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Person

Raphaël Gérard

France

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Question· Question écrite14729open

Question 14729 — prestations familiales

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la multiplication des saisines du Défenseur des droits concernant des cas du refus d'attribution du congé dit de paternité et d'accueil de l'enfant au bénéfice de la personne en couple avec le père de l'enfant depuis juillet 2023. Dans le guide « Le respect des droits des familles et futures familles LGBT+ » publié le 23 janvier 2023 dans le cadre du Plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023, la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT précise que la position du Défenseur des droits de 2020, de la direction de la sécurité sociale et de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ont confirmé que la personne en couple avec le père a le droit de bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. En cas de refus de la caisse d'assurance maladie (CPAM), l'intéressé peut saisir une commission de recours amiable. En cas de rejet de la demande, il est également possible d'engager une procédure auprès du tribunal judiciaire. M. le député rappelle que la période des 1 000 premiers jours de la vie d'un enfant constitue un moment crucial pour répondre aux besoins essentiels de l'enfant et prévenir des inégalités qui se forment dès le plus jeune âge. À ce titre, le congé dit de paternité et d'accueil de l'enfant est un dispositif de soutien essentiel aux familles en permettant une plus grande participation du second parent à l'éducation de l'enfant, ce qui produit des effets positifs indéniables sur son développement. Le modèle de famille, le sexe du second parent ou le mode de conception de l'enfant ne doivent pas être source d'inégalité en matière de protection de l'enfant. C'est pourquoi le Gouvernement est pleinement engagé pour prendre en compte la diversité des familles sur tout le territoire dans le cadre de l'élaboration et l'implémentation des politiques familiales. Dans ce contexte, il lui demande si elle va publier une circulaire rappelant le droit de toute personne en couple avec le père de l'enfant de bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les mêmes conditions que celles prévues pour toute personne en couple avec la mère de l'enfant en application de l'article L. 1225-35 du code du travail.

Question· Question écrite14610answered

Question 14610 — discriminations

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les enjeux liés à la lutte contre les discriminations et les violences subies par les personnes intersexes, c'est-à-dire des personnes qui présentent des caractéristiques sexuées qui ne répondent pas aux définitions standards des corps masculin et féminin. D'après les résultats de l'étude publiée en mai 2023 par l'ILGA Europe et l'OII Europe (Organisation Intersex International Europe) sur la situation des personnes intersexes en Europe, près de 27,98 % des répondants estiment avoir été discriminés lors de la recherche d'un emploi au cours des 12 derniers mois. Près de 34,04 % ont signalé avoir expérimenté des difficultés pour se loger. 43 % des personnes interrogées affirment également avoir été victimes de discriminations de la part de professionnels de santé. En France, le collectif Intersexe Activiste pointe l'existence de phénomènes de discrimination ciblant spécifiquement les personnes intersexes, à l'instar des refus d'accès au dossier médical. En outre, il souligne la crainte exprimée par ces personnes quant à la révélation de leur intersexuation en milieu professionnel qui est susceptible de provoquer des actes de rejet de discrimination, raison pour laquelle la majorité d'entre elles font le choix de rester dans le placard. De fait, le vécu social et médical des personnes intersexes illustre le fait que les caractéristiques sexuées peuvent être une source autonome de violences et de discrimination. Or le droit de la non-discrimination actuel ne prévoit pas de motif explicite visant à réprimer d'éventuelles différences de traitement discriminatoires au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations à l'encontre des personnes intersexes. Néanmoins, comme le souligne le rapport national sur les crimes de haine anti-LGBT en France, élaboré en lien avec la DILCRAH et le Conseil de l'Europe publié en janvier 2023, plusieurs institutions considèrent que les différences de traitement réservé aux personnes intersexes pourraient être considérées comme des discriminations fondées sur le sexe, en tant que sexe assigné à un individu dès sa naissance. Au plan européen, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne estime que les personnes intersexes devraient être protégées par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui interdit entre autres toute discrimination sur le sexe, tout en soulignant qu'aucune législation ou contentieux ne se fonde actuellement sur ce motif afin d'assurer la protection des droits fondamentaux des personnes intersexes. Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe invite les États à interpréter le motif « sexe » ou « genre » comme incluant les caractéristiques sexuées. Au plan national, la Commission nationale consultative des droits de l'homme est favorable à une interprétation large du critère du « sexe » de façon à y inclure les « caractéristiques sexuées », dans la mesure où la lutte contre les stéréotypes et la stigmatisation suppose de rappeler que tous les êtres humains présentent des caractéristiques sexuelles naturellement variées. À l'aune de ces différents éléments, M. le député souhaiterait connaître l'interprétation du droit par le ministère de la justice. En l'état de la législation actuelle, il lui demande si le sexe est un motif mobilisable pour réprimer les actes de discrimination et de violences fondées sur les caractéristiques sexuées. Si tel est le cas, il lui demande s'il va publier une circulaire interprétative rappelant que les discriminations à l'encontre des personnes intersexes peuvent être réprimées par les dispositions prévues par les articles 225-1 du code pénal et L. 1132-1 du code du travail et que toute infraction commise à raison des caractéristiques sexuées d'une personne est susceptible d'être aggravée en application de l'article 132-77 du code pénal.

