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Person

Jean-Félix Acquaviva

France

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Question· Question orale sans débat147answered

Question 147 — agriculture

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nouvelle orientation du Plan stratégique national établissant le règlement d'aides de la Politique agricole commune (PAC) qui prévoit un seuil de chargement animal minimum de 0,2 UGB/ha (unité gros bétail par hectare). En l'espèce, ce nouveau taux plancher tend à condamner à la disparition une large frange des cheptels de différents massifs, au premier rang desquels celui de la Corse, mais également ceux des Alpes, du Massif Central, des Pyrénées, ou du Jura. Par rapport aux autres types d'élevage intensifs, ces élevages pastoraux de montagne de haute altitude ou au climat méditerranéen sont qualifiés de « peu productifs » mais apportent une contribution essentielle à la valorisation agricole, à l'entretien des sols, à la protection de la biodiversité et à l'emploi dans des zones très isolées aux conditions climatiques et géographiques souvent difficiles. Ces inquiétudes vis-à-vis de la réforme de la PAC viennent s'ajouter à des situations déjà fortement fragilisées par la conjonction de plusieurs crises relatives à la sécheresse, à l'explosion du coût des intrants ainsi qu'aux problèmes sanitaires. Le risque est donc grand d'une mort annoncée de l'élevage en Corse et dans ces territoires. À chaque réforme de la PAC, des débats récurrents ont lieu en faveur d'une reconnaissance de la spécificité des surfaces pastorales de montagne et insulaires telles que les châtaigneraies, les chênaies ainsi que les parcours ligneux. Cette demande n'est jamais entendue. Une fois de plus, ces surfaces constituent pourtant le fondement du système d'élevage agro-sylvo-pastoral de la Corse notamment, qui confère la typicité, la qualité et la renommée des produits agricoles du territoire. C'est pourquoi M. le député souhaiterait connaître la position du Gouvernement vis-à-vis des inquiétudes légitimes soulevées par les éleveurs et les organisations agricoles pastorales au sujet de l'instauration de ce nouveau seuil de chargement animal minimum de 0,2 UGB/ha. Il demande ainsi une révision de cette nouvelle règle afin de ne pas compromettre l'avenir de l'élevage pastoral en Corse notamment et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question· Question écrite4980answered

Question 4980 — sports

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'exclusion de la Ligue Corse au championnat de France féminin de D3. Le comité exécutif de la Fédération française de football (FFF) a pris une décision discriminatoire envers la Ligue Corse. Ce régime unique défavorise les clubs insulaires et rompt l'équité qui est pourtant un principe inscrit dans le code du sport. En effet, selon la réforme des règles d'accession en D3 émises par la FFF, la Ligue de Corse est la seule ligue à ne pas pouvoir faire accéder son champion R1 2022/2023 en 3e division. Ce préjudice ne peut être justifié par l'argument de contraintes logistiques qu'impliquerait l'inclusion d'une équipe insulaire au sein d'un championnat national. Les femmes sportives de Corse doivent être traitées sur le même pied d'égalité que toutes les autres femmes sportives. Par conséquent, dans le but de garantir une égalité de traitement entre l'ensemble des ligues, il serait primordial qu'une concertation soit menée sous l'égide du ministère en charge des sports afin de réviser ce règlement.

Question· Question écrite4887answered

Question 4887 — frontaliers

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la fermeture par l'État français du Col de Banyuls. Ce col du massif des Albères, véritable point de passage entre la Catalogne nord et la Catalogne sud, a été fermé, tout comme seize autres cols pyrénéens, à l'initiative de la France en pleine pandémie de covid-19 en janvier 2021. Une fois la crise sanitaire passée, le col est toutefois resté fermé au motif de lutter contre les trafics, l'immigration clandestine et le terrorisme. Cette route, aujourd'hui condamnée par quelques blocs de pierres déposés par la préfecture des Pyrénées-Orientales, est pourtant un axe de communication vital pour l'économie catalane. La fermeture double, voire triple, le temps nécessaire pour atteindre l'autre côté des Pyrénées. Les travailleurs transfrontaliers doivent dépenser davantage en essence et ce d'autant plus dans un contexte de hausse des coûts des carburants. La majorité d'entre eux a renoncé à leur emploi dans les travaux publics ou dans les domaines viticoles en Catalogne nord, compliquant les vendanges de nombre de caves en manque de personnel. Pour les communes environnantes au Col de Banyuls, la fermeture de la frontière est aussi inquiétante au niveau de la sécurité. Si les pompiers de Banyuls-sur-Mer devaient être amenés à intervenir sur un violent incendie ils ne pourraient plus compter sur l'aide immédiate de leurs collègues situés du côté espagnol, dénoncent les élus. Dans la pratique, piétons et vélos, et même certains véhicules, en contournant par des pistes, peuvent passer par le col, malgré les rochers érigés en travers de la route. Cette fermeture n'empêcherait ainsi nullement des immigrés illégaux, des trafiquants ou des terroristes d'emprunter ce passage qui n'était d'ailleurs pas une route ciblée par eux. Cette décision est surtout une contrainte imposée aux populations qui échangent quotidiennement en territoire catalan, est contraire aux accords de Schengen et nie la dimension transfrontalière de l'identité catalane. Ce col a effet une haute valeur historique et symbolique, car il est traditionnellement une route de passage. C'était déjà le cas en 1936, pour de nombreux Républicains qui fuyaient le franquisme, mais il a également été emprunté dans l'autre sens par les Juifs et les résistants pour lutter contre le nazisme, comme le rappelle une stèle, au sommet. Pour toutes ces raisons, il est dès lors aisé de comprendre que cette fermeture rencontre une forte hostilité des habitants des deux côtés des Pyrénées. Un collectif, dénommé « Albères sans frontières », réunissant plus de 1 200 adhérents et soutenu par les élus locaux, a été créé en juillet 2022 pour demander la réouverture du Col de Banyuls. Dès lors, il lui demande de bien vouloir rouvrir à la circulation des véhicules le Col de Banyuls et de préciser les raisons pour lesquelles celui-ci est toujours fermé.