M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'importance de la société civile dans l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Du 27 janvier au 3 février 2018, tous les élèves de la maternelle au lycée pourront participer à la semaine olympique et paralympique. Cette opération permet d'associer des pratiques physiques et sportives à l'éducation morale et civique. C'est l'occasion de travailler des thématiques telles que le fair-play, les valeurs du sport et de l'olympisme ou encore de l'égalité, de la santé et l'inclusion des élèves en situation de handicap. Cette très belle initiative est destinée au public scolaire. Fortes de plus de 3 millions d'adhérents, présentes sur tous les territoires avec leurs 21 000 associations, les fédérations affinitaires et multisports sont aujourd'hui un maillon essentiel du développement d'activités physiques et sportives (APS) adaptées pour tous les publics. Du loisir à la compétition, du plaisir au bien-être, de l'éducation à l'inclusion sociale, de la solidarité à la citoyenneté, elles coopèrent avec les collectivités territoriales et les associations de quartier notamment pour accueillir toutes les populations, au plus près de leurs besoins dans la diversité, quelles que soient leurs attentes, dans un cadre associatif dynamique et responsable. Comment compte-t-il associer les fédérations affinitaires et multisports, représentantes de la société civile, à ce grand événement que représentent les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ? Il lui demande comment il compte faire de ces jeux des jeux pour tous les territoires, des jeux qui servent de levier à une augmentation de la pratique sportive des Françaises et des Français.

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Question 888 — enseignement supérieur

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M. Sébastien Nadot appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'université de Toulouse, la recherche et l'innovation. Regroupant plus de 105 000 étudiants dont 4 500 doctorants, environ 17 000 personnels, 145 laboratoires de recherche, l'Université fédérale Toulouse Midi-Pyrénées représente un potentiel majeur dans le paysage national de la recherche et de l'enseignement supérieur. Répartie sur 8 départements et 13 villes, l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées compte 7 Labex, 8 écoles universitaires de recherche, le 3IA ANITI, 2 IDEFI, le projet PIA 3 Territoire d'innovation pédagogique « ACORDA », un nouveau cursus universitaire Aspie friendly , 2 Equipex, Toulouse white biolotechnology , 3 infrastructures nationales en biologie et santé, une SATT, un institut de recherche technologique. En dix ans, l'université de Toulouse a comptabilisé un Prix Nobel, deux professeurs au Collège de France, 53 médaillés du CNRS (11 d'argent, 22 de bronze, 20 de cristal), 69 ERC, 83 IUF, 27 membres élus des académies (sciences, médecine et technologie), et une concentration de highly cited researchers très importante. L'université de Toulouse est également le cœur d'un réseau de grands établissements nationaux et grandes écoles implantés à proximité : CNES, École nationale d'aviation civile, Météo France, ONERA, SUPAERO, INRAE, CNRS, CERFACS, CEA, INSERM, Observatoire Midi-Pyrénées, CHU, Oncopole, école vétérinaire, INP, INSA, École nationale supérieure d'agronomie de Toulouse (ENSAT), IMT Mines d'Albi, ENI Tarbes... Le site universitaire toulousain a perdu le label et les financements « IDEX » dont il avait disposé entre 2013 et 2016. Cette absence de label de reconnaissance constitue d'ailleurs certainement une anomalie dans le paysage national, au regard des forces académiques présentes à Toulouse. Cependant, en dépit de cette situation, la communauté scientifique toulousaine est extrêmement dynamique, multipliant les collaborations avec les partenaires industriels, PME et start-up pour construire les projets scientifiques de demain. Le projet ANITI Artificial and natural intelligence Toulouse institute porté par l'Université fédérale Toulouse Midi-Pyrénées augure par exemple de ces dynamiques collectives fortes, en synergie avec de nombreux partenaires industriels. ANITI rassemble recherches, applications et formations en intelligence artificielle dans les domaines du transport, de l'environnement et de la santé, avec déjà plus de 200 chercheurs issus de 33 laboratoires de recherche et une trentaine d'entreprises, dont notamment Airbus, Aérospace Valley, Thales, Continental, Renault, Pierre Fabre, Biogemma, Syngenta, Atos, IOT Valley ou Linagora... Jugée nécessaire, la loi de programmation pluriannuelle est très attendue à Toulouse. Elle suscite néanmoins de nombreuses inquiétudes. La communauté scientifique toulousaine se demande si l'université de Toulouse saura être reconnue comme elle est, c'est-à-dire une grande université de recherche, pour disposer de marges de financement suffisantes afin de lui permettre de développer une politique scientifique d'envergure et d'avoir un rayonnement international. L'enjeu n'est pas seulement de favoriser l'attractivité européenne et internationale de l'université toulousaine, mais aussi, parce qu'elle contribue déjà de manière significative au dynamisme économique régional, d'en faire un acteur économique majeur dans les prochaines années. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.

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Question 1354 — culture

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M. Sébastien Nadot alerte Mme la ministre de la culture sur le besoin de respirer à nouveau à Toulouse et en Occitanie par la culture. Depuis maintenant un an, la France a mis la culture à l'arrêt. Dans le territoire dont M. le député est l'élu, les quais de Garonne chantés par Nougaro sont fermés et les voix des ténors enrhumés ne résonnent plus dans le Théâtre du Capitole. Seule l'église Saint-Sernin continue d'illuminer le soir. Le culte : oui, et c'est tant mieux. La culture : non. C'est la triste réalité observée au quotidien à Toulouse. Toulouse, c'est l'aéronautique : avions au sol. Toulouse, c'est plus de 100 000 étudiants : études au placard. Toulouse, c'est la culture du rugby : oui mais seulement devant sa télé. Toulouse, c'est quantité de petits festivals, activités de rue, bars et restaurants. Hélas, au pays de la gastronomie, de la saucisse et des réjouissants cassoulets en passant par le chef étoilé Michel Sarran, que reste-t-il en dehors de l'inestimable chocolatine ? Aujourd'hui, la jeunesse sacrifiée n'a d'autre choix que de se retrouver devant les églises ou dans quelques cloaques à l'abri des regards des autorités, puisque les bars, les cinémas, les salles de spectacles et théâtres ont leurs rideaux baissés. La culture populaire qui faisait la fierté de la ville rose n'est plus qu'un souvenir. La culture scientifique, avec sa cité de l'espace, son quai des savoirs, son muséum d'histoire naturelle, Aéroscopia, la halle de la machine ou encore la piste des géants, véritable exception française, connaît le même sort. Du carnaval à la fête de la musique, du musée d'art moderne des Abattoirs au musée des Augustins, partout la même tristesse. La pandémie aura eu le mérite de montrer que, au pays de Malraux, Piaf, Matisse et Alexandre Dumas, la culture n'est pas inscrite comme un droit fondamental dans la Constitution. Il faudra bien se pencher sur cette étrangeté. Mais d'abord, il faut respirer, à Toulouse, en Occitanie et partout en France. Les professionnels de la culture sont également en grande souffrance. À juste titre, on parle de crise sanitaire, de crise économique aussi. Très peu de crise culturelle. On y est pourtant. Les mesures du Gouvernement ont permis à beaucoup de tenir financièrement, jusqu'ici. Mais cela ne suffit plus. Il faut pouvoir penser demain en leur indiquant les scénarios mis en balance. Le Gouvernement l'a fait pour les grands festivals et l'on sait que Rio Loco spécial Africa se tiendra à Toulouse en juin 2021 avec une jauge de 5 000 personnes. Qu'en est-il du reste ? Il lui demande donc comment et quand la ville rose va pouvoir de nouveau respirer de sa culture avec les Toulousains.

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Question 9689 — administration

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M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nouvelles modalités de délivrance des cartes grises. Depuis plusieurs mois, les demandes liées à l'obtention d'une carte grise doivent se faire par internet via le site https://ants.gouv.fr, un site semblant particulièrement complexe à utiliser et qui, de l'avis de nombreux citoyens, relèverait d'un véritable parcours du combattant dès lors que la demande ne rentre pas dans le profil type d'un véhicule récent. Face à cette situation, et en l'absence de tout interlocuteur au sein des préfectures depuis la mise en place du système par internet, certains lui ont fait part de la nécessité de passer par des prestataires privés, ce que beaucoup entendent refuser. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les demandes de carte grise puissent de nouveau se faire simplement quel que soit le profil du véhicule.

