M. Jean-Philippe Ardouin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les conséquences financières des entreprises de stations de lavage automobiles en période de sécheresse. Les préfets d'un certain nombre de départements de l'ouest et du sud de la France ont pris, l'été 2022, des arrêtés de restriction d'usage de l'eau notamment pour le lavage des véhicules dans les centres de lavage automatique, du fait de la période de sécheresse qui touchait les territoires. Cette interruption d'activité a représenté une perte significative du chiffre d'affaires pour ces professionnels. Les assurances professionnelles ne prévoient pas ce type de sinistre. Ces entreprises peuvent avoir recours au chômage partiel en ligne sur le site du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Les entrepreneurs peuvent également faire appel, au médiateur du crédit ou au conseiller départemental à la sortie de crise, au correspondant départemental de la Banque de France pour obtenir la négociation de nouveaux échéanciers pour leurs prêts, mais cela n'est pas suffisant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles aides directes pourraient être envisagées pour compenser les pertes des professionnels du secteur des stations de lavage en période de restriction de l'usage de l'eau.

Question· Question écrite6450answered

Question 6450 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur une meilleure prise en charge des dégâts sur les habitations dus au retrait gonflement des sols argileux, en période de sécheresse. L'année 2022 a battu le record du nombre de communes ayant déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages subis sur les habitations particulières, avec 221 communes sur les 463 de la Charente-Maritime. Les modalités de prise en charge des sinistrés ont été simplifiées par la loi du 28 décembre 2021, avec notamment le renforcement de la transparence des décisions. La loi « 3DS » du 21 février 2022 prévoit, dans l'année suivant la promulgation de la loi, une réforme par voie d'ordonnance de la procédure d'indemnisation du phénomène sécheresse-réhydratation des sols au sein du régime de la garantie catastrophe naturelle. À ce titre, il souhaiterait connaître les détails des mesures concrètes prévues dans l'ordonnance en préparation, visant à améliorer significativement les conditions de prise en charge du phénomène qui touche chaque année de plus en plus de concitoyens et en Charente-Maritime en particulier.

Amendment· Amendement770debated