M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nouvelles modalités de délivrance des cartes grises. Depuis plusieurs mois, les demandes liées à l'obtention d'une carte grise doivent se faire par internet via le site https://ants.gouv.fr, un site semblant particulièrement complexe à utiliser et qui, de l'avis de nombreux citoyens, relèverait d'un véritable parcours du combattant dès lors que la demande ne rentre pas dans le profil type d'un véhicule récent. Face à cette situation, et en l'absence de tout interlocuteur au sein des préfectures depuis la mise en place du système par internet, certains lui ont fait part de la nécessité de passer par des prestataires privés, ce que beaucoup entendent refuser. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les demandes de carte grise puissent de nouveau se faire simplement quel que soit le profil du véhicule.
M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur Socotra, île du Yémen située dans le nord-ouest de l'océan indien, près du golfe d'Aden. L'archipel de Socotra est exceptionnel de par sa grande diversité de plantes et son taux d'endémisme : 37 % des 825 espèces de plantes présentes, 90 % des espèces de reptiles et 95 % des espèces d'escargots terrestres ne se trouvent nulle part ailleurs dans le monde ! En ce qui concerne les oiseaux, le site héberge des populations importantes au plan mondial (192 espèces dont 44 se reproduisent dans les îles et 85 sont des migrateurs réguliers) dont certaines espèces menacées. La vie marine de Socotra est aussi très diverse, avec 253 espèces de coraux bâtisseurs de récifs, 730 espèces de poissons côtiers et 300 espèces de crabes, homards et crevettes. En raison de sa biodiversité, avec plus de 700 espèces uniques au monde recensées, Socotra a été déclarée réserve de biosphère en 2003 puis inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco en 2008. Le Yémen est en guerre mais l'archipel de Socotra est jusqu'à présent exempt de combats et de bombardements. Dans sa décision 41 COM 7B.23 du 41ème Comité annuel du patrimoine mondial de 2017, l'Unesco a affirmé sa grande préoccupation à propos de la vulnérabilité du bien face aux pressions exercées par l'utilisation non durable des ressources, l'érosion des sols et la dégradation de l'habitat, qui a probablement augmenté suite à l'impact des cyclones (2008 et 2015). La décision 41 COM 7B.23 demandait également au Yémen de fournir des informations supplémentaires avant le 1er février 2018 sur les projets de développement de Socotra et sur les opérations militaires présumées qui pourraient dégrader sa « valeur universelle exceptionnelle ». La décision 41 COM 7B.23 appelle aussi tous les États membres de l'Unesco à soutenir les mesures de sauvegarde urgente. Les autorités du Yémen n'ont pas apporté les réponses nécessaires concernant la situation de l'archipel de Socotra. Il lui demande quelles mesures il entend prendre compte tenu de l'urgence à agir pour préserver la biodiversité et la qualité du site yéménite de Socotra.
The deployment of the national strategy for autism within neurodevelopmental disorders is one of the Government's priorities. Its implementation requires strong mobilization of all ministries, central administration departments and decentralized services as well as their operators but also local authorities which are essential partners in the success of this strategy. The Government relies on these different partners to adopt concrete implementation measures and achieve the objectives set in the strategy. The strategy includes a financing plan amounting to €344 million in new credits. The medico-social and health measures to be implemented by the ARS represent funding of €180.7 million, including €75.9 million for “children” medico-social measures. The city ONDAM will also be mobilized for the route of assessment and early intervention, to the tune of €90M. This financing plan will support the implementation of a certain number of measures to support children and in particular: - The deployment of a TND assessment and early intervention course, implemented by coordination and intervention platforms, in order to accelerate access to a diagnosis, promote early interventions, and thus respond to the problems of wandering diagnose and reduce excess disabilities in accordance with the recommendations for good professional practices of the High Authority of Health (HAS). This course allows in particular the remuneration of the following liberal professionals contributing to the functional and nosographic diagnosis according to the age of the child: occupational therapist, psychologist and psychomotor therapist. The strategy provides for the creation of a platform per department by 2022. - Support for the schooling of autistic children with the deployment of different schooling modalities and in particular the opening of 180 autism teaching units in nursery schools (UEMA) and 45 autism teaching units in elementary schools (UEEA) by 2022, as well as the creation of ULIS in middle and high schools supported by SESSADs. The terms and conditions for covering transport costs depend on the terms and conditions accompaniment. - in reception and support establishments, transport is covered by the budget of the establishment, - in services, transport is covered by the budget of the structure under the grouping, - for CAMSP and CMPP, transport is covered under common law conditions by the city envelope. The general theme of transport for disabled people is finally well identified in the context, in particular, of the evolution of the pricing of medico-social structures and numerous contributions have been made on this subject, which refers to multiple questions, linked to the scope of support by the budgets of medico-social establishments, to the implications of the expectations of disabled people and their families of ever more advanced inclusion, or of a choice of support arrangements which do not fit with current transport support rules. A study by the Court of Auditors is currently being carried out on the theme of transport in the medico-social and health sector; it will provide elements of analysis and recommendations around this issue.
M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation à Pôle emploi. Pendant les dix dernières années, la France a subi une grave crise économique et sociale avec pour conséquence une augmentation croissante du taux de chômage. Face à cette dure réalité, les 54 000 agents de Pôle emploi ne ménagent pas leurs efforts. Né de la fusion en 2009 de l'ANPE et des ASSEDIC, Pôle emploi assure des missions essentielles dans la lutte contre le chômage et la précarité : accueillir, indemniser, conseiller, accompagner les usagers (entreprises comme personnes privées d'emploi) dans leurs recrutements comme dans leurs transitions professionnelles. En première ligne pour répondre aux différents plans gouvernementaux (plan 100 000 formations, plan 500 000 formations), Pôle emploi et ses agents sont de nouveaux sollicités par le Gouvernement pour la réussite du Conseil en évolution professionnelle (CEP), du Parcours emploi compétences (PEC), du Plan d'investissement dans les compétences (PIC). Dans ce contexte, l'annonce par le directeur général de Pôle emploi d'un probable plan de suppression de 4 000 postes sur trois ans (après 297 postes pour l'année 2018) suscite une certaine incompréhension, voire de vraies inquiétudes sur la pérennité du service public de l'emploi. Il lui demande quel message elle entend délivrer (aux milliers d'agents qui chaque jour s'investissent pour faire diminuer la courbe du chômage et luttent contre la précarité qui touche nombre de personnes dans l'emploi) sur l'avenir accordé à Pôle emploi, ses missions, ses agents et si elle confirme les 4 000 suppressions de postes sur trois ans.
M. Sébastien Nadot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision des zones défavorisées simples (ZDS) et piémonts prévue par le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil. La réforme des ZDS qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018 est un sujet d'une très grande importance pour de nombreux agriculteurs de Haute-Garonne. Lors des réunions de concertation avec les représentants des agriculteurs, le ministère de l'agriculture s'était engagé à reconduire l'intégralité des zones classées défavorisées de la région Occitanie. Or, le 12 avril 2017, un projet de ZDS a été présenté par le précédent gouvernement, laissant apparaître que 130 communes du département de la Haute-Garonne ne seraient plus proposées au classement en ZDS. L'exclusion de nombreuses communes de Haute-Garonne risque de mettre en péril les exploitations agricoles présentes sur ces territoires alors même qu'elles valorisent des milieux difficiles et qu'elles jouent un rôle important et structurant pour l'économie et la vie locale. Les exploitants des communes du Lauragais, du Volvestre et des Coteaux du Gers seraient particulièrement impactés. Dans une démarche constructive, les représentants agricoles, la chambre d'agriculture ainsi que les services de la préfecture de Haute-Garonne ont élaboré une nouvelle proposition tenant compte au plus près des spécificités locales (diversité des cultures, entretien des paysages, critère « présence de haies » arrondi à la décimale supérieure etc...). Cette proposition a été transmise aux services de M. le ministre le 16 juin 2017. Dans une réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée dans le Journal officiel Sénat du 22 juin 2017, page 2023, est précisé que pour les « zones soumises à contraintes spécifiques, sur laquelle les travaux sont en cours, la prise en compte de certaines spécificités de notre territoire est envisageable ». Dans un contexte de retard de paiement des aides PAC et avec un manque de visibilité sur les conditions de mise en œuvre par la région du transfert des crédits du pilier I de la PAC vers le pilier II, les exploitants agricoles de Haute-Garonne sont également toujours dans l'incertitude par rapport à ce nouveau classement des ZDS. Il lui demande donc si les critères qui figurent dans la proposition transmise le 16 juin 2017 concernant la Haute-Garonne seront pris en compte et quand les exploitants agricoles pourront disposer du nouveau classement des ZDS.
