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Person

Jean-Charles Larsonneur

France

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Question· Question écrite22358open

Question 22358 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un enjeu relatif au cumul entre emploi et pension de retraite pour les militaires. En effet, le code de pensions civiles et militaires de retraite prévoit pour les militaires la possibilité d'un cumul total ou partiel de leur pension de retraite avec un salaire en cas de reconversion dans le secteur privé. Ce cumul n'est en revanche pas permis dans le cadre d'une activité professionnelle au sein des chambres de commerce et d'industrie au motif de leur statut d'établissements publics économiques, alors même que de nombreuses reconversions de militaires s'effectuent au sein de ces établissements en raison de l'adéquation entre les compétences acquises au sein des armées et les profils d'emplois des CCI. Une réforme pour moderniser le système de retraites des Français est en cours avec pour ambition de créer un système plus juste. C'est pourquoi il lui demande si une extension du cumul de salaire et de pension de retraite pour les militaires travaillant en CCI est envisageable.

Question· Question écrite22191answered

Question 22191 — agriculture

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les délais d'obligation de mise à jour des dossiers d'homologation selon de nouvelles prescriptions techniques faites aux constructeurs de machines agricoles. En plus de la mise à jour des dossiers administratifs selon un nouveau format de « dossier type », l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers contient de nouvelles prescriptions techniques nécessitant des modifications de la conception des véhicules. Les constructeurs soulignent être favorables au contenu technique de l'arrêté, mais déplorent les délais qui leur sont accordés : parues en janvier 2019, les prescriptions techniques doivent être appliquées au 1er janvier 2020. Or, outre la mobilisation de moyens administratifs et financiers conséquents, ils ne peuvent lancer la production en série tant qu'ils n'ont pas reçu d'homologation de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement). Le risque de mise en péril de l'activité de ces entreprises étant réel, les constructeurs souhaitent le report de l'homologation des véhicules agricoles neufs au 1er janvier 2021. Aussi, afin de préserver la pérennité économique de ces entreprises, il lui demande si un allongement du délai est envisagé.