumis à une forte saisonnalité et une multiplicité d'employeurs, les guides-conférenciers ne disposent pas d'un statut unique qui assurerait une visibilité et une stabilité professionnelle. La profession de guide-conférencier nécessite un diplôme reconnu par l'État et une carte remise par les préfectures, permettant aujourd'hui de guider dans les monuments historiques et les musées. Les guides-conférenciers suggèrent que ce champ d'intervention soit élargi aux espaces publics des grands sites touristiques tels que les villes et villages labélisés UNESCO, villes et pays d'art et d'histoire, plus beaux villages de France. Certains pays comme l'Italie ont adopté une réglementation particulièrement stricte pour assurer la promotion et la valorisation de leur patrimoine. Cette démarche a permis d'aller dans le sens des politiques publiques menées par l'État et les territoires pour un tourisme qualitatif de proximité. Ce type de modèle permet notamment de lutter contre une dérive menaçant le secteur que constitue l'organisation de free tours , organisation de visites « gratuites » via des plateformes en ligne à l'issue desquelles la rémunération de « guides » (qui ne sont en général pas des professionnels et ne sont pas munis de numéro de Siret) s'effectue sous la forme de pourboires. Les plateformes se rémunèrent quant à elles par un montant forfaitaire demandé aux guides pour chaque visiteur qui s'est inscrit. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lutter contre les dérives que constituent notamment les free tours et mieux définir le statut des guides-conférenciers, qui participent à la valorisation du patrimoine et aspirent à venir plus en soutien des politiques publiques culturelles.