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Sandrine Le Feur

France

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4,175 records where Sandrine Le Feur is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite10245answered

Question 10245 — jeunes

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction des agréments de service civique. L'Agence du service civique a annoncé en juin 2025 une réduction de 15 000 agréments dès la rentrée de septembre. Décision sans distinction territoriale, elle touche très directement la Bretagne où des centaines de jeunes, d'associations et de collectivités doivent renoncer à des missions d'intérêt général. Elle affecte donc les associations, collectivités locales, écoles, structures intervenant sur des missions de service public bien souvent auprès des plus fragiles et désireuses d'accompagner les volontaires qui voient leur capacité d'action contrainte. Elle touche en particulier les jeunes, public cible de ce parcours d'engagement et d'insertion que constitue le service civique. Dans une société individualiste où les repères se brouillent, le service civique offre un cadre d'engagement porteur de lien et de sens. C'est une expérience mobilisatrice, notamment pour les jeunes en décrochage, qui contribue un tisser un lien profond avec la République et à ses valeurs de fraternité et de solidarité. Au plan économique, une étude indépendante menée par le cabinet Goodwill Management a montré que chaque euro investi dans le dispositif génère 1,92 euro de valeur pour la société à travers les bénéfices constaté en matière d'insertion, de pouvoir d'achat et d'utilité sociale directe. Elle l'alerte sur les conséquences de cette réduction et lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de maintenir l'ambition sur ce dispositif essentiel.

Question· Question écrite10219answered

Question 10219 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique sur la suppression de la carte de commerçant non sédentaire. Un amendement gouvernemental à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique abrogeant l'article L. 123-29 du code du commerce supprime la carte professionnelle des commerçants ambulants. Délivrée par les chambres consulaires, cette carte est pourtant considérée comme un document essentiel pour encadrer et protéger l'exercice des activités ambulantes. Elle permet de s'assurer que les détenteurs déclarent leurs revenus, paient leurs cotisations, respectent les règles sanitaires et commerciales. Elle protège également le consommateur face à des pratiques illégales. C'est donc un outil de régulation et de sécurité des activités sur les foires et marchés de France renforçant la lutte contre les « sauvettes » et ventes illégales. Lors des débats parlementaires à ce sujet, aucun élément d'évaluation de la mesure, à même d'évaluer les conséquences de la suppression de la carte, n'a été versé. Rien ne permet donc de dire qu'elle sera neutre pour la lutte contre les pratiques commerciales déloyales. Aussi, la Fédération nationale des syndicats de commerçants des marchés ambulants alerte quant à la nécessité de ne pas abandonner toute volonté de contrôle et anticipe que la suppression de la carte conduira à une augmentation du travail dissimulé et de la concurrence déloyale. Corrélée à un projet de loi qui entend libérer les énergies économiques, la mesure est motivée par un souci de simplification des pouvoirs publics, sous-entendant ainsi qu'elle correspondrait à une attente profonde des professionnels concernés. Or il n'en est rien et les commerçants ambulants ne désirent au contraire pas se départir d'un élément contribuant à sécuriser leur profession. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer un encadrement du commerce ambulant.

Question· Question écrite10205open

Question 10205 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de remboursement des traitements innovants existant pour les patients atteints de migraines chroniques sévères. Chez certains patients, la céphalée migraineuse peut prendre des formes très aiguës, survenant quotidiennement ou presque et affectant considérablement la qualité de vie, l'apparentant à une maladie chronique aux résonances profondes au quotidien. Des patients font état de de douleurs si intenses qu'elles peuvent les réveiller quinze nuits par mois. De nouveaux traitements de prophylaxie ciblée ont émergé ces dernières années et apportent des réponses à même de réduire significativement la fréquence des crises. Ces médicaments font partie des anticorps monoclonaux ciblant la CGRP (calcitonin gene-related peptide), agent inflammatoire très actif dans le processus de la migraine. L'Agence européenne des médicaments les a autorisés en 2018. En France, malgré une autorisation sur le marché de ces anti-CGRP, la Haute autorité de santé a jugé le service médical rendu du traitement insuffisant, entraînant un refus de remboursement par l'assurance maladie. De nombreux pays voisins ont mis en place un remboursement public de cette classe de médicaments, tels l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, les pays nordiques ou encore plus récemment la Belgique, pour n'en citer que quelques-uns, prenant ainsi en considération la situation de nombreux patients atteints d'une souffrance chronique. Le médicament représente un coût mensuel avoisinant les 240 euros que les patients doivent donc supporter intégralement et témoignent qu'il ne s'agit pas d'un confort mais bien d'un traitement efficace et nécessaire. Elle lui demande si elle compte agir pour une réévaluation de ces médicaments et pour une meilleure prise en charge des traitements contre les migraines aiguës chroniques.

