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France · Amendment · Amendement

CE27

Amendement CE27 — ART. 5

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 September 2017

Last action

25 September 2017 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Yves Blein, Valérie Oppelt, Damien Adam, Patrice Anato, Sophie Beaudouin-Hubiere, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Éric Bothorel, Sébastien Cazenove, Anthony Cellier, Michèle Crouzet, Yves Daniel, Michel Delpon, Nicolas Démoulin, Stéphanie Do, Christelle Dubos, Sophie Errante, Valéria Faure-Muntian, Pascale Fontenel-Personne, Véronique Hammerer, Christine Hennion, Philippe Huppé, Guillaume Kasbarian, Marie Lebec, Annaïg Le Meur, Monique Limon, Richard Lioger, Didier Martin, Graziella Melchior, Jean-Baptiste Moreau, Mickaël Nogal, Anne-Laurence Petel, Benoit Potterie, Jean-Bernard Sempastous, Denis Sommer, Bérangère Abba, Christophe Arend, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Jean-François Cesarini, Jean-Charles Colas-Roy, Bérangère Couillard, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 September 2017

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les deux paragraphes suivants : « II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l’accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l’article L. 111‑52 du code de l’énergie et les fournisseurs d’électricité, en tant qu’elles seraient contestées par le moyen tiré de ce qu’elles laissent à la charge des fournisseurs les coûts supportés par eux pour la gestion de clientèle effectuées pour le compte des gestionnaires de réseaux antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi. « Cette validation n’est pas susceptible de donner lieu à réparation. « III. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l’accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution visés à l’article L. 111‑53 du code de l’énergie et les fournisseurs de gaz naturel, en tant qu’elles seraient contestées par le moyen tiré de ce qu’elles laissent à la charge des fournisseurs les coûts supportés par eux pour la gestion de clientèle effectuées pour le compte des gestionnaires de réseaux antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi. « Cette validation n’est pas susceptible de donner lieu à réparation. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 September 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 September 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 25 September 2017

    Retiré

    Source: dateSort

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