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Michel Castellani

France

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Question 911 — environnement

France · National Assembly

M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de changer de paradigme face à l'urgence écologique, en intégrant les acteurs locaux dans les efforts pour la transition. Les images du désastre écologique en Australie ont marqué les esprits : des animaux en situation de détresse, des navires évacuant des milliers de personnes, la terre suffoquant, en proie aux flammes. Beaucoup ont pointé du doigt la responsabilité du gouvernement australien sur le sujet. Il est indéniable que la politique du deuxième exportateur mondial de charbon est en partie responsable. Cela ne doit pas pour autant exonérer les autres puissances mondiales de leur responsabilité, car celle-ci est généralisée. L'échec de la récente COP 25 en est un triste exemple, qui symbolise la difficulté collective à mener le combat pour l'urgence climatique. Pourtant, les enjeux sont immenses et les moyens à mettre en œuvre colossaux. Une véritable mutation civilisationnelle doit être engagée. Le green deal européen ne saurait être qu'un verdissement de la politique. Il doit avant tout permettre de basculer vers une nouvelle société, libérée du poids des énergies fossiles. La transition écologique demande un immense effort : un bouleversement du cadre législatif et réglementaire, un effort financier et l'implication totale de l'ensemble des acteurs. Le déploiement de ce nouveau modèle économique ne fonctionnera que s'il évite les pièges du centralisme. Les collectivités territoriales doivent être à la pointe des politiques menées. La proximité et la mobilité seront des conditions indispensables pour entraîner citoyens, entreprises et associations. Les défis ne manquent pas pour enclencher cette révolution. M. le député pense en particulier à l'enjeu démographique : avec 9 milliards d'habitants sur la planète d'ici 20 ans, il n'est plus possible de tergiverser. L'absence de rupture pourrait déboucher sur une asphyxie globalisée et le désastre australien ne serait plus que le banal quotidien. Devant cette urgence, il lui demande quels efforts nécessaires à cette transformation le Gouvernement est prêt à engager et s'il est disposé à changer de paradigme en donnant les capacités d'action aux acteurs locaux.

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Question 718 — aménagement du territoire

France · National Assembly

M. Michel Castellani alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la spéculation immobilière que subit la Corse. Selon des chiffres du service de la donnée et des études de statistiques (SDES) du ministère et publiés par le quotidien Les Echos , la Corse est la seule région qui voit augmenter les permis de construire de 26 %. La seule exception régionale à cette hausse de permis de construire entre mars 2018 et mars 2019 est la Nouvelle Aquitaine avec plus 4,1 %. Toutes les statistiques tendent à démontrer que cette spéculation foncière est due par excédent migratoire. Le peuple corse subit de plein fouet cette explosion immobilière. De plus, l'île enregistre une part de résidences secondaires anormalement importante. En effet, selon l'INSEE, 54,3 % du nombre de logements construits dans la région sont des résidences secondaires. Sur le continent, ce taux est de 11,2 % en moyenne. C'est donc en Corse que la part des résidences secondaires est la plus élevée des régions métropolitaines (soit 37,2 % contre 9,6 % au niveau national). Elle dépasse largement celle de Provence-Alpes-Côte d'Azur et d'Occitanie (17,7 % et 15,7 %). Les Corses n'ont plus les moyens de rester sur leur propre terre et sont impuissants face à ce phénomène. Visiblement, le cadre législatif et normatif actuel ne suffit plus à réguler un marché qui s'emballe et détruit tout sur son passage : l'environnement, les relations humaines, les solidarités d'antan, l'aspect architectural du bâti. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de mettre en œuvre les actions nécessaires de cogestion du foncier avec l'exécutif territorial afin d'enrayer ce phénomène.

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Question 363 — enseignement

France · National Assembly

M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur situation de la langue corse et des écoles billingues.

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Question 1664 — établissements de santé

France · National Assembly

M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de l'accompagnement de l'État dans le projet de refondation de l'hôpital de Bastia. Aux précédentes interrogations du député et du maire de Bastia sur ce sujet fondamental pour la ville et plus largement pour l'ensemble de la Corse, le Gouvernement avait répondu, dans un premier temps, qu'une mission pluridisciplinaire serait installée pour évaluer les besoins du nouvel établissement hospitalier. Par la suite, le Gouvernement a répété que la nomination imminente d'experts permettrait de suivre l'accompagnement de ce dossier notamment dans le cadre du Conseil national d'investissement de santé (CNIS) chargé de suivre les dossiers hospitaliers. Au-delà des annonces financières substantielles mais encore insuffisantes, le retard dans la mise en place de la mission pluridisciplinaire entrave le projet de refondation du centre hospitalier de Bastia. Pourtant, l'accélération de ce chantier et l'engagement de l'État sont nécessaires pour répondre de manière urgente aux besoins en matière de soins pour la population de l'île. Il convient de rappeler que le centre hospitalier de Bastia couvre un bassin représentant 60 % de la population de la Corse et qu'un précédent diagnostic architectural de 2018 avait confirmé les nombreuses limites structurelles de l'édifice. Que ce soit pour une refondation in situ ou sur un nouveau site, le retard pris dans la nomination de la mission pluridisciplinaire et dans la désignation des experts chargés d'évaluer ses nécessités constitue un frein pour son développement, obère la visibilité de l'ensemble des personnels dont le dévouement permet à la structure actuelle d'assurer ses missions fondamentales et entraîne des surcoûts pour son aménagement. Dès lors, il demande quand la désignation annoncée des experts aura-t-elle lieu et avec quels objectifs précis.