M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le 25 mars 2018, 3ème anniversaire de la guerre pour les populations civiles du Yémen, avec déjà ses 10 000 morts et 53 000 blessés. Sur 27 millions d'habitants que compte le Yémen, 8 sont au bord de la famine, 2 ont été déplacés et plus d'1 million affectés par une épidémie de choléra, difficilement contrôlable en raison du conflit. En 2017, l'ONU déclarait que le pays connaissait « la pire crise humanitaire depuis la seconde guerre mondiale ». Les groupes djihadistes ont renforcé leur influence au Yémen à la faveur du chaos. Les forces progouvernementales soutenues militairement par la coalition organisée autour de l'Arabie saoudite s'opposent aux rebelles Houthis appuyés par l'Iran qui se sont emparés de vastes régions du territoire dont la capitale Sanaa. Tout indique qu'en tant qu'État, le Yémen a quasiment cessé d'exister. Ses infrastructures sont en déliquescence et son président est réfugié en Arabie saoudite. Le blocus imposé par la coalition menée par l'Arabie saoudite aggrave une situation déjà catastrophique. A de nombreuses reprises, il a empêché l'acheminement de nourriture, de médicaments et de carburant, conduisant à la fermeture d'hôpitaux et privant d'eau potable des villes entières. « Il faut mettre un terme au sang versé et ne pas s'accoutumer à la guerre car personne n'est gagnant sur le terrain de la bataille. Le grand perdant, c'est le peuple yéménite », déclarait fin 2017 Ismaïl Ould Cheikh Ahmed, alors représentant spécial de l'ONU au Yémen. 2 millions d'enfants ne sont pas scolarisés et certains rejoignent les combattants. Chez les filles, l'Unicef a observé une très forte augmentation des mariages précoces et presque trois quarts d'entre elles sont mariées avant l'âge de 18 ans. La France a une responsabilité particulière en tant que membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU. En cas d'urgence humanitaire, une action coercitive peut être menée par l'entremise du Conseil de sécurité, conformément à la Charte des Nations unies. La résolution 43/131 du 8 décembre 1988 de l'Assemblée générale des Nations unies - votée à l'initiative de la France, suivie d'une seconde résolution datée du 14 décembre 1990 sur la création de couloirs humanitaires et affirme le principe d'un libre accès aux victimes de catastrophes naturelles et autres situations d'urgence. Cette résolution invite les États à faciliter l'acheminement des secours humanitaires. Le Yémen a besoin de cette aide. La France a une responsabilité redoublée par sa capacité à dialoguer avec les acteurs régionaux (Arabie Saoudite, Iran, Emirats). Par sa position au sein de l'Europe, par son histoire avec les pays concernés et ses possibilités d'agir, la France est un acteur diplomatique essentiel de cette région du monde. La France est en position d'exercer sa responsabilité de protéger, d'encourager et aider les États de la région à s'acquitter de cette même responsabilité. Enfin, pour apaiser ce conflit, la France a également une responsabilité à assumer puisqu'elle compte parmi les principaux fournisseurs d'armes de l'Arabie Saoudite, lequel pays a déjà utilisé des canons Caesar au Yémen tandis que des avions de combats et chars d'assaut français ont été utilisés par les Emirats arabes unis, alliés de l'Arabie Saoudite. Alors que le Parlement européen a adopté plusieurs résolutions (non contraignantes) visant à un embargo sur les ventes d'armes à l'Arabie Saoudite, comment la France compte-t-elle s'assurer que l'utilisation des armes une fois livrées et si c'est encore le cas - est normalement encadrée ? Il lui demande devant un tel drame humain, comment la France compte jouer son rôle de membre permanent du Conseil de sécurité à l'ONU et user de son potentiel diplomatique pour venir en aide aux millions de femmes, d'hommes et d'enfants yéménites qui se sentent abandonnés.
M. Sébastien Nadot appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les métiers d'art qui sont reconnus comme un secteur économique à part entière depuis la loi artisanat, commerce et très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014. Cette loi consacre par ailleurs le caractère artistique des métiers d'art, jusqu'alors absent des définitions officielles. L'identité des métiers d'art en tant que secteur économique, inscrit dans le champ de la création a été reconnue par l'adoption de la loi liberté de création, architecture et patrimoine du 29 juin 2016. Aujourd'hui, parmi les 281 métiers d'art, une vingtaine bénéficie d'une convention collective propre. En effet, la plupart des métiers d'art sont rattachés à des conventions collectives par défaut, ne correspondant pas aux enjeux et spécificités de chaque filière. Dans le cadre actuel du regroupement des branches professionnelles, deux possibilités se distinguent clairement. La première consiste à agréger chaque métier d'art - mais sur quel critère de proximité ? - à une grande fédération industrielle existante, au risque de les fragiliser de manière considérable. La deuxième renvoie à la création d'une branche unique regroupant l'ensemble des métiers d'art. Les enjeux sont nombreux : inscrire les métiers d'arts comme un acteur économique cohérent et global, symbole d'excellence et de qualité pour l'image française à l'international, permettre un accès à de meilleures formations, envisager des mesures fiscales adaptées. Aussi, dans la phase actuelle de restructuration des branches professionnelles, il lui demande si elle peut envisager un regroupement au sein d'une convention collective spécifique aux métiers d'art.
M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la dénutrition en France. De source INSERM, il ressort que les liens entre nutrition et santé sont aujourd'hui de mieux en mieux connus et que le risque de développer de nombreuses maladies - cancer, maladies cardiovasculaires, obésité ou encore diabète de type 2 - peut être réduit en suivant les recommandations nutritionnelles nationales. Or la dénutrition toucherait aujourd'hui plus de 2 millions de Français. Personnes âgées, adultes et enfants atteints de pathologies lourdes ou hospitalisés peuvent perdre l'appétit ou ne plus être en mesure de s'alimenter correctement et être dénutris. Rappelant que la dénutrition « peut tuer plus que la maladie elle-même », l'Académie de pharmacie souligne quant à elle qu'entre 30 et 60 % des patients hospitalisés seraient dénutris, cela constituant un problème majeur de santé publique. Confrontés à la dénutrition, et faute de moyens, de nombreux patients ne bénéficieraient pas d'une prise en charge adaptée. Une enquête réalisée à la demande du Collectif de lutte contre la dénutrition, qui rassemble de nombreux acteurs de la société civile venant d'horizons différents parmi lesquels professionnels de santé et patients, a récemment révélé que 56 % des personnes interrogées estiment que tous les moyens ne sont pas mis en œuvre pour lutter contre la dénutrition et qu'un patient sur deux identifiés comme dénutris ne serait pas traité. Selon cette même enquête, 89 % des médecins pensent que la nutrition devrait faire l'objet d'un enseignement dédié à l'université dans le cadre des études de médecine et de formation de soins infirmiers, 89 % des personnes interrogées trouveraient justifié qu'elle fasse l'objet d'un plan de lutte et d'une prévention spécifique. Une des propositions de ce plan pourrait être de consacrer l'augmentation du forfait hospitalier décidée au 1er janvier 2018 à la nutrition des patients. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour lutter efficacement contre la dénutrition et si elle entend faire de celle-ci une priorité de santé publique.
M. Sébastien Nadot appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sentiment anti-français montant dans de nombreux pays d'Afrique. Alors que les forces militaires françaises de Barkhane viennent de se retirer de Menaka, l'avant-dernière base qui restait à la France au Mali, le continent africain connaît de nombreux mouvements de protestations contre la France et sa présence. Tchad, Niger, Burkina, Mali et même Afrique du Sud ont connu ces dernières semaines plusieurs manifestations contre la France. Des entreprises françaises ont parfois été saccagées. Il lui demande quelle nouvelle forme de relations la France va initier pour ne pas perdre toutes ses positions et contacts avec ces pays d'Afrique à l'histoire partagée et avec qui elle avait l'habitude d'entretenir des échanges et un dialogue privilégiés.
M. Sébastien Nadot interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'État d'Israël qui continue d'expulser des familles palestiniennes pour assoir et élargir l'occupation de la Palestine. Face aux infractions répétées d'Israël au droit international et au non-respect des accords entérinés sous l'égide des Nations unies, la France n'a de cesse de répéter qu'elle continuera d'apporter son plein soutien à « la création de deux États, vivant en paix et en sécurité, à l'intérieur de frontières sûres et reconnues sur la base des lignes de 1967, ayant tous deux Jérusalem pour capitale. » Face à l'occupation israélienne, la France rappelle ainsi à juste titre le droit international. L'année 2023 marquera le 75e anniversaire de l'adoption de la résolution 181 des Nations unies sur le partage de la Palestine et la création de l'État d'Israël. Pourtant, la Palestine reste sous occupation israélienne. La bande de Gaza est assiégée et subit un blocus avec des conséquences graves sur la situation humanitaire, Jérusalem-Est et les villages palestiniens de sa périphérie sont annexés illégalement depuis 1967 et l'empiètement d'Israël sur les territoires palestiniens de Cisjordanie se poursuivent, au point que la viabilité d'un futur État de Palestine interroge, tout cela en violation flagrante de la 4e convention de Genève et du droit international coutumier. Lorsque la Russie a agressé l'Ukraine et envahi ses territoires, la France a participé pleinement aux sanctions économiques contre la Russie. Il s'agit d'un outil du droit international parmi d'autres que la France n'a pas jusqu'à présent choisi. Concernant Israël, la France s'ingénie à discourir sans jamais agir. 130 pays ont déjà choisi une reconnaissance pleine et entière de la Palestine. Pour sortir des discours de bonnes intentions à répétition, il lui demande si elle peut indiquer quand la France engagera concrètement et officiellement la reconnaissance de l'État palestinien, en accord avec les prises de position des deux chambres du Parlement ; car enfin, comment peut-on prétendre défendre incessamment une solution à deux États en n'en reconnaissant qu'un seul des deux ? Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Sébastien Nadot interpelle Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le processus de résolution pacifique du conflit basque. Sorti récemment dans les salles de cinéma en France, le film du réalisateur Thomas Lacoste « L'hypothèse démocratique. Une histoire basque » révèle une facette inconnue de l'histoire du conflit basque. Mettant en avant la décision historique unilatérale d'ETA de sortir du cercle de la violence dans le cadre d'une communauté internationale facilitatrice, il met également en évidence les difficultés des États - ici la France et l'Espagne - à limiter les conséquences du conflit. Pourtant, travailler à l'enterrement des conflits ne s'arrête pas au moment où les armes ont été rendues. Porter résolument la paix passe par un travail de dialogue et de réconciliation. Dans le cas du conflit basque, il ne s'agit pas de cela. La reconnaissance de toutes les victimes, les réparations, le sort des prisonniers et des exilés comme la protection indéfectible des négociateurs de paix ne sont pas au rendez-vous. Concernant les négociateurs de paix, qui continuent d'être inquiétés, il en va de la parole donnée des États, mais aussi du risque de rendre chaque nouvelle médiation ici ou là sur la planète plus difficile. La France, souvent innovatrice en matière diplomatique par le passé, montrera-t-elle sa volonté d'extinction du conflit basque en participant pleinement aux étapes nécessaires précédemment évoquées ? La guerre en Ukraine rappelle la facilité pour les nations à tomber dans la guerre quand le chemin vers la paix est si difficile. Il lui demande si la France portera aux Nations unies une initiative vers un statut protecteur pour les négociateurs de paix.
