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France · Amendment · Amendement

2098

Amendement 2098 — APRÈS ART. 4

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 June 2020

Last action

2 July 2020 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Aude Bono-Vandorme, Anne-Laure Cattelot, Jean-René Cazeneuve, Philippe Chassaing, Francis Chouat, Dominique David, Benjamin Dirx, Stella Dupont, Sophie Errante, Joël Giraud, Romain Grau, Olivia Grégoire, Nadia Hai, Christophe Jerretie, François Jolivet, Michel Lauzzana, Fabrice Le Vigoureux, Marie-Ange Magne, Cendra Motin, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Hervé Pellois, Bénédicte Peyrol, Benoit Potterie, Xavier Roseren, Jacques Savatier, Olivier Serva, Benoit Simian, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Caroline Abadie, Bérangère Abba, Damien Adam, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Didier Baichère, Frédéric Barbier, Xavier Batut

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Après la mention : « I. – », est insérée la mention : « A. – » ; b)  Après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « au titre de 2019 et 2020 » ; c)  Les mots : « de l’année » sont remplacés par les mots : « des deux années » ; d) L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; e) À la fin, les mots : « et bénéficient, au titre de cette même année, du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public prévu au 2° de l’article 1605 bis dudit code » sont supprimés ; f)  Il est ajouté un B ainsi rédigé : « B. – Les contribuables mentionnés au A du présent I qui satisfont aux conditions d’application du 2 du I de l’article 1414 C du code général des impôts bénéficient, au titre de l’année 2020, du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public prévu au 2° de l’article 1605 bis du même code. » ; 2° Le II est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 July 2020

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

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