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Question 1483 — établissements de santé

France · National Assembly

M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du centre hospitalier de Bastia. La réponse du Gouvernement à sa question sur le sujet, le 23 mars 2021, n'avait pas permis de clarifier ses intentions sur sa participation à ce projet. Un précédent diagnostic architectural réalisé en 2018 avait notamment mis en évidence la saturation du site et sa non-sécurisation, l'insuffisance des espaces médicaux et paramédicaux, le manque de surface pour les activités d'urgence, la vétusté de plusieurs services logistiques ou encore la difficulté d'atteindre le nombre standard de lits par unité d'hospitalisation. Ces limites structurelles sont de nouveau apparues à l'occasion de la crise épidémique qui a confirmé le besoin de renouvellement de cet établissement. Seul l'engagement remarquable des personnels hospitaliers a permis de répondre à ces carences. Ces contraintes architecturales pourraient remettre en cause les activités de l'hôpital et sa progression dans plusieurs domaines. Pourtant, la part de l'hôpital de Bastia dans l'offre de soins est majeure puisqu'il concerne directement le premier bassin de population de Corse et jusqu'à 600 000 personnes l'été. Les réponses notables mais insuffisantes du ministère aux interpellations des élus, maire et député, n'améliorent pas la visibilité sur le futur de l'hôpital, que ce soit in situ ou pour un nouvel édifice. Lors d'une réunion avec le maire de la ville, le ministère de la santé s'était engagé à la création d'une mission pluridisciplinaire en vue de l'évaluation des nécessités liées à la refondation du centre hospitalier. Il demande donc au Gouvernement de lui préciser quand aura lieu l'installation de cette mission pluridisciplinaire et de lui réaffirmer son engagement sur les plans techniques et financiers à la refondation du centre hospitalier de Bastia quel que soit le projet retenu.

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Question 1353 — établissements de santé

France · National Assembly

M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état de l'hôpital de Bastia et sur sa nécessaire refondation. L'épidémie de la covid-19 a mis en lumière la vulnérabilité des structures hospitalières des territoires les moins bien pourvus, au premier rang desquels la Corse. Grâce au dévouement exceptionnel des personnels hospitaliers et du système de santé en général, l'île a pu faire face à l'épidémie, non sans tensions et inquiétudes. Cette crise épidémique a renforcé les craintes au sujet de l'hôpital de Bastia. La vétusté de ses infrastructures a éclaté au grand jour et la question d'une large restructuration voire, plus certainement, d'une reconstruction se pose plus que jamais. L'enjeu est de doter l'ensemble de la Haute-Corse d'une infrastructure hospitalière moderne et accessible à tous. L'accès aux soins est un droit fondamental qu'il convient absolument de garantir et qui aujourd'hui fait l'objet de carences évidentes sur ce territoire. En outre, cet établissement hospitalier, reconstruit ou renouvelé, s'insère dans une stratégie de développement globale menée par la ville sur le plan de l'urbanisme, des nouvelles mobilités et de l'énergie. En effet, Bastia porte une ambition majeure en matière de substitution énergétique, de mise à disposition du foncier et la refondation de l'offre hospitalière qui constitue un élément central dans ce projet, tel que l'exprime le maire de Bastia dans son courrier au Premier ministre sur le sujet. L'avènement de ce nouvel édifice nécessite des études de faisabilité techniques et financières approfondies, notamment au regard des contraintes environnementales et matérielles. Le soutien du Gouvernement apparaît donc nécessaire pour appuyer la ville dans la mise sur pied de cette structure. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement est disposé à soutenir ce projet essentiel pour la ville et pour la Corse, et en conséquence de garantir la participation du Gouvernement à la réussite de cette ambition.

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Question 44359 — énergie et carburants

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M. Michel Castellani alerte Mme la ministre de la mer sur les conséquences de l'augmentation du prix du carburant pour les pêcheurs professionnels. Comme bon nombre de professions, les pêcheurs sont lourdement affectés par cette hausse des prix de l'énergie. Ainsi, leurs niveaux actuels rejoignent ceux de la crise financière de 2007. À titre d'exemple, le prix du gasoil grimpe jusqu'à 65 centimes d'euros et il atteint même dans certains territoires 85 centimes. Il convient d'ajouter que les navires qui fonctionnent à l'essence sont confrontés aux mêmes effets délétères. Cette hausse des prix pourrait conduire à des conséquences économiques et sociales majeures notamment le risque d'une baisse des salaires pour couvrir les frais que la profession doit supporter. Cette situation, partagée sur l'ensemble du territoire français est nettement plus marquée dans certains territoires littoraux et insulaires, en premier lieu la Corse et les départements d'outre-mer. Cet écart de prix difficilement explicable ne saurait perdurer, compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont confrontées les pêcheurs dans certains territoires. Dans un récent courrier, le Comité national des pêches a alerté la ministre de la mer sur cette situation qui devient intenable pour nombre de pêcheurs. Il demande donc à la ministre, d'une part, quelles sont les solutions d'urgence qui pourraient rapidement être mises en application pour lutter contre les effets nuisibles de cette augmentation et d'autre part comment le Gouvernement entend agir pour une filière déjà touchée par la baisse du prix du poisson.