Question· Question écrite8888answered

Question 8888 — produits dangereux

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'interdiction des produits contenant oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine (TPO). À partir du 1er septembre 2025, les prothésistes ongulaires ne pourront plus acheter ni utiliser dans leur boutique des produits cosmétiques contenant de l'oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine. Cette molécule est un photo initiateur principalement utilisés dans les produits d'onglerie pour un usage professionnel à concentration maximale de 5 %. Cela concerne notamment les gels UV, bases ou semi-permanents appliqués directement sur l'ongle naturel. Plusieurs substances font ainsi régulièrement l'objet d'interdictions ou de restrictions dans les produits cosmétiques afin de prendre en compte les nouvelles données scientifiques. Conformément au règlement UE 2025/877 de la Commission du 12 mai 2025 relatif à l'utilisation dans les produits cosmétiques de substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, le TPO est dorénavant classé en tant que substance CMR de catégorie 1B (toxique pour la reproduction), en conséquence sa présence sera interdite dans les produits mis sur le marché européen. À la date du 1er septembre il sera interdit d'utiliser un produit contenant du TPO dans le cadre des prestations des professionnels de l'onglerie et de l'esthétique. Les professionnels devront donc s'orienter vers des alternatives conformes sans TPO pour poursuivre leur activité en toute légalité. Ce texte, bien qu'indispensable pour la sécurité des consommateurs, a été conçu à l'échelle européenne sans mesures d'accompagnement adaptées à la réalité des petites structures. Car ces dernières n'ont pas pu correctement anticiper cette évolution de la réglementation. En effet, la décision a été annoncée au mois de mai et intervient en septembre de la même année. Il reste donc des références et des stocks, d'autant que techniquement, la vente de ces produits reste autorisée jusqu'au 31 août 2025. La réglementation se veut l'une des plus protectrice du consommateur, mais elle recèle ici une forme d'incohérence. Des stocks achetés fin avril doivent par exemple être jetés dès le 1er septembre. Il est techniquement et économiquement impossible pour de nombreux professionnels de remplacer l'intégralité de leurs produits du jour au lendemain. La perte économique est importante pour de petits indépendants dont l'activité contribue à faire vivre les centralités. Aucun délai d'écoulement n'étant prévu, sans période de transition les professionnels font face à une forme d'impasse qui les fragilise. Cette transition brutale met en danger des centaines de petites entreprises, déjà affectées par des charges lourdes et des marges réduites. Une pétition, ayant recueilli plus de 16 500 signatures circule actuellement afin de partager les difficultés constatées et appeler les autorités à accorder un délai de six mois pour écouler les stocks. Elle lui demande si un délai transitoire d'écoulement du stock existant serait envisageable.