Question· Question écrite13224answered

Question 13224 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 28 November 2023

M. Raphaël Gérard alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur l'incidence de l'évolution de deux réglementations européennes concernant l'usage du plomb sur la pérennité de plusieurs domaines des métiers d'art. Le règlement REACH envisage d'inclure le plomb sur la liste des substances soumises à autorisation, ce qui rendrait son utilisation impossible pour les TPE/PME. La directrice CRMD (directive 200437/CE) concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques sur le lieu de travail prévoit de réduire la valeur limite d'exposition du plomb à des taux aujourd'hui inatteignables pour les entreprises. Le secteur des métiers d'art compte aujourd'hui 37 000 entreprises, principalement des TPE ou PME, qui emploient moins de deux salariés en moyenne. Parmi elles, de nombreux professionnels dans le domaine du vitrail, de la facture instrumentale (facture d'orgues) et du patrimoine bâti ont recours au plomb. Il s'agit, en effet, d'un matériau à forte valeur patrimoniale qu'il n'est pas possible de substituer dans le cadre de restaurations à l'identique. La recherche de substituts nécessite du temps et des moyens financiers. À titre d'illustration, le Centre européen de recherches et formation aux arts verriers (CERFAV) a lancé un programme de recherche pour trouver un premier alliage qui pourrait se substituer au plomb pour un équivalent. Néanmoins, pour poursuivre la recherche sur les différents types de baguette, 5 ans supplémentaires paraissent nécessaires aux acteurs, sous réserve de la possibilité de mobiliser les fonds nécessaires à cette fin. Dans ce cadre, la mise en application de ces réglementations selon le calendrier prévu fait courir un risque de précarisation des métiers et de délocalisation des activités dans des pays avec de moindres contraintes sur la santé des travailleurs, conduisant à la fermeture d'entreprises et la disparition de savoir-faire emblématiques du patrimoine culturel français. Or la préservation et la valorisation de ce secteur constituent un objectif prioritaire de la politique économique et culturelle du Gouvernement, comme en témoigne la stratégie nationale en faveur des métiers d'art présentée en mai dernier. Le secteur présente un poids économique majeur en France. Selon l'Institut national des métiers d'art, les entreprises des métiers d'art et du patrimoine vivant produisent près de 19 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel cumulé, dont 8 milliards à l'export. Dans ce contexte, M. le député sollicite l'appui de Mme la ministre afin que la France plaide pour un report des échéances prévues au niveau européen au-delà de 2028 dans le but de permettre aux professionnels d'adapter de manière progressive leur activité, tout en assurant leur pérennité économique.