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Question 8554 — politique extérieure

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M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur Socotra, île du Yémen située dans le nord-ouest de l'océan indien, près du golfe d'Aden. L'archipel de Socotra est exceptionnel de par sa grande diversité de plantes et son taux d'endémisme : 37 % des 825 espèces de plantes présentes, 90 % des espèces de reptiles et 95 % des espèces d'escargots terrestres ne se trouvent nulle part ailleurs dans le monde ! En ce qui concerne les oiseaux, le site héberge des populations importantes au plan mondial (192 espèces dont 44 se reproduisent dans les îles et 85 sont des migrateurs réguliers) dont certaines espèces menacées. La vie marine de Socotra est aussi très diverse, avec 253 espèces de coraux bâtisseurs de récifs, 730 espèces de poissons côtiers et 300 espèces de crabes, homards et crevettes. En raison de sa biodiversité, avec plus de 700 espèces uniques au monde recensées, Socotra a été déclarée réserve de biosphère en 2003 puis inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco en 2008. Le Yémen est en guerre mais l'archipel de Socotra est jusqu'à présent exempt de combats et de bombardements. Dans sa décision 41 COM 7B.23 du 41ème Comité annuel du patrimoine mondial de 2017, l'Unesco a affirmé sa grande préoccupation à propos de la vulnérabilité du bien face aux pressions exercées par l'utilisation non durable des ressources, l'érosion des sols et la dégradation de l'habitat, qui a probablement augmenté suite à l'impact des cyclones (2008 et 2015). La décision 41 COM 7B.23 demandait également au Yémen de fournir des informations supplémentaires avant le 1er février 2018 sur les projets de développement de Socotra et sur les opérations militaires présumées qui pourraient dégrader sa « valeur universelle exceptionnelle ». La décision 41 COM 7B.23 appelle aussi tous les États membres de l'Unesco à soutenir les mesures de sauvegarde urgente. Les autorités du Yémen n'ont pas apporté les réponses nécessaires concernant la situation de l'archipel de Socotra. Il lui demande quelles mesures il entend prendre compte tenu de l'urgence à agir pour préserver la biodiversité et la qualité du site yéménite de Socotra.

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Question 8542 — personnes handicapées

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M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les contraintes de transports auxquelles sont confrontées de nombreux parents d'enfant handicapé et tout particulièrement d'enfant autiste. Le manque de places en institution médico-sociale et sanitaire (CMP, CMPP) implique une réelle précarité pour ces familles et les oblige souvent à se tourner vers des professionnels ou des associations du secteur libéral. Les contraintes des transports s'ajoutent alors à la gestion déjà complexe d'un quotidien marqué par des professionnels qui peuvent se trouver éloignés du domicile, une prise en charge pluridisciplinaire qui nécessite de multiples déplacements et des heures d'attente lourdes de conséquences pour les parents. Afin de pouvoir offrir à leur enfant la prise en charge dont ils ont grandement besoin, des familles se tournent vers des transporteurs privés dont la prise en charge par l'assurance maladie est refusée au motif que leur enfant n'est pas suivi en structure d'accueil conventionnée mais dans le secteur libéral. Ce refus est particulièrement mal vécu par de nombreuses familles d'enfant handicapé et peut conduire à une absence de soins. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de permettre à chaque famille d'enfant porteur d'un handicap de bénéficier d'une prise en charge des transports de son enfant quels que soient la modalité d'accompagnement et le lieu de résidence.

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Question 8451 — emploi et activité

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M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation à Pôle emploi. Pendant les dix dernières années, la France a subi une grave crise économique et sociale avec pour conséquence une augmentation croissante du taux de chômage. Face à cette dure réalité, les 54 000 agents de Pôle emploi ne ménagent pas leurs efforts. Né de la fusion en 2009 de l'ANPE et des ASSEDIC, Pôle emploi assure des missions essentielles dans la lutte contre le chômage et la précarité : accueillir, indemniser, conseiller, accompagner les usagers (entreprises comme personnes privées d'emploi) dans leurs recrutements comme dans leurs transitions professionnelles. En première ligne pour répondre aux différents plans gouvernementaux (plan 100 000 formations, plan 500 000 formations), Pôle emploi et ses agents sont de nouveaux sollicités par le Gouvernement pour la réussite du Conseil en évolution professionnelle (CEP), du Parcours emploi compétences (PEC), du Plan d'investissement dans les compétences (PIC). Dans ce contexte, l'annonce par le directeur général de Pôle emploi d'un probable plan de suppression de 4 000 postes sur trois ans (après 297 postes pour l'année 2018) suscite une certaine incompréhension, voire de vraies inquiétudes sur la pérennité du service public de l'emploi. Il lui demande quel message elle entend délivrer (aux milliers d'agents qui chaque jour s'investissent pour faire diminuer la courbe du chômage et luttent contre la précarité qui touche nombre de personnes dans l'emploi) sur l'avenir accordé à Pôle emploi, ses missions, ses agents et si elle confirme les 4 000 suppressions de postes sur trois ans.

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Question 782 — agriculture

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M. Sébastien Nadot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision des zones défavorisées simples (ZDS) et piémonts prévue par le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil. La réforme des ZDS qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018 est un sujet d'une très grande importance pour de nombreux agriculteurs de Haute-Garonne. Lors des réunions de concertation avec les représentants des agriculteurs, le ministère de l'agriculture s'était engagé à reconduire l'intégralité des zones classées défavorisées de la région Occitanie. Or, le 12 avril 2017, un projet de ZDS a été présenté par le précédent gouvernement, laissant apparaître que 130 communes du département de la Haute-Garonne ne seraient plus proposées au classement en ZDS. L'exclusion de nombreuses communes de Haute-Garonne risque de mettre en péril les exploitations agricoles présentes sur ces territoires alors même qu'elles valorisent des milieux difficiles et qu'elles jouent un rôle important et structurant pour l'économie et la vie locale. Les exploitants des communes du Lauragais, du Volvestre et des Coteaux du Gers seraient particulièrement impactés. Dans une démarche constructive, les représentants agricoles, la chambre d'agriculture ainsi que les services de la préfecture de Haute-Garonne ont élaboré une nouvelle proposition tenant compte au plus près des spécificités locales (diversité des cultures, entretien des paysages, critère « présence de haies » arrondi à la décimale supérieure etc...). Cette proposition a été transmise aux services de M. le ministre le 16 juin 2017. Dans une réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée dans le Journal officiel Sénat du 22 juin 2017, page 2023, est précisé que pour les « zones soumises à contraintes spécifiques, sur laquelle les travaux sont en cours, la prise en compte de certaines spécificités de notre territoire est envisageable ». Dans un contexte de retard de paiement des aides PAC et avec un manque de visibilité sur les conditions de mise en œuvre par la région du transfert des crédits du pilier I de la PAC vers le pilier II, les exploitants agricoles de Haute-Garonne sont également toujours dans l'incertitude par rapport à ce nouveau classement des ZDS. Il lui demande donc si les critères qui figurent dans la proposition transmise le 16 juin 2017 concernant la Haute-Garonne seront pris en compte et quand les exploitants agricoles pourront disposer du nouveau classement des ZDS.

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Question 5957 — politique extérieure

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M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le 25 mars 2018, 3ème anniversaire de la guerre pour les populations civiles du Yémen, avec déjà ses 10 000 morts et 53 000 blessés. Sur 27 millions d'habitants que compte le Yémen, 8 sont au bord de la famine, 2 ont été déplacés et plus d'1 million affectés par une épidémie de choléra, difficilement contrôlable en raison du conflit. En 2017, l'ONU déclarait que le pays connaissait « la pire crise humanitaire depuis la seconde guerre mondiale ». Les groupes djihadistes ont renforcé leur influence au Yémen à la faveur du chaos. Les forces progouvernementales soutenues militairement par la coalition organisée autour de l'Arabie saoudite s'opposent aux rebelles Houthis appuyés par l'Iran qui se sont emparés de vastes régions du territoire dont la capitale Sanaa. Tout indique qu'en tant qu'État, le Yémen a quasiment cessé d'exister. Ses infrastructures sont en déliquescence et son président est réfugié en Arabie saoudite. Le blocus imposé par la coalition menée par l'Arabie saoudite aggrave une situation déjà catastrophique. A de nombreuses reprises, il a empêché l'acheminement de nourriture, de médicaments et de carburant, conduisant à la fermeture d'hôpitaux et privant d'eau potable des villes entières. « Il faut mettre un terme au sang versé et ne pas s'accoutumer à la guerre car personne n'est gagnant sur le terrain de la bataille. Le grand perdant, c'est le peuple yéménite », déclarait fin 2017 Ismaïl Ould Cheikh Ahmed, alors représentant spécial de l'ONU au Yémen. 2 millions d'enfants ne sont pas scolarisés et certains rejoignent les combattants. Chez les filles, l'Unicef a observé une très forte augmentation des mariages précoces et presque trois quarts d'entre elles sont mariées avant l'âge de 18 ans. La France a une responsabilité particulière en tant que membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU. En cas d'urgence humanitaire, une action coercitive peut être menée par l'entremise du Conseil de sécurité, conformément à la Charte des Nations unies. La résolution 43/131 du 8 décembre 1988 de l'Assemblée générale des Nations unies - votée à l'initiative de la France, suivie d'une seconde résolution datée du 14 décembre 1990 sur la création de couloirs humanitaires et affirme le principe d'un libre accès aux victimes de catastrophes naturelles et autres situations d'urgence. Cette résolution invite les États à faciliter l'acheminement des secours humanitaires. Le Yémen a besoin de cette aide. La France a une responsabilité redoublée par sa capacité à dialoguer avec les acteurs régionaux (Arabie Saoudite, Iran, Emirats). Par sa position au sein de l'Europe, par son histoire avec les pays concernés et ses possibilités d'agir, la France est un acteur diplomatique essentiel de cette région du monde. La France est en position d'exercer sa responsabilité de protéger, d'encourager et aider les États de la région à s'acquitter de cette même responsabilité. Enfin, pour apaiser ce conflit, la France a également une responsabilité à assumer puisqu'elle compte parmi les principaux fournisseurs d'armes de l'Arabie Saoudite, lequel pays a déjà utilisé des canons Caesar au Yémen tandis que des avions de combats et chars d'assaut français ont été utilisés par les Emirats arabes unis, alliés de l'Arabie Saoudite. Alors que le Parlement européen a adopté plusieurs résolutions (non contraignantes) visant à un embargo sur les ventes d'armes à l'Arabie Saoudite, comment la France compte-t-elle s'assurer que l'utilisation des armes une fois livrées et si c'est encore le cas - est normalement encadrée ? Il lui demande devant un tel drame humain, comment la France compte jouer son rôle de membre permanent du Conseil de sécurité à l'ONU et user de son potentiel diplomatique pour venir en aide aux millions de femmes, d'hommes et d'enfants yéménites qui se sentent abandonnés.