M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'assassinat de la journaliste Shireen Abu Akleh, journaliste d'Al Jazeera, mercredi 11 mai 2022, d'une balle dans la tête à Jénine, en territoire palestinien de Cisjordanie. La journaliste a été tuée par balle en plein exercice de son métier. De Jérusalem à Gaza, en passant par la Cisjordanie occupée, elle se rendait souvent à Jénine pour rendre compte de la situation. Compétente, prudente, reconnue par ses pairs, sa mort est une entaille supplémentaire au processus de paix entre Israël et la Palestine. La France a immédiatement condamné cet acte très grave et présenté ses condoléances à sa famille et ses vœux de prompt rétablissement à son confrère, Ali al-Samoudi, qui a lui été blessé. La France prétend défendre la liberté de la presse de par le monde et lutter contre ses adversaires. En conséquence, il lui demande quelles actions concrètes compte mener la France en réponse à l'assassinat de Shireen Abu Akleh.
M. Sébastien Nadot interroge Mme la ministre des armées sur les livraisons d'armes dans le cadre du conflit en Ukraine. Dans un entretien de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères avec « France 5 » du 8 avril 2022, il est affirmé que « la France fournit des armes à l'Ukraine », « ce qu'ils nous demandent (les Ukrainiens), dans la mesure des possibilités évidemment ». Dans un communiqué du ministère des armées en date du 13 avril 2022, il est précisé que les livraisons concernent des « moyens de protection, équipements optroniques, armements et munitions, systèmes d'armes répondant aux besoins exprimés par l'Ukraine » pour un montant jusqu'à cette date de 100 millions d'euros de matériel livré. Lors d'une réunion le 6 avril 2022 de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale commune avec plusieurs parlementaires ukrainiens de la Rada, ces derniers ont demandé - imploré - que la France livre davantage de matériel. Les propos du président de la République ukrainienne Volodimyr Zelensky sont de la même teneur à l'égard de la France. Le Président de la République Emmanuel Macron dit que la France aide par ses exportations d'armes l'Ukraine. Qui dit vrai ? Y-a-t-il incompréhension ? Qu'en est-il exactement ? Afin de lever cette contradiction à la teneur tragique, il lui demande d'indiquer précisément à la représentation nationale et par là-même aux citoyens français, aux citoyens européens et aux citoyens ukrainiens les matériels livrés ainsi que les montants ; la transparence en la matière, sur le modèle américain, allemand ou britannique, trois pays qui sont précis dans leur aide matérielle en armement à l'Ukraine, permettrait ainsi de situer pleinement la France dans le camp démocratique face à l'agression par la Russie de l'Ukraine.
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les implications juridiques de la décision française, annoncée le 4 février 2022 par Mme la ministre des armées, d'apporter un soutien militaire aux Émirats arabes unis (EAU), notamment à travers l'engagement des Rafale français présents aux EAU dans la défense de l'espace aérien de ce pays. Le Yémen est le théâtre d'un conflit particulièrement meurtrier depuis mars 2015, marqué notamment par l'implication massive d'une coalition militaire menée par l'Arabie saoudite. Les frappes aériennes menées par la coalition dirigée par l'Arabie saoudite ont causé d'innombrables destructions et de très nombreuses victimes civiles et se poursuivent quotidiennement. M. le député alerte M. le ministre sur la nécessité impérative de prendre en considération le risque juridique que fait peser sur la France la décision annoncée par Mme la ministre des armées. Ce risque est double. Il concerne d'une part les conditions du recours à la force en droit international (le jus ad bellum ) et d'autre part, les règles relatives à la conduite des hostilités (le jus in bello ). C'est tout d'abord le risque pour la France de voir sa responsabilité internationale engagée comme s'associant, par la fourniture de moyens militaires, à la poursuite d'une situation susceptible d'être qualifiée d'acte internationalement illicite au sens du droit international. Au regard du droit international, il est douteux que cette intervention ait pu s'appuyer sur le concept de légitime défense, ni se justifier par l'invitation du gouvernement légitime. L'intervention de la coalition menée par l'Arabie saoudite au Yémen est donc d'une légalité douteuse et semble pouvoir constituer un cas d'usage illicite de la force en violation de l'article 2(4) de la Charte des Nations unies. Cette situation engendre donc un risque qu'une future détermination par une cour ou un tribunal international de l'illégalité de l'intervention militaire de la coalition, conduise par implication à la détermination que la France s'est rendue complice de la commission de cet acte internationalement illicite. C'est ensuite le risque pour la France de se rendre complice, même indirectement, des violations graves du droit international humanitaire commises par la coalition menée par l'Arabie saoudite dans la conduite des hostilités, en particulier à travers les bombardements contre les populations civiles. Ces violations ont été documentées notamment dans le troisiéme rapport du Groupe d'éminents experts sur le Yémen, constitué sous l'égide du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (UN Doc. A/HRC/45/6, 28 septembre 2020, notamment § 26-31 et 103) et il convient de rappeler que le sujet de la responsabilité des exportateurs d'armes au profit de la coalition menée par l'Arabie saoudite a été l'objet de demandes d'investigation soumises au procureur de la Cour pénale internationale (CPI), qui sont toujours en cours d'examen. Il souhaiterait qu'il lui indique les moyens mis en œuvre par la France pour se prémunir contre ces risques et pour se conformer à ses obligations au regard du droit international (et en particulier au regard du droit international humanitaire).
M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique en Irlande du Nord. Dans le contexte du Brexit, M. Edwin Poots, ministre nord-irlandais du parti unioniste démocratique (DUP), a ordonné l'arrêt des contrôles protocolaires dans les ports de l'Irlande du Nord. Le gouvernement britannique et le DUP continuent de répandre l'idée fallacieuse selon laquelle le protocole porte atteinte à l'accord du Vendredi saint. Il y a tout lieu de penser le contraire : c'est le refus du gouvernement britannique, en lien avec le DUP, d'appliquer le protocole qui porte atteinte à l'accord du Vendredi saint. La toute récente venue de Mme Liz Truss, ministre britannique en charge du Brexit, en Irlande du Nord et sa rencontre avec l'ordre Orange dans le Shankill, quartier loyaliste de Belfast, mais sans rencontrer les autres partis politiques, semble devoir étayer cette conclusion. Il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre au regard des tensions croissantes en Irlande du Nord dans le contexte du Brexit, alors que les Irlandais du Nord se sont prononcés majoritairement pour rester dans l'Union européenne.
M. Sébastien Nadot appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le fait que le CNRS conduit depuis quelques années une réduction du nombre de tutelles sur les unités mixtes de recherche (UMR), aboutissant en pratique à exclure les écoles d'ingénieurs de la tutelle principale de ces unités de recherche partagées. Les écoles d'ingénieurs constituent pourtant un maillon essentiel de la recherche et de l'innovation françaises, en particulier au travers d'une recherche partenariale avec les entreprises très forte. Ainsi exclues de la tutelle des unités de recherche, les écoles d'ingénieurs concernées réduisent drastiquement les financements alloués aux UMR, n'ayant pas vocation à financer des projets de laboratoires dont elles ne sont pas co-tutélaires, les écoles d'ingénieurs n'étant pas des agences de moyens. Cette orientation, aboutissant à exclure les écoles d'ingénieurs des tutelles des unités mixtes de recherche ou à amoindrir significativement leur implication, affaiblirait notamment la relation entre ETI / PME et équipes de recherche au niveau local et donc les possibilités d'innovations issues de ces collaborations. Il lui demande si cette tendance ne porte pas le risque de réduire la visibilité des sites universitaires au lieu de la renforcer.
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante des défenseurs des droits de l'Homme au Guatemala. Dans un contexte national de régression en matière de droits de l'Homme, de détérioration et de fermeture des espaces démocratiques, les avancées obtenues dans la lutte contre la corruption et l'impunité sont sérieusement affaiblies ces dernières années au Guatemala. Le contexte actuel est marqué par une situation de dégradation démocratique, depuis l'expulsion de la Commission internationale contre l'impunité au Guatemala (CICIG) du pays en 2019, la fermeture des institutions de paix en 2020, la révocation irrégulière de l'ancien chef du bureau du procureur spécial contre l'impunité (FECI), Juan Francisco Sandoval, en juillet 2021 et plus récemment le transfert de l'ancienne cheffe du bureau du procureur des droits de l'Homme du ministère public (MP), Hilda Pineda, au bureau du procureur pour les délits contre les touristes. La mise en œuvre du décret 04-2020 de la loi sur les ONG est en cours, suscitant de nombreuses inquiétudes puisque le statut légal d'ONG pourrait être supprimé en cas d'activité contraire à « l'ordre public ». Dans ce cadre, une association française exprime ses préoccupations à l'égard d'ACOGUATE - projet d'accompagnement international des défenseurs des droits de l'Homme au Guatemala, une organisation qui effectue des observations internationales et accompagne des personnes ou des organisations en danger en raison du travail de plaidoyer qu'elles effectuent. Des volontaires internationaux réalisent les activités d'accompagnement, dont plusieurs de nationalité française. ACOGUATE dénonce sa persécution par divers acteurs, dont les instances gouvernementales guatémaltèques depuis l'accompagnement d'une activité le 12 octobre 2021 dans le cadre de son mandat et en toute légalité. Les accusations vont de crimes de sédition et d'activités contre la sécurité nationale à la déprédation du patrimoine culturel. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'appeler au respect des droits de l'Homme au Guatemala.
