Amendement 81 — APRÈS ART. 3

Summary

L’article 5 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et des missions intérieures » sont remplacés par les mots : « , des missions intérieures et des missions opérationnelles » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et les missions intérieures » sont remplacés par les mots : « , les missions intérieures et les missions opérationnelles » ; b) À la deuxième phrase, les mots : « et ces missions intérieures » sont remplacés par les mots : « , ces missions intérieures et ces missions opérationnelles » ; c) À la troisième phrase, les mots : « et des missions intérieures » sont remplacés par les mots : « , des missions intérieures et des missions opérationnelles ».

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Timeline

1. 28 April 2026

   Dépôt

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2. 4 May 2026

   Publication

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3. 7 May 2026

   Non soutenu

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