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Question 5305 — commerce et artisanat

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M. Sébastien Nadot appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les métiers d'art qui sont reconnus comme un secteur économique à part entière depuis la loi artisanat, commerce et très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014. Cette loi consacre par ailleurs le caractère artistique des métiers d'art, jusqu'alors absent des définitions officielles. L'identité des métiers d'art en tant que secteur économique, inscrit dans le champ de la création a été reconnue par l'adoption de la loi liberté de création, architecture et patrimoine du 29 juin 2016. Aujourd'hui, parmi les 281 métiers d'art, une vingtaine bénéficie d'une convention collective propre. En effet, la plupart des métiers d'art sont rattachés à des conventions collectives par défaut, ne correspondant pas aux enjeux et spécificités de chaque filière. Dans le cadre actuel du regroupement des branches professionnelles, deux possibilités se distinguent clairement. La première consiste à agréger chaque métier d'art - mais sur quel critère de proximité ? - à une grande fédération industrielle existante, au risque de les fragiliser de manière considérable. La deuxième renvoie à la création d'une branche unique regroupant l'ensemble des métiers d'art. Les enjeux sont nombreux : inscrire les métiers d'arts comme un acteur économique cohérent et global, symbole d'excellence et de qualité pour l'image française à l'international, permettre un accès à de meilleures formations, envisager des mesures fiscales adaptées. Aussi, dans la phase actuelle de restructuration des branches professionnelles, il lui demande si elle peut envisager un regroupement au sein d'une convention collective spécifique aux métiers d'art.

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Question 4688 — maladies

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M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la dénutrition en France. De source INSERM, il ressort que les liens entre nutrition et santé sont aujourd'hui de mieux en mieux connus et que le risque de développer de nombreuses maladies - cancer, maladies cardiovasculaires, obésité ou encore diabète de type 2 - peut être réduit en suivant les recommandations nutritionnelles nationales. Or la dénutrition toucherait aujourd'hui plus de 2 millions de Français. Personnes âgées, adultes et enfants atteints de pathologies lourdes ou hospitalisés peuvent perdre l'appétit ou ne plus être en mesure de s'alimenter correctement et être dénutris. Rappelant que la dénutrition « peut tuer plus que la maladie elle-même », l'Académie de pharmacie souligne quant à elle qu'entre 30 et 60 % des patients hospitalisés seraient dénutris, cela constituant un problème majeur de santé publique. Confrontés à la dénutrition, et faute de moyens, de nombreux patients ne bénéficieraient pas d'une prise en charge adaptée. Une enquête réalisée à la demande du Collectif de lutte contre la dénutrition, qui rassemble de nombreux acteurs de la société civile venant d'horizons différents parmi lesquels professionnels de santé et patients, a récemment révélé que 56 % des personnes interrogées estiment que tous les moyens ne sont pas mis en œuvre pour lutter contre la dénutrition et qu'un patient sur deux identifiés comme dénutris ne serait pas traité. Selon cette même enquête, 89 % des médecins pensent que la nutrition devrait faire l'objet d'un enseignement dédié à l'université dans le cadre des études de médecine et de formation de soins infirmiers, 89 % des personnes interrogées trouveraient justifié qu'elle fasse l'objet d'un plan de lutte et d'une prévention spécifique. Une des propositions de ce plan pourrait être de consacrer l'augmentation du forfait hospitalier décidée au 1er janvier 2018 à la nutrition des patients. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour lutter efficacement contre la dénutrition et si elle entend faire de celle-ci une priorité de santé publique.

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Question 45665 — politique extérieure

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M. Sébastien Nadot appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sentiment anti-français montant dans de nombreux pays d'Afrique. Alors que les forces militaires françaises de Barkhane viennent de se retirer de Menaka, l'avant-dernière base qui restait à la France au Mali, le continent africain connaît de nombreux mouvements de protestations contre la France et sa présence. Tchad, Niger, Burkina, Mali et même Afrique du Sud ont connu ces dernières semaines plusieurs manifestations contre la France. Des entreprises françaises ont parfois été saccagées. Il lui demande quelle nouvelle forme de relations la France va initier pour ne pas perdre toutes ses positions et contacts avec ces pays d'Afrique à l'histoire partagée et avec qui elle avait l'habitude d'entretenir des échanges et un dialogue privilégiés.

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Question 45664 — politique extérieure

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M. Sébastien Nadot interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'État d'Israël qui continue d'expulser des familles palestiniennes pour assoir et élargir l'occupation de la Palestine. Face aux infractions répétées d'Israël au droit international et au non-respect des accords entérinés sous l'égide des Nations unies, la France n'a de cesse de répéter qu'elle continuera d'apporter son plein soutien à « la création de deux États, vivant en paix et en sécurité, à l'intérieur de frontières sûres et reconnues sur la base des lignes de 1967, ayant tous deux Jérusalem pour capitale. » Face à l'occupation israélienne, la France rappelle ainsi à juste titre le droit international. L'année 2023 marquera le 75e anniversaire de l'adoption de la résolution 181 des Nations unies sur le partage de la Palestine et la création de l'État d'Israël. Pourtant, la Palestine reste sous occupation israélienne. La bande de Gaza est assiégée et subit un blocus avec des conséquences graves sur la situation humanitaire, Jérusalem-Est et les villages palestiniens de sa périphérie sont annexés illégalement depuis 1967 et l'empiètement d'Israël sur les territoires palestiniens de Cisjordanie se poursuivent, au point que la viabilité d'un futur État de Palestine interroge, tout cela en violation flagrante de la 4e convention de Genève et du droit international coutumier. Lorsque la Russie a agressé l'Ukraine et envahi ses territoires, la France a participé pleinement aux sanctions économiques contre la Russie. Il s'agit d'un outil du droit international parmi d'autres que la France n'a pas jusqu'à présent choisi. Concernant Israël, la France s'ingénie à discourir sans jamais agir. 130 pays ont déjà choisi une reconnaissance pleine et entière de la Palestine. Pour sortir des discours de bonnes intentions à répétition, il lui demande si elle peut indiquer quand la France engagera concrètement et officiellement la reconnaissance de l'État palestinien, en accord avec les prises de position des deux chambres du Parlement ; car enfin, comment peut-on prétendre défendre incessamment une solution à deux États en n'en reconnaissant qu'un seul des deux ? Il lui demande sa position sur ce sujet.

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Question 45663 — politique extérieure

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M. Sébastien Nadot interpelle Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le processus de résolution pacifique du conflit basque. Sorti récemment dans les salles de cinéma en France, le film du réalisateur Thomas Lacoste « L'hypothèse démocratique. Une histoire basque » révèle une facette inconnue de l'histoire du conflit basque. Mettant en avant la décision historique unilatérale d'ETA de sortir du cercle de la violence dans le cadre d'une communauté internationale facilitatrice, il met également en évidence les difficultés des États - ici la France et l'Espagne - à limiter les conséquences du conflit. Pourtant, travailler à l'enterrement des conflits ne s'arrête pas au moment où les armes ont été rendues. Porter résolument la paix passe par un travail de dialogue et de réconciliation. Dans le cas du conflit basque, il ne s'agit pas de cela. La reconnaissance de toutes les victimes, les réparations, le sort des prisonniers et des exilés comme la protection indéfectible des négociateurs de paix ne sont pas au rendez-vous. Concernant les négociateurs de paix, qui continuent d'être inquiétés, il en va de la parole donnée des États, mais aussi du risque de rendre chaque nouvelle médiation ici ou là sur la planète plus difficile. La France, souvent innovatrice en matière diplomatique par le passé, montrera-t-elle sa volonté d'extinction du conflit basque en participant pleinement aux étapes nécessaires précédemment évoquées ? La guerre en Ukraine rappelle la facilité pour les nations à tomber dans la guerre quand le chemin vers la paix est si difficile. Il lui demande si la France portera aux Nations unies une initiative vers un statut protecteur pour les négociateurs de paix.

