Amendement 3031 — ART. 31

Summary

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis A L’article L. 211‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les établissements ou associations mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 213‑7 font renseigner par les enseignants de la conduite et de la sécurité routière un livret d’apprentissage numérique retraçant le parcours de formation de leurs élèves. Les candidats aux examens du permis de conduire ayant choisi l’apprentissage défini à l’article L. 211‑6, renseignent ce même livret. Le livret d’apprentissage numérique comprend pour chaque élève ou candidat les informations portant notamment sur l’établissement ou l’association mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 213‑7, sur les enseignants de la conduite et de la sécurité routière ou, le cas échéant, l’accompagnateur, sur les heures de conduite effectuées et sur la formation dispensée. Une base de données, sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité routière, centralise les informations contenues dans les livrets d’apprentissage numériques. » ; »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 29 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 June 2019

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Françoise Dumas · LAREM · Député
• Stanislas Guerini · cosignataire
• Carole Bureau-Bonnard · cosignataire
• Jean-Charles Larsonneur · cosignataire
• Loïc Dombreval · cosignataire
• Martine Wonner · cosignataire
• Stéphane Claireaux · cosignataire
• Patrick Vignal · cosignataire
• Éric Girardin · cosignataire
• Anne Brugnera · cosignataire
• Marie-Christine Verdier-Jouclas · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.