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Person

Raphaël Gérard

France

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Question· Question écrite10012answered

Question 10012 — agriculture

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la récente décision du tribunal administratif de Poitiers donnant raison à huit viticulteurs charentais, surnommés les « vautours des Charentes » qui contestaient des décisions de France Agrimer. L'Office agricole français avait en effet refusé de donner des autorisations de plantation à ces viticulteurs en raison du caractère pour le moins critiquable de leurs agissements. Il a toutefois été contraint d'octroyer lesdites autorisations, celles-ci étant totalement légales. Cette décision fait suite à un contentieux né de pratiques douteuses opérées par certains individus et résultant d'un vide juridique créé par les nouvelles législations européennes en matière de plantation de vignoble. Ceux-ci avaient ainsi pu acheter des hectares de vignes à bas prix en Loire-Atlantique et dans le Roussillon, territoires en difficulté, et ainsi obtenir automatiquement des autorisations de plantation dans le Cognac. Si la législation a changé depuis 2018, les conséquences que ces pratiques ont engendré perdurent et sont pour le moins néfastes. D'une part, pour la filière Cognac en ce qu'elles ne permettent plus un contrôle de l'offre, ce qui a un impact sur l'ensemble des viticulteurs en provoquant une surproduction et donc une baisse des prix d'achat. D'autre part, pour les terrains ayant subi des arrachages, puisque les intéressés ont enlevé les pieds de vignes sans aucun respect pour leur environnement, notamment en les brûlant à l'huile de vidange. Il lui demande de ne pas perdre de vue que ces huit personnes qui ont été nommément désignées et affichées sur la place publique, présentant des risques pour leur sécurité au vu de la vive émotion que suscite le sujet et ont eu des comportements fortement dommageables pour l'ensemble de la filière viticole mais surtout pour le Cognac et son image d'excellence. En outre, si la décision relève d'une stricte application de la loi, elle appelle à une condamnation morale pour éviter que ce genre de pratiques ne se reproduisent à l'avenir. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Question· Question écrite12770open

Question 12770 — ordre public

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Raphaël Gérard rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, que l'article 22 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées la remise du rapport d'évaluation deux ans après sa promulgation. Or aucun rapport n'a été rendu public à ce jour. Il s'inquiète des remontées de terrain recueillies par plusieurs associations dont Médecins du Monde qui pointent les effets négatifs de l'abrogation du délit de racolage au profit de la pénalisation du client qui rendent les travailleuses du sexe d'autant plus vulnérables aux violences : insultes de rue, violences physiques, violences sexuelles, vols, braquages dans les appartements. 62.6 % des participantes à l'enquête de Médecins du monde constatent ainsi une détérioration de leurs conditions de vie, ce qui conduit une partie d'entre elles à multiplier les prises de risque pour répondre aux exigences du client, notamment en pratiquant leur activité dans des lieux de plus en plus isolés. Le rapport met en lumière la multiplication de phénomènes de bandes, en particulier en région parisienne, qui braquent les travailleuses du sexe ainsi que leurs clients. Parmi les victimes, il apparaît suite à la multiplication de violences constatées au Bois de Boulogne à Paris que les femmes transgenres et migrantes sont surexposées aux risques d'agressions. En outre, l'association AIDES dans son rapport intitulé « VIH, hépatites : la face cachée des discriminations 2017 » suggère que les politiques répressives en matière de travail du sexe ont un impact négatif sur l'utilisation du préservatif et le taux de contamination au VIH-Sida. En 2016, la HAS affirmait : « L'activité prostitutionnelle n'induit pas en soi un facteur de risque d'infection du VIH, sauf lorsqu'elle est associée à des facteurs de vulnérabilité psychologique, sociale et économique ». L'association Acceptess-T constate qu'en raison des demandes de plus en plus pressantes des clients et la précarité économique accrue des travailleuses du sexe, il y a une baisse importante de l'utilisation du préservatif alors que 95 % des TDS déclaraient en utiliser en 2014. Aussi, le taux de prévalence au VIH parmi les travailleuses du sexe suivies par l'association est passé de 1 % en 2015 à près de 8 % en 2018. Enfin, le rapport de Stella Dupont relatif au projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (n° 980) révèle que le parcours de sortie prévu à l'article R. 121-12-12 du code de l'action sociale et des familles s'avère être un relatif échec. On comptait 64 personnes en parcours de sortie dont seulement 37 bénéficient d'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) en mai 2018, soit des résultats très décevants au regard des objectifs fixés au moment de l'adoption de la loi qui prévoyaient l'accompagnement de 500 personnes par an. Pour toutes ces raisons, il lui demande de l'informer de la date de remise du rapport d'évaluation au Parlement, sachant que celle-ci était prévue en avril 2018 par la loi.