Question· Question écrite8495answered

Question 8495 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés que rencontrent les personnes qui souhaitent obtenir un prêt bancaire, en raison de leur état de santé. Elles entrent dans la catégorie des personnes présentant un risque aggravé de santé, selon l'application de la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). La convention AERAS rénovée a été signée le 1er février 2011 par l'État, des associations de malades et de consommateurs et les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque. Cette convention permet d'élargir l'accès au crédit des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé et qui peuvent rencontrer des difficultés pour souscrire une assurance emprunteur nécessaire à l'obtention d'un crédit. Elle s'applique lorsque le questionnaire de santé complété par le candidat à l'emprunt fait apparaître un risque aggravé de santé. La demande d'assurance pour un crédit immobilier ou professionnel est alors automatiquement examinée dans le cadre de la convention AERAS, à trois niveaux d'examen successifs si cela s'avère nécessaire : le niveau 1 correspond à l'analyse des risques standards, où l'assurance proposée est complète et sans surprime ; lorsque le dossier est refusé au niveau 1, il est transféré au niveau 2 d'examen. Il fait alors l'objet d'une analyse plus personnalisée. À ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires. La proposition d'assurance pourra alors être assortie d'une exclusion partielle ou d'une surprime ; lorsque le dossier est refusé au niveau 2, il est alors transmis au niveau 3. Ce niveau est constitué par un pool de réassureurs qui réexamine le dossier. Cette analyse aux trois niveaux expose le pétitionnaire à un examen aux délais trop longs qui, de surcroît, maintient l'espoir des ménages considérés. Certains, mal conseillés, pensent voir leur demande en bonne voie d'aboutir et engagent des démarches alors qu' in fine ils sont exclus de possibilités de crédit. En effet, malgré la convention Aeras, la grande majorité des personnes dont la santé nécessite des soins réguliers, des personnes qui ont eu des maladies graves ou qui sont en voie de guérison, ne peuvent mener à bien leur projet de vie, par exemple, accéder à la propriété ou créer une entreprise, en raison du refus de prêt ou d'accès à l'assurance-emprunteur qui leur est opposé par les établissements bancaires. Cette problématique touche particulièrement les personnes atteintes de mucoviscidose, maladie dont les traitements ont beaucoup évolué, permettant de freiner l'évolution de la maladie et d'éviter des complications. Les personnes atteintes de la maladie aujourd'hui sont sportives, mènent des carrières professionnelles, sont tout à fait insérées, mais ne peuvent souscrire un prêt. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour, d'une part, accélérer les procédures et, d'autre part, pallier une telle injustice.

Question· Question écrite7950answered

Question 7950 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les inquiétudes des professionnels de la coiffure. À l'appel de l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC), les entreprises de coiffure se mobilisent le 30 juin 2025 place de la Bastille à Paris. Aller chez le coiffeur, c'est prendre soin de soi. Les citoyens le disent, la coiffure leur apporte du bien-être et représente également un moment de lien social. Selon une étude IFOP, neuf Français sur dix considèrent leur coiffeur comme un commerçant indispensable à leur quotidien. Pourtant, la profession est en perte de repères, menacée par une forme de dérégulation et une pression économique plus forte. Le métier continue de séduire avec 109 306 établissements recensés fin 2022, soit une hausse de plus de 7 % en un an. Toutefois, cette dynamique cache la réalité brutale d'une désaffection des Français pour les salons de coiffure. En effet, les emplois salariés reculent sur la période, pendant que les micro-entrepreneurs progressent de + 4,8  %. Une transformation est à l'œuvre voyant le modèle du salon avec salariés s'effacer au profit de structures plus précaires, moins contrôlées. Un tiers des coiffeurs aujourd'hui en France sont des coiffeurs à domicile. La coiffure est confrontée à des facteurs socio-économique impactant : inflation galopante, charges sociales jugées intenables, multiplication des contraintes administratives (RGP, accessibilité, registre des métiers etc.) qui découragent nombre de professionnels. L'UNEC pointe également une série de dérives qui grèvent la rentabilité des salons, comme les installations illégales, tarifs volontairement bas, dissimulation d'activité, absence de médecine du travail, cumul irrégulier d'emploi, absence d'affichage des tarifs, non respect des horaires d'ouverture etc. Ces phénomènes se sont amplifiés dans un contexte où les contrôles promis par l'État restent insuffisants malgré les engagements pris à l'occasion de précédentes réformes. La mobilisation nationale vise donc à dénoncer les pratiques déloyales et à réaffirmer le besoin d'un traitement équitable entre professionnels et la nécessité de contrôles ciblés. La qualification fait également figure de point majeur d'attention. Depuis 1946, l'exercice du métier de coiffeur était strictement encadrée, elle nécessitait un brevet professionnel ou un brevet de maîtrise. Ouvrir un salon reposait donc légitimement sur une garantie de compétence, de sécurité et de qualité. En rupture avec cette tradition française, depuis la décision du Conseil d'État en juillet 2023, il est devenu possible de s'installer en salon sans diplôme à condition de justifier de trois années d'expérience sur le territoire français ou européen. Le Conseil d'État a ainsi estimé que l'exception française portait atteinte au droit communautaire notamment en matière de liberté d'établissement. Cette évolution est perçue par le secteur comme une disqualification du métier. Dans les faits elle facilite l'installation d'acteurs sans réelle formation et le développement de structures informelles ou aux pratiques discutables. L'État s'était alors engagé à intensifier les contrôles mais les réalités de terrain montrent leurs insuffisances. La coiffure est essentielle, elle constitue un pan de l'économie française et crée de l'emploi au cœur des territoires même ruraux. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend instaurer pour soutenir le secteur, pilier de l'artisanat et lutter contre la concurrence déloyale.