M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'intérieur sur les attaques orchestrées depuis le 13 décembre 2021, à Mayotte, par les membres du collectif d'extrême-droite le CODIM (Comité de défense des intérêts de Mayotte) à l'encontre des équipes de l'association La Cimade. Les manifestants du CODIM sont en effet présents tous les jours devant le local de La Cimade, empêchant l'accès aux équipes de La Cimade comme des personnes accompagnées par La Cimade, entravant ainsi ses missions d'accueil inconditionnel et d'accompagnement vers l'accès aux droits. Les manifestants du CODIM affirment explicitement vouloir poursuivre leurs actions jusqu'au départ de La Cimade de Mayotte. Ces attaques et intimidations répétées sont faites de propos diffamants, d'insultes inscrites sur des banderoles accrochées devant les locaux de La Cimade, de menaces, d'appels en ligne à la haine et à la violence, d'obstruction par blocage de l'entrée des locaux de La Cimade. Face à ces atteintes graves, les autorités françaises affichent une inertie inacceptable. Il lui demande quand l'État garantira enfin, à Mayotte, le respect de la sécurité des membres de La Cimade et des personnes accompagnées par l'association ainsi que la possibilité d'accomplir leur activité associative en toute sérénité, à commencer par l'accès à leurs propres locaux.
M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'intérieur sur le fait que depuis le début du mois de février 2022 des dizaines de personnes exilées, en provenance d'Afghanistan et du Soudan principalement, survivent dans les rues du nord de Paris et de Seine-Saint-Denis, sous des ponts, à même le sol, en plein hiver. Ces personnes, réfugiées statutaires ou arrivées récemment sur le territoire, après un parcours d'exil de plusieurs milliers de kilomètres, au péril de leur vie, sont contraintes, dans le pays, de vivre dehors alors même qu'elles sont demandeuses d'asile. Ces situations, déjà dramatiques et difficiles à concevoir dans le confort de l'hémicycle, sont aggravées par la pression policière permanente que ces personnes subissent. En effet, matin et soir, lorsque ces personnes s'installent pour trouver un peu de repos, elles sont chassées de leur lieux de survie par les forces de police. Les mots sont les mêmes, les consignes sont les mêmes : « Il faut partir », « Vous ne pouvez pas rester là », « On y va », alors même que ces personnes n'ont rien et n'ont nulle part où aller. Il lui demande d'où viennent ces ordres d'expulsion et quel en est l'objectif.
M. Sébastien Nadot alerte Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du patrimoine culturel de Marib au Yémen. Le gouvernorat de Marib est le foyer culturel de l'ancien royaume de Saba où se trouve les anciennes villes de Sirwah et de Marib, plusieurs temples et l'ancien barrage de Marib. La guerre actuelle au Yémen a non seulement conduit à la négligence de ce patrimoine et de ces biens culturels, mais aussi au trafic illicite de ces biens. Ce patrimoine, d'une valeur exceptionnelle, relie les traditions qui sont ancrées dans les pratiques économiques et culturelles de la région. Avec l'absence de certitude quant à la fin de la guerre et l'augmentation du développement non autorisé des zones urbaines autour des sites en question, tout retard d'action concrète ne fera qu'entraîner d'autres catastrophes imminentes et la dégradation d'un patrimoine culturel millénaire. De plus, les inondations et les impacts environnementaux graves sur les sites dus au changement climatique ne font qu'augmenter année après année. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement français entend prendre compte tenu de l'urgence à agir pour préserver et sauver le patrimoine culturel de Marib.
M. Sébastien Nadot alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la situation de l'île de Socotra (Yémen), patrimoine naturel exceptionnel en péril. Ce musée vivant empli de trésors botaniques et zoologiques uniques, dont certaines variétés de plantes vieilles de plus de 20 millions d'années, est menacé. En raison de sa biodiversité, avec plus de 700 espèces uniques au monde recensées, Socotra a été déclarée réserve de biosphère en 2003, puis inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO en 2008. Exempt des combats et des bombardements qui font rage au Yémen, l'archipel de Socotra reste néanmoins vulnérable face à l'érosion des sols et la dégradation de l'habitat, dégradation qui a probablement augmenté suite à l'impact des cyclones de 2008 et 2015. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement français entend prendre compte tenu de l'urgence à agir pour préserver le patrimoine naturel unique de Socotra.
M. Sébastien Nadot alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la menace écologique que représente le pétrolier SAFER échoué depuis 2015 dans la mer Rouge à soixante kilomètres des côtes, au large de la ville portuaire de Hodeïda (Yémen). Le pétrolier SAFER contient plus d'un million de barils de brut, une quantité quatre fois supérieure à celle de l'Exxon Valdez qui a causé la plus grande marée noire de l'histoire. La catastrophe écologique, économique et sécuritaire du SAFER affecte les eaux, le trafic maritime ainsi que tous les pays riverains de la mer Rouge. La fermeture du port de Hodeïda et des ports voisins menacerait 68 % de l'acheminement des aides humanitaires ainsi que la livraison de carburant pour plus d'un tiers des besoins du Yémen (8 millions de Yéménites). En plus du drame humanitaire immédiat et de la catastrophe environnementale durable, une marée noire entraverait les 10 % du commerce mondial qui transite à travers le détroit de Bab el-Mandeb. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement français entend prendre compte tenu de l'urgence à agir pour trouver une solution à la menace écologique que représente le SAFER.
M. Sébastien Nadot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la grève des avocats qui défendent les demandeurs d'asile. M. le député était allé les rencontrer devant le siège de la Cour national du droit d'asile (CNDA), il y a deux semaines et dans la foulée il avait interpellé le Gouvernement sur ce sujet à l'Assemblée nationale lors des questions au Gouvernement. Qu'a fait le Gouvernement depuis ? Rien, ou si peu. Le vice-président du Conseil d'État devait venir les rencontrer. Mais il a tout simplement annulé sa venue la veille, sans même prendre la peine de donner de raison. Ces avocats dénoncent pourtant la dégradation inacceptable de la justice rendue par la CNDA. La justice du droit d'asile s'industrialise, par économie de moyens, au prix de la déshumanisation. Doit-on le rappeler ? Les hommes et les femmes qui se retrouvent devant le prétoire de la CNDA jouent leur vie, tout simplement. Et la France se doit de leur accorder une justice à la hauteur de ces vies. C'est une question de dignité nationale. Or ce n'est plus le cas. La CNDA recourt massivement au rejet par ordonnance des demandes d'asile, c'est-à-dire sans même auditionner le demandeur d'asile, sans même lui donner la parole. On demande aux rapporteurs de faire toujours plus court, toujours plus bref, par économie de temps. Les audiences, lorsqu'il y a audience, sont raccourcies, par économie de temps. Le travail sur la situation géopolitique du pays d'origine du demandeur d'asile est de plus en plus superficiel et lacunaire, par économie de temps. Mais, en l'occurrence, le temps, c'est la dignité humaine, c'est la mesure de la considération que la France accorde ou pas à ces femmes et ces hommes qui sont venus y chercher l'asile, ce droit infiniment précieux. M. le ministre accepte-t-il une telle situation ? Il lui demande s'il daignera aller rencontrer ces avocats qui se battent pour une justice digne alors que le Gouvernement lance en grandes pompes les états généraux de la justice, à six mois de l'élection présidentielle de 2022.
M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le cadre juridique de l'indemnisation des pupilles de la Nation orphelins de guerre. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ont justement reconnu et permis d'indemniser le drame extrême vécu par certaines catégories de pupilles de la Nation. Ces deux décrets ont cependant exclu une autre catégorie de pupilles de la Nation, celle des orphelins de guerre dont un parent a été tué directement ou indirectement pour fait de guerre, et engendré de ce fait un traitement différencié. Cette situation, vécue depuis son origine comme une profonde injustice, a déjà fait l'objet de nombreuses interventions et actions des associations des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Il lui demande si elle entend prendre des dispositions allant dans le sens d'une égalité de traitement de tous les orphelins de la Deuxième Guerre mondiale, pupilles de la Nation.
