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Person

Hervé Berville

France

Records

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Question· Question écrite12999answered

Question 12999 — politique extérieure

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Hervé Berville attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sur la part de l'aide publique au développement que la France consacre au secteur du logement dans les pays partenaires, en particulier ceux du Sud global. La notion de logement représente un spectre allant du sans-abrisme aux hébergements provisoires, en passant par les constructions informelles, les logements sociaux et le marché immobilier. Les investissements publics dans ce domaine (par exemple : la construction, la réhabilitation, l'accès à l'électricité et à l'eau) sont un levier déterminant pour réduire les inégalités mondiales, atteindre les objectifs de développement durable, améliorer le quotidien et l'espérance de vie des populations, favoriser la réussite scolaire et soutenir la croissance économique. Or les analyses récentes menées par Habitat for Humanity International montrent un décalage significatif entre les montants effectivement investis par les bailleurs internationaux dans le logement et ceux qui sont aujourd'hui identifiés et comptabilisés comme tels. Selon ces travaux, les investissements réels seraient près de dix fois supérieurs à ceux qui apparaissent dans les données déclaratives habituellement utilisées. Cette sous-évaluation, liée au fait que nombre d'actions touchant au logement sont enregistrées sous d'autres catégories comme l'aide humanitaire ou le développement urbain, limite la capacité à évaluer précisément l'impact des investissements dans ce secteur. Dans ce contexte, il lui demande quel est aujourd'hui le montant ou la part de l'aide publique au développement française spécifiquement consacrée aux investissements dans le logement dans les pays partenaires, ainsi que les méthodes de suivi et de comptabilisation utilisées par le Gouvernement pour assurer une vision exhaustive des impacts de ces investissements.

Question· Question écrite12951answered

Question 12951 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Hervé Berville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'accès au transport rencontrées par les apprentis, en particulier dans les territoires ruraux. Alors que le développement de l'apprentissage constitue une priorité nationale pour favoriser l'accès à l'emploi des jeunes, de nombreux apprentis mineurs ou sans moyen de transport personnel peinent à rejoindre leur centre de formation, faute de solution de mobilité adaptée. Dans de nombreux territoires, la réduction des dessertes scolaires et l'absence d'alternative de transport contraignent des apprentis mineurs ou sans véhicule à parcourir de longues distances par leurs propres moyens. Cette difficulté est aggravée par le fait que les apprentis ne sont actuellement pas autorisés à emprunter les bus de transport scolaire, du fait de leur statut administratif, ce qui crée une situation jugée profondément injuste par les acteurs locaux, qui y voient une rupture d'égalité entre élèves et apprentis. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre aux apprentis d'accéder au transport scolaire, condition indispensable à la réussite de leur parcours de formation et à l'attractivité de l'apprentissage.

Question· Question écrite12743open

Question 12743 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Hervé Berville appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les dispositifs encadrant l'attribution du titre de docteur et les garanties existantes visant à prévenir la validation universitaire de travaux présentant un caractère révisionniste ou niant des crimes contre l'humanité. Ces dernières années, plusieurs cas signalés par des chercheurs et associations mémorielles ont mis en lumière des thèses et soutenances organisées dans des conditions d'opacité inhabituelles : absence d'annonce publique, impossibilité d'examen contradictoire et difficultés pour la communauté scientifique à exercer le contrôle académique habituel. Certaines de ces thèses présentaient des analyses ultérieurement qualifiées de révisionnistes par la justice, créant une inquiétude quant aux conséquences éthiques, scientifiques et institutionnelles de leur validation. L'attribution du titre de docteur confère une légitimité académique importante et cette situation révèle un vide juridique concernant les modalités de contrôle, de réexamen ou de retrait du titre lorsque les conditions de transparence ou de conformité scientifique ne sont pas réunies. Dans un contexte où la loi renforce la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la contestation des crimes contre l'humanité, les procédures universitaires doivent empêcher la validation de travaux comportant des thèses négationnistes ou révisionnistes. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir que les procédures de soutenance ne permettent pas la validation universitaire de travaux comportant des thèses négationnistes ou révisionnistes et d'examiner l'opportunité d'un dispositif permettant de traiter les cas où un titre de docteur serait attribué en méconnaissance manifeste des exigences éthiques et académiques requises.