Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Michel Castellani

France

Records

9,932 records where Michel Castellani is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite14624answered

Question 14624 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Michel Castellani appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'arrêté du 24 février 2026 relatif au phasage de l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués - dit « VMS » pour « vessel monitoring system » - à bord de navires de moins de douze mètres. Au regard des spécificités structurelles de la pêche corse, l'application de cet arrêté, qui impose l'installation d'un système de géolocalisation par satellite transmettant en continu des données de position, de route et de vitesse aux autorités de contrôle afin de vérifier le respect des zones de pêche, apparaît comme tout à fait inadaptée. En effet, près de 80 % de la flottille corse est composée de petites unités artisanales de 6 à 8 mètres, dont l'activité est strictement limitée à proximité du littoral. La pratique de la pêche artisanale représente plus de 300 emplois directs sur l'île. Dans ces conditions, une application uniforme de cet arrêté à l'ensemble du territoire national, y compris à la Corse, qui contraindrait les pêcheurs concernés à acquérir des équipements dont le coût a fortement augmenté ces dernières années, pénaliserait lourdement le tissu économique local. Or le droit européen ouvre la possibilité à une adaptation. En effet, le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 prévoit, à l'article 9, la possibilité pour les États membres d'exempter du port de VMS les navires de pêche de moins de 9 mètres opérant exclusivement à proximité des côtes et pour de courtes durées. Dès lors, il apparaît comme tout à fait envisageable de mettre en place un régime dérogatoire ou une dispense au bénéfice de la petite pêche côtière. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend procéder aux aménagements nécessaires afin de rendre compatibles les modalités d'application de l'obligation d'emport de VMS avec les réalités de la pêche corse.

Question· Question écrite14375open

Question 14375 — transports aériens

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre des transports sur la révision en cours du règlement (CE) n° 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens. Ce règlement, qui s'applique lorsque le vol part d'un aéroport situé dans l'Union européenne (UE), quelle que soit la compagnie aérienne, ou lorsqu'il arrive dans l'UE avec une compagnie européenne, impose aux transporteurs aériens d'indemniser et d'assister les passagers en cas de perturbation importante d'un vol (refus d'embarquement, annulation, retard significatif, etc.). Onze ans après une première tentative de réforme, la Commission européenne a présenté, en septembre 2025, une nouvelle proposition de révision de ce règlement. Adoptée par le Conseil de l'UE, avec le soutien notamment de la France, cette proposition prévoit en particulier de relever de trois à quatre heures le seuil de retard ouvrant droit à indemnisation. Selon Flightright, entreprise spécialisée dans la défense des droits des passagers aériens, une telle disposition priverait d'indemnisation près de 60 % des passagers actuellement éligibles, alors même que le coût réel de ces compensations pour les compagnies aériennes demeure marginal. Par ailleurs, aucun élément ne permet d'établir qu'une telle mesure conduirait à une amélioration effective des conditions de réacheminement des passagers, les compagnies payant désormais moins d'indemnités. Quelques semaines plus tard, le Parlement européen a, à l'inverse, adopté à une très large majorité des dispositions visant à renforcer la protection des passagers, notamment en maintenant le droit à indemnisation dès trois heures de retard et en consacrant le principe du transport gratuit d'un bagage cabine. À l'occasion du trilogue réunissant la Commission européenne, le Conseil de l'UE et le Parlement européen qui s'est tenu le 1er décembre 2025, aucun compromis n'a toutefois pu être trouvé, ouvrant ainsi la voie à l'ouverture d'une procédure de conciliation. Le calendrier apparaît désormais particulièrement resserré, les premières réunions devant se tenir dans les prochaines semaines. Un accord définitif, potentiellement défavorable aux passagers, pourrait ainsi intervenir dès l'été 2026. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer sa position afin de permettre, dans le cadre de la procédure de conciliation, l'adoption d'une réforme ambitieuse garantissant un haut niveau de protection des droits des passagers aériens.

