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Person

Jean-Philippe Ardouin

France

Records

3,231 records where Jean-Philippe Ardouin is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite5899answered

Question 5899 — voirie

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Jean-Philippe Ardouin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les tarifs autoroutiers au regard des bénéfices records des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Les tarifs autoroutiers ont augmenté au 1er février 2023 de 4,8 % en moyenne. Même si, compte tenu de l'inflation à 6,33 % sur la période 2022, leur augmentation aurait pu être plus élevée, il n'en reste pas moins que cette majoration pose question au regard des bénéfices records des sociétés concessionnaires d'autoroutes. En effet, ces dernières ont vu leurs bénéfices nets grimper de 47 % par rapport à l'année précédente, avec un total de 3,9 milliards d'euros. Ne pas tenir compte de ces bénéfices records dans le calcul des tarifs d'autoroute ne serait pas un bon signal adressé aux automobilistes, notamment dans cette période difficile que traversent les Français. Le calendrier de fin des concessions autoroutières court à partir de 2031 avec la fin de celle des Autoroutes du Sud de la France (ASF). D'ici là, il semblerait pertinent de tenir compte des bénéfices nets records des sociétés concessionnaires dans le calcul des augmentations annuelles des tarifs des péages. Il demande donc au Gouvernement quelles mesures est-il prêt à prendre pour minorer les augmentations des tarifs autoroutiers à la lumière des résultats records des sociétés concessionnaires d'autoroute.

Question· Question écrite5893answered

Question 5893 — transports aériens

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Jean-Philippe Ardouin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessaire harmonisation des règles liés au gabarit des bagages autorisés ou non en cabine lors des déplacements en avion. Les valises « cabine » utilisées par un grand nombre de voyageurs répondent à des dimensions standardisées, définies par l'Association du transport aérien international qui regroupe près de 300 compagnies aériennes à travers le monde. Force est néanmoins de constater qu'un certain nombre d'acteurs du transport ne respecte pas ces préconisations et édicte de nombreuses règles au détriment des passagers et ce, dans une course effrénée aux résultats. Il lui semble primordial qu'une information claire et renforcée soit délivrée en amont aux voyageurs afin qu'ils ne soient plus mis devant le fait accompli au dernier moment à l'aéroport et qu'ils n'aient pas à régler de surcoûts injustifiés au dépose bagage. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement ne pourrait pas agir auprès des instances européennes pour prendre une initiative de révision des règlements européens (CE) n° 261/2004 et (CE) n° 2027/97, relatifs aux droits des passagers et à la responsabilité civile des transporteurs en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages et ce, pour simplifier, harmoniser et rendre plus lisibles au préalable, les règles pour les passagers.

Question· Question écrite5852answered

Question 5852 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmiers, des assistants de service social, des conseillers en économie sociale et familiale, des ergothérapeutes, évaluateurs de l'aide personnalisée à l'autonomie, exclus jusqu'à présent du bénéfice de la prime Ségur. La liste du décret du 22 avril 2022, comme la loi de de finances rectificative du 1er août 2022, n'intègrent pas la totalité des professionnels du secteur médico-social au bénéfice de la prime Ségur. C'est le cas notamment pour les personnels des services départementaux, évaluateurs de l'aide personnalisée à l'autonomie, qu'ils soient infirmiers, assistants de service sociale, conseillers en économie sociale et familiale ou ergothérapeutes. Cette situation est vécue par ces personnels du service public en première ligne comme une certaine injustice. Ils ont été fortement mobilisés dans la lutte contre la pandémie, ils ont été réquisitionnés pour vacciner le maximum des compatriotes, sans pouvoir obtenir cette prime comme tous les autres agents, ils ont l'impression de ne pas avoir obtenu la reconnaissance de leur engagement. Leur demande mérite d'être prise en considération. Les départements pourraient faire bénéficier leurs agents de cette prime, dans la mesure où ils pourront asseoir leur décision sur la présence du cadre d'emploi d'agents évaluateurs de l'aide personnalisée à l'autonomie, dans la liste des bénéficiaires. Aussi, il l'interroge sur la possibilité de corriger cet oubli en intégrant dans un décret correctif, le cadre d'emploi des agents évaluateurs de l'aide personnalisée à l'autonomie au bénéfice du complément de traitement indiciaire (CPI) dite prime Ségur.

Question· Question écrite5541answered

Question 5541 — maladies

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la simplification de la prise en charge des patients atteints de fibromyalgie. Selon le ministère de la santé et de la prévention, 1,5 % à 2 % de la population souffre de fibromyalgie. Il y a urgence à reconnaître cette maladie qui toucherait entre 1 000 000 et 1 350 000 des concitoyens. Il ne s'agit pas d'un simple syndrome mais d'une maladie réelle reconnue au niveau international, depuis 1992, par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Elle a d'abord été classée comme maladie rhumatismale (M 79.0) et, depuis janvier 2006, est désormais reconnue comme maladie à part entière (M 79.7). S'il s'avère complexe pour l'assurance maladie de reconnaître la fibromyalgie comme ouverte au bénéfice des affections de longue durée (ALD), il semble possible dès qu'un diagnostic est rendu pour un patient, d'envisager une prise en charge au titre des affections « hors liste » et ce conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale. Aussi, il lui demande dans quelle mesure ne peut-on pas généraliser et simplifier la prise en charge des patients atteints de fibromyalgie au titre des affections hors liste notamment, pour qu'ils puissent bénéficier de la même couverture que pour les autres ALD.