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Question 45535 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'assassinat de la journaliste Shireen Abu Akleh, journaliste d'Al Jazeera, mercredi 11 mai 2022, d'une balle dans la tête à Jénine, en territoire palestinien de Cisjordanie. La journaliste a été tuée par balle en plein exercice de son métier. De Jérusalem à Gaza, en passant par la Cisjordanie occupée, elle se rendait souvent à Jénine pour rendre compte de la situation. Compétente, prudente, reconnue par ses pairs, sa mort est une entaille supplémentaire au processus de paix entre Israël et la Palestine. La France a immédiatement condamné cet acte très grave et présenté ses condoléances à sa famille et ses vœux de prompt rétablissement à son confrère, Ali al-Samoudi, qui a lui été blessé. La France prétend défendre la liberté de la presse de par le monde et lutter contre ses adversaires. En conséquence, il lui demande quelles actions concrètes compte mener la France en réponse à l'assassinat de Shireen Abu Akleh.

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Question 45347 — armes

France · National Assembly

M. Sébastien Nadot interroge Mme la ministre des armées sur les livraisons d'armes dans le cadre du conflit en Ukraine. Dans un entretien de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères avec « France 5 » du 8 avril 2022, il est affirmé que « la France fournit des armes à l'Ukraine », « ce qu'ils nous demandent (les Ukrainiens), dans la mesure des possibilités évidemment ». Dans un communiqué du ministère des armées en date du 13 avril 2022, il est précisé que les livraisons concernent des « moyens de protection, équipements optroniques, armements et munitions, systèmes d'armes répondant aux besoins exprimés par l'Ukraine » pour un montant jusqu'à cette date de 100 millions d'euros de matériel livré. Lors d'une réunion le 6 avril 2022 de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale commune avec plusieurs parlementaires ukrainiens de la Rada, ces derniers ont demandé - imploré - que la France livre davantage de matériel. Les propos du président de la République ukrainienne Volodimyr Zelensky sont de la même teneur à l'égard de la France. Le Président de la République Emmanuel Macron dit que la France aide par ses exportations d'armes l'Ukraine. Qui dit vrai ? Y-a-t-il incompréhension ? Qu'en est-il exactement ? Afin de lever cette contradiction à la teneur tragique, il lui demande d'indiquer précisément à la représentation nationale et par là-même aux citoyens français, aux citoyens européens et aux citoyens ukrainiens les matériels livrés ainsi que les montants ; la transparence en la matière, sur le modèle américain, allemand ou britannique, trois pays qui sont précis dans leur aide matérielle en armement à l'Ukraine, permettrait ainsi de situer pleinement la France dans le camp démocratique face à l'agression par la Russie de l'Ukraine.

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Question 44438 — politique extérieure

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M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les implications juridiques de la décision française, annoncée le 4 février 2022 par Mme la ministre des armées, d'apporter un soutien militaire aux Émirats arabes unis (EAU), notamment à travers l'engagement des Rafale français présents aux EAU dans la défense de l'espace aérien de ce pays. Le Yémen est le théâtre d'un conflit particulièrement meurtrier depuis mars 2015, marqué notamment par l'implication massive d'une coalition militaire menée par l'Arabie saoudite. Les frappes aériennes menées par la coalition dirigée par l'Arabie saoudite ont causé d'innombrables destructions et de très nombreuses victimes civiles et se poursuivent quotidiennement. M. le député alerte M. le ministre sur la nécessité impérative de prendre en considération le risque juridique que fait peser sur la France la décision annoncée par Mme la ministre des armées. Ce risque est double. Il concerne d'une part les conditions du recours à la force en droit international (le jus ad bellum ) et d'autre part, les règles relatives à la conduite des hostilités (le jus in bello ). C'est tout d'abord le risque pour la France de voir sa responsabilité internationale engagée comme s'associant, par la fourniture de moyens militaires, à la poursuite d'une situation susceptible d'être qualifiée d'acte internationalement illicite au sens du droit international. Au regard du droit international, il est douteux que cette intervention ait pu s'appuyer sur le concept de légitime défense, ni se justifier par l'invitation du gouvernement légitime. L'intervention de la coalition menée par l'Arabie saoudite au Yémen est donc d'une légalité douteuse et semble pouvoir constituer un cas d'usage illicite de la force en violation de l'article 2(4) de la Charte des Nations unies. Cette situation engendre donc un risque qu'une future détermination par une cour ou un tribunal international de l'illégalité de l'intervention militaire de la coalition, conduise par implication à la détermination que la France s'est rendue complice de la commission de cet acte internationalement illicite. C'est ensuite le risque pour la France de se rendre complice, même indirectement, des violations graves du droit international humanitaire commises par la coalition menée par l'Arabie saoudite dans la conduite des hostilités, en particulier à travers les bombardements contre les populations civiles. Ces violations ont été documentées notamment dans le troisiéme rapport du Groupe d'éminents experts sur le Yémen, constitué sous l'égide du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (UN Doc. A/HRC/45/6, 28 septembre 2020, notamment § 26-31 et 103) et il convient de rappeler que le sujet de la responsabilité des exportateurs d'armes au profit de la coalition menée par l'Arabie saoudite a été l'objet de demandes d'investigation soumises au procureur de la Cour pénale internationale (CPI), qui sont toujours en cours d'examen. Il souhaiterait qu'il lui indique les moyens mis en œuvre par la France pour se prémunir contre ces risques et pour se conformer à ses obligations au regard du droit international (et en particulier au regard du droit international humanitaire).

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Question 44437 — politique extérieure

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M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique en Irlande du Nord. Dans le contexte du Brexit, M. Edwin Poots, ministre nord-irlandais du parti unioniste démocratique (DUP), a ordonné l'arrêt des contrôles protocolaires dans les ports de l'Irlande du Nord. Le gouvernement britannique et le DUP continuent de répandre l'idée fallacieuse selon laquelle le protocole porte atteinte à l'accord du Vendredi saint. Il y a tout lieu de penser le contraire : c'est le refus du gouvernement britannique, en lien avec le DUP, d'appliquer le protocole qui porte atteinte à l'accord du Vendredi saint. La toute récente venue de Mme Liz Truss, ministre britannique en charge du Brexit, en Irlande du Nord et sa rencontre avec l'ordre Orange dans le Shankill, quartier loyaliste de Belfast, mais sans rencontrer les autres partis politiques, semble devoir étayer cette conclusion. Il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre au regard des tensions croissantes en Irlande du Nord dans le contexte du Brexit, alors que les Irlandais du Nord se sont prononcés majoritairement pour rester dans l'Union européenne.

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Question 44281 — recherche et innovation

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M. Sébastien Nadot appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le fait que le CNRS conduit depuis quelques années une réduction du nombre de tutelles sur les unités mixtes de recherche (UMR), aboutissant en pratique à exclure les écoles d'ingénieurs de la tutelle principale de ces unités de recherche partagées. Les écoles d'ingénieurs constituent pourtant un maillon essentiel de la recherche et de l'innovation françaises, en particulier au travers d'une recherche partenariale avec les entreprises très forte. Ainsi exclues de la tutelle des unités de recherche, les écoles d'ingénieurs concernées réduisent drastiquement les financements alloués aux UMR, n'ayant pas vocation à financer des projets de laboratoires dont elles ne sont pas co-tutélaires, les écoles d'ingénieurs n'étant pas des agences de moyens. Cette orientation, aboutissant à exclure les écoles d'ingénieurs des tutelles des unités mixtes de recherche ou à amoindrir significativement leur implication, affaiblirait notamment la relation entre ETI / PME et équipes de recherche au niveau local et donc les possibilités d'innovations issues de ces collaborations. Il lui demande si cette tendance ne porte pas le risque de réduire la visibilité des sites universitaires au lieu de la renforcer.

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Question 44257 — politique extérieure

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M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante des défenseurs des droits de l'Homme au Guatemala. Dans un contexte national de régression en matière de droits de l'Homme, de détérioration et de fermeture des espaces démocratiques, les avancées obtenues dans la lutte contre la corruption et l'impunité sont sérieusement affaiblies ces dernières années au Guatemala. Le contexte actuel est marqué par une situation de dégradation démocratique, depuis l'expulsion de la Commission internationale contre l'impunité au Guatemala (CICIG) du pays en 2019, la fermeture des institutions de paix en 2020, la révocation irrégulière de l'ancien chef du bureau du procureur spécial contre l'impunité (FECI), Juan Francisco Sandoval, en juillet 2021 et plus récemment le transfert de l'ancienne cheffe du bureau du procureur des droits de l'Homme du ministère public (MP), Hilda Pineda, au bureau du procureur pour les délits contre les touristes. La mise en œuvre du décret 04-2020 de la loi sur les ONG est en cours, suscitant de nombreuses inquiétudes puisque le statut légal d'ONG pourrait être supprimé en cas d'activité contraire à « l'ordre public ». Dans ce cadre, une association française exprime ses préoccupations à l'égard d'ACOGUATE - projet d'accompagnement international des défenseurs des droits de l'Homme au Guatemala, une organisation qui effectue des observations internationales et accompagne des personnes ou des organisations en danger en raison du travail de plaidoyer qu'elles effectuent. Des volontaires internationaux réalisent les activités d'accompagnement, dont plusieurs de nationalité française. ACOGUATE dénonce sa persécution par divers acteurs, dont les instances gouvernementales guatémaltèques depuis l'accompagnement d'une activité le 12 octobre 2021 dans le cadre de son mandat et en toute légalité. Les accusations vont de crimes de sédition et d'activités contre la sécurité nationale à la déprédation du patrimoine culturel. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'appeler au respect des droits de l'Homme au Guatemala.

