M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des professionnels de la petite enfance, dont la réforme de 2021 a pour conséquence une aggravation des conditions et de la qualité de l'accueil des tout petits. En effet, celle-ci fait fi des préconisations de la commission « 1 000 premiers jours » ainsi que des connaissances scientifiques dans le domaine en entérinant la possibilité que six bébés en crèche soient confiés à un adulte (alors qu'au Danemark et en Allemagne, à titre d'exemples, c'est respectivement trois et quatre bébés par adulte). De plus, la faculté des crèches à pouvoir accueillir chaque jour pendant plusieurs heures et sans surface supplémentaire 15 % d'enfants au-delà de leur capacité usuelle est particulièrement discutable, tout comme la possibilité de réduire la surface minimale par enfant dans les agglomérations denses en population. Cette réforme permet notamment de recruter des personnes sans aucun diplôme ni expérience en crèche, au terme d'un simple parcours d'intégration d'un mois. Ainsi, les établissements doivent faire face à des taux d'encadrement souvent non respectés et des qualifications insuffisantes qui peuvent mettre en péril la santé et la sécurité des tout petits, ce qui est grave. C'est pourquoi M. le député demande instamment à M. le ministre de rentrer en discussion avec les représentants de la profession, regroupés notamment au sein du collectif « Pas de bébés à la consigne », afin de créer un service public de la petite enfance efficient. Pour cela, il s'agit de remettre totalement à plat la réforme, en particulier les articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022 sur le recrutement sans qualification en crèche, de revoir le taux d'encadrement unique en crèche vers cinq enfants pour un adulte qui ne marchent pas et sept enfants pour un qui marchent. Il sera indispensable par ailleurs d'augmenter immédiatement les places en centres de formation pour les métiers de la petite enfance, en partenariat avec les régions, tout comme l'attribution d'un complément de traitement indiciaire à tous les professionnels (189 euros net). Enfin, la question de l'égalisation du reste à charge financier vers le bas pour les parents, quel que soit le mode d'accueil, apparaît également comme un élément important à étudier.

Question· Question écrite2712open

Question 2712 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 November 2022

M. Jean-Félix Acquaviva interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les tarifs d'achat d'électricité solaire photovoltaïque applicables au 1er trimestre 2022 dans les zones non interconnectées. Afin de dynamiser cette filière essentielle à la transition énergétique, l'arrêté du 28 juillet 2022, qui vient modifier l'arrêté tarifaire « S21 » du 6 octobre 2021, a relevé le seuil de 100 Kw à 500 Kw en dessous duquel une procédure d'appel d'offres n'est pas nécessaire. Cependant, cet arrêté ne concerne que la France métropolitaine. En effet, l'arrêté du 4 mai 2017 relatif aux ZNI est toujours en attente d'extension à 500Kw. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de publication de la modification de l'arrêté du 4 mai 2017.

Amendment· AmendementCL743adopted