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Person

Jean-Philippe Ardouin

France

Records

3,231 records where Jean-Philippe Ardouin is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite7886answered

Question 7886 — transports

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur un meilleur dédommagement des voyageurs pour leurs trains ou avions annulés. Trop de voyageurs sont encore victimes de trains ou d'avions annulés et souvent peinent à obtenir un remboursement ou une compensation rapide pour réparer ce désagrément et ce, que ce soit par la SNCF ou bien par les compagnies aériennes françaises, étrangères ou low-cost . Il semble urgent d'imposer aux compagnies aériennes et ferroviaires des règles claires et strictes et uniformes concernant les remboursements des billets annulés, afin de protéger au mieux les usagers des transports. Cela passe par des exigences spécifiques pour les remboursements, des délais rapides, des pénalités financières pour les transporteurs de personnes qui ne respectent pas les règles et un contrôle plus efficace pour garantir l'application des règles. Les consommateurs sont souvent perdus dans les politiques commerciales d'indemnisation, qu'ils soient touchés par des annulations, des retards ou des surréservations. Cela devrait impliquer une compensation financière automatique pour les passagers, des frais de subsistance et de logement, ainsi que des options de transport alternatives le cas échéant, mais c'est loin d'être le cas. Les compagnies de transports ne proposent que très rarement des alternatives aux remboursements, telles que des bons d'achat ou des bons « voyage », afin de réduire les coûts et les pertes financières et pour offrir des options de voyage flexibles et attrayantes pour les consommateurs. Il apparaît que l'accès des consommateurs à des informations claires et précises sur leurs droits en matière de remboursement et de compensation en cas d'annulation ou de retard de voyage n'est pas toujours facilité. Ce qui contribue à un certain mécontentement des voyageurs. Ils doivent pouvoir disposer d'informations précises, claires sur les droits des passagers. Les procédures de réclamation doivent être simples, rapides et correctes et ils doivent avoir les moyens de contacter le service clients compétent en cas de litige par téléphone. Il l'interroge donc pour connaître les mesures ou initiatives qu'il pourrait prendre pour assurer des pratiques commerciales équitables et transparentes de la part des compagnies aériennes et ferroviaires, afin d'assurer un traitement juste pour les les passagers touchés par des annulations de voyage et qu'ils reçoivent des remboursements rapides et appropriés pour les billets annulés.

Question· Question écrite7760answered

Question 7760 — automobiles

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les mesures à prendre face à l'augmentation significative du nombre de conducteurs sans assurance. L'attention de M. le député a été récemment attirée par des administrés sur le nombre croissant de conducteurs sans assurance. Selon le Fonds de garantie d'assurance obligatoire, ils seraient plus de 700 000 en France. D'une manière générale, le nombre de conducteurs non-assurés aurait cru de 34 % depuis 2010. Les derniers chiffres connus du nombre d'accidents de la circulation ayant impliqué des conducteurs non assurés seraient de 27 332 en 2020 et ce, sans compter les délits de fuite de plus en plus fréquents. Les incidences sur les autres usagers sont nombreuses, comme les délits de fuite notamment en cas d'accident de la circulation. Dans la plupart des cas, les moyens financiers sont la cause principale du défaut d'assurance. 26 % des automobilistes non assurés auraient roulé sans leur permis de conduire. Dans 18 % des cas, ils auraient eu un test d'alcoolémie positif. La majorité des conducteurs sans assurance auraient entre 26 et 35 ans et 80 % d'entre eux seraient des hommes. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il pourrait être appelé à mettre en œuvre pour limiter ce développement inquiétant de conducteurs sans assurance.