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Person

Sandra Marsaud

France

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Question· Question écrite20197open

Question 20197 — urbanisme

France · National Assembly · 5 April 2019

Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les règles de hauteur de certains plans locaux d'urbanisme qui peuvent limiter de fait le recours à certains procédés constructifs vertueux sur le plan énergétique et environnemental. Les constructions en bois peuvent nécessiter des surépaisseurs de 20 cm par étage par rapport aux procédés constructifs classiques. Dans certaines hypothèses, les règles maximales de hauteur prévues par le plan local d'urbanisme peuvent donc aboutir à des droits à construire moins importants pour les porteurs de projets vertueux remettant en cause l'équilibre économique des opérations. Elle souhaiterait savoir si elle prévoit d'intégrer des dérogations aux règles du PLU afin de permettre la réalisation de ces projets.