Amendement I-CF1089 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 1A° Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré : « a) de 20 % lorsque le navire est en propulsion principale vélique ; « b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché́ intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; « c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe I. » 2° Au onzième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par les référence : « 1A° » 3° Au douzième alinéa, après le mot : « aux », est inséré la référence : « 1A° » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2025

   Adopté

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