Amendement CE930 — APRÈS ART. 46

Summary

I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les collectivités territoriales compétentes, situés en zone littorale, au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, peuvent, à leur demande, conclure un contrat avec l’État portant sur le nombre de logements locatifs sociaux, retenus pour l’application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, réalisables par commune. II. – Ce contrat fixe un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux, adapté aux contraintes spécifiques des communes littorales, telles que listées par le décret mentionné à la dernière phrase du III de l’article précité, par période quinquennale.

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Timeline

1. 7 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2018

   Publication

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3. 18 May 2018

   Non soutenu

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