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Question 39722 — professions de santé

France · National Assembly

M. Michel Castellani appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'urgence à laquelle sont confrontés les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Les SSIAD sont des acteurs fondamentaux du maintien des personnes âgées et handicapées à domicile. Ce sont des services de proximité, source de création d'emplois, permettant l'accompagnement personnalisé des populations les plus fragiles. Ils diminuent ainsi les séjours d'hospitalisation et retardent l'entrée en maison de retraite. En outre, les infirmiers et aides-soignants sont mobilisés depuis le début de la crise sanitaire tout comme les salariés des hôpitaux et des EHPAD. Pourtant, à l'origine, les professionnels des SSIAD étaient exclus du Ségur de la santé et de la revalorisation salariale de 183 euros net, bien que des infirmiers et aides-soignants diplômés d'État soient employés au même titre que les soignants des autres établissements et services médico-sociaux. Si le Gouvernement et les partenaires sociaux ont finalement signé un accord visant à inclure les SSIAD dans cette revalorisation salariale, sa mise en œuvre en janvier 2022 semble être trop tardive à la mesure de leur engagement pendant la pandémie de covid-19. Les services font alors déjà état d'une multiplication des démissions, d'arrêts maladie ou encore d'abandon de poste démontrant la crise d'attractivité qui a été accrue par les accords du Ségur de la santé. Considérant que cette situation d'iniquité relève de l'urgence et que la revalorisation salariale des SSIAD ne peut attendre 2022, il lui demande les pistes envisagées pour permettre une accélération de la reconnaissance des aides-soignants et infirmiers de ces structures, tout particulièrement en matière de revalorisation salariale.

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Question 38135 — professions et activités sociales

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M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités constatées au sujet de la revalorisation des salariés du secteur social et médico-social privé dans le cadre du Ségur de la santé. La finalité du Ségur était, à la fois, de revaloriser financièrement l'ensemble des professionnels de soins engagés dans le cadre de la crise, et en même temps d'engager un plan de réinvestissement majeur dans les structures hospitalières françaises. Cependant, il apparaît que les revalorisations du statut des personnels de soins se sont principalement concentrées sur les salariés du secteur public et des EHPAD. Cet effort était capital mais des disparités peuvent être relevées. Ainsi, les personnels du secteur social et médico-social privés qui œuvrent auprès des personnes handicapées, des jeunes placés auprès de l'aide sociale à l'enfance, des personnes en situation de grande précarité et des majeurs protégés sont, à quelques exceptions, écartés, notamment de « l'indemnité Ségur », qui s'élève à 237 euros brut. 80 % des salariés du secteur sont concernés par cette iniquité avec le secteur public. Cette absence de revalorisation obère une filière qui peine déjà à recruter à la hauteur des missions qu'elle assume. En conséquence, certains établissements du secteur privé solidaires sont à bout de souffle. De plus, la grille de revalorisation actuelle porte le risque de rupture d'égalité entre salariés qui exercent les mêmes tâches au sein des mêmes organisations mais dans différentes structures (établissement ou domicile). Au-delà de l'enjeu économique réel avec des destructions d'emplois potentiels, cette inégalité de traitement envoie un message dégradant pour celles et ceux qui viennent au soutien des citoyens les plus vulnérables. Au contraire, il serait nécessaire de renforcer le rôle des acteurs solidaires, qui, au cours de cette période de crise sont souvent les derniers à maintenir le lien social avec ces populations en difficultés. En ce sens, il l'interroge sur la possibilité d'étendre les mesures de revalorisation à toutes les professions du secteur social et médico-social, quel que soit la structure ou le type d'activité et sans différence selon le statut public ou privé du salarié.

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Question 36614 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly

M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises spécialisées dans le commerce de gros alimentaire. La fermeture administrative des établissements travaillant dans les domaines tels que l'hôtellerie, la restauration ou encore l'événementiel impacte gravement ces entreprises et engendre des conséquences très lourdes pour celles-ci. De plus, les produits vendus par ces entreprises sont spécifiques aux secteurs précités, il n'y a donc pas de déploiement possible sur d'autres marchés. Par ailleurs, les spécificités de ce métier impliquent pour l'entreprise de nombreuses dépenses liées à l'activité : nombreux emplois, logistique importante, locaux d'entreposage (sous température dirigée), véhicules spécialisés. Pour essayer de limiter les impacts multiples de cette crise, les professionnels du secteur ont fait des propositions qu'il conviendrait d'entendre pour sauver ce qui peut encore l'être. En premier lieu, l'alignement des activités de commerce de gros ainsi que du régime d'indemnisation sur leurs clients, à savoir en priorité les restaurateurs, leur permettrait de bénéficier du même accompagnement puisqu'ils dépendent de la même décision de fermeture administrative. De même, une réflexion devrait être menée sur une nécessaire exonération des charges sociales sur les périodes de fermeture imposées à leurs clients et, enfin, l'éligibilité au fonds de solidarité dès 30 % de perte de leur chiffre d'affaires. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur les possibilités de donner une suite à l'ensemble des points soulevés.