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Question 7262 — retraites : généralités

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les droits à pension liés à l'adoption d'un enfant. L'article L.12 du code des pensions civiles dispose que les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient de deux trimestres supplémentaires. Il s'avère que la mesure concernerait uniquement les femmes ayant accouché et pas celles ayant adopté. Il apparaît donc qu'une réelle différence de traitement existe en matière des droits à pension pour les femmes selon que l'enfant serait adopté ou naturel. Cette approche serait basée sur le concept du « préjudice de carrière » résultant de l'interruption ou la réduction d'activité lors de l'arrivée de l'enfant au sein du foyer à sa naissance. C'est bien ce qui est décrit par la loi n° 2002-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui attribue la majoration de durée d'assurance en objet pour « compenser le désavantage de carrière résultant de l'interruption d'activité à l'occasion de la grossesse ». Il est permis de s'interroger quant au fait que seul le fait de concevoir et mettre au monde un enfant serait de nature à impacter la vie professionnelle. Bien plus, le fait d'élever l'enfant au quotidien oriente les choix de carrière des femmes. Quelle que soit la manière dont l'enfant est accueilli, il aura une résonance sur la vie et le parcours professionnel des mères. D'ailleurs, congé d'adoption et congé de maternité peuvent avoir la même durée, de sorte qu'adoption et maternité entraînent la même durée d'interruption d'activité, reconnaissant ainsi le bouleversement que constitue l'accueil d'un enfant par l'adoption. Les règles d'assurance retraite créent ainsi une rupture d'égalité. La différence entre enfant naturel et enfant adopté est vécue par les femmes comme une forme de discrimination, qui touche d'autant plus intimement en raison du parcours de vie des femmes s'étant dirigée vers l'adoption, souvent après des tentatives infructueuses pour concevoir un enfant. Elle lui demande si elle compte faire évoluer ce sujet afin d'assurer une pleine reconnaissance de l'adoption et de garantir une égalité de traitement entre tous les parents, qu'ils soient adoptants ou non.

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Question 7053 — maladies

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une pathologie insuffisamment reconnue en France, la fibromyalgie. La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection chronique caractérisée par des douleurs diffuses persistantes, en particulier dans les tissus mous et les muscles du corps et une sensibilité à la pression. Le plus souvent, ces douleurs sont associées à d'autres signes évocateurs comme une fatigue intense, des troubles du sommeil, des dysfonctionnements cognitifs. Autant de symptômes entraînant des perturbations dans la vie quotidienne et des répercussions certaines au plan familial et social avec des difficultés à se maintenir dans l'emploi, un repli sur soi, un isolement. La fibromyalgie est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992, d'abord comme une affection rhumatismale, puis depuis 2006 l'OMS l'a classée comme une entité pathologique distincte dotée d'un code propre au sien de la classification internationale des maladies. Il n'en va pas de même en France, la Haute autorité de santé et l'Académie de médecine la reconnaissant comme un syndrome, ce qui diffère d'une reconnaissance comme maladie à part entière. Malgré les conséquences lourdes de cette pathologie sur la qualité de vie des malades, celle-ci ne figure toujours pas dans la liste des affections de longue durée prévue à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale. Cette non-reconnaissance empêche une prise en charge adaptée et systématique des soins, engendre des refus fréquents d'allocations et contribue donc à précariser encore les patients. Cette situation découle de l'absence actuelle d'un cadre médical cohérent à même de permettre l'identification des causes de la maladie, ses critères médicaux spécifiques, par le manque de tests diagnostiques standardisés et par la diversité des approches thérapeutiques. Il existe une forte diversité de symptômes, mais cela ne doit pas être au préjudice de la prise en charge du patient. On estime la prévalence de la fibromyalgie à 1,6  % dans la population générale. Elle concernerait plus de deux millions de personnes en France, qui peinent à faire reconnaître la réalité de leur souffrance et aspirent à bénéficier d'un protocole de soins pluridisciplinaires adaptés et d'un accès plus simple à cette prise en charge. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer la fibromyalgie à la liste des affections de longue durée.