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Question 44236 — outre-mer

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M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'intérieur sur les attaques orchestrées depuis le 13 décembre 2021, à Mayotte, par les membres du collectif d'extrême-droite le CODIM (Comité de défense des intérêts de Mayotte) à l'encontre des équipes de l'association La Cimade. Les manifestants du CODIM sont en effet présents tous les jours devant le local de La Cimade, empêchant l'accès aux équipes de La Cimade comme des personnes accompagnées par La Cimade, entravant ainsi ses missions d'accueil inconditionnel et d'accompagnement vers l'accès aux droits. Les manifestants du CODIM affirment explicitement vouloir poursuivre leurs actions jusqu'au départ de La Cimade de Mayotte. Ces attaques et intimidations répétées sont faites de propos diffamants, d'insultes inscrites sur des banderoles accrochées devant les locaux de La Cimade, de menaces, d'appels en ligne à la haine et à la violence, d'obstruction par blocage de l'entrée des locaux de La Cimade. Face à ces atteintes graves, les autorités françaises affichent une inertie inacceptable. Il lui demande quand l'État garantira enfin, à Mayotte, le respect de la sécurité des membres de La Cimade et des personnes accompagnées par l'association ainsi que la possibilité d'accomplir leur activité associative en toute sérénité, à commencer par l'accès à leurs propres locaux.

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Question 44206 — étrangers

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M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'intérieur sur le fait que depuis le début du mois de février 2022 des dizaines de personnes exilées, en provenance d'Afghanistan et du Soudan principalement, survivent dans les rues du nord de Paris et de Seine-Saint-Denis, sous des ponts, à même le sol, en plein hiver. Ces personnes, réfugiées statutaires ou arrivées récemment sur le territoire, après un parcours d'exil de plusieurs milliers de kilomètres, au péril de leur vie, sont contraintes, dans le pays, de vivre dehors alors même qu'elles sont demandeuses d'asile. Ces situations, déjà dramatiques et difficiles à concevoir dans le confort de l'hémicycle, sont aggravées par la pression policière permanente que ces personnes subissent. En effet, matin et soir, lorsque ces personnes s'installent pour trouver un peu de repos, elles sont chassées de leur lieux de survie par les forces de police. Les mots sont les mêmes, les consignes sont les mêmes : « Il faut partir », « Vous ne pouvez pas rester là », « On y va », alors même que ces personnes n'ont rien et n'ont nulle part où aller. Il lui demande d'où viennent ces ordres d'expulsion et quel en est l'objectif.

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Question 43102 — politique extérieure

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M. Sébastien Nadot alerte Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du patrimoine culturel de Marib au Yémen. Le gouvernorat de Marib est le foyer culturel de l'ancien royaume de Saba où se trouve les anciennes villes de Sirwah et de Marib, plusieurs temples et l'ancien barrage de Marib. La guerre actuelle au Yémen a non seulement conduit à la négligence de ce patrimoine et de ces biens culturels, mais aussi au trafic illicite de ces biens. Ce patrimoine, d'une valeur exceptionnelle, relie les traditions qui sont ancrées dans les pratiques économiques et culturelles de la région. Avec l'absence de certitude quant à la fin de la guerre et l'augmentation du développement non autorisé des zones urbaines autour des sites en question, tout retard d'action concrète ne fera qu'entraîner d'autres catastrophes imminentes et la dégradation d'un patrimoine culturel millénaire. De plus, les inondations et les impacts environnementaux graves sur les sites dus au changement climatique ne font qu'augmenter année après année. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement français entend prendre compte tenu de l'urgence à agir pour préserver et sauver le patrimoine culturel de Marib.

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Question 43101 — politique extérieure

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M. Sébastien Nadot alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la situation de l'île de Socotra (Yémen), patrimoine naturel exceptionnel en péril. Ce musée vivant empli de trésors botaniques et zoologiques uniques, dont certaines variétés de plantes vieilles de plus de 20 millions d'années, est menacé. En raison de sa biodiversité, avec plus de 700 espèces uniques au monde recensées, Socotra a été déclarée réserve de biosphère en 2003, puis inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO en 2008. Exempt des combats et des bombardements qui font rage au Yémen, l'archipel de Socotra reste néanmoins vulnérable face à l'érosion des sols et la dégradation de l'habitat, dégradation qui a probablement augmenté suite à l'impact des cyclones de 2008 et 2015. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement français entend prendre compte tenu de l'urgence à agir pour préserver le patrimoine naturel unique de Socotra.

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Question 43100 — politique extérieure

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M. Sébastien Nadot alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la menace écologique que représente le pétrolier SAFER échoué depuis 2015 dans la mer Rouge à soixante kilomètres des côtes, au large de la ville portuaire de Hodeïda (Yémen). Le pétrolier SAFER contient plus d'un million de barils de brut, une quantité quatre fois supérieure à celle de l'Exxon Valdez qui a causé la plus grande marée noire de l'histoire. La catastrophe écologique, économique et sécuritaire du SAFER affecte les eaux, le trafic maritime ainsi que tous les pays riverains de la mer Rouge. La fermeture du port de Hodeïda et des ports voisins menacerait 68 % de l'acheminement des aides humanitaires ainsi que la livraison de carburant pour plus d'un tiers des besoins du Yémen (8 millions de Yéménites). En plus du drame humanitaire immédiat et de la catastrophe environnementale durable, une marée noire entraverait les 10 % du commerce mondial qui transite à travers le détroit de Bab el-Mandeb. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement français entend prendre compte tenu de l'urgence à agir pour trouver une solution à la menace écologique que représente le SAFER.

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Question 42206 — réfugiés et apatrides

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M. Sébastien Nadot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la grève des avocats qui défendent les demandeurs d'asile. M. le député était allé les rencontrer devant le siège de la Cour national du droit d'asile (CNDA), il y a deux semaines et dans la foulée il avait interpellé le Gouvernement sur ce sujet à l'Assemblée nationale lors des questions au Gouvernement. Qu'a fait le Gouvernement depuis ? Rien, ou si peu. Le vice-président du Conseil d'État devait venir les rencontrer. Mais il a tout simplement annulé sa venue la veille, sans même prendre la peine de donner de raison. Ces avocats dénoncent pourtant la dégradation inacceptable de la justice rendue par la CNDA. La justice du droit d'asile s'industrialise, par économie de moyens, au prix de la déshumanisation. Doit-on le rappeler ? Les hommes et les femmes qui se retrouvent devant le prétoire de la CNDA jouent leur vie, tout simplement. Et la France se doit de leur accorder une justice à la hauteur de ces vies. C'est une question de dignité nationale. Or ce n'est plus le cas. La CNDA recourt massivement au rejet par ordonnance des demandes d'asile, c'est-à-dire sans même auditionner le demandeur d'asile, sans même lui donner la parole. On demande aux rapporteurs de faire toujours plus court, toujours plus bref, par économie de temps. Les audiences, lorsqu'il y a audience, sont raccourcies, par économie de temps. Le travail sur la situation géopolitique du pays d'origine du demandeur d'asile est de plus en plus superficiel et lacunaire, par économie de temps. Mais, en l'occurrence, le temps, c'est la dignité humaine, c'est la mesure de la considération que la France accorde ou pas à ces femmes et ces hommes qui sont venus y chercher l'asile, ce droit infiniment précieux. M. le ministre accepte-t-il une telle situation ? Il lui demande s'il daignera aller rencontrer ces avocats qui se battent pour une justice digne alors que le Gouvernement lance en grandes pompes les états généraux de la justice, à six mois de l'élection présidentielle de 2022.

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Question 4109 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le cadre juridique de l'indemnisation des pupilles de la Nation orphelins de guerre. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ont justement reconnu et permis d'indemniser le drame extrême vécu par certaines catégories de pupilles de la Nation. Ces deux décrets ont cependant exclu une autre catégorie de pupilles de la Nation, celle des orphelins de guerre dont un parent a été tué directement ou indirectement pour fait de guerre, et engendré de ce fait un traitement différencié. Cette situation, vécue depuis son origine comme une profonde injustice, a déjà fait l'objet de nombreuses interventions et actions des associations des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Il lui demande si elle entend prendre des dispositions allant dans le sens d'une égalité de traitement de tous les orphelins de la Deuxième Guerre mondiale, pupilles de la Nation.