M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Birmanie et la reconnaissance du National Unity Government (NUG), son gouvernement démocratique de résistance à la junte militaire. Depuis le 16 avril 2021, le NUG a été officiellement formé. Il est constitué d'élus et de représentants de groupes ethniques. La situation en Birmanie devient de plus en plus préoccupante. La crise sanitaire liée à la covid-19 en 2020 suivie par la crise politique depuis le coup d'état du 1er février 2021 ont aggravé la situation économique et sociale du pays. En l'absence de progrès sur le plan politique d'ici à fin septembre, il est possible que plusieurs entreprises étrangères y compris françaises soient fortement impactées voire cessent toute activité. Le système bancaire est quasiment à l'arrêt ce qui entraîne un grand manque de liquidités. Par ailleurs, dans les prochains mois, la crise alimentaire pourrait toucher 2 millions d'habitants dont 50 % d'enfants dans les grandes villes et dans les camps de réfugiés. Une crise humanitaire à grande échelle se prépare en Birmanie. Face à une telle catastrophe, la France ne doit pas rester silencieuse et indiquer clairement son appartenance au camp démocratique. Les sanctions ciblées ne sont plus suffisantes. Reconnaître le NUG et collaborer avec les membres du NUG est primordial pour participer au rétablissement de la paix dans ce pays et en Asie du Sud Est. M. le ministre de l'Europe et affaires étrangères, la France ne reconnaît pas la junte militaire birmane qui s'est emparé du pouvoir suite à un coup d'état. Il lui demande si la France prévoit de reconnaître le NUG comme étant le gouvernement birman provisoire légitime ou bien, à minima, si elle prévoit de collaborer avec les membres du NUG pour aider la Birmanie à sortir de cette crise.
M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'authenticité de la lettre de félicitations que le Président de la République Française aurait adressé à M. Fauré Gnassingbé, reconnaissant par là sa réélection à la présidence de la République du Togo, suite au scrutin du 22 février 2020. En effet, tandis qu'un courrier circule abondamment sur les réseaux sociaux, nulle trace de ces félicitations adressées au nom de la France à M. Faure Gnassingbé, ni sur le site de l'ambassade de France au Togo, ni sur celui de France diplomatie, ni sur celui de l'Elysée comme il en est d'usage en pareilles circonstances. Cette situation ajoute aux troubles politiques de ce pays, ami de la France, et met par ailleurs en porte-à-faux les journalistes et correspondants français couvrant l'actualité dans la région. Aussi, il lui demande de porter publiquement à connaissance toute correspondance officielle de félicitations de la France à M. Fauré Gnassingbé, si tant est qu'il y en est eu.
M. Sébastien Nadot alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation au CNRS concernant le concours de chargé de recherche en section 36 (sociologie et sciences du droit). Dans un contexte général de raréfaction des postes, le concours de chargé de recherche du CNRS a été perturbé à plusieurs reprises ces dernières années, à la suite des déclassements par le jury d'admission de l'Institut national des sciences humaines et sociales (InSHS) de candidats classés admissibles par les jurys d'admissibilité des sections. En section 36, des candidats classés admissibles par le jury de la section 36 ont été exclus de la liste des admis par le jury de l'InSHS trois années de suite (2017, 2018 et 2019). À la suite du recours administratif d'un candidat déclassé en 2017 et 2018, puis non classé en 2019, le tribunal administratif de Paris, par un jugement rendu le 7 octobre 2020, a annulé le concours 2019 pour la section 36. Le juge administratif conclut en effet à une rupture du principe d'égalité face au concours, à la suite des pressions exercées par le directeur de l'InSHS sur le candidat requérant et sur le jury d'admissibilité de la section 36. Les cinq chargés de recherche recrutés en 2019 ont donc perdu le bénéfice du concours. Le CNRS leur a proposé en retour un CDI de recherche, qui n'offre toutefois ni les mêmes droits et devoirs, ni les mêmes possibilités d'avancement et d'évolution de carrière qu'un emploi de fonctionnaire dans le corps de chargé de recherche. Au regard de ces éléments, M. le député souhaite savoir quelles sont les mesures prises ou envisagées par Mme la ministre pour réintégrer dans leur corps d'origine les cinq chargés de recherche révoqués du CNRS, victimes collatérales de la mauvaise gestion du concours 2019. Il souhaite également savoir, en tant qu'autorité de tutelle du CNRS, quelles sont les mesures prises ou envisagées par Mme la ministre pour rétablir et garantir l'impartialité des jurys ainsi que le principe d'égalité entre les candidats dans les concours de chargé de recherche à venir, et mettre fin aux pressions exercées par l'InSHS sur le jury d'admissibilité de la section 36 et sur les candidats.
M. Sébastien Nadot alerte Mme la ministre des armées sur la légalité des exportations d'armes d'entreprises françaises en direction de l'Éthiopie compte tenu des affrontements ciblant certains groupes ethniques, assassinats, pillages massifs, viols, retours forcés de réfugiés et possibles crimes de guerre dans le conflit armé qui met aux prises le Front de libération du peuple du Tigray et l'armée fédérale d'Éthiopie. Afin de se mettre en conformité avec le traité sur le commerce des armes, de respecter les engagements internationaux et européens, il résulte de cette situation éthiopienne que la France n'a pas le droit de livrer de matériel d'armement à l'Éthiopie. Aussi, M. le député souhaiterait savoir si le contrat portant sur la vente de 18 hélicoptères militaires et d'avions cargos Airbus à l'Éthiopie, évoqué par la presse spécialisée en octobre 2020, a été signé, si plus largement la France a livré des armes ou équipements militaires à l'Ethiopie depuis janvier 2020, et si oui, lesquels et pour quel montant ? Enfin, il voudrait savoir où en est le projet de formation de la marine nationale éthiopienne, évoqué lors de la signature de l'accord de coopération de défense entre France et Ethiopie en 2019 et si la suspension des accords de coopération militaire entre la France et l'Ethiopie est effective au regard des derniers développements sécuritaires au Tigray.
M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de guerre en Éthiopie dans la région du Tigray. Depuis le 4 novembre 2020, le Front de libération du peuple du Tigré (TPLF) s'oppose à l'armée fédérale éthiopienne, soutenue par des milices nationalistes de la région de l'Amhara et des troupes érythréennes. Dès le 13 novembre 2020, Michelle Bachelet, la Haute-commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme, dénonçait de possibles crimes de guerre et appelait à la mise en place d'une commission d'enquête indépendante pour le vérifier, tandis que de nombreux témoignages provenant d'organisations humanitaires signalent des milliers de civils en danger. Dans ce contexte dramatique, l'ambassade de France en Éthiopie se félicitait le 14 janvier 2021 de la rencontre de l'ambassadeur français, M. Rémi Maréchaux, avec le docteur Eyob Tekalign, ministre d'État des finances en Éthiopie, évoquant le « souhait mutuel de renforcer la coopération économique bilatérale ». Les intérêts commerciaux français en Éthiopie sont nombreux, comme en témoigne la visite officielle de M. Emmanuel Macron en mars 2019. Cependant, les ambitions françaises depuis le début du conflit en novembre 2020 semblent en décalage avec les « violences ciblant certains groupes ethniques, assassinats, pillages massifs, viols, retours forcés de réfugiés et possibles crimes de guerre » évoqués le 15 janvier 2021 par M. Joseph Borrell, haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. La discrétion de la France étonne, d'autant plus qu'elle est en droit de faire la demande d'une session extraordinaire sur l'Éthiopie suite à son élection au conseil des droits de l'Homme des Nations unies. Dans la conjoncture actuelle, il est indispensable et urgent de faire entendre la voix française autrement que sur ses motivations économiques de court terme. Au regard de ces éléments particulièrement préoccupants, il lui demande d'expliquer quelles sont les actions que la France compte mener face à l'escalade militaire en Éthiopie, afin de garantir la sécurité des populations civiles au Tigray et pour limiter les potentielles répercussions régionales du conflit.
