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France · Amendment · Amendement

2697

Amendement 2697 — APRÈS ART. 26 AB

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 May 2019

Last action

11 June 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Damien Pichereau, Véronique Riotton, Jean-Charles Colas-Roy, Christophe Arend, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Jean-François Cesarini, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Jean-Baptiste Djebbari, Loïc Dombreval, Laurence Gayte, Yannick Haury, Sandrine Josso, Stéphanie Kerbarh, Jacques Krabal, Pascal Lavergne, Sandrine Le Feur, Jean-Claude Leclabart, Laurence Maillart-Méhaignerie, Sandra Marsaud, Marjolaine Meynier-Millefert, Adrien Morenas, Sophie Panonacle, Alain Perea, Patrice Perrot, Barbara Pompili, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Vincent Thiébaut, Frédérique Tuffnell, Caroline Abadie, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, François André, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Florian Bachelier

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 June 2019

Official sourceShare

Summary

L’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «  Art. L. 224‑7. – I. – L’État, ses établissements publics, et les entreprises nationales, lorsqu’ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement. « II. – Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu’ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions dans la proportion minimale : « 1° De 20 % de ce renouvellement jusqu’au 31 décembre 2020 ; « 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2021 ; « 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2026 ; « 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2030. « III. – À compter du 1 er janvier 2026, les véhicules à très faibles émissions représentent 37,4 % des véhicules acquis ou utilisés lors du renouvellement annuel par les personnes mentionnées au I et au II, conformément aux normes européennes en la matière. « IV. – Sans être inclus dans le champ des obligations définies aux I à III, les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile, ainsi que ceux nécessaires à l’exploitation des réseaux d’infrastructures et à la sécurité des transports terrestres et maritimes, peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis aux mêmes I à III avec des solutions existantes adaptées aux spécificités de ces missions. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 June 2019

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

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