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Question 39011 — politique extérieure

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M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Birmanie et la reconnaissance du National Unity Government (NUG), son gouvernement démocratique de résistance à la junte militaire. Depuis le 16 avril 2021, le NUG a été officiellement formé. Il est constitué d'élus et de représentants de groupes ethniques. La situation en Birmanie devient de plus en plus préoccupante. La crise sanitaire liée à la covid-19 en 2020 suivie par la crise politique depuis le coup d'état du 1er février 2021 ont aggravé la situation économique et sociale du pays. En l'absence de progrès sur le plan politique d'ici à fin septembre, il est possible que plusieurs entreprises étrangères y compris françaises soient fortement impactées voire cessent toute activité. Le système bancaire est quasiment à l'arrêt ce qui entraîne un grand manque de liquidités. Par ailleurs, dans les prochains mois, la crise alimentaire pourrait toucher 2 millions d'habitants dont 50 % d'enfants dans les grandes villes et dans les camps de réfugiés. Une crise humanitaire à grande échelle se prépare en Birmanie. Face à une telle catastrophe, la France ne doit pas rester silencieuse et indiquer clairement son appartenance au camp démocratique. Les sanctions ciblées ne sont plus suffisantes. Reconnaître le NUG et collaborer avec les membres du NUG est primordial pour participer au rétablissement de la paix dans ce pays et en Asie du Sud Est. M. le ministre de l'Europe et affaires étrangères, la France ne reconnaît pas la junte militaire birmane qui s'est emparé du pouvoir suite à un coup d'état. Il lui demande si la France prévoit de reconnaître le NUG comme étant le gouvernement birman provisoire légitime ou bien, à minima, si elle prévoit de collaborer avec les membres du NUG pour aider la Birmanie à sortir de cette crise.

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Question 38116 — politique extérieure

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M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'authenticité de la lettre de félicitations que le Président de la République Française aurait adressé à M. Fauré Gnassingbé, reconnaissant par là sa réélection à la présidence de la République du Togo, suite au scrutin du 22 février 2020. En effet, tandis qu'un courrier circule abondamment sur les réseaux sociaux, nulle trace de ces félicitations adressées au nom de la France à M. Faure Gnassingbé, ni sur le site de l'ambassade de France au Togo, ni sur celui de France diplomatie, ni sur celui de l'Elysée comme il en est d'usage en pareilles circonstances. Cette situation ajoute aux troubles politiques de ce pays, ami de la France, et met par ailleurs en porte-à-faux les journalistes et correspondants français couvrant l'actualité dans la région. Aussi, il lui demande de porter publiquement à connaissance toute correspondance officielle de félicitations de la France à M. Fauré Gnassingbé, si tant est qu'il y en est eu.

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Question 36693 — recherche et innovation

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M. Sébastien Nadot alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation au CNRS concernant le concours de chargé de recherche en section 36 (sociologie et sciences du droit). Dans un contexte général de raréfaction des postes, le concours de chargé de recherche du CNRS a été perturbé à plusieurs reprises ces dernières années, à la suite des déclassements par le jury d'admission de l'Institut national des sciences humaines et sociales (InSHS) de candidats classés admissibles par les jurys d'admissibilité des sections. En section 36, des candidats classés admissibles par le jury de la section 36 ont été exclus de la liste des admis par le jury de l'InSHS trois années de suite (2017, 2018 et 2019). À la suite du recours administratif d'un candidat déclassé en 2017 et 2018, puis non classé en 2019, le tribunal administratif de Paris, par un jugement rendu le 7 octobre 2020, a annulé le concours 2019 pour la section 36. Le juge administratif conclut en effet à une rupture du principe d'égalité face au concours, à la suite des pressions exercées par le directeur de l'InSHS sur le candidat requérant et sur le jury d'admissibilité de la section 36. Les cinq chargés de recherche recrutés en 2019 ont donc perdu le bénéfice du concours. Le CNRS leur a proposé en retour un CDI de recherche, qui n'offre toutefois ni les mêmes droits et devoirs, ni les mêmes possibilités d'avancement et d'évolution de carrière qu'un emploi de fonctionnaire dans le corps de chargé de recherche. Au regard de ces éléments, M. le député souhaite savoir quelles sont les mesures prises ou envisagées par Mme la ministre pour réintégrer dans leur corps d'origine les cinq chargés de recherche révoqués du CNRS, victimes collatérales de la mauvaise gestion du concours 2019. Il souhaite également savoir, en tant qu'autorité de tutelle du CNRS, quelles sont les mesures prises ou envisagées par Mme la ministre pour rétablir et garantir l'impartialité des jurys ainsi que le principe d'égalité entre les candidats dans les concours de chargé de recherche à venir, et mettre fin aux pressions exercées par l'InSHS sur le jury d'admissibilité de la section 36 et sur les candidats.

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Question 36662 — politique extérieure

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M. Sébastien Nadot alerte Mme la ministre des armées sur la légalité des exportations d'armes d'entreprises françaises en direction de l'Éthiopie compte tenu des affrontements ciblant certains groupes ethniques, assassinats, pillages massifs, viols, retours forcés de réfugiés et possibles crimes de guerre dans le conflit armé qui met aux prises le Front de libération du peuple du Tigray et l'armée fédérale d'Éthiopie. Afin de se mettre en conformité avec le traité sur le commerce des armes, de respecter les engagements internationaux et européens, il résulte de cette situation éthiopienne que la France n'a pas le droit de livrer de matériel d'armement à l'Éthiopie. Aussi, M. le député souhaiterait savoir si le contrat portant sur la vente de 18 hélicoptères militaires et d'avions cargos Airbus à l'Éthiopie, évoqué par la presse spécialisée en octobre 2020, a été signé, si plus largement la France a livré des armes ou équipements militaires à l'Ethiopie depuis janvier 2020, et si oui, lesquels et pour quel montant ? Enfin, il voudrait savoir où en est le projet de formation de la marine nationale éthiopienne, évoqué lors de la signature de l'accord de coopération de défense entre France et Ethiopie en 2019 et si la suspension des accords de coopération militaire entre la France et l'Ethiopie est effective au regard des derniers développements sécuritaires au Tigray.

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Question 36661 — politique extérieure

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M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de guerre en Éthiopie dans la région du Tigray. Depuis le 4 novembre 2020, le Front de libération du peuple du Tigré (TPLF) s'oppose à l'armée fédérale éthiopienne, soutenue par des milices nationalistes de la région de l'Amhara et des troupes érythréennes. Dès le 13 novembre 2020, Michelle Bachelet, la Haute-commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme, dénonçait de possibles crimes de guerre et appelait à la mise en place d'une commission d'enquête indépendante pour le vérifier, tandis que de nombreux témoignages provenant d'organisations humanitaires signalent des milliers de civils en danger. Dans ce contexte dramatique, l'ambassade de France en Éthiopie se félicitait le 14 janvier 2021 de la rencontre de l'ambassadeur français, M. Rémi Maréchaux, avec le docteur Eyob Tekalign, ministre d'État des finances en Éthiopie, évoquant le « souhait mutuel de renforcer la coopération économique bilatérale ». Les intérêts commerciaux français en Éthiopie sont nombreux, comme en témoigne la visite officielle de M. Emmanuel Macron en mars 2019. Cependant, les ambitions françaises depuis le début du conflit en novembre 2020 semblent en décalage avec les « violences ciblant certains groupes ethniques, assassinats, pillages massifs, viols, retours forcés de réfugiés et possibles crimes de guerre » évoqués le 15 janvier 2021 par M. Joseph Borrell, haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. La discrétion de la France étonne, d'autant plus qu'elle est en droit de faire la demande d'une session extraordinaire sur l'Éthiopie suite à son élection au conseil des droits de l'Homme des Nations unies. Dans la conjoncture actuelle, il est indispensable et urgent de faire entendre la voix française autrement que sur ses motivations économiques de court terme. Au regard de ces éléments particulièrement préoccupants, il lui demande d'expliquer quelles sont les actions que la France compte mener face à l'escalade militaire en Éthiopie, afin de garantir la sécurité des populations civiles au Tigray et pour limiter les potentielles répercussions régionales du conflit.

