Amendement 374 — AVANT ART. 1

Summary

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant le III de la section II du chapitre II du Titre IV de la première partie du livre premier, il est inséré un II ainsi rédigé : « II : Cartes nationales d’identité «  Art. 952 . – La délivrance de la carte nationale d’identité est soumise à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €. « Le renouvellement des cartes nationales d’identité est effectué à titre gratuit, jusqu’à concurrence de leur durée de validité et dans les cas suivants : «  a)  modification d’état civil ; «  b)  changement d’adresse ; «  c)  erreur imputable à l’administration. » 2° À la fin de l’article 1628 bis , le montant : « 25 € » est remplacé par le montant : « 50 € ».

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Timeline

1. 5 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2022

   Rejeté

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