France · Amendment · Amendement
375
Amendement 375 — AVANT ART. 1
Introduced
5 November 2022
Last action
7 November 2022 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Michel Castellani, Bertrand Pancher, Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac, Estelle Youssouffa
Subjects
Discovery layer
Source updated
7 November 2022
Summary
Le I de l’article 953 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du I, le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 111 € » ; 2° À la fin du deuxième alinéa du I, le montant : « 86 € » est remplacé par le montant : « 108 € » ; 3° Au troisième alinéa : a) À la fin de la première phrase, le montant : « 45 € » est remplacé par le montant : « 57 € » ; b) À la fin de la seconde phrase, le montant : « 20 € » est remplacé par le montant : « 30 € » ; 4° Au quatrième alinéa : a) Le montant : « 42 € » est remplacé par le montant : « 54 € » ; b) Le montant : « 17 € » est remplacé par le montant : « 27 € » ; 5° À la fin du cinquième alinéa, le montant : « 30 € » est remplacé par le montant : « 38 € »,
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Timeline
5 November 2022
Dépôt
Source: dateDepot
7 November 2022
Publication
Source: datePublication
7 November 2022
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Charles de Courson · LIOT · Député
- Michel Castellani · cosignataire
- Bertrand Pancher · cosignataire
- Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
- Nathalie Bassire · cosignataire
- Guy Bricout · cosignataire
- Paul-André Colombani · cosignataire
- Béatrice Descamps · cosignataire
- Stéphane Lenormand · cosignataire
- Max Mathiasin · cosignataire
- Paul Molac · cosignataire
- Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
- Benjamin Saint-Huile · cosignataire
- David Taupiac · cosignataire
- Estelle Youssouffa · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/AMANR5L16PO791932B0393P0D1N000375
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L16PO791932B0393P0D1N000375
- france · AMANR5L16PO791932B0393P0D1N000375 · source updated 7 November 2022