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Person

Graziella Melchior

France

Records

3,729 records where Graziella Melchior is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite2851answered

Question 2851 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 November 2022

Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dangers liés à l'absence de dispositif de contrôle des permis de conduire des ambulanciers par les services d'ambulances. Au moment de l'embauche d'un ambulancier, l'entreprise privée, soumise à un agrément préfectoral, a l'obligation de vérifier que le candidat est en possession d'un permis de conduire valide. Or le seul contrôle que ces services sont aptes à faire, c'est de vérifier que le candidat a bien son permis de conduire à cet instant. Ils n'ont pas de moyen de vérifier que l'ambulancier reste titulaire de son permis de conduire tout au long de son contrat de travail, ce qui peut être dangereux comme le montre l'accident ayant eu lieu à Lyon l'été dernier. Aussi, elle lui demande si des moyens peuvent être mis en place afin que les services d'ambulances soient au courant de la perte de son permis de conduire par un de ses ambulanciers.

Question· Question écrite2843open

Question 2843 — santé

France · National Assembly · 1 November 2022

Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la transparence dans le fonctionnement du système de santé. La confiance dans le système de santé repose sur le principe de séparation des fonctions d'offreur de soins ou d'accompagnements médico-sociaux et des autres opérateurs économiques pourvoyeurs de matériels, produits, médicaments ou prestations. La bonne régulation des activités sanitaires et médico-sociales et des ressources qui leurs sont allouées implique de garantir que leurs titulaires ne poursuivent aucun autre objectif que la satisfaction des besoins des personnes qu'ils reçoivent. Il serait ainsi possible de prévenir les conflits d'intérêts en excluant la possibilité pour les industriels du secteur du médicament et des dispositifs médicaux, ou pour les prestataires de services et les distributeurs de matériels, d'être titulaires d'autorisations sanitaires ou médico-sociales, ou de gérer un centre de santé. Cela permettrait de garantir les principes de qualité et de sécurité des soins et prestations aux patients et usagers en toute neutralité. Aussi elle lui demande si des travaux ministériels sont prévus en ce sens.

Question· Question écrite2827answered

Question 2827 — professions de santé

France · National Assembly · 1 November 2022

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des services d'ambulances. Maillon essentiel du système de santé, le transport sanitaire rencontre de grandes difficultés de recrutement. Tout d'abord, une des solutions, afin de pourvoir les postes vacants, serait d'autoriser la conduite d'ambulance avant la fin du permis probatoire. Ensuite, un baccalauréat professionnel ambulancier qui intégrerait le passage du permis de conduire pourrait aussi être créé. Enfin, la mise en place d'une valorisation des acquis de l'expérience pourrait permettre de résoudre le manque de diplômés d'État ambulancier. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour pallier le manque d'effectifs dans le secteur du transport sanitaire.

Question· Question écrite2780answered

Question 2780 — maladies

France · National Assembly · 1 November 2022

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'épilepsie, deuxième maladie neurologique invalidante derrière la maladie d'Alzheimer. On estime que 5 % de la population fera une crise épileptique dans sa vie. Pour les patients et leurs proches, les répercussions de la pathologie sont majeures, un taux de mortalité de deux à trois fois supérieur à celui de la population générale, dépression, taux de chômage élevé, problématiques des aidants, problèmes de mobilité et d'accès aux soins. La solidarité nationale doit aujourd'hui s'emparer de ces problèmes et y répondre. Aussi, elle lui demande s'il prévoit un vaste plan national épilepsie pour répondre aux besoins des patients, réduire la mortalité, les handicaps nombreux et améliorer la qualité de vie des personnes atteintes d'épilepsie et de leurs proches.

Question· Question écrite2689answered

Question 2689 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 1 November 2022

Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le phénomène de l'utilisation des fausses plaques d'immatriculation. Utiliser de fausses plaques d'immatriculation est pénalement répréhensible; cependant cela ne freine pas les faussaires. En quelques minutes, de fausses plaques d'immatriculation peuvent être commandées sur internet et ensuite utilisées. Une fois l'infraction commise, les victimes qui voient leur plaque usurpée ont la charge de prouver leur innocence. Ces affaires sont malheureusement souvent classées sans suite, ce qui déclenche un sentiment d'injustice chez les victimes. Aussi, elle lui demande si de nouveaux dispositifs pourraient être mis en place pour lutter contre la vente, l'achat et l'utilisation de fausses plaques d'immatriculation.

Question· Question écrite43463open

Question 43463 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prestation de compensation du handicap (PCH). Les personnes en situation de handicap résidant à domicile recourent fréquemment à une aide humaine et n'ont pas d'autre choix que de devenir particulier employeur de leur assistante ou assistant de vie. Une nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur doit entrer en vigueur au 1er janvier 2022. Selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), « le reste à charge va augmenter en 2022 avec l'entrée en vigueur prévue d'une nouvelle convention collective qui crée de nouvelles cotisations pour le particulier employeur. Si la convention collective vient à s'appliquer dès janvier 2022, les personnes qui emploient des auxiliaires de vie vont se retrouver dans une situation financière très précaire compte tenu de l'accroissement de leurs charges ». En effet, la prestation de compensation du handicap (PCH), aide permettant de rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie, ne couvre pas l'ensemble des coûts et engendre des restes à charge. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter la prestation de compensation du handicap (PCH).