Question· Question écrite6789answered

Question 6789 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur des injustices qui perdurent en lien avec les revalorisations successives liées au Ségur de la santé. Au mois de juillet 2020, le Gouvernement annonçait les premières conclusions et mesures du Ségur de la santé. L'une de ces mesures était la revalorisation salariale à hauteur de 183 euros sous forme de complément de traitement indiciaire (CTI) de certains personnels hospitaliers non médecins des secteurs public et privé non lucratif (infirmiers, aides-soignants, techniciens, brancardiers, etc.). Ces accords Ségur ont progressivement été étendus à l'ensemble des personnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés aux établissements publics de santé, aux EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux personnels soignants des structures publiques du secteur social et médico-social et aux agents exerçant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif. Récemment encore, l'extension s'est prolongée avec l'entrée en vigueur de l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur par arrêté en date du 6 août 2024 dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif. Il apparaît toutefois que les agents techniques et administratifs relevant du secteur médico-social de la fonction publique hospitalière à direction autonome restent exclus. Ils remplissent au quotidien les même fonctions que leurs homologues opérant dans des hôpitaux mais n'en retirent pas la même rémunération. De réelles problématiques de recrutement sont ainsi générées. C'est ce constat qui a amené les employeurs (Fédération hospitalière de France et GEPSO - groupe national des établissements services publics sociaux et médico-sociaux) à déposer une question prioritaire de constitutionnalité auprès du Conseil constitutionnel en décembre 2023. Cette situation concerne deux établissements dans le département du Finistère et une quinzaine d'agents au sein de l'établissement situé sur la quatrième circonscription du Finistère. À l'échelle du pays, cela représente seulement trois mille agents. Dans cette perspective, rééquilibrer cette injustice ne constituerait pas une dépense impossible à assumer pour les finances publiques. Elle lui demande si elle va corriger cette iniquité entre agents de la fonction publique hospitalière.

Question· Question écrite6686answered

Question 6686 — agriculture

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire du pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires grâce à la haie. La France est dotée d'environ 750 000 km de haies essentielles pour l'agriculture, les paysages. Les haies présentent de multiples bienfaits agronomiques, en matière de sols, de biodiversité, de stockage de carbone et de fourniture de biomasse (bois-énergie). En rallongeant le circuit de l'eau et par conséquent en ralentissant le transfert d'éventuels polluants vers les cours d'eau, les haies contribuent également à préserver la qualité de la ressource en eau. Toutefois, malgré des mesures prises en faveur de leur préservation, le linéaire de haies continue à reculer sous l'effet conjoint d'arrachages et de pratiques de gestion non durables. La perte de linaire avoisinerait les - 20 000 km par an en France. Face à ce constat, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a mené une mission qui a permis d'objectiver l'ampleur et les causes du phénomène d'arrachage de haies. Suite à ces travaux, le Gouvernement a construit un « pacte en faveur de la haie », avec un objectif ambitieux, planter 50 000 km de haie d'ici 2030 dans le cadre de la planification écologique. Lors des dernières discussions budgétaires, un budget de 45 millions d'euros a pu être consolidé pour le pacte en faveur de la haie, or un engagement de 110 millions d'euros pour au moins trois ans serait nécessaire afin d'atteindre les objectifs. Eu égard à la situation des finances publiques, le Gouvernement envisage des économies budgétaires supplémentaires à celles prévues par la loi de finances pour 2025 de l'ordre de cinq milliards. Mme la députée insiste sur la nécessité à ne pas dégrader le budget disponible pour les actions en faveur de la haie. Alors que le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024, une baisse budgétaire serait très dommageable sur les territoires. Elle lui demande si le Gouvernement va respecter l'engagement d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros prévue pour le pacte haie.