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France · Amendment · Amendement

CE28

Amendement CE28 — APRÈS ART. 5

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 September 2017

Last action

25 September 2017 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Yves Blein, Valérie Oppelt, Damien Adam, Patrice Anato, Sophie Beaudouin-Hubiere, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Éric Bothorel, Sébastien Cazenove, Anthony Cellier, Michèle Crouzet, Yves Daniel, Michel Delpon, Nicolas Démoulin, Stéphanie Do, Christelle Dubos, Sophie Errante, Valéria Faure-Muntian, Pascale Fontenel-Personne, Véronique Hammerer, Christine Hennion, Philippe Huppé, Guillaume Kasbarian, Marie Lebec, Annaïg Le Meur, Monique Limon, Richard Lioger, Didier Martin, Graziella Melchior, Jean-Baptiste Moreau, Mickaël Nogal, Anne-Laurence Petel, Benoit Potterie, Jean-Bernard Sempastous, Denis Sommer, Bérangère Abba, Christophe Arend, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Jean-François Cesarini, Jean-Charles Colas-Roy, Bérangère Couillard, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 September 2017

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Summary

Le titre IV du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments «  Art. L. 345‑1 . – Les installations intérieures d’électricité à haute ou basse tension des bâtiments définis à l’article L. 345‑2 du présent code ne constituent pas un réseau public de distribution d’électricité défini au dernier alinéa de IV de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales. « Elles ne constituent pas un réseau fermé de distribution d’électricité tel que définie à l’article L. 344‑1 du présent code. «  Art. L. 345‑2 . – Les réseaux intérieurs peuvent notamment être installés dans : « 1° La partie commune des bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements ; « 2° Les bâtiments à usage principal industriel ou tertiaire ; « 3° Les bâtiments accueillant un service public ; « 4° Les bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752‑3 du code de commerce. « Ne peuvent être qualifiées de réseaux intérieurs les installations électriques alimentant : « a)  des logements « b)  plusieurs bâtiments reliés entre eux par des ouvrages qui empruntent ou surplombent le domaine public ; « c)  plusieurs bâtiments qui desservent plusieurs utilisateurs qui relèvent de personnes morales ou physiques différentes. «  Art. L. 345‑3 . – Le raccordement d’un utilisateur à un réseau intérieur d’un bâtiment ne peut faire obstacle à l’exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1. « Il ne peut pas non plus faire obstacle aux droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionné à l’article L. 321‑15‑1. «  Art. L. 345‑4 . – Le raccordement d’un utilisateur à un réseau intérieur d’un bâtiment ne peut faire obstacle à l’exercice par un producteur des droits de bénéficier de l’obligation d’achat, mentionnée à l’article L. 314‑1, des garanties d’origine pour la quantité d’électricité produite, mentionnées à l’article L. 314‑14, du complément de rémunération, mentionnée à l’article L. 314‑18, ou de vente de sa production à un tiers. «  Art. L. 345‑5 . – Pour l’application des articles L. 345‑3 et L. 345‑4, un dispositif de décompte de la consommation ou de la production d’électricité est installé par le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité. « Le tarif de la prestation de décompte du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité est défini dans les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 341‑3. «  Art. L. 345‑6 . – Les réseaux intérieurs des bâtiments doivent satisfaire aux conditions techniques et de sécurité fixées dans les normes applicables aux installations électriques intérieures en basse tension. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 September 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 September 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 25 September 2017

    Tombé

    Source: dateSort

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