Question· Question écrite5539answered

Question 5539 — maladies

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication du décret d'application de la loi Zumkeller n° 2022-53 du 24 janvier 2022 portant sur la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, dite « loi covid long ». 10 % des personnes qui ont été atteintes par la covid-19 seraient aujourd'hui touchées par le syndrome de covid long. Ainsi, plus de 17 millions de ressortissants européens, dont 700 000 Français, seraient ainsi concernés. Dans ce contexte, la loi du 24 janvier 2022, votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat, est apparue comme une réponse pour ces malades. Pour autant, plus d'un an après sa promulgation, le décret d'application n'est toujours pas sorti. Les malades ne peuvent donc pas bénéficier d'une prise en charge spécifique et ne sont toujours pas pleinement reconnus comme atteints d'une affection de longue durée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu de publication de ce décret d'application au journal officiel.

Question· Question écrite5400answered

Question 5400 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 7 February 2023

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le développement et la modernisation du réseau ferroviaire en Charente-Maritime, si important en matière d'aménagement et de dynamisme du territoire. Chaque jour, des milliers de concitoyens empruntent les transports ferroviaires pour aller travailler, se soigner, étudier ou pour le tourisme. Dans certains territoires, le train est le dernier transport en commun existant. Il est aussi le principal facteur d'attractivité de la ruralité, pour attirer des habitants des grandes villes afin qu'ils exercent leur profession dans ces régions et inversement. Sur la circonscription de Saintes - Saint-Jean-d'Angély, beaucoup de communes ont besoin d'être reliées le plus rapidement possible à la capitale régionale Bordeaux. Il est indispensable que ce trajet Saintes-Bordeaux dure moins d'une heure, afin de faciliter notamment la mobilité professionnelle en Nouvelle-Aquitaine. De ses nombreux échanges avec les habitants et les organisations professionnelles de sa circonscription, M. le député a acquis la certitude que des investissements conséquents dans le ferroviaire pourraient commencer à solutionner de nombreux problèmes des territoires ruraux : l'offre de soin libérale et hospitalière se verrait renforcée avec l'installation notamment de spécialistes pour les centres hospitaliers de Saintes et Saint-Jean-d'Angély, les communes verraient s'installer de nouvelles familles, les effectifs des écoles augmenteraient, les entreprises pourraient se créer ou se développer et le trafic routier serait singulièrement allégé et fluidifié. Depuis 2017, le Gouvernement et la majorité ont investi massivement dans le développement des lignes ferroviaires régionales, trop longtemps délaissées au profit des grands projets TGV. En Saintonge, toute l'étoile ferroviaire saintaise a enfin fait l'objet de rénovations, d'électrification et de sécurisation des voies. Au total, ce sont ainsi 110 millions d'euros qui ont été investis, dont 8 millions de régénération de la ligne Saintes-Niort, 30 millions pour la rénovation de la ligne Saintes-Angoulême et 30 millions pour la ligne Saintes-Bordeaux. Ces travaux ont eu pour effet immédiat l'accélération de la vitesse de circulation, revenant à 110 km/h sur des tronçons qui étaient auparavant traversés à 60 voire 40 km/h. Cependant, ces investissements nécessaires et salutaires doivent être poursuivis pour continuer à moderniser le réseau, pour que le train s'impose comme le premier mode de transport entre nos départements, pour verdir la mobilité régionale, pour que la hausse de la fréquentation de Bordeaux qui résulte entre autres de la nouvelle LGV Atlantique bénéficie aussi à la Charente-Maritime. Parmi les investissements, M. le député porte également une attention particulière aux rénovations et aux mises aux normes d'accessibilité des gares pour que les personnes à mobilité réduite puissent enfin utiliser les transports ferroviaires en toute sécurité. Il lui demande alors quelle stratégie d'investissement il portera au niveau national au cours des prochaines années pour amplifier la modernisation du réseau ferroviaire dans les territoires et singulièrement pour les conditions de desserte de la Saintonge.