Question· Question écrite13695open

Question 13695 — transports aériens

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Michel Castellani appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'application aux liaisons aériennes entre la Corse et le territoire continental d'un régime fiscal identique à celui applicable aux vols au départ de l'ensemble du territoire national, sans que soient prises en compte les contraintes spécifiques liées à l'insularité. Les déplacements aériens entre la Corse et le territoire continental constituent, pour de nombreux résidents, un moyen de mobilité indispensable, au regard de l'absence d'alternative rapide et structurelle. Pour autant, ces billets supportent les mêmes taxes que celles applicables aux vols au départ de l'ensemble du territoire national, dont l'éco-contribution, qui visent à orienter les comportements vers des modes de transport moins émetteurs que le secteur aérien, ayant ainsi un impact très important sur leur prix final. En effet, selon les estimations de la chambre régionale des comptes (CRC), de l'office des transports de la Corse (OTC) ou de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Corse, plus de la moitié du prix d'un billet (environ 60 %) correspondrait à des taxes et redevances aéroportuaires. Par conséquent, un aller-retour entre la Corse et le territoire continental peut s'avérer particulièrement coûteux, malgré le caractère indispensable de ces déplacements pour de nombreux résidents, atteignant par exemple environ 230 euros pour un aller-retour entre la Corse et Paris. Afin de limiter le coût du transport aérien pour les populations contraintes d'y recourir, le droit prévoit déjà des aménagements pour certains territoires. Ainsi, le tarif de solidarité, composante de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) applicable aux vols au départ du territoire national et qui s'applique à la Corse, ne s'applique, par exemple, pas à certaines collectivités ultramarines, telles que la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Barthélémy ou encore Saint-Martin. Cette différenciation démontre qu'une adaptation du régime fiscal est juridiquement possible lorsque des contraintes géographiques objectives, telles que l'insularité, le justifient. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à adapter la fiscalité aérienne applicable aux liaisons entre la Corse et la France continentale, notamment par la suppression ou la compensation des taxes inadaptées aux réalités de l'insularité, afin de garantir une mobilité équitable entre la Corse et les autres régions du territoire métropolitain.

Question· Question écrite13647open

Question 13647 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Michel Castellani appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019, dont l'application soulève des difficultés pour certains établissements de santé, en particulier les structures d'hospitalisation à domicile (HAD). Ce décret et plus particulièrement son article 1er, qui modifie plusieurs dispositions du chapitre VI du titre II du livre 1er de la cinquième partie réglementaire du code de la santé publique, notamment les articles R. 5126-2 à R. 5126-7, prévoit que l'exercice en pharmacie à usage intérieur (PUI) - pharmacie intégrée à un établissement de santé, tel qu'un hôpital, une clinique, un établissement médico-social ou une structure d'HAD - est désormais réservé aux professionnels titulaires d'un diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie. Si une dérogation est prévue pour les pharmaciens justifiant de deux années d'exercice à temps plein en PUI avant le 1er juin 2017, cette disposition demeure relativement restrictive et rend, dans les faits, le recrutement d'un pharmacien gérant titulaire particulièrement difficile. Or un nombre important de professionnels compétents est aujourd'hui disponible sur le marché du travail. Cette difficulté se révèle particulièrement marquée pour les structures d'HAD, qui disposent pour la plupart d'une PUI, ne bénéficiant généralement en leur sein que d'un seul pharmacien gérant. Dans ces conditions, les départs, arrêts ou congés sont particulièrement difficiles à compenser. Cette situation favorise par ailleurs l'émergence de pratiques préoccupantes. Certains professionnels privilégient désormais des missions temporaires de remplacement, assorties de niveaux de rémunération pouvant atteindre 1 000 euros par jour. À ces montants peuvent s'ajouter, notamment dans les territoires insulaires, des frais supplémentaires liés au transport, à l'hébergement et à la mise à disposition d'un véhicule. Dans ce contexte, plusieurs pistes d'adaptation réglementaire sont évoquées par les acteurs du secteur. Celles-ci pourraient notamment consister à ouvrir l'accès aux fonctions de pharmacien gérant de PUI à des pharmaciens expérimentés ne disposant pas du DES requis mais justifiant de compétences reconnues. En conséquence, il lui demande si elle entend envisager une évolution du cadre réglementaire issu du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019, notamment s'agissant de la rédaction des articles R. 5126-2 à R. 5126-7 du code de la santé publique, afin de mieux prendre en compte les difficultés de recrutement rencontrées par certains établissements de santé, en particulier les structures d'HAD.