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Question 36304 — bois et forêts

France · National Assembly

M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut des forestiers-sapeurs. Fonctionnaires territoriaux en charge notamment de la surveillance des massifs forestiers et des travaux d'entretien en vue de prévenir les incendies, les forestiers-sapeurs jouent un rôle crucial dans les territoires ruraux. Dans le département de Haute-Corse de M. le député, ils assurent, en plus de leurs missions habituelles, des missions telles que le déneigement. Rattachés à la fonction publique territoriale depuis plus de 20 ans, les forestiers-sapeurs demandent aujourd'hui, à travers l'Union interdépartementale des forestiers-sapeurs, la reconnaissance statutaire de leur métier. En effet ils sont aujourd'hui référencés par le CNFPT dans la catégorie des emplois sédentaires, ce qui paraît anormal au regard des missions qu'ils exercent. Ils travaillent en extérieur, de façon mobile et ce de manière régulière, c'est pourquoi le classement de leur profession dans la catégorie active par le CNFPT semble être une évidence, de même que la création d'une fiche métier semblable à ce qui se fait pour d'autres métiers de la fonction publique territoriale. Il souhaite connaître la position du Gouvernement au sujet de la définition du statut des forestiers-sapeurs.

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Question 31222 — chômage

France · National Assembly

M. Michel Castellani interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la mise en œuvre de la réforme de l'assurance-chômage. Selon le précédent Gouvernement, cette réforme avait pour but d'inciter au retour à l'emploi en luttant contre les contrats courts et d'accélérer la transformation de l'Unédic. Le changement des conditions d'ouverture des droits au chômage illustre l'esprit de cette réforme avec l'obligation de justifier de six mois de travail sur les 24 derniers mois afin de pouvoir bénéficier de l'ouverture des droits à l'indemnisation. Cet allongement de la durée d'affiliation a exclu du régime un demi-million de chômeurs. Prévue à l'origine le 1er avril 2020, en vertu du décret du 26 juillet 2019, son entrée en vigueur définitive a été décalée au 1er septembre 2020. Le maintien de cette réforme pose un certain nombre de questions dans la perspective d'une fin d'année incertaine au plan social. En ce sens, les prévisions de la Banque de France sont alarmantes avec la perspective d'un taux de chômage de 11,5 % en 2021. En outre, 700 000 jeunes sont attendus sur le marché de l'emploi à la rentrée 2020. Dans le contexte de crise liée à l'épidémie de la covid-19, M. le député s'inquiète en priorité des conséquences sur ceux qui alternent contrats courts et périodes de chômage, les étudiants, les travailleurs en temps partiel, etc. Certaines régions dont la Corse et les DOM-TOM sont particulièrement concernées par un haut niveau de précarité des emplois. La crise à venir risque de placer un nombre considérable de personnes, notamment dans ces territoires, dans des situations de grande fragilité au plan social. A la suite des déclarations du Premier ministre annonçant un nouveau décalage de la réforme dans le temps, il interroge le Gouvernement au sujet des nouveaux délais d'entrée en vigueur de la réforme et sur la possibilité d'une neutralisation de celle-ci en prévision de la crise sociale qui se profile. De même, il souhaite être informé sur l'état des discussions avec les partenaires sociaux, à propos des modalités de calcul de l'allocation pour ceux qui alternent contrats courts et périodes sans emploi.

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Question 31216 — bois et forêts

France · National Assembly

M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état des moyens aériens en Corse afin de faire face aux risques des feux de forêts dans l'île. Depuis le début de l'année 2020, sept appareils Tracker ont été retirés de la flotte aérienne. Ainsi, seuls deux Canadair sont positionnés à Ajaccio pour l'été 2020. Si le retrait des Tracker était prévu de longue date, il n'en demeure pas moins qu'il constitue une véritable perte pour les professionnels. Pour plusieurs missions, leur efficacité est reconnue, notamment en vue de la mise en place de patrouilles préventives au-dessus des zones sensibles des départs de feux. Par le passé, chacun a pu mesurer les violents incendies dont la Corse a été victime. Celle-ci est particulièrement propice à ce type de phénomène, en raison des conditions météorologiques et de l'aridité des sols. À ce jour, M. le député s'inquiète d'une possible insuffisance des moyens mis à disposition de la direction générale de la sécurité civile en Corse. Ainsi il souhaite connaître la forme des mesures compensatoires, qui avaient été annoncées pour la mi-juin 2020, et notamment si la mobilisation d'un avion supplémentaire Dash 8 q 400 MR a été retenue, en particulier sur l'aéroport de Bastia Poretta.

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Question 3051 — établissements de santé

France · National Assembly

M. Michel Castellani alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'hôpital de Bastia. Depuis le 30 octobre 2017, plusieurs personnels du centre hospitalier de Bastia poursuivent une grève de la faim pour réclamer une aide en trésorerie de 15 millions d'euros pour leur hôpital. Cette démarche inédite est un véritable signal d'alerte sur la situation financière dégradée de l'établissement et le retentissement des difficultés de trésorerie sur le fonctionnement de l'établissement et la sécurité de ses approvisionnements pour les soins. La situation de trésorerie du centre hospitalier de Bastia est suivie par les services de Mme la ministre de manière régulière. Au vu des difficultés, elle avait déjà accordé une aide de trésorerie de 7,9 millions d'euros depuis le début de l'année 2017. Le besoin d'aide en trésorerie remonté par l'établissement à l'ARS est un minimum de 6 millions d'euros sur la fin de l'année. Ce montant inscrit dans la décision modificative n° 1 approuvée correspond aux dettes fournisseurs au titre de 2016 non réglées à la date de ce jour. L'établissement a en réalité besoin d'une aide plus conséquente sur cette fin d'exercice ou à tout le moins dès le début de l'année 2018, à hauteur de 5 millions d'euros supplémentaires. Au mouvement de grève de la faim en cours se sont ajoutés d'autres actions syndicales : blocage des services administratifs et secrétariats médicaux avec retrait des claviers d'ordinateur et des téléphones, divers rassemblements des personnels et d'usagers, suspension du codage. Des représentants des usagers se sont joints aux actions. Il est indispensable pour l'hôpital pivot du département de Haute-Corse de pouvoir retrouver rapidement un fonctionnement normal, garantir une sécurité des soins et sécuriser sa trésorerie pour assurer sur les 6 prochains mois les paies du personnel, le paiement des charges sociales et fiscales et diminuer la dette fournisseurs pour éviter des ruptures répétées de certains approvisionnements vitaux (médicaments, dispositifs médicaux et alimentation). Cette situation, réclame des mesures urgentes que tous, élus de Corse, partenaires sociaux, patients, attendent. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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Question 2970 — aménagement du territoire