Question· Question orale sans débat118answered

Question 118 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le développement et la modernisation du réseau ferroviaire en Charente-Maritime, si important en matière d'aménagement et de dynamisme du territoire. Chaque jour, des milliers de concitoyens empruntent les transports ferroviaires pour aller travailler, se soigner, étudier ou pour le tourisme. Dans certains territoires, le train est le dernier transport en commun existant. Il est aussi le principal facteur d'attractivité de la ruralité, pour attirer des habitants des grandes villes et métropoles afin qu'ils exercent leur profession dans ces régions et inversement. Sur la circonscription de M. le député de Saintes - Saint-Jean-d'Angély, beaucoup de communes ont besoin d'être reliées le plus rapidement à la capitale régionale Bordeaux. Il est indispensable que ce trajet Saintes-Bordeaux dure moins d'une heure, afin de faciliter notamment la mobilité professionnelle en Nouvelle-Aquitaine. Car M. le député ne cesse de l'entendre sur son territoire, continuer d'investir massivement dans le ferroviaire, c'est commencer à régler tous les autres enjeux des territoires ruraux. Depuis 2017, le Gouvernement et la majorité ont investi massivement dans le développement des lignes ferroviaires régionales, trop longtemps délaissées au profit des grands projets TGV. En Saintonge, toute l'étoile ferroviaire saintaise a fait l'objet de rénovations, d'électrification et de sécurisation des voies. Ce sont ainsi 110 millions d'euros qui ont été investis en Charente-Maritime depuis 5 ans, dont 8 millions d'euros de régénération de la ligne Saintes-Niort, 30 millions d'euros pour la rénovation de la ligne Saintes-Angoulême et 30 millions d'euros pour la ligne Saintes-Saint-Mariens -Bordeaux, sans compter la rénovation du hall voyageur de la gare de Saintes et les aiguillages de la gare stratégique de Beillant. Ces travaux ont eu pour effet immédiat l'accélération de la vitesse de circulation, revenant à 110 km/h sur des tronçons qui étaient auparavant traversés à 60 voire 40 km/h. Cependant, ces investissements nécessaires et salutaires doivent être poursuivis par la région Nouvelle-Aquitaine et l'État pour continuer à moderniser le réseau, pour que le train s'impose comme le premier mode de transport entre les départements et pour que la hausse de la fréquentation de Bordeaux résultant de la nouvelle LGV Atlantique bénéficie aussi à la Charente-Maritime. Il lui demande alors quelle stratégie d'investissement il portera au niveau national au cours des prochaines années pour amplifier la modernisation du réseau ferroviaire dans les territoires et singulièrement en Charente-Maritime, et quels nouveaux investissements il peut annoncer pour développer le ferroviaire en Saintonge.

Question· Question écrite4413answered

Question 4413 — enseignement

France · National Assembly · 27 December 2022

M. Jean-Philippe Ardouin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessaire mise en place de cours d'éducation à la consommation alimentaire. L'obésité est toujours un problème de santé publique et le marketing agro-alimentaire incite les jeunes générations à une consommation toujours plus rapide et facile, à base de plats tout prêts et de produits ultra-transformés. Il semble aujourd'hui primordial d'inciter les jeunes générations à adopter des habitudes alimentaires saines. Pour acquérir de bons réflexes, les adolescents ont besoin de mettre en pratique les recommandations qui leur sont adressées, en lien avec leur vie quotidienne. Aussi, paraît-il pertinent de mettre en place des cours d'éducation à la consommation alimentaire, au niveau du collège, tout comme des ateliers d'éveil à la dégustation, à la gastronomie des régions, des terroirs. Tout cela pourrait concourir à développer les compétences alimentaires, l'autonomie et l'esprit critique des jeunes pour les aider à devenir des consommateurs fins gastronomes. Des expérimentations ont été menées les années passées dans plusieurs académies, de la fourche à la fourchette, comme le programme« Arts de faire culinaires au collège » (AFCC). Au fil de ce parcours, les collégiens ont pu découvrir des lieux d'achat, créer du packaging dédié, découvrir des métiers de bouche, s'initier aux arts de la table et apprendre à cuisiner des recettes équilibrées qu'ils ont pu ramener chez eux pour les partager avec leurs parents. Ces expériences réussies mériteraient d'être généralisées au sein des classes de collège, en cinquième par exemple dans le cadre du cours de technologie comme cela a pu être le cas dans les collèges des années 80. Afin de développer la sensibilisation dès le collège, des nouvelles générations au mieux consommer, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait-il généraliser les expériences réussies et intégrer des cours d'éducation à la consommation alimentaire obligatoires, au sein du programme des collèges ?

Question· Question écrite4384open

Question 4384 — associations et fondations

France · National Assembly · 27 December 2022

M. Jean-Philippe Ardouin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les difficultés financières pour l'hiver 2023, des établissements sociaux et médicosociaux gérés à statut associatif, face au surcoût des postes énergétiques. Pour un bon nombre d'associations gérant des structures d'accueil, de logements d'urgence, la date anniversaire de leurs contrats de fourniture d'électricité est imminente. Les coûts prévisionnels font état d'un possible triplement de la facture 2023 et ce, à consommation constante. Les associations à but non lucratif vivent d'argent public et négocient dans ce cadre leur budget et subventions pour une période quinquennale, dans le cadre de leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et ce, avec les départements ou l'agence régionale de santé (ARS). Le maintien d'un service de qualité auprès de ces publics fragiles est en jeu. Ne plus pouvoir les accueillir dans des structures correctement chauffées est inconcevable. En conséquence, il demande au Gouvernement dans quelle mesure il pourrait être envisageable d'étendre le bénéfice du « bouclier tarifaire » qui protège les particuliers, aux associations gérant dans les territoires des structures d'accueil de publics fragiles.