Question· Question écrite13293open

Question 13293 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation financière particulièrement préoccupante du réseau d'écoles associatives immersives Scola Corsa en Corse. En effet, l'augmentation du nombre d'élèves entraîne mécaniquement un besoin de renforcement des équipes pédagogiques, ce qui se traduit par une hausse du coût de fonctionnement des établissements et soulève des interrogations quant à leur pérennité. Au niveau local, la langue corse est identifiée comme un facteur structurant de la réussite éducative, l'académie de Corse l'ayant inscrite au rang de savoir scolaire fondamental dans l'axe 1 de son projet académique. Ouvertes depuis 2021, les écoles de Scola Corsa s'inscrivent dans l'héritage de la loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite loi Molac, ainsi qu'à la reconnaissance, en application de l'article 75-1 de la Constitution, des langues régionales comme patrimoine de la France. Scola Corsa constitue, à ce jour, la sixième et dernière association de la fédération Eskolim, qui regroupe les réseaux d'écoles associatives immersives enseignant en langues régionales ou minoritaires de France. Afin de rééquilibrer le plan de financement et de subventionnement, aujourd'hui partagé entre l'engagement volontariste de la collectivité de Corse, les concours des collectivités locales, l'autofinancement associatif significatif du réseau et la participation nouvelle de l'État concernant la rémunération enseignante, il apparaît nécessaire de procéder à la généralisation de la contractualisation des postes existants qui ne sont pas encore pris en charge par celui-ci, à l'instar des cinq autres écoles de la fédération Eskolim. Dans le cadre de ce dispositif – initié l'année dernière avec deux premières contractualisations de postes par l'État – et au regard de l'augmentation importante des effectifs, le réseau Scola Corsa souhaiterait se voir attribuer, hors contingent et à titre exceptionnel, 11 postes dans le cadre d'un rééquilibrage de la participation financière de l'État, sans pour autant réduire la dotation des 20 équivalents temps plein octroyés à l'ensemble de l'enseignement privé (hors confessionnel catholique). Il demande en conséquence si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette sollicitation afin de satisfaire une aspiration sociétale et politique forte en faveur du développement de l'enseignement immersif en langue corse, qui s'inscrit dans le cadre du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, lequel prévoit la reconnaissance d'une communauté linguistique et culturelle.

Question· Question écrite13282open

Question 13282 — élevage

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation économique et sanitaire de la filière ovine et caprine corse. Avec plus de 65 000 brebis mères et 30 000 chèvres mères, cette filière constitue un pilier essentiel de l'économie agricole insulaire et représente un patrimoine culturel et pastoral emblématique du territoire. Depuis plusieurs années, elle subit toutefois une pression sanitaire sans précédent. Un audit récemment mené en collaboration avec la fédération régionale des groupements de défense sanitaire (GDS) du bétail de Corse, la coopérative ovine régionale de sélection et d'insémination artificielle (CORSIA) et la chambre d'agriculture de Corse, auprès des élevages sélectionneurs, a mis en évidence la présence de nombreuses pathologies sur le territoire, notamment la chlamydiose, la border disease et la paratuberculose. Les coûts induits par ces maladies, dont l'expression s'intensifie sous l'effet des passages successifs de la fièvre catarrhale ovine (FCO), du dérèglement climatique et des épisodes répétés de sécheresse, sont devenus difficilement soutenables pour les exploitations. Par ailleurs, l'importation d'animaux destinée à répondre à la demande saisonnière, notamment à l'occasion de la fête de l'Aïd, suscite d'importantes préoccupations sanitaires au sein de la filière. L'introduction d'animaux en provenance d'autres pays européens, dont les statuts sanitaires peuvent différer, est perçue comme un risque potentiel pour l'équilibre sanitaire de l'île ainsi que pour la préservation des races locales, déjà fragilisées. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures rapides, structurées et adaptées le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver le statut sanitaire du territoire et de garantir la pérennité de la filière ovine et caprine corse.