Question· Question écrite43417open

Question 43417 — défense

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Graziella Melchior alerte Mme la ministre des armées sur le cas des victimes de harcèlement dans l'armée. La lenteur du traitement des plaintes et le parcours semé d'embuches portent atteinte aux droits des victimes. Vous avez déclaré que ces agressions devaient être sanctionnées et que le coût humain et social pour les victimes était particulièrement élevé pour les victimes. Aussi, elle se demande si des évolutions sont prévues en la matière.

Question· Question écrite2287answered

Question 2287 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 18 October 2022

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d'attribution de la prime d'exercice de soins critiques. Par un décret en date du 10 janvier 2022, cette prime a été créée, afin de « reconnaître la spécificité de l'exercice des fonctions d'infirmier et de cadre de santé au sein des différentes structures composant les soins critiques ». Aujourd'hui, des inégalités se font ressentir au sien des services de soins critiques puisque, bien que réalisant les mêmes tâches auprès des patients, certains soignants bénéficient de cette prime et d'autres non. Depuis plusieurs années, le manque de personnel soignant affecte le fonctionnement des hôpitaux, souvent la question de l'attractivité du métier est citée. Afin de renforcer l'attractivité de ces métiers, il pourrait être intéressant de décider de verser cette prime à tous les personnels soignants travaillant en soins critiques. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend répondre positivement à cette attente en attribuant enfin à celles et ceux qui exercent dans les unités de soins critiques concernées la prime de soins critiques qui leur revient de droit.

Question· Question écrite2273answered

Question 2273 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 18 October 2022

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la précarité d'un nombre croissant d'étudiants. En quelques semaines, Mme la députée a été alertée par plusieurs associations d'étudiants sur les difficultés financières, matérielles et psychologiques qu'ils rencontrent. Dans de nombreuses villes universitaires, les loyers ont considérablement augmenté. Le coût de l'énergie a lui aussi augmenté. Alors que la rentrée universitaire date de quelques semaines, certains étudiants manquent déjà de tout, au point de ne pas pouvoir se nourrir ou se soigner, ce qui impacte leurs résultats universitaires. Les banques alimentaires dont bénéficient les étudiants sont prises d'assaut et éprouvent des difficultés à pouvoir répondre à la demande. En France, 20 % des étudiants vivent aujourd'hui en-dessous du seuil de pauvreté, ce qui ne peut être accepté. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lutter contre la précarité et la pauvreté étudiantes.

Question· Question écrite1298answered

Question 1298 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 20 September 2022

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des séances chez le psychologue. La création de la possibilité du remboursement des séances chez un psychologue constitue une avancée importante dans la prise en charge des troubles psychologiques. Cependant, les modalités de ces remboursements freinent aujourd'hui le recours à ces consultations. Les tarifs plafonnés proposés pour le remboursement sont particulièrement faibles par rapport aux tarifications courantes des praticiens et au regard du temps de consultation nécessaire pour traiter correctement les patients. Des séances courtes sont proposées comme alternative mais elles ne sont pas mises en place par les psychologues, qui ont estimé que cette durée ne leur permettra pas de faire un travail de qualité auprès du patient. Dans son département, le Finistère, Mme la députée a ainsi été alertée par de nombreuses personnes ne pouvant pas financer ces séances auprès d'un psychologue puisque les tarifs de ces derniers ne sont pas alignés sur les remboursements. Le dispositif est donc inopérant. C'est pourquoi elle demande si le Gouvernement entend améliorer les modalités d'accès aux séances de psychologue remboursées par l'assurance maladie afin d'améliorer la prise en charge des patients.

Question· Question écrite576answered

Question 576 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le problème des noyades en piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant pour l'année 2021. Différentes mesures pourraient être prises afin de lutter contre ce fléau. Les technologies d'intelligence artificielle développées en France et normalisées (NF EN ISO 20380:2017) permettent d'alerter le personnel de surveillance dès les premières secondes d'une possible noyade. Ces technologies permettent ainsi de sauver des vies. Le coût de ces solutions de surveillance représente aujourd'hui moins de 2 % du coût de construction d'un équipement sportif. C'est pourquoi elle lui demande son avis sur ces technologies et quelles mesures elle entend prendre pour encourager à leur généralisation.

Question· Question écrite247answered

Question 247 — enseignement

France · National Assembly · 26 July 2022

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la prise en charge financière des accompagnements des élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps périscolaires. Dans un arrêt du 20 novembre 2020, le Conseil d'État a disposé que la rémunération des AESH incombe à la structure organisatrice de l'activité pendant laquelle ils accompagnent les enfants. Pour les établissements d'enseignement publics, cette charge revient donc aux collectivités territoriales et pour les établissements d'enseignement privé, aux familles. Ce changement de pratiques est extrêmement préjudiciable pour les enfants accompagnés. La séparation entre temps scolaire et périscolaire va aboutir à l'intervention de plusieurs AESH auprès d'un même enfant, mettant en péril la continuité éducative. Pour les collectivités et établissements privés, l'implication financière va s'avérer lourde, sans qu'aucune compensation ne soit prévue par l'État. L'État est garant de la scolarisation et de la continuité de la prise en charge de l'enfant en situation de handicap, dans une logique d'inclusion. Elle lui demande quelles réponses peut apporter le Gouvernement sur la question du financement de la prise en charge des AESH.