M. Sébastien Nadot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les prochaines comparutions devant des juridictions françaises de Josu Urrutikoetxea, membre historique d'ETA mais également figure déterminante de la sortie du conflit au Pays basque. M. le ministre de la justice a récemment prononcé ces mots dans l'hémicycle : « Il n'y a pas de bons ou de mauvais terroristes, il y a des terroristes ». Et l'on peut évidemment le rejoindre pour condamner sans détour toute personne qui commet des actes violents et illégaux avec l'objectif de provoquer un climat de terreur au sein de l'opinion publique, et ce, quelles que soient ses intentions les plus profondes. Un représentant de la Nation ne veut jamais avoir à entendre autre chose venant d'un ministre de la justice. Les 19 et 20 et les 21 et 22 octobre 2020, Josu Urrutikoetxea a comparu à Paris dans le cadre de deux procédures. La première a été renvoyée au 22 et 23 février 2021 et la seconde, renvoyée à l'instruction pour la troisième fois, ne sera pas jugée avant le mois de juin 2021. Dans ces deux procédures Josu Urrutikoetxea est accusé d' « infraction pour association de malfaiteurs à visée terroriste », alors même que les faits visés par ces poursuites sont en lien direct avec les préparatifs, de 2002 à 2005, des négociations de Genève, pour la première, et, pour la seconde, de 2011 à 2013, à sa participation aux négociations d'Oslo en vue de résoudre ce conflit. Dès les années 80, Josu Urrutikoetxea a travaillé à la mise en place des discussions d'Alger, avant d'être, en pleine trêve, arrêté le 11 janvier 1989 à Bayonne, quelques jours seulement avant l'ouverture de ces premières tentatives de résolution des hostilités. Élu, à partir de 1998, à deux reprises, député au parlement basque, Josu Urrutikoetxea mène pour le mouvement basque les préparatifs de 2002 à 2005, puis les négociations de Genève de 2005 à 2006 et d'Oslo de 2011 à 2013 avec l'État espagnol (à la demande de ce dernier) et avec le soutien technique du gouvernement français et le protectorat diplomatique des États suisse et norvégien, pays hôtes. Enfin, c'est lui qui annonce depuis le Centre Henry Dunant à Genève l'autodissolution de l'organisation ETA le 3 mai 2018, après qu'a été proclamée la fin de la lutte armée le 20 octobre 2011 et que les armes ont été rendues le 8 avril 2017 à Bayonne, posant ainsi les fondements inédits, de par leur caractère unilatéral, de la résolution du dernier et plus vieux conflit armé d'Europe occidentale. « Pour faire la paix avec un ennemi, on doit travailler avec cet ennemi, et cet ennemi devient votre associé » écrivait Nelson Mandela. Or, dans ces deux affaires, Josu Urrutikoetxea est accusé d'avoir été en contact avec des membres d'ETA au moment où il était détenteur d'un mandat de négociation pour amener l'ETA vers un processus de paix ! En première instance, plutôt que de mettre en regard l'acte d'accusation avec les faits connus des services de l'état français, notamment de l'Unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT), quant à la position de négociateur pour la paix de Josu Urrutikoetxea au moment des faits qui lui sont reprochés, ce sont les 60 ans d'action armée de toute l'organisation ETA qui se sont retrouvés dans le box des accusés. La justice française, voulant brandir une sorte de trophée, a peut-être souhaité répondre à la question quasi-existentielle que posa un jour J.M.G. Le Clézio : « Que reste-t-il aux hommes, quand les guerres sont finies ? » Mais qu'a dit la justice française ce jour-là aux faiseurs de paix, à toutes celles et ceux qui ont fait leur ce combat pour la paix un peu partout sur la planète ? Que va-t-elle dire à celui qui a travaillé à la paix, celle qu'on pensait impossible, jusqu'à sa réalisation en acte ? Les prix Nobel de la paix et de littérature, les experts en résolutions de conflits, les femmes et les hommes d'États, parlementaires, magistrats, intellectuels et artistes du monde entier qui se sont unis pour demander à la France la protection et la sécurité de Josu Urrutikoetxea et de l'ensemble des négociateurs de paix ont tous chacun pris le temps long de la réflexion tant il est vrai que le cas est épineux. Mais tous sont arrivés aux mêmes conclusions : une condamnation de Josu Urrutikoetxea pour les faits qui lui sont reprochés dans ces deux « affaires » serait un coup porté aux règles élémentaires de la diplomatie et à la paix. Faut-il être des rangs des vainqueurs pour être faiseur de paix ? Y-a-t-il de bons et de mauvais faiseurs de paix ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre du rapport Mapping. Ce rapport a été élaboré par le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme. Il décrit avec précision les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire commises en République démocratique du Congo entre mars 1993 et juin 2003, mettant en cause de hauts responsables politiques et militaires. « La découverte par la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo de trois fosses communes dans le Nord-Kivu à la fin de 2005 s'est imposée comme un douloureux rappel que les graves violations des droits de l'homme commises dans le passé en République démocratique du Congo (RDC) demeuraient largement impunies et fort peu enquêtées », peut-on lire au début du rapport. Publié le 1er octobre 2010 après avoir mobilisé plus d'une vingtaine d'enquêteurs indépendants, il recensait plus de 600 crimes de guerre et crimes contre l'humanité, voire de crimes de génocide, tout en proposant plusieurs recommandations, notamment la création de chambres mixtes de justice associant le système judiciaire congolais et d'autres acteurs internationaux. Ce rapport « se veut un premier pas, après un violent conflit, vers un processus de vérité parfois douloureux mais nécessaire ». Ce projet avait donc pour objectif de regarder « vers l'avenir en identifiant plusieurs chemins que pourrait emprunter la société congolaise pour composer avec son passé, lutter contre l'impunité et faire face aux défis présents de façon à empêcher que de telles atrocités ne se reproduisent ». Massacres, violences sexuelles, violences contre des enfants, le rapport recense méthodiquement, chapitre après chapitre, l'ensemble des atrocités commises contre les civils congolais. 11 ans après la publication du rapport Mapping, où en est-on ? Aucun des crimes recensés n'a été jugé, aucune des recommandations n'a été suivie. L'absence de justice face à de tels crimes est aussi incompréhensible que choquante. Pire, elle entretient aujourd'hui et pour le futur un climat propice à de nouvelles exactions, tant le sentiment d'impunité prévaut. L'arrestation de l'ancien chef de guerre congolais Roger Lumbula et sa mise en examen par le parquet national antiterroriste de Paris le 29 décembre 2020 est un signe encourageant, salué notamment par le bureau des Nations unies aux droits de l'Homme. Mais des actions conjointes à l'échelle nationale et internationale sont nécessaires, afin de contribuer à mettre un terme à l'impunité et aux violences dans la région des Grands lacs. C'est pourquoi il lui demande comment la France va prochainement s'impliquer pour promouvoir le rapport Mapping et ses préconisations, en particulier sur la création d'un tribunal mixte de justice transitionnelle, « un mécanisme de poursuites mixte - composé de personnel international et national » jugé nécessaire par le rapport Mapping pour rendre justice aux victimes.
M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les subventions accordées à Avenir lycéen, officiellement « apolitique ». Suite aux récentes révélations parues dans la presse, ce syndicat serait en réalité étroitement lié au ministère de l'éducation nationale. Les faits, s'ils sont avérés, sont graves. Ce n'est certes pas la première fois qu'un gouvernement soutient, voire finance, de manière suspecte une organisation étudiante ou lycéenne : qu'on se rappelle le cas de la FNEF (Fédération nationale des étudiants de France, scission minoritaire de l'UNEF et qui obtint immédiatement du gouvernement Michel Debré reconnaissance et attributions de sièges au CNOUS) en 1961. Cela a également été le cas pour l'UNI (Union nationale interuniversitaire) huit ans plus tard, association née dans les bureaux de Jacques Foccart à l'Élysée. Mais il est ici question d'une instrumentalisation en bonne et due forme de jeunes gens mineurs. Promouvoir l'action et les réformes du Gouvernement au lycée à travers un syndicat d'enfants mineurs du point de vue de la loi est un abus de démocratie, de liberté et d'indépendance syndicale. La création, le pilotage et le subventionnement abusif d'un syndicat lycéen - l'école n'est il pas un sanctuaire neutre ? - n'est pas digne de la République. La propagande d'État dans le cadre scolaire, si elle est confirmée par la justice, est scandaleuse. Plusieurs syndicats l'ont saisie, ce qui permettra, on l'espère, que toute lumière soit faite sur cette affaire. Par ailleurs, « 432 euros dans un Apple Store », « 75,50 euros dans un restaurant à Paris », « 276,52 euros à l'hôtel Madrigal » ou encore « 426,47 à l'hôtel Intercontinental de Lyon » auraient été dépensés par l'association lycéenne selon le journal Mediapart . Des dépenses qu'on peut a minima juger comme étonnantes pour une association censée défendre les droits des lycéens. Le ministère ayant subventionné cette association, il en va de la réputation de l'institution éducation nationale que de faire toute la lumière sur le sujet. Plusieurs fois interrogés, différents représentants de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n'ont su donner de réponse satisfaisante, parfois même elles paraissaient contradictoires, exacerbant le malaise de la communauté éducative. C'est pourquoi, en attendant que justice passe, il lui demande d'expliquer ses liens (ainsi que ceux des membres de son cabinet et de la haute administration du ministère de l'éducation nationale) avec Avenir lycéen, et les raisons de l'autorisation du maintien des subventions en dépit des révélations sur l'utilisation problématique de celles-ci.
M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique et sécuritaire en République centrafricaine, gangrénée par la corruption du pouvoir en place et les violences à l'encontre des populations civiles, à l'approche des élections législatives et présidentielles. Des milices armées, dirigées par des chefs de guerre accusés par l'ONU de crimes de guerre et crimes contre l'humanité, contrôlent toujours plus de 80 % du territoire national. L'opération Sangaris a officiellement pris fin en novembre 2016 sans que la situation sécuritaire ne se soit véritablement améliorée. Depuis 2018, la Russie occupe le terrain, installe ses relais, notamment au travers de la société de sécurité privée Wagner, et le régime au pouvoir s'appuie sur le crime organisé pour gouverner et gagner les élections. La France elle-même ne semble pas avoir renoncé à activer ses réseaux pour tenter de contrer l'influence russe grandissante. C'est dans ce contexte extrêmement préoccupant que se dérouleront les prochaines élections présidentielles et législatives fin décembre 2020. Les ingérences françaises et russes et l'absence d'observateurs électoraux laissent craindre un processus électoral fortement biaisé qui sera immanquablement contesté par une grande partie de la population, avec le risque d'une explosion de la violence. Selon les travaux de l'analyste Nathalia Dukhan récemment publiés par l'ONG The Sentry et le think tank l'Atlantic Council, la Russie semble avoir pris une longueur d'avance dans le contrôle du processus électoral, tandis que la France cherche à préserver son influence, notamment en soutenant M. Karim Meckassoua, ancien président de l'Assemblée nationale de Centrafrique, pourtant lui-même fortement impliqué dans des scandales de corruption et de mauvaise gestion des ressources publiques. Dans son discours de Ouagadougou de novembre 2017, le Président Macron a affirmé que le rôle de la France en Afrique est « d'être aux côtés de ceux qui travaillent au quotidien, à rendre la démocratie et l'Etat de droit irréversible. ». Il lui demande d'expliquer la stratégie d'influence de la France en Centrafrique et les actions que la France compte mener afin de garantir le bon déroulement des prochaines élections en République centrafricaine et de lutter contre la criminalité organisée.
