Amendement CD630 — ART. 11

Summary

Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « Section 4 « Services globaux d’information et de billettique multimodales «  Art. L. 1115‑9 . – Les opérateurs des services librement organisés de transport ferroviaire et routier de voyageurs assurent directement ou indirectement la distribution des titres de transport. « Lorsqu’ils choisissent d’assurer indirectement la distribution des titres de transport, ils octroient aux fournisseurs de service numérique multimodal proposant la vente ou la réservation de services de transport ou de stationnement un accès à leurs services numériques de vente ou de réservation, ainsi que les droits nécessaires, sur et à l’extérieur du territoire national, de leurs titres de transport. Les conditions techniques, commerciales et financières de cet accès sont définies par contrat. Elles doivent être raisonnables, proportionnées et non discriminatoires. « Un décret en conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »

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Timeline

1. 3 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2019

   Tombé

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