M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement d'une délinquance nouvelle consistant à piéger des victimes à partir de sites ou d'applications de rencontres fréquentées par des hommes ayant des relations avec des hommes en vue de commettre des violences homophobes. Plusieurs exemples ont émaillé l'actualité au cours de ces dernières années, à l'instar des agressions homophobes commises à Pontoise en mai 2015, en Guadeloupe en juin 2015, à Bigorre en novembre 2017, à Nîmes en septembre 2018, à Rouen en octobre 2018, à Drancy en mars 2019, à Bastia en juin 2020, à Talence en juillet 2020, à Avion en novembre 2020, ou encore, à Saint-Chamond en décembre 2020. Si les dispositions relatives au guet-apens prévues à l'article 132-71-1 du code pénal permettent de sanctionner ce type de comportements, la motivation homophobe de ces agressions n'est pas toujours retenue au cours des enquêtes. Dans ce contexte, il l'interroge sur la portée du droit positif dans la lutte contre ces phénomènes de haine et lui demande de lui communiquer des éléments chiffrés permettant d'évaluer l'efficience de la réponse pénale.
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la mer sur les enjeux de protection de l'espèce de civelle, alevin de l'espèce anguille européenne en Charente-Maritime. Depuis 2008, l'anguille européenne est classée en danger critique d'extinction en France et dans le monde, soit le dernier stade avant le classement « espèce considérée comme éteinte à l'état sauvage ». Le Conseil de l'Union européenne a adopté en 2007 un règlement instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes. En application de ce règlement, la France a instauré un système de quotas pour la pêche de la civelle. Depuis 10 ans, deux arrêtés ministériels fixent la quantité de civelles autorisée à être pêchée en mer et en eau douce. Ce sont ces quotas que l'on conteste aujourd'hui. Plusieurs associations de défense de l'environnement locales ont déposé en date du 25 mai 2021 un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État en vue de contester le bien-fondé des arrêtés des 16 et 22 octobre 2020 fixant ces quotas. Pour la saison de pêche 2020-2021, le quota global de capture de civelles est fixé à 57,5 tonnes pour les pêcheurs maritimes et fluviaux. Les associations jugent ce quota incompatible avec la reconstitution du stock de l'espèce et s'appuient sur l'avis du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) qui recommande de réduire à zéro tout impact de l'activité humaine sur l'espèce. Ce quota en baisse de 11 ,5 % par rapport à la saison précédente correspond à la fourchette haute de la proposition de totaux autorisés de capture du comité scientifique mandaté par le ministère de la mer. Dans ce contexte, il l'interroge sur la stratégie déployée par le Gouvernement afin de concilier les enjeux de protection de l'espèce et de préservation de l'équilibre économique de la filière qui s'est, par ailleurs, engagée dans une démarche de certification responsable.
M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par un habitant de sa circonscription dans le montage de son dossier d'aide à la rénovation énergétique. Ce dernier a déposé un dossier afin de bénéficier de la prime énergie d'EDF pour des travaux d'isolation, notamment afin de financer l'isolement thermique à l'intérieur de sa cave. Afin de veiller au respect de la réglementation des « certificats d'économie d'énergie » qui conditionne le bénéfice de ce dispositif, ce dernier s'est assuré que les travaux d'isolation thermique par l'intérieur entraient dans ce champ et que l'entrepreneur sollicité bénéficiait de la qualification professionnelle requise. Or il est apparu au moment de la prise en charge des travaux que l'artisan choisi bénéficiait de la qualification requise pour l'isolation thermique « 7122 », mais qu'une certification supplémentaire « 115 » était nécessaire car les travaux étaient applicables à une cave. Pour ce motif, EDF a refusé l'attribution de la prime concernée. Or l'habitant concerné n'a été informé de ces subtilités à aucun moment de la procédure. Contactée par ses soins, la maison de l'énergie de Jonzac n'avait pas connaissance de ces éléments particuliers concernant la réglementation en vigueur. Aussi, il lui demande de veiller à une meilleure lisibilité des aides proposées dans le cadre des certificats d'économies d'énergie ; la complexité du montage des dossiers peut dissuader les particuliers à procéder aux travaux de rénovation que le Gouvernement entend encourager.
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge médicale des personnes transgenres en milieu carcéral. La question de l'accès aux soins et de la continuité de la prise en charge constitue un enjeu de santé majeur pour les personnes transgenres, en particulier dans le cadre de leur parcours de transition. En effet, les personnes transgenres commettent environ neuf fois plus de tentatives de suicide et d'automutilations que la population générale, en particulier lorsque leur transition est empêchée. Cet état de vulnérabilité peut être exacerbé par les conditions de détention de ces personnes, notamment lorsque leur identité de genre n'est pas reconnue par l'institution. Bien que la loi garantisse le principe d'équivalence des soins, force est de constater, dans la pratique, que les personnes transgenres éprouvent des difficultés pour entamer ou poursuivre leur transition médicale en milieu carcéral. Les personnels qui exercent au sein des unités sanitaires des établissements pénitentiaires sont très peu sensibilisés aux risques spécifiques auxquels sont exposées les personnes transgenres, ce qui peut conduire à freiner les démarches engagées pour bénéficier d'une prise en charge spécifique et retarder l'organisation des extractions médicales. Par ailleurs, la doctrine actuelle de l'administration pénitentiaire, telle que rappelée par le ministre de la justice en réponse aux observations de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté le 7 juillet 2021, contribue à conditionner la prescription de traitements hormonaux à la prise en charge des intéressés par les équipes médicales hospitalières pluridisciplinaires spécialisées ou de la Société française d'études et de la prise en charge de la transidentité. Cette position semble se fonder sur les recommandations du protocole de la Haute Autorité de santé, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales de décembre 2011 et la charte de la SOFECT qui sont considérées par l'ensemble des acteurs, y compris le Conseil national de l'Ordre des médecins, comme obsolètes. Des refus de soins sont ainsi motivés par les personnels médicaux exerçant au sein des unités sanitaires des établissements pénitentiaires par l'absence de production d'un certificat médical produit par un psychiatre ou un endocrinologue. Or il convient de rappeler que, à l'heure actuelle, une hormonothérapie est prescriptible par un médecin généraliste. Une telle possibilité doit être garantie en milieu carcéral, conformément à l'action 9 prévue par le plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023, visant à assurer une prise en charge médicale plus respectueuse des droits des personnes transgenres. Pour pallier ces difficultés, M. le député souligne la nécessité de renforcer les actions de sensibilisation à l'attention des personnels exerçant au sein des unités concernant les bonnes pratiques en matière de respect de l'identité de genre et de préciser le guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice afin de les éclairer sur les soins susceptibles d'être dispensés aux personnes transgenres et les évolutions des recommandations en la matière. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.