M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la grève de la faim entamée par la militante saoudienne Loujain al-Hathloul, emprisonnée depuis plus de deux ans en Arabie saoudite. Alors que l'Arabie saoudite accueille les 21 et 22 novembre 2020 le G20 et que la participation d'un État au G20 implique des obligations en matière d'égalité entre les sexes et d'autonomisation des femmes et des filles, les autorités saoudiennes continuent d'imposer aux femmes une législation parmi les plus restrictives et les plus inégalitaires vis-à-vis des hommes. Le régime saoudien multiplie les arrestations et les détentions de militantes en faveur des droits des femmes. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les actions que le Gouvernement a engagées aux fins d'amener l'Arabie saoudite à respecter ses obligations en matière d'égalité de traitement des femmes qui découlent de sa participation au G20, à commencer par la libération de Mme Loujain al-Hathloul.
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des médecins aux produits permettant une sédation profonde et continue, dans le cadre de l'article L. 1110-5-2 du code de la santé publique. En effet, la loi du 2 février 2016 indique que, « à la demande du patient, la sédation profonde et continue peut-être mise en œuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ». Or, en mars 2020, les autorités ont déploré une rupture de l'approvisionnement en hypnovel (midazolam). Une situation qui a conduit à prendre un décret (n° 2020-360 du 28 mars 2020) permettant la délivrance, à titre temporaire, du rivotril (clonazépam). Il lui demande de lui indiquer quelle surveillance est faite sur cet approvisionnement, quelles mesures ont été prises pour éviter tout nouveau risque de rupture et comment, pour répondre à la recommandation formulée le 10 février 2020 par la Haute autorité de santé (HAS), ces produits sont mis à la disposition des médecins généralistes.
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les moyens mis en œuvre pour soutenir les structures agréées par l'éducation nationale dont les travaux contribuent largement au renouvellement des pratiques enseignantes à l'école, notamment par la conception et la diffusion d'outils pédagogiques innovants, y compris numériques, particulièrement utiles compte tenu de la crise sanitaire et des fermetures de nombreuses écoles. Ces associations pouvaient bénéficier auparavant de suffisamment de postes d'enseignants détachés pour pouvoir assurer la pérennité de leurs travaux de réflexion et de création de pratiques pédagogiques innovantes largement appréciés et reconnus par l'ensemble de la communauté éducative, y compris à l'échelle internationale. Agréées par l'éducation nationale, ces associations restent actuellement soutenues par le ministère en raison de leur utilité éducative, pédagogique, culturelle, sociale et civique. C'est notamment le cas des Centres d'entraînements aux méthodes d'éducation actives et de l'Institut coopératif de l'école moderne (ICEM - pédagogie Freinet). Des mouvements pédagogiques qui se situent, depuis leur création, dans la logique du développement et du rayonnement de l'école publique et en défendent les valeurs en promouvant, durant et en dehors du temps scolaire, le service public d'éducation dont elles sont des partenaires incontournables. Elles occupent depuis des décennies une place décisive dans l'éducation et la formation et contribuent à l'évolution du système éducatif, en accompagnant nombre de dispositifs innovants dont elles sont souvent à l'origine. Leur activité se concentre essentiellement aux réalisations suivantes : la publication de revues et d'ouvrages pédagogiques issus de la réflexion sur les pratiques pédagogiques innovantes, l'édition d'outils pédagogiques pour les élèves et les enseignants, l'organisation de rencontres et de stages sur le temps libre, véritables temps de formation continue, mais aussi des participations aux actions institutionnelles : universités d'été, stages des plans académiques de formation, INSPE, organisation de colloques, de séminaires de réflexion, interventions ès qualités dans les travaux, colloques et réunions d'autres organisations traitant d'éducation, et ce aussi bien au plan national qu'au plan international. Ces travaux ont un impact important auprès des enseignants et des élèves. Bien des idées produites et mises au point par les mouvements pédagogiques ont inspiré les concepteurs et conceptrices des programmes scolaires actuels et se répandent depuis longtemps dans les différents lieux de formation. Parmi les idées les plus importantes et qui sont inséparables de la pratique et de la réalité du terrain, il convient de citer la prise en compte de la diversité des élèves et le souci de les faire tous et toutes réussir, y compris dans les zones défavorisées, en les motivant, en les soutenant, en favorisant leur accès à la culture. Il s'agit aussi d'aider et d'accompagner les enseignants dans un métier souvent difficile en leur apportant un soutien et des outils. Ces outils, ces revues préparées par les enfants, ces fichiers de travail individualisés, qui font l'originalité des éditions de l'ICEM par exemple, sont unanimement reconnus et diffusés dans de très nombreuses classes. Ils permettent aux élèves de travailler en totale autonomie et de suivre un plan de travail individualisé. Ces ressources, dont certaines sont en ligne, sont intégralement conçues, préparées et testées dans les classes par les enseignants et les élèves eux-mêmes, ce qui en fait l'originalité et l'efficacité. À un moment où les établissements scolaires fonctionnent au ralenti et où le travail individualisé se fait souvent obligatoire pour la totalité des enfants et adolescents du pays, ces outils font l'objet d'une demande et d'une actualité croissante. Pour autant, la conception de ces outils innovants, en perpétuelle correction et mise à jour, nécessite un véritable travail de coordination que les enseignants bénévoles ne peuvent actuellement effectuer sans la présence d'enseignants détachés pour en mener à bien la coordination et l'édition. Aujourd'hui les rares postes de détachement dont disposent ces mouvements se partagent entre quelques enseignants pour permettre à ceux-ci et celles-ci de ne pas se couper de la réalité de la classe. Le remplacement de ces postes par des subventions rend de plus en plus précaire les travaux en cours ; un tel fonctionnement ne se prête pas, en effet, à des contrats temporaires sur des missions précises. De plus, le ministère vient à nouveau de baisser la subvention allouée chaque année à l'ICEM de 30 %. Cet abaissement met le fonctionnement de cette fédération d'associations en péril et en premier lieu le maintien de plusieurs emplois salariés (4,5 ETP). Dans la conjoncture actuelle particulièrement difficile, il lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre afin de permettre à ces mouvements de continuer à accomplir leurs missions d'intérêt général au service d'une politique publique d'éducation et s'il entend notamment augmenter les postes de personnels détachés.
M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès aux mandats électifs des personnes en situation de handicap et les moyens nécessaires et effectifs pour leur assurer le plein exercice de leur mandat. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit dans le code de l'action sociale et des familles, au bénéfice des personnes en situation de handicap, un droit à la compensation des conséquences de ce handicap quels que soient l'origine et la nature de la déficience en présence, leur âge ou leur mode de vie. Cette compensation, qui est une avancée considérable de la loi de 2005, consiste notamment à répondre aux besoins de tout ordre nécessaires au plein exercice de la citoyenneté de la personne en situation de handicap. Elle reste néanmoins en deçà par rapport à l'article 40 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 29 de la Convention internationale des droits des personnes handicapées. Quant au code général des collectivités territoriales, tant dans sa partie législative que réglementaire, ses articles ne sont pas à la hauteur des enjeux et il n'existe notamment aucune disposition permettant la compensation des handicaps pour les élus siégeant au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) tels que les métropoles. Au-delà de cette belle avancée de la loi de 2005, d'importantes dispositions restent donc aujourd'hui à prendre afin de préciser les moyens impératifs à mettre en œuvre par les collectivités au sein desquelles siègent des élus, femmes et hommes, en situation de handicap, tout particulièrement en termes d'accompagnement humain lorsque celui-ci est nécessaire au vu du handicap, et cela tant pour la préparation du travail d'élu que pour la participation aux différentes réunions et instances. Après l'appel lancé aux partis politiques afin qu'ils présentent des candidats en situation de handicap, il serait particulièrement bienvenu que les nouveaux élus puissent bénéficier au plus tôt des moyens appropriés à l'exercice de leur mandat. Il lui demande quelles mesures elle entend décider afin que les personnes en situation de handicap exerçant un mandat électif puisse bénéficier de tous les moyens nécessaires au plein exercice de ce mandat et assurer sans discriminations leur rôle d'élu à égalité avec les autres élus.
M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux personnes retraitées en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes en situation de handicap dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation lorsqu'elles accèdent à leur pension vieillesse jusqu'au maximum du montant de l'AAH à taux plein. À l'inverse, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans, et ce quel que soit le montant de leur retraite et même si celui-ci est inférieur à celui de l'AAH. Dès l'âge de 62 ans, ces dernières bénéficient du régime de retraite pour inaptitude, qui leur permet d'obtenir une pension de retraite à taux plein sans condition de trimestres. Ce dispositif créé pour garantir à ces assurés un montant mensuel minimal de retraite ne prévoit pourtant pas les cas où la différence entre le montant du minimum contributif et celui de l'AAH représente une baisse de pouvoir d'achat, créant de facto une situation défavorable pour de nombreux retraités. Il lui demande si elle entend intervenir afin de corriger ce dispositif et mettre un terme à l'injustice subie aujourd'hui par de nombreuses personnes en situation de handicap.