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M. Michel Castellani alerte M. le Premier ministre sur la situation juridique de l'Office public de l'habitat de Corse-du-Sud. Le II de l'article 18 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 dispose, de façon expresse, que les offices publics de l'habitat relevant des conseils départementaux seront rattachés à la collectivité de Corse : « Les offices relevant des conseils départementaux sont rattachés à la collectivité de Corse au 1er janvier 2018 ». Néanmoins, la communauté d'agglomération du Pays ajaccien (CAPA) a adopté le 4 juillet 2017 une délibération en faveur d'un rattachement in extremis de l'Office public de l'habitat de Corse-du-Sud dans son giron prétextant que la future collectivité de Corse ne sera officiellement instituée qu'au 1er janvier 2018. Pour ce qui concerne l'Office public de l'habitat de Haute-Corse, ni le conseil départemental de Haute-Corse, ni la communauté d'agglomération de Bastia n'ont émis de demande similaire et ledit office sera rattaché, comme la loi le prévoit, à la collectivité de corse. Cette décision en Corse-du-Sud, approuvée publiquement par le préfet lors de la réunion du comité régional de l'habitation et de l'hébergement du 5 octobre 2017, est totalement contraire à la lettre et à l'esprit de la loi. Si ce rattachement de l'Office public de l'habitat de Corse-du-Sud à la communauté d'agglomération du Pays ajaccien viendrait à perdurer après le 1er janvier 2018, la délibération sera formellement illégale. M. le Premier ministre a fait savoir au président du conseil exécutif de Corse dans un courrier daté du 10 novembre 2017 « qu'aucun motif ne semble s'opposer à ce qu'il soit fait droit par l'État à cette demande de rattachement exprimée le 4 juillet 2017 par l'assemblée délibérante de la CAPA et très largement approuvée par le comité régional de l'habitation et de l'hébergement le 5 octobre dernier ». Cependant, il lui demande quelle est la position de l'État, après le 1er janvier 2018, et s'il entend faire respecter la loi, à savoir, en l'espèce, l'article 18 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016.

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Question 29520 — agriculture

France · National Assembly

M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise que traverse la vitiviniculture en raison de l'épidémie du covid-19. Comme toutes les filières économiques, la vitiviniculture n'échappe pas à une chute de son activité. Certaines exploitations vitivinicoles enregistrent, sur le mois d'avril 2020, des baisses pouvant atteindre 80 % à 90 % de leur chiffre d'affaires. Pour l'économie française, le poids de ce secteur est considérable, comme le montrent les 500 000 emplois directs ou indirects qu'il génère. En Corse, l'inquiétude domine chez les professionnels. Plusieurs tablent sur un chiffre d'affaires en baisse de 80 % en 2020 par rapport à 2019. Naturellement, la fermeture des cafés, des restaurants et des hôtels, a provoqué l'effondrement des ventes des exploitants. Si certains vignerons ont pu bénéficier, partiellement, de l'activité de la grande distribution, la quasi-totalité de la filière apparaît à ce jour sinistrée et dans une grande incertitude pour l'avenir. À ce sujet, la saison touristique risque d'être largement obérée. Pourtant, près des trois-quarts de la production vinicole, en Corse, chaque année, sont consommés durant la période s'étalant du mois d'avril au mois d'octobre. Déjà fragilisée à l'export par les taxes imposées par les États-Unis d'Amérique, il est à craindre que cette filière ne se remette pas de cette période. Les trésoreries de ces entreprises sont exsangues et les caves viticoles se trouvent confrontées au problème du stockage de leur production non écoulée. En conséquence, M. le député se questionne sur les intentions du Gouvernement au sujet de la filière vitivinicole. Il l'interroge sur sa volonté de bâtir un plan spécifique afin de sauver ce pan de l'agriculture. De plus, il voudrait des précisions sur les options envisagées, dans le but d'éviter un effondrement des prix. Sur ce dernier point, il souhaiterait connaître sa position sur l'opportunité de saisir la Commission européenne à ce sujet.

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Question 25886 — agriculture

France · National Assembly

M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire revalorisation des surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une forte valeur agricole et sociétale. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, mais également à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie des territoires. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile, très subjective voire excluante. Les petites fermes ont vu leurs aides baisser alors que les plus grandes ont vu leurs aides exploser, faute de plafonnement des aides. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marges de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales et mettre fin aux rentes de situation en plafonnant les aides à l'actif. Le ministère a mis en place un premier groupe de travail sur le sujet le 17 juin 2019 et n'y a pas donné suite. Des réflexions auraient pourtant lieu sur un logiciel (LIDAR) sans associer tous les acteurs concernés. La France n'a pas, non plus, avancé de position déterminée en faveur du maintien de l'activité pastorale sur son territoire. Il lui demande s'il peut lui garantir que le Gouvernement mettra en œuvre, dans la prochaine PAC, l'éligibilité des surfaces pastorales, au titre des aides du premier pilier de la PAC, avec un système plus juste et plus simple.

