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Person

Graziella Melchior

France

Records

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Question· Question écrite24941open

Question 24941 — maladies

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les discriminations au travail subies par les personnes diabétiques. Les citoyens diabétiques s'estiment pénalisés par la législation relative au droit du travail qu'ils jugent obsolète du fait de l'évolution des traitements de leur pathologie, des conditions de travail et des idées reçues sur leurs aptitudes professionnelles. Ainsi, le diabète exclut plus tôt du marché du travail certains candidats souffrant de cette maladie car à titre d'exemple, ils ne peuvent pas exercer certaines professions en lien avec la police nationale, la sécurité civile, l'armée, le transport aérien Par ailleurs, pour les travailleurs atteints d'une affection de longue durée, le statut actuel de personne reconnue travailleur handicapé est insuffisant et inadapté à leur état de santé. Pour les maintenir dans l'emploi et pour lutter contre les discriminations dont ils sont victimes, la Fédération française des diabétiques propose quelques pistes juridiques. En premier lieu, les représentants de cette fédération préconise la création d'un statut « affection longue durée » pour bénéficier d'heures d'absence rémunérées pour leur suivi médical. En second lieu, ils proposent la mise en place d'une mission interministérielle pour actualiser les textes en vigueur limitant l'accès des personnes diabétiques aux métiers interdits. Elle désire connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour lutter contre les discriminations au travail subies par les personnes diabétiques.

Question· Question écrite22592open

Question 22592 — marchés publics

France · National Assembly · 8 March 2019

Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance de remobiliser le groupement d'étude des marchés en restauration collective et nutrition (GEM-RCN), afin de permettre la publication de recommandations à jour des évolutions sociétales. Le travail mené par ce groupe est précieux mais la dernière version de ces « recommandations nutrition » date de juillet 2015, avant la publication de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016, et avant l'émergence de nombre d'initiatives et de prises de conscience de l'importance de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective publique. Ainsi, les pratiques de la commande publique pourraient évoluer vers davantage de durabilité des critères des appels d'offres. En particulier, il serait pertinent que les donneurs d'ordre attribuent moins d'importance aux offres qui proposent, à prix équivalent, un grammage plus important - c'est-à-dire des repas plus copieux. Si, d'un point de vue de gestion, cette concurrence des offres peut être vertueuse pour diminuer les coûts des marchés publics, elle peut conduire à privilégier des projets proposant aux usagers - notamment aux enfants ou aux jeunes - des grammages parfois inadaptés à leurs besoins nutritifs, ce qui ouvre la voie à un gaspillage alimentaire inévitable. Ainsi, les grammages préconisés par le GEM-RCN dans leurs recommandations nutrition de 2015 sont différents selon les établissements scolaires (école maternelle, primaire, collège) mais pourraient faire l'objet d'une granularité plus importante. Aujourd'hui, un même grammage (de pain, de viande, de riz) est souvent proposé pour tous les enfants d'école maternelle ou d'école primaire, alors que leurs besoins évoluent en fonction de leur croissance : un enfant de 6 ans et un enfant de 10 ans n'ont physiologiquement pas le même appétit. Elle aimerait donc connaître sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite22577open

Question 22577 — entreprises

France · National Assembly · 8 March 2019

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de blocage anticipé des fonds déposés par les salariés sur un plan épargne entreprise. Actuellement, on peut demander le déblocage anticipé du plan épargne entreprise dans les cas suivants : évènement familial, invalidité, rupture du contrat de travail, surendettement, création ou reprise d'entreprise et frais occasionnés par la résidence principale (acquisition, travaux d'agrandissement, remise en état suite à catastrophe naturelle). S'agissant de ce dernier critère, le périmètre des travaux autorisés ne concerne uniquement que des travaux d'extension et non les travaux d'isolation. Dans un contexte où l'urgence écologique impose d'être moins énergivore au niveau des habitations, l'évolution de ce critère serait judicieuse. Par ailleurs, la future rentrée de septembre implique pour de nombreuses familles de financer les études des enfants. Ce financement constitue une part importante du budget familial. C'est la raison pour laquelle elle désire savoir si le Gouvernement envisage également d'assouplir et d'élargir les critères de déblocage anticipé des fonds déposés par les salariés sur un plan épargne entreprise pour financer les études. Ces assouplissements permettraient d'injecter du pouvoir d'achat dans l'économie, récupérer des fonds dormants sans mettre à contribution les finances de l'État.

Question· Question écrite22567open

Question 22567 — élevage

France · National Assembly · 8 March 2019

Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la multiplication des intrusions illégales dans les élevages en Bretagne et dans le reste du territoire français. Ces actions chocs, pour la plupart menées par des associations animalistes, se font par effraction et à l'encontre de toutes règles sanitaires et de biosécurité, avec mise en danger des animaux. Le cas d'un élevage d'Évreux où 1 500 dindes ont trouvé la mort en mai 2019, au cours d'une opération de ce genre, est un exemple. Les éleveurs concernés demandent une plus grande fermeté de la part des pouvoirs publics. Avant que ces pratiques ne se multiplient, elle lui demande la mise en place de réglementations et de sanctions adéquates pour mettre fin à ces agissements.

Question· Question écrite22558open

Question 22558 — consommation

France · National Assembly · 8 March 2019

Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la sensibilisation des consommateurs aux dates de péremption. D'après la Commission européenne, beaucoup de consommateurs comprennent mal la signification des deux types de dates de péremption (date de durabilité minimale ou date limite de consommation), ainsi que la différence existante entre elles. Seulement 47 % des consommateurs comprennent ce qu'est une DDM et 40 % ce qu'est une DLC. Cette incompréhension est une source importante de gaspillage alimentaire. La plupart des consommateurs ne consomment jamais leurs produits une fois la date dépassée, que ce soit une DDM ou une DLC, alors qu'un produit ayant dépassé sa DDM ne présente aucun risque sanitaire. Une sensibilisation plus accrue apparaît nécessaire afin d'apporter aux consommateurs une information suffisante et de changer en profondeur les habitudes de consommation. Elle souhaiterait savoir ce que comptait faire le Gouvernement pour renforcer cette information et cette sensibilisation aux dates de péremption.

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Question 22539 — agriculture

France · National Assembly · 8 March 2019

Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le déploiement de certaines mesures phares de la loi EGAlim et sur les inquiétudes relayées par la chambre d'agriculture du Finistère. L'objectif de cette loi est de mieux répartir la valeur dans la chaîne alimentaire, au bénéfice des agriculteurs, grâce notamment au développement de la contractualisation et le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) des produits alimentaires. Or, quelques semaines après la clôture des négociations commerciales, les prix de vente ont effectivement augmenté pour les produits alimentaires dans les grandes et moyennes surfaces mais les prix d'achats auprès des fournisseurs n'ont pas suivi cette tendance et voire même ont baissé. Une guerre des prix, destructrice de valeur dans les filières agroalimentaires, avec des négociations toujours fondées sur le prix et non sur la qualité des produits, semble persister. Ceci serait en parti dû à l'absence de contraintes pour les distributeurs de faire ruisseler les bénéfices de la hausse du SRP vers les producteurs. La chambre d'agriculture du Finistère a également fait remonter à Mme la députée que l'article 44 de cette loi ne semblait pas encore effective et nécessitait un renforcement des contrôles de la DGCCRF. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour veiller à la bonne application de la loi dans toutes les filières et tous les produits.