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France · Amendment · Amendement

1312

Amendement 1312 — ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 June 2020

Last action

30 June 2020 · Publication

Status

Adopté

Sponsors

Marc Delatte, Didier Baichère, Anne-France Brunet, Pierre Cabaré, Francis Chouat, Bérangère Couillard, Nicole Dubré-Chirat, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Camille Galliard-Minier, Raphaël Gérard, Guillaume Gouffier Valente, Caroline Janvier, Anne-Christine Lang, Marie Lebec, Monique Limon, Brigitte Liso, Jean François Mbaye, Jacques Marilossian, Didier Martin, Sereine Mauborgne, Thomas Mesnier, Bénédicte Pételle, Claire Colomb-Pitollat, Jean-Pierre Pont, Natalia Pouzyreff, Florence Provendier, Pierre-Alain Raphan, Marie-Pierre Rixain, Laurianne Rossi, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Laurence Vanceunebrock, Guillaume Vuilletet, Gilles Le Gendre

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 June 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 2141‑2 . – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. « Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs. « Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons. « Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons : II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à la référence : « premier alinéa du présent II » par les mots : « troisième alinéa du présent article ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 June 2020

    Adopté

    Source: dateSort

  3. 30 June 2020

    Publication

    Source: datePublication

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