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Question 25441 — établissements de santé

France · National Assembly

M. Michel Castellani interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le plan hôpital annoncé le 20 novembre 2019. Il présente un certain nombre de points d'interrogations, qu'il convient d'éclaircir, dans l'intérêt des personnels hospitaliers. En premier lieu, les contours de la reprise de la dette, à hauteur de 10 milliards d'euros, comme annoncé par le Gouvernement, apparaissent flous. Au regard du nombre d'hôpitaux endettés, le Gouvernement devrait clarifier la répartition qu'il entend réaliser pour la reprise de la dette. Ainsi, il rappelle la dette de 60 millions d'euros supportée par l'hôpital de Bastia. Celle-ci grève lourdement les capacités d'investissement et donc de modernisation de la structure hospitalière. Les conséquences matérielles sont majeures : locaux vétustes, attente prolongée pour les personnes âgées dans des brancards, faute de lits, difficulté d'assurer la bientraitance des patients, malgré le dévouement au quotidien du personnel soignant. Il s'interroge sur le choix du Gouvernement de réserver aux seuls infirmiers et aide-soignants une prime de 800 euros. Si M. le député comprend les pressions auxquelles est soumis le personnel hospitalier en Île-de-France, il relève la même tension pour leurs collègues dans le reste du territoire, notamment les territoires les moins denses. À ce titre, la Corse, cumulant les contraintes de la faiblesse démographique et de l'insularité, ne présente pas les mêmes infrastructures de santé que celles disponibles sur le continent. Le rôle des hôpitaux de Bastia et d'Ajaccio, notamment, en est renforcé. En conséquence, les personnels, au bord de l'asphyxie, ont aussi droit à bénéficier d'un coup de pouce supplémentaire sur le plan financier. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'éventualité d'une reprise d'une partie de la dette de l'hôpital de Bastia ainsi que sur l'extension du bénéfice de la prime annoncée pour les personnels d'Île-de-France.

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Question 2452 — commerce et artisanat

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M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences croissantes du développement du marché noir de cigarettes. La politique de lutte contre le tabagisme s'est orientée, depuis plusieurs années, vers une hausse importante du prix du paquet de cigarette. Il y a là un pouvoir dissuasif certain. Face à cette politique "agressive", le marché de contrebande s'est développé fortement. Ainsi, selon une étude récente la France serait le premier pays de trafic de cigarettes avec près de 30 % de cigarettes issues du marché noir. Il s'agirait d'une perte de près de 2 milliards d'euros par an pour l'État. De plus, il est avéré que les cigarettes "low cost" possèdent un taux élevé de métaux lourds et une présence de nicotine supérieure à la normale, ce qui les rend manifestement plus néfastes. Par ailleurs, le terrorisme international se finançant entre autre des produits de contrebande, il n'est pas faux de penser que ce trafic de cigarettes contribue au financement d'organisations terroristes. Enfin, l'augmentation de la contrebande met en péril des milliers d'emplois de buralistes, entrepreneurs servant souvent de lien social dans les zones de faibles densités. Devant ces considérations, il importe pour l'État d'engager une véritable lutte contre la contrebande. Alors qu'une tarification agressive est nécessaire mais ne serait être la seule politique publique engagée, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière de lutte contre la contrebande, notamment aux abords de la Méditerranée.

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Question 2450 — commerce et artisanat

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M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'augmentation du coût du tabac sur l'île de Corse. En effet, les Corses se retrouvent pris sous le feu de deux éléments convergents, le premier est l'alignement du prix du tabac insulaire sur le droit commun, le second l'augmentation générale de celui-ci. Si les engagements gouvernementaux en faveur de la santé publique sont à soutenir, il n'en demeure pas moins que les conséquences économiques pour la Corse doivent faire l'objet d'une prise en compte par l'État. Cette nouvelle situation met en difficulté les plus de 250 buralistes de l'île et les 1 500 emplois directs et indirects notamment l'usine de la Macotab. Devant ces éléments objectifs, il importe que le Gouvernement anticipe une aggravation de difficultés sociales en mettant en œuvre les mesures d'accompagnement nécessaires. En outre, il serait opportun d'actualiser l'arrêté du 19 avril 2017 « fixant pour 2017 les départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac ». À la lecture de cet arrêté, aucun des départements de la Corse ne seraient considérés comme "frontaliers" ni en "difficulté". Or il est indéniable que l'île est une zone frontalière, notamment avec l'Italie. Elle se trouve à 12 kilomètres de la Sardaigne, 83 de la Toscane, et dans le même temps à 170 de la Côte d'Azur. Par ailleurs, les mesures récentes susvisées mettent en difficulté les professionnels du tabac en Corse. Pour ces raisons, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement.

