Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Denis Sommer

France

Records

1,896 records where Denis Sommer is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite10194open

Question 10194 — numérique

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Denis Sommer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le plan France très haut débit. En effet, comme son nom l'indique, ce plan, lancé en 2013, est un projet collectif porté par les collectivités territoriales, l'État, l'Europe et les opérateurs télécoms. Cela représente un investissement de 20 milliards d'euros sur dix ans qui a pour objectif de donner un accès à Internet en très haut débit aux Français aussi bien en ville que dans les campagnes. Celui-ci doit également favoriser l'attractivité et la compétitivité des zones rurales et de leurs PME. Aujourd'hui, l'agenda du projet qui devrait être consultable sur le site francethd.fr (« http://francethd.fr/agenda.html ») est vide. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) pour sa part, estime que seul 9 % des communes françaises sont équipées en fibre optique à la fin du premier trimestre 2018 et plusieurs articles de presse font état d'une pénurie de fibre optique au niveau mondial. En outre, des questions se posent quant à la qualité du service fourni par les opérateurs. Effectivement, d'après l'outil « Observatoire » du site « observatoire.francethd.fr », les responsables promeuvent des débits de 100 mégabit par seconde pour certaines zones alors que dans la pratique, il est compliqué d'atteindre les 30 mégabit par seconde et sans savoir s'il s'agit d'un débit montant ou descendant. Aussi, il l'interroge sur cette situation qui concerne l'ensemble de la population et il souhaiterait connaître l'avancée et l'avenir du projet. Il lui demande d'une part, si les délais seront tenus et d'autre part, si le très haut débit sera garanti à tous d'ici 2022. Il lui demande enfin si les débits promis par les opérateurs seront vérifiés.

Question· Question écrite10068open

Question 10068 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Denis Sommer interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture croissante d'échoppes qui vendent du cannabis légal appelé « CBD », substance dépourvue des principes actifs inscrits sur la liste des stupéfiants. En effet, ce produit contient moins de 0,2 % en THC et il doit être obtenu à partir de variétés et de partie de plantes autorisées. Or celui-ci est vendu par n'importe quel commerçant alors même que l'appellation « cannabis » peut avoir un effet pervers sur le comportement des usagers, notamment des adolescents. La prévention qui est un axe fort de la politique de santé, porte semble-t-il ses fruits concernant la lutte anti-tabac avec le passage au paquet neutre ainsi que par l'augmentation progressive du prix du paquet de cigarette. Cette prévention nécessaire a entraîné une perte substantielle des recettes pour le réseau des buralistes. Or, actuellement, il n'existe pas de règlementation fixant un cadre à la vente du cannabis légal. Il serait toutefois important pour le consommateur de connaître la provenance, la traçabilité et la qualité des produits qu'il consomme, tout en encadrant les prix. Aussi, il lui demande si un cadre législatif est prévu pour la vente du cannabis légal et quel est son horizon. Il lui demande par ailleurs s'il est envisagé que le réseau des buralistes soit le distributeur exclusif de celui-ci.

Question· Question écrite3837answered

Question 3837 — sécurité sociale

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les contestations croissantes de certains professionnels à s'affilier de façon obligatoire aux régimes sociaux de sécurité sociale et de retraite et aux refus de cotisations qui en découlent. En France, aujourd'hui, l'URSSAF estime à 28 millions d'euros les manquements au financement de la sécurité sociale et à 3 800 le nombre de professionnels concernés. La plupart de ces professionnels se reposent indûment, pour justifier ce refus de cotiser et leur option pour des assurances privées étrangères, sur l'ouverture des frontières européennes, la libre circulation des biens et des personnes, qu'ils traduisent par « la fin des monopoles sociaux ». Il en résulte un nombre important de contentieux et des procédures lourdes et longues pour chaque assignation, noyant les tribunaux des affaires de sécurité sociale et allant des questions préalables de constitutionnalité aux pourvois en cassation. Ces affaires représentent un coût de gestion important pour l'URSSAF. Les débats juridiques se concentrent principalement autour des décisions européennes, parfois fluctuantes. Une décision de la Cour européenne de justice indique que « les relations entre les caisses de sécurité sociale et leurs éventuels affiliés sont régies par le code de la consommation », auquel cas elles relèvent du contrat et sous-entend la liberté de choix. Par ailleurs, l'Union européenne « laisse aux États membres la liberté d'organiser leur système de protection sociale à leur convenance » et précise que « les régimes légaux de sécurité sociale sont exclus de la directive libéralisant les activités d'assurance ». Ces types de litige ont été tranchés à plusieurs reprises par la Cour européenne de justice et à chaque fois en imposant le recouvrement auprès des organismes de sécurité sociale. Le droit national s'est aussi adapté en condamnant de plus en plus souvent les professionnels refusant de cotiser aux organismes de sécurité sociale et de retraite pour procédure abusive et en faisant valoir le délit d'incitation à la désaffiliation. Pour autant, les procédures continuent de s'accumuler et M. le député demande à Mme la ministre les initiatives qu'il compte prendre pour proposer une interprétation plus claire des directives européennes à propos de la prééminence, en France, du principe de solidarité nationale constituant le régime de protection sociale. Il l'interroge sur les moyens à mettre en œuvre afin que soit opposé systématiquement le délit d'incitation à la désaffiliation pour mettre un terme à ses pratiques et aux structures qui les encouragent. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin que soit appliqué systématiquement l'article 700 du code de procédure civile qui prévoit le remboursement des frais d'avocat ainsi que des dommages et intérêts auprès de l'URSSAF.

Question· Question écrite3726answered

Question 3726 — entreprises

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les informations persistantes et concordantes faisant état de la perspective de vente de Coface (compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur), dont Natixis détient 41,24 % du capital. Certes, une telle vente est évoquée depuis de nombreuses années et dès 2009 cette perspective était clairement évoquée. Depuis son introduction en bourse, le capital flottant s'élève à 58 % et, avec le lancement de son plan stratégique Fit to Win , Coface affiche une nette amélioration de ses activités (+35 % au troisième trimestre 2017) et de sa valorisation boursière, ce qui pourrait accréditer l'opportunité d'une vente prochaine. M. Laurent Mignon, directeur général de Natixis, confirmait récemment que cette « activité de participation financière avait vocation à être cédée dès que les conditions de valorisation le permettraient ». Coface exerce une activité singulière, celle de l'assurance-crédit dont la mission est de protéger les entreprises d'éventuels impayés de la part d'autres sociétés clientes. À ce titre, Coface possède des informations sensibles sur de très nombreuses sociétés françaises, notamment celles qui interviennent à l'export. Ces datas financières concernent des milliers d'entreprises françaises analysées et 493 milliards d'euros de créances garanties. Elles constituent donc une source d'information stratégique pour l'économie et la présence françaises dans le monde. C'est la raison pour laquelle M. le député émet des inquiétudes quant à la perspective de la vente de Coface à des compagnies d'assurance-crédit étrangères, le premier garant financier asiatique, le chinois Sino Guarantee, étant souvent cité parmi les acquéreurs potentiels. Il lui semble que le capital de datas accumulé par Coface doit être préservé de l'usage que pourrait en faire des investisseurs qui, tout autant que par l'activité d'assurance-crédit, pourraient être intéressés par les données stratégiques sur les entreprises nationales et à l'export de nature à introduire de graves distorsions d'informations, donc de concurrence saine et loyale sur les marchés mondiaux. Aussi, il souhaite connaître la position de son ministère et celle de son Gouvernement sur cette perspective de vente de Coface et sur les garanties à réunir pour éviter une cession de données sensibles pour le développement des entreprises.