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Question 36400 — justice

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M. Sébastien Nadot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les prochaines comparutions devant des juridictions françaises de Josu Urrutikoetxea, membre historique d'ETA mais également figure déterminante de la sortie du conflit au Pays basque. M. le ministre de la justice a récemment prononcé ces mots dans l'hémicycle : « Il n'y a pas de bons ou de mauvais terroristes, il y a des terroristes ». Et l'on peut évidemment le rejoindre pour condamner sans détour toute personne qui commet des actes violents et illégaux avec l'objectif de provoquer un climat de terreur au sein de l'opinion publique, et ce, quelles que soient ses intentions les plus profondes. Un représentant de la Nation ne veut jamais avoir à entendre autre chose venant d'un ministre de la justice. Les 19 et 20 et les 21 et 22 octobre 2020, Josu Urrutikoetxea a comparu à Paris dans le cadre de deux procédures. La première a été renvoyée au 22 et 23 février 2021 et la seconde, renvoyée à l'instruction pour la troisième fois, ne sera pas jugée avant le mois de juin 2021. Dans ces deux procédures Josu Urrutikoetxea est accusé d' « infraction pour association de malfaiteurs à visée terroriste », alors même que les faits visés par ces poursuites sont en lien direct avec les préparatifs, de 2002 à 2005, des négociations de Genève, pour la première, et, pour la seconde, de 2011 à 2013, à sa participation aux négociations d'Oslo en vue de résoudre ce conflit. Dès les années 80, Josu Urrutikoetxea a travaillé à la mise en place des discussions d'Alger, avant d'être, en pleine trêve, arrêté le 11 janvier 1989 à Bayonne, quelques jours seulement avant l'ouverture de ces premières tentatives de résolution des hostilités. Élu, à partir de 1998, à deux reprises, député au parlement basque, Josu Urrutikoetxea mène pour le mouvement basque les préparatifs de 2002 à 2005, puis les négociations de Genève de 2005 à 2006 et d'Oslo de 2011 à 2013 avec l'État espagnol (à la demande de ce dernier) et avec le soutien technique du gouvernement français et le protectorat diplomatique des États suisse et norvégien, pays hôtes. Enfin, c'est lui qui annonce depuis le Centre Henry Dunant à Genève l'autodissolution de l'organisation ETA le 3 mai 2018, après qu'a été proclamée la fin de la lutte armée le 20 octobre 2011 et que les armes ont été rendues le 8 avril 2017 à Bayonne, posant ainsi les fondements inédits, de par leur caractère unilatéral, de la résolution du dernier et plus vieux conflit armé d'Europe occidentale. « Pour faire la paix avec un ennemi, on doit travailler avec cet ennemi, et cet ennemi devient votre associé » écrivait Nelson Mandela. Or, dans ces deux affaires, Josu Urrutikoetxea est accusé d'avoir été en contact avec des membres d'ETA au moment où il était détenteur d'un mandat de négociation pour amener l'ETA vers un processus de paix ! En première instance, plutôt que de mettre en regard l'acte d'accusation avec les faits connus des services de l'état français, notamment de l'Unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT), quant à la position de négociateur pour la paix de Josu Urrutikoetxea au moment des faits qui lui sont reprochés, ce sont les 60 ans d'action armée de toute l'organisation ETA qui se sont retrouvés dans le box des accusés. La justice française, voulant brandir une sorte de trophée, a peut-être souhaité répondre à la question quasi-existentielle que posa un jour J.M.G. Le Clézio : « Que reste-t-il aux hommes, quand les guerres sont finies ? » Mais qu'a dit la justice française ce jour-là aux faiseurs de paix, à toutes celles et ceux qui ont fait leur ce combat pour la paix un peu partout sur la planète ? Que va-t-elle dire à celui qui a travaillé à la paix, celle qu'on pensait impossible, jusqu'à sa réalisation en acte ? Les prix Nobel de la paix et de littérature, les experts en résolutions de conflits, les femmes et les hommes d'États, parlementaires, magistrats, intellectuels et artistes du monde entier qui se sont unis pour demander à la France la protection et la sécurité de Josu Urrutikoetxea et de l'ensemble des négociateurs de paix ont tous chacun pris le temps long de la réflexion tant il est vrai que le cas est épineux. Mais tous sont arrivés aux mêmes conclusions : une condamnation de Josu Urrutikoetxea pour les faits qui lui sont reprochés dans ces deux « affaires » serait un coup porté aux règles élémentaires de la diplomatie et à la paix. Faut-il être des rangs des vainqueurs pour être faiseur de paix ? Y-a-t-il de bons et de mauvais faiseurs de paix ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 35675 — politique extérieure

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M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre du rapport Mapping. Ce rapport a été élaboré par le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme. Il décrit avec précision les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire commises en République démocratique du Congo entre mars 1993 et juin 2003, mettant en cause de hauts responsables politiques et militaires. « La découverte par la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo de trois fosses communes dans le Nord-Kivu à la fin de 2005 s'est imposée comme un douloureux rappel que les graves violations des droits de l'homme commises dans le passé en République démocratique du Congo (RDC) demeuraient largement impunies et fort peu enquêtées », peut-on lire au début du rapport. Publié le 1er octobre 2010 après avoir mobilisé plus d'une vingtaine d'enquêteurs indépendants, il recensait plus de 600 crimes de guerre et crimes contre l'humanité, voire de crimes de génocide, tout en proposant plusieurs recommandations, notamment la création de chambres mixtes de justice associant le système judiciaire congolais et d'autres acteurs internationaux. Ce rapport « se veut un premier pas, après un violent conflit, vers un processus de vérité parfois douloureux mais nécessaire ». Ce projet avait donc pour objectif de regarder « vers l'avenir en identifiant plusieurs chemins que pourrait emprunter la société congolaise pour composer avec son passé, lutter contre l'impunité et faire face aux défis présents de façon à empêcher que de telles atrocités ne se reproduisent ». Massacres, violences sexuelles, violences contre des enfants, le rapport recense méthodiquement, chapitre après chapitre, l'ensemble des atrocités commises contre les civils congolais. 11 ans après la publication du rapport Mapping, où en est-on ? Aucun des crimes recensés n'a été jugé, aucune des recommandations n'a été suivie. L'absence de justice face à de tels crimes est aussi incompréhensible que choquante. Pire, elle entretient aujourd'hui et pour le futur un climat propice à de nouvelles exactions, tant le sentiment d'impunité prévaut. L'arrestation de l'ancien chef de guerre congolais Roger Lumbula et sa mise en examen par le parquet national antiterroriste de Paris le 29 décembre 2020 est un signe encourageant, salué notamment par le bureau des Nations unies aux droits de l'Homme. Mais des actions conjointes à l'échelle nationale et internationale sont nécessaires, afin de contribuer à mettre un terme à l'impunité et aux violences dans la région des Grands lacs. C'est pourquoi il lui demande comment la France va prochainement s'impliquer pour promouvoir le rapport Mapping et ses préconisations, en particulier sur la création d'un tribunal mixte de justice transitionnelle, « un mécanisme de poursuites mixte - composé de personnel international et national » jugé nécessaire par le rapport Mapping pour rendre justice aux victimes.

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Question 35152 — enseignement secondaire

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M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les subventions accordées à Avenir lycéen, officiellement « apolitique ». Suite aux récentes révélations parues dans la presse, ce syndicat serait en réalité étroitement lié au ministère de l'éducation nationale. Les faits, s'ils sont avérés, sont graves. Ce n'est certes pas la première fois qu'un gouvernement soutient, voire finance, de manière suspecte une organisation étudiante ou lycéenne : qu'on se rappelle le cas de la FNEF (Fédération nationale des étudiants de France, scission minoritaire de l'UNEF et qui obtint immédiatement du gouvernement Michel Debré reconnaissance et attributions de sièges au CNOUS) en 1961. Cela a également été le cas pour l'UNI (Union nationale interuniversitaire) huit ans plus tard, association née dans les bureaux de Jacques Foccart à l'Élysée. Mais il est ici question d'une instrumentalisation en bonne et due forme de jeunes gens mineurs. Promouvoir l'action et les réformes du Gouvernement au lycée à travers un syndicat d'enfants mineurs du point de vue de la loi est un abus de démocratie, de liberté et d'indépendance syndicale. La création, le pilotage et le subventionnement abusif d'un syndicat lycéen - l'école n'est il pas un sanctuaire neutre ? - n'est pas digne de la République. La propagande d'État dans le cadre scolaire, si elle est confirmée par la justice, est scandaleuse. Plusieurs syndicats l'ont saisie, ce qui permettra, on l'espère, que toute lumière soit faite sur cette affaire. Par ailleurs, « 432 euros dans un Apple Store », « 75,50 euros dans un restaurant à Paris », « 276,52 euros à l'hôtel Madrigal » ou encore « 426,47 à l'hôtel Intercontinental de Lyon » auraient été dépensés par l'association lycéenne selon le journal Mediapart . Des dépenses qu'on peut a minima juger comme étonnantes pour une association censée défendre les droits des lycéens. Le ministère ayant subventionné cette association, il en va de la réputation de l'institution éducation nationale que de faire toute la lumière sur le sujet. Plusieurs fois interrogés, différents représentants de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n'ont su donner de réponse satisfaisante, parfois même elles paraissaient contradictoires, exacerbant le malaise de la communauté éducative. C'est pourquoi, en attendant que justice passe, il lui demande d'expliquer ses liens (ainsi que ceux des membres de son cabinet et de la haute administration du ministère de l'éducation nationale) avec Avenir lycéen, et les raisons de l'autorisation du maintien des subventions en dépit des révélations sur l'utilisation problématique de celles-ci.

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Question 35022 — politique extérieure

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M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique et sécuritaire en République centrafricaine, gangrénée par la corruption du pouvoir en place et les violences à l'encontre des populations civiles, à l'approche des élections législatives et présidentielles. Des milices armées, dirigées par des chefs de guerre accusés par l'ONU de crimes de guerre et crimes contre l'humanité, contrôlent toujours plus de 80 % du territoire national. L'opération Sangaris a officiellement pris fin en novembre 2016 sans que la situation sécuritaire ne se soit véritablement améliorée. Depuis 2018, la Russie occupe le terrain, installe ses relais, notamment au travers de la société de sécurité privée Wagner, et le régime au pouvoir s'appuie sur le crime organisé pour gouverner et gagner les élections. La France elle-même ne semble pas avoir renoncé à activer ses réseaux pour tenter de contrer l'influence russe grandissante. C'est dans ce contexte extrêmement préoccupant que se dérouleront les prochaines élections présidentielles et législatives fin décembre 2020. Les ingérences françaises et russes et l'absence d'observateurs électoraux laissent craindre un processus électoral fortement biaisé qui sera immanquablement contesté par une grande partie de la population, avec le risque d'une explosion de la violence. Selon les travaux de l'analyste Nathalia Dukhan récemment publiés par l'ONG The Sentry et le think tank l'Atlantic Council, la Russie semble avoir pris une longueur d'avance dans le contrôle du processus électoral, tandis que la France cherche à préserver son influence, notamment en soutenant M. Karim Meckassoua, ancien président de l'Assemblée nationale de Centrafrique, pourtant lui-même fortement impliqué dans des scandales de corruption et de mauvaise gestion des ressources publiques. Dans son discours de Ouagadougou de novembre 2017, le Président Macron a affirmé que le rôle de la France en Afrique est « d'être aux côtés de ceux qui travaillent au quotidien, à rendre la démocratie et l'Etat de droit irréversible. ». Il lui demande d'expliquer la stratégie d'influence de la France en Centrafrique et les actions que la France compte mener afin de garantir le bon déroulement des prochaines élections en République centrafricaine et de lutter contre la criminalité organisée.