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Question 20597 — politique sociale

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M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le creusement inquiétant des inégalités de revenus entre la Corse et le reste du territoire métropolitain. Dans sa dernière publication intitulée « Le salaire moyen par tête », l'Observatoire social de la Corse a mis en lumière les différences croissantes de salaire privé entre les travailleurs corses et leurs homologues du continent. Ainsi, en vingt ans, l'écart du salaire moyen privé Corse-continent est passé de 16 % à 19 %. Les perspectives sont peu encourageantes, au regard de la perte de revenus continue depuis deux décennies. Hélas, il est regrettable de constater que les dispositifs fiscaux spécifiques d'exonération sur les salaires n'ont pas eu d'effets sur ces derniers. La zone franche, notamment, a bénéficié en grande partie à la trésorerie des entreprises mais n'aurait pas eu de conséquences positives sur les rémunérations des salariés insulaires. La population corse ressent également ce différentiel au moment de son passage à la retraite. La perte mensuelle serait de 300 euros par mois pour un retraité dans l'île, en comparaison au niveau sur le continent. Elle se vérifie aussi pour les chômeurs qui connaissent une différence de 254 euros sur le montant de leur allocation chômage. À cette perte de revenus s'ajoute le coût élevé de la vie, les Corses sont donc doublement pénalisés. En conséquence, il souhaite connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire ces inégalités.

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Question 20435 — bois et forêts

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M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les agents de l'Office national des forêts, face à l'éventuelle privatisation de cet organisme. L'État réfléchirait à confier les missions de défrichement à des prestataires privés et à supprimer la consultation de l'ONF dans ce type d'intervention. Or la gestion des forêts, véritable richesse du pays, nécessite le maintien d'un service public forestier renforcé. Le syndicat majoritaire de l'ONF, le syndicat national unifié des personnels et des forêts et de l'espace naturel (SNUPFEN) dénonce des décisions pouvant favoriser la déforestation de la France. Le syndicat a appelé à des mobilisations sur l'ensemble du territoire, notamment dans le Sud-Ouest où des manifestations ont eu lieu le vendredi 7 juin. Le domaine forestier est un enjeu fondamental. L'ONF est un outil déterminant au service du développement durable, du développement local et c'est un service public apprécié. La France est recouverte aujourd'hui par 16,9 millions d'hectares de forêt. Cette dernière ne peut être un produit de spéculation financière, livré à la loi du marché. Le maintien d'un outil indépendant est vital pour empêcher les dérives. Cela doit également permettre le développement d'une vraie politique économique et industrielle, notamment autour du bois. De manière à établir une stratégie de valorisation de ce patrimoine naturel, qui fait la richesse de la France, il souhaite interroger le Gouvernement sur ses responsabilités face au démantèlement d'un service public de premier ordre, alors que le président de la République, dans ses récentes annonces, a dit sa volonté de rebâtir un service public de proximité sur l'ensemble du territoire. Il se demande si le Gouvernement va effectivement confier le défrichement à des prestataires privés sans consulter l'ONF.

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Question 19683 — énergie et carburants

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M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la cherté des carburants en Corse. Pour le mois d'avril 2019 les écarts moyens des prix entre la Corse et le continent s'élèvent à 9,38 centimes d'euro le litre pour le SP 95 et à 9,68 centimes d'euro le litre pour le gazole. La Corse est un territoire dans lequel les transports en commun sont très peu développés, obligeant les habitants à utiliser leurs véhicules personnels, ce qui dans une région où plus de 20 % de la population vit sous le seuil de pauvreté rend le surcoût lié aux carburants encore plus dommageable. Ce surcoût s'explique par l'insularité de la Corse qui à ce titre bénéficie d'une TVA à taux réduit (13 % contre 20 % au niveau national). Cependant cette mesure se révèle être insuffisante et l'exonération de TVA au même titre que celle dont bénéficient les autres territoires insulaires français est une réflexion à mener. De même la Corse est soumise à la taxe générale sur les activités polluantes, alors qu'elle est dans l'incapacité technique d'importer du biocarburant. Il souhaite connaitre les intentions que le Gouvernement envisage afin de résorber ce différentiel tarifaire néfaste pour la situation économique et sociale de l'île.

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Question 19680 — emploi et activité

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M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la volonté exprimée par le Gouvernement de baisser de 50 % les crédits attribués au dispositif Garantie Jeunes au niveau national, ce qui pourrait entrainer une menace pour l'avenir des missions locales de Corse si cette mesure leur était également appliquée. Les missions locales de Corse accompagnent les jeunes vers l'emploi et la formation professionnelle. Elles sont sous dotées par rapport aux autres missions locales nationales avec en moyenne 30 euros de moins par jeune accompagné. Environ 30 % des jeunes Corses sont au chômage. Les missions locales en 2018 ont accompagné 5 666 jeunes dont 466 avec le dispositif Garantie Jeunes, pour un taux d'accès à l'emploi de l'ordre de 80 % à l'issue du dispositif. Après avoir été alertée par les présidents des associations régionales des missions locales, l'Assemblée de Corse via une motion adoptée le 25 avril 2019, a fait part de ses inquiétudes de voir disparaitre des structures et des emplois à le suite d'un manque de financement de la part de l'État. Or, le Président de la République, lors de sa venue en Corse à l'occasion du grand débat de Cozzano, a indiqué que des solutions pourraient être trouvées pour conserver le niveau de dotations allouées aux missions locales de Corse. Il souhaite connaitre les solutions que le Gouvernement va mettre en œuvre afin de ne pas faire subir aux missions locales de Corse une baisse de leurs dotations.

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Question 145 — aménagement du territoire

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M. Michel Castellani alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la modification du règlement CE n° 1059/2003 portant sur les typologies territoriales (Tercet). À ce stade, il n'est pas proposé de typologie « insulaire/non insulaire ». Une telle typologie permettrait à l'Office européen des statistiques - Eurostat - d'élaborer des statistiques propres aux régions insulaires utilement comparables à celles des zones continentales. Il y a là une condition essentielle à la réussite des politiques publiques mises en œuvre à destination des régions insulaires. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet afin que les territoires insulaires français puissent être pris au mieux de leurs problématiques propres.

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Question 1303 — enseignement

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M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de la communauté éducative corse quant aux difficultés rencontrées pour l'accueil des élèves mineurs en refuges, notamment à l'occasion de classes de découverte ou, pour le second degré, des collégiens et lycéens, dans le cadre de la découverte de la montagne. Il semble qu'au vu de l'article D. 326-1 du code du tourisme et de l'article REF 7 de l'arrêté du 10 novembre 1994 modifié, « si des mineurs sont autorisés à séjourner dans des refuges de montagne, les colonies de vacances, les classes de neige ou les classes de découverte ne peuvent y être hébergées la nuit ». Une application restrictive de ces textes mettrait en péril la découverte de la montagne dans le cadre de l'enseignement pratiqué par la communauté éducative de Corse. L'île reconnue pour son statut d'île-montagne possède un cadre naturel privilégié qu'il convient de transmettre aux jeunes enfants. Les projets pédagogiques liés à la découverte et à la protection de l'environnement peuvent amener les enseignants à organiser des séjours en montagne d'une ou deux nuitées. Les enseignants d'EPS souhaitant faire découvrir la randonnée à leurs élèves se verraient aussi sanctionner par ces textes. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en vue d'une adaptation de ces textes au statut d'île-montagne et ainsi assurer la transmission du patrimoine environnemental de la Corse à ses jeunes générations.

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Question 12182 — fonction publique territoriale

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M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de réforme du recrutement et de la formation initiale des attachés d'administration et secrétaires de chancellerie qui est en cours et fait naître, au sein des instituts et de leurs conseils d'administration de nombreuses inquiétudes. Ce projet porté par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) inquiète les personnels concernés tout comme les élus locaux. Sur la forme, sans aucun bilan de l'activité et des résultats des instituts régionaux d'administration (IRA) depuis la dernière réforme de 2007, sans aucune concertation des usagers de la formation (formateurs, maîtres de stage, attachés stagiaires en cours de formation, anciens élèves, majorité des agents des IRA), le Gouvernement semble s'engager dans une refonte complète du dispositif sur la base d'intuitions et de préjugés. Il aurait mieux valu, dans une recherche de qualité, partir d'un diagnostic étayé faisant état des points forts et des voies de progrès de la formule actuelle. Par exemple, s'il existe une constante qui ressort de toutes les enquêtes d'évaluation concernant les IRA réalisées auprès des anciens élèves et des employeurs depuis plus de 10 ans, c'est bien le plébiscite de la formule des stages au cœur de la formation, véritables incubateurs et accélérateurs de compétences. Sur le fond donc, cette réforme balaie un modèle qui a fait ses preuves au profit d'une nouvelle architecture articulant une formation composée exclusivement d'enseignements en école avec in fine une période dite probatoire (pré-affectation) dont les contours juridiques ne sont pas consolidés. Le modèle robuste qui mixait jusqu'à aujourd'hui des enseignements innovants dans les instituts et une pratique réelle en administration est abandonné alors que depuis longtemps il a fait ses preuves. Associant de façon dynamique enseignements et apprentissages en institut et sur le terrain, ces immersions en administration sont irremplaçables rendant en effet les néo-attachés beaucoup plus employables (opérationnels) et efficaces dès leur prise de poste. Briser ce lien fait courir le risque majeur d'une formation hors sol qui ne permet plus, par ailleurs, une évaluation des compétences de chaque stagiaire, mais privilégie le contrôle continu de connaissances. C'est l'immense paradoxe d'une réforme bâclée qui affiche pompeusement des ambitions d'approche par compétence tout en rendant l'acquisition de ces compétences problématique. En conclusion, Michel Castellani se place dans la lignée des inquiétudes exprimées par les personnels des IRA et les conseils d'administration de ces mêmes IRA qui demandent le report d'une année de la mise en œuvre d'une éventuelle réforme de la formation initiale. Ce report permettra, comme cela était prévu initialement de faire coïncider les nouvelles modalités des concours avec la nouvelle formation et conserver ainsi la cohérence souhaitée d'une formation axée sur les compétences individuelles des stagiaires, et ce dès leur recrutement. Il permettra aussi d'établir un véritable bilan de la formation actuelle en y associant cette fois-ci tous les acteurs concernés (anciens élèves, jurys, employeurs, personnels des IRA, formateurs, membres des CA). Ainsi, les conditions d'une réforme réussie et acceptée par tous pourraient être réunies dans l'intérêt premier des stagiaires et des futurs employeurs. Par ailleurs, il alerte le Gouvernement sur les conséquences économiques et sociales pour la ville de Bastia et ses alentours. Ce projet de réforme entraînerait une diminution des effectifs de stagiaires présents dans cette ville. Dans cette perspective, il demande la garantie gouvernementale du maintien de l'IRA de Bastia et de ses effectifs en équivalent temps plein aussi bien du côté des personnels de l'institut que de celui des élèves recrutés.