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Question 34240 — politique extérieure

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M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la grève de la faim entamée par la militante saoudienne Loujain al-Hathloul, emprisonnée depuis plus de deux ans en Arabie saoudite. Alors que l'Arabie saoudite accueille les 21 et 22 novembre 2020 le G20 et que la participation d'un État au G20 implique des obligations en matière d'égalité entre les sexes et d'autonomisation des femmes et des filles, les autorités saoudiennes continuent d'imposer aux femmes une législation parmi les plus restrictives et les plus inégalitaires vis-à-vis des hommes. Le régime saoudien multiplie les arrestations et les détentions de militantes en faveur des droits des femmes. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les actions que le Gouvernement a engagées aux fins d'amener l'Arabie saoudite à respecter ses obligations en matière d'égalité de traitement des femmes qui découlent de sa participation au G20, à commencer par la libération de Mme Loujain al-Hathloul.

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Question 32973 — pharmacie et médicaments

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M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des médecins aux produits permettant une sédation profonde et continue, dans le cadre de l'article L. 1110-5-2 du code de la santé publique. En effet, la loi du 2 février 2016 indique que, « à la demande du patient, la sédation profonde et continue peut-être mise en œuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ». Or, en mars 2020, les autorités ont déploré une rupture de l'approvisionnement en hypnovel (midazolam). Une situation qui a conduit à prendre un décret (n° 2020-360 du 28 mars 2020) permettant la délivrance, à titre temporaire, du rivotril (clonazépam). Il lui demande de lui indiquer quelle surveillance est faite sur cet approvisionnement, quelles mesures ont été prises pour éviter tout nouveau risque de rupture et comment, pour répondre à la recommandation formulée le 10 février 2020 par la Haute autorité de santé (HAS), ces produits sont mis à la disposition des médecins généralistes.

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Question 32519 — enseignement

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M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les moyens mis en œuvre pour soutenir les structures agréées par l'éducation nationale dont les travaux contribuent largement au renouvellement des pratiques enseignantes à l'école, notamment par la conception et la diffusion d'outils pédagogiques innovants, y compris numériques, particulièrement utiles compte tenu de la crise sanitaire et des fermetures de nombreuses écoles. Ces associations pouvaient bénéficier auparavant de suffisamment de postes d'enseignants détachés pour pouvoir assurer la pérennité de leurs travaux de réflexion et de création de pratiques pédagogiques innovantes largement appréciés et reconnus par l'ensemble de la communauté éducative, y compris à l'échelle internationale. Agréées par l'éducation nationale, ces associations restent actuellement soutenues par le ministère en raison de leur utilité éducative, pédagogique, culturelle, sociale et civique. C'est notamment le cas des Centres d'entraînements aux méthodes d'éducation actives et de l'Institut coopératif de l'école moderne (ICEM - pédagogie Freinet). Des mouvements pédagogiques qui se situent, depuis leur création, dans la logique du développement et du rayonnement de l'école publique et en défendent les valeurs en promouvant, durant et en dehors du temps scolaire, le service public d'éducation dont elles sont des partenaires incontournables. Elles occupent depuis des décennies une place décisive dans l'éducation et la formation et contribuent à l'évolution du système éducatif, en accompagnant nombre de dispositifs innovants dont elles sont souvent à l'origine. Leur activité se concentre essentiellement aux réalisations suivantes : la publication de revues et d'ouvrages pédagogiques issus de la réflexion sur les pratiques pédagogiques innovantes, l'édition d'outils pédagogiques pour les élèves et les enseignants, l'organisation de rencontres et de stages sur le temps libre, véritables temps de formation continue, mais aussi des participations aux actions institutionnelles : universités d'été, stages des plans académiques de formation, INSPE, organisation de colloques, de séminaires de réflexion, interventions ès qualités dans les travaux, colloques et réunions d'autres organisations traitant d'éducation, et ce aussi bien au plan national qu'au plan international. Ces travaux ont un impact important auprès des enseignants et des élèves. Bien des idées produites et mises au point par les mouvements pédagogiques ont inspiré les concepteurs et conceptrices des programmes scolaires actuels et se répandent depuis longtemps dans les différents lieux de formation. Parmi les idées les plus importantes et qui sont inséparables de la pratique et de la réalité du terrain, il convient de citer la prise en compte de la diversité des élèves et le souci de les faire tous et toutes réussir, y compris dans les zones défavorisées, en les motivant, en les soutenant, en favorisant leur accès à la culture. Il s'agit aussi d'aider et d'accompagner les enseignants dans un métier souvent difficile en leur apportant un soutien et des outils. Ces outils, ces revues préparées par les enfants, ces fichiers de travail individualisés, qui font l'originalité des éditions de l'ICEM par exemple, sont unanimement reconnus et diffusés dans de très nombreuses classes. Ils permettent aux élèves de travailler en totale autonomie et de suivre un plan de travail individualisé. Ces ressources, dont certaines sont en ligne, sont intégralement conçues, préparées et testées dans les classes par les enseignants et les élèves eux-mêmes, ce qui en fait l'originalité et l'efficacité. À un moment où les établissements scolaires fonctionnent au ralenti et où le travail individualisé se fait souvent obligatoire pour la totalité des enfants et adolescents du pays, ces outils font l'objet d'une demande et d'une actualité croissante. Pour autant, la conception de ces outils innovants, en perpétuelle correction et mise à jour, nécessite un véritable travail de coordination que les enseignants bénévoles ne peuvent actuellement effectuer sans la présence d'enseignants détachés pour en mener à bien la coordination et l'édition. Aujourd'hui les rares postes de détachement dont disposent ces mouvements se partagent entre quelques enseignants pour permettre à ceux-ci et celles-ci de ne pas se couper de la réalité de la classe. Le remplacement de ces postes par des subventions rend de plus en plus précaire les travaux en cours ; un tel fonctionnement ne se prête pas, en effet, à des contrats temporaires sur des missions précises. De plus, le ministère vient à nouveau de baisser la subvention allouée chaque année à l'ICEM de 30 %. Cet abaissement met le fonctionnement de cette fédération d'associations en péril et en premier lieu le maintien de plusieurs emplois salariés (4,5 ETP). Dans la conjoncture actuelle particulièrement difficile, il lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre afin de permettre à ces mouvements de continuer à accomplir leurs missions d'intérêt général au service d'une politique publique d'éducation et s'il entend notamment augmenter les postes de personnels détachés.

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Question 32375 — personnes handicapées

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M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès aux mandats électifs des personnes en situation de handicap et les moyens nécessaires et effectifs pour leur assurer le plein exercice de leur mandat. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit dans le code de l'action sociale et des familles, au bénéfice des personnes en situation de handicap, un droit à la compensation des conséquences de ce handicap quels que soient l'origine et la nature de la déficience en présence, leur âge ou leur mode de vie. Cette compensation, qui est une avancée considérable de la loi de 2005, consiste notamment à répondre aux besoins de tout ordre nécessaires au plein exercice de la citoyenneté de la personne en situation de handicap. Elle reste néanmoins en deçà par rapport à l'article 40 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 29 de la Convention internationale des droits des personnes handicapées. Quant au code général des collectivités territoriales, tant dans sa partie législative que réglementaire, ses articles ne sont pas à la hauteur des enjeux et il n'existe notamment aucune disposition permettant la compensation des handicaps pour les élus siégeant au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) tels que les métropoles. Au-delà de cette belle avancée de la loi de 2005, d'importantes dispositions restent donc aujourd'hui à prendre afin de préciser les moyens impératifs à mettre en œuvre par les collectivités au sein desquelles siègent des élus, femmes et hommes, en situation de handicap, tout particulièrement en termes d'accompagnement humain lorsque celui-ci est nécessaire au vu du handicap, et cela tant pour la préparation du travail d'élu que pour la participation aux différentes réunions et instances. Après l'appel lancé aux partis politiques afin qu'ils présentent des candidats en situation de handicap, il serait particulièrement bienvenu que les nouveaux élus puissent bénéficier au plus tôt des moyens appropriés à l'exercice de leur mandat. Il lui demande quelles mesures elle entend décider afin que les personnes en situation de handicap exerçant un mandat électif puisse bénéficier de tous les moyens nécessaires au plein exercice de ce mandat et assurer sans discriminations leur rôle d'élu à égalité avec les autres élus.