M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le devenir des déchets nucléaires et non nucléaires que la France a laissés dans le Sahara à l'issue de la période d'expérimentations nucléaires dans cette région du monde. Entre 1960 et 1966, la France a réalisé 17 essais nucléaires en Algérie, territoire d'abord français puis indépendant après 1962. Des essais atmosphériques et souterrains effectués sur les sites de Reggane et d'In Ekker dans le sud du Sahara. Si on dispose aujourd'hui de meilleures connaissances sur ces essais, les accidents induits et leurs conséquences, des informations précises manquent cependant et toujours concernant la présence de grandes quantités de déchets nucléaires et non nucléaires laissés par la France à l'issue de la période d'expérimentations. Des déchets qui ont pour la plupart été enfouis volontairement dans les sables. En 1997, le rapport n° 179 du sénateur Christian Bataille de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques français reconnaissait que, sur la question des déchets qui auraient pu résulter des campagnes d'essais réalisées au Sahara, il n'existait aucune donnée précise. Une récente étude publiée en août 2020 par les ONG ICAN France et l'Observatoire des armements - « Sous le sable, la radioactivité ! Les déchets des essais nucléaires français en Algérie : Analyse au regard du Traité sur l'interdiction des armes nucléaires » - dresse désormais et pour la première fois un inventaire de l'ensemble de ces déchets, notamment radioactifs, présents sur ces sites, l'objectif étant que le « passé nucléaire » ne reste plus enfoui dans les sables, et propose des recommandations visant à améliorer la situation humanitaire, sanitaire et environnementale de ces territoires. Dans la suite des échanges qu'il a pu récemment avoir avec ICAN France, afin de mettre un terme aux dangers manifestes courus par les générations actuelles et futures de ces zones, il lui demande si elle entend publier la liste des zones où ces déchets ont été enterrés.
M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation des gaz lacrymogènes dans le cadre du maintien de l'ordre public, compte tenu de la dangerosité démontrée pour la santé des gaz lacrymogènes. Le 11 janvier 2020, semaine 61 du mouvement des « gilets jaunes », des manifestants s'étaient donné rendez-vous dans le centre-ville de Toulouse. Après quelques heures de déambulation, certains se retrouvent place Saint-Georges. Les policiers qui les suivent jettent alors des grenades de gaz lacrymogène dans leur direction. À quelques mètres derrière les manifestants se trouve un espace de jeux avec des enfants. Très vite le gaz se propage sans épargner toboggans et tourniquets. Prise au dépourvu, une maman affolée avec un enfant en poussette quitte la zone à la hâte. Apeurée, une petite fille pleure, figée debout. Un policier se dirige alors vers elle pour l'évacuer de la place. En bon père de famille, il la prend dans ses bras, tente de la rassurer et l'éloigne rapidement des dernières fumées blanchâtres. Les exemples de « dommages collatéraux » dans l'usage de grenades lacrymogènes ces deux dernières années, dont certains de la plus grande gravité, sont légion en France. Il est impossible d'évaluer le nombre de personnes exposées à ces gaz, qu'il s'agisse des participants à un rassemblement illégal, de ceux qui exercent l'un de leur droit fondamental à manifester sans excès ou des « badauds » pris au piège des hasards d'un affrontement entre forces de l'ordre et manifestants, jusqu'à ces enfants innocents. Avec cinquante ans d'utilisation derrière lui, plusieurs drames récents qui lui sont directement liés et un stock d'images sur les réseaux sociaux de manifestants, parfois de badauds, piégés dans ses fumées blanchâtres, on pourrait imaginer qu'une documentation scientifique complète consacrée aux effets du gaz lacrymogène est accessible. Jusqu'ici rien n'était véritablement documenté en France sur le sujet. Aussi, le rapport intitulé « Le Gaz lacrymogène CS - effets toxiques ? » de Samuel Alexander et André Picot publié en juin 2020 par l'association toxicologie-chimie vient combler cet étonnant vide et pose des questions de santé publique majeures. Les effets biologiques à court et long termes sont nombreux. Au 21ème siècle, dans un pays comme la France, il lui demande si le simple fait que des enfants puissent être exposés à des gaz lacrymogènes à la toxicité démontrée n'est pas suffisant pour les interdire.
M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des missions locales au regard des effets de la crise sanitaire et économique actuelle. Depuis leur création en 1981, les missions locales sont au cœur des politiques d'accès à l'emploi et à l'autonomie des jeunes de 16 à 25 ans (logement, santé, mobilité). L'instruction de mai 2019 instaure de nouveaux indicateurs de performance qui ont des conséquences directes sur les financements des missions locales et les dispositifs qu'elles mettent en œuvre, comme la garantie jeunes. La crise économique mondiale qui s'est amplifié depuis le début de la pandémie de covid-19 a entraîné d'importantes difficultés à atteindre les objectifs fixés par les indicateurs de performance, le risque étant que de nombreuses missions locales, dans l'impossibilité de réaliser ces objectifs, se retrouvent démunies d'une partie de leur financement. Cela serait profondément injuste au regard de l'importance qu'elles ont pour toute une partie de la jeunesse. Il lui demande quelles garanties elle entend donner aux missions locales afin de sécuriser leurs financements pour 2020 compte tenu du contexte exceptionnel actuel ; cette question a été élaborée suite à un échange avec des représentants du Mouvement des progressistes de Marseille.
M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'impact de la réforme de l'assurance chômage sur les jeunes de moins de 30 ans dans le contexte de crise sanitaire doublée d'une crise économique actuelle. En reculant de 4 à 6 mois sur 24 mois la période de travail nécessaire pour bénéficier d'allocation chômage, cette réforme va toucher, selon une étude d'impact de l'Unedic, 32 % des moins de 25 ans. Un impact sur la jeunesse du pays qui risque fort d'être largement accentué dans les mois à venir. La crise sanitaire a amplifié de nombreux phénomènes sociétaux préexistants, avec des impacts sur la jeunesse dont on peine à mesurer précisément tous les effets. Cependant, une chose est certaine : quelle que soit son ampleur, les jeunes seront victimes de la contraction de l'activité économique et donc du marché du travail. Et parmi ces jeunes, les moins qualifiés seront les plus durablement touchés, toutes les précédentes crises l'ont enseigné. Par ailleurs, cette période a considérablement amplifié les phénomènes de décrochages des jeunes, tant dans le secondaire, l'enseignement supérieur que dans la formation professionnelle. Dans ce contexte, il serait profondément injuste et risqué pour la jeunesse de mettre en application la réforme des modes de calcul de l'assurance chômage pour cette population déjà vulnérable habituellement et plus que jamais aujourd'hui. Cela conduirait à faire basculer dans la précarité une grande partie de la jeunesse pourtant proche de l'emploi. Il lui demande si elle entend suspendre la mise en œuvre de la réforme de l'assurance chômage pour les jeunes de moins de 30 ans afin d'éviter de précariser plus encore une jeunesse qui a besoin d'aide et d'espoir ; cette question a été élaborée suite à un échange avec des représentants de l'Union nationale des missions locales.
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'organisation de la restauration ferroviaire en France et les conséquences de son externalisation sur les coûts de service et les conditions de travail. La restauration ferroviaire en France est depuis de nombreuses années entièrement sous-traitée, au moyen de contrats d'exploitation, par des entreprises privées, et cela autant pour les TGV et les Intercités qu'à travers ses filiales internationales, pour la partie Eurostar, Thalys et Lyria. La conséquence première de ces externalisations est d'abord un coût important pour la SNCF, qui doit payer ces entreprises pour chaque service prévu pour un train que celui-ci roule ou pas, mais également des droits sociaux amoindris avec un recours important à l'intérim. Ces externalisations représentent par ailleurs une perte de savoirs pour l'entreprise publique. Face au changement climatique le train apparaissant comme la meilleure alternative au tout voiture et à l'avion, une éventuelle intégration de la restauration ferroviaire au sein de la SNCF pourrait non seulement permettre de réduire les coûts liés à l'empilement des entreprises intermédiaires mais aussi de stabiliser l'emploi et de construire de vrais parcours professionnels et des passerelles entre les métiers de cheminot. Il lui demande s'il entend intervenir auprès de la SNCF pour faire évoluer l'organisation actuelle de la restauration ferroviaire.
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation du secteur du patrimoine culturel, durement affecté par la crise sanitaire. Facteur de cohésion sociale et territoriale, ce secteur - qui représente aujourd'hui 3,2 points du PIB et 500 000 emplois directs et indirects et non délocalisables - ne constitue pourtant que 3 % du budget du ministère de la culture. Avant la crise, de l'avis des professionnels, les moyens alloués ne permettaient déjà pas d'entretenir correctement l'ensemble des collections patrimoniales et des monuments du pays. Durant la crise sanitaire, seule une infime proportion des conservateurs-restaurateurs, dont 76 % sont indépendants, a pu maintenir son activité à temps plein alors même que la situation était auparavant extrêmement difficile. Les entreprises de conservation-restauration du patrimoine ont aujourd'hui un besoin vital que les commandes passées par l'État, les établissements publics et les collectivités territoriales soient relancées au plus vite et perdurent ensuite afin d'assurer la pérennité de leur activité. Pour cela, elles sollicitent un plan d'urgence et de relance pour le patrimoine culturel, un plan permettant de sauvegarder des entreprises et des compétences. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en faveur des entreprises du secteur du patrimoine culturel.
M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, trois millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins qui partent du port de Sète (Occitanie). Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens cargos transformés en navires de transport de bétail. Inadaptés et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures. Les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures, au manque de nourriture et d'eau et aux risques multiples de maladies infectieuses liées à une trop forte densité. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener les animaux à bord jusqu'à la mort. Le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». D'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, cette réglementation souffre de nombreuses violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Parmi les mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal présentées le 28 janvier 2020, M. le ministre annonçait que, dès le premier trimestre 2020, les contrôles au chargement seraient augmentés et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne renforcées. Hormis les moyens matériels et humains que ces mesures nécessitent, une formation des forces de l'ordre semble indispensable pour les rendre effectives. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour la formation des agents, combien de contrôles ont été réalisés au chargement des animaux dans les camions, sur les bateaux et sur les routes depuis le début de l'année 2020 et quel est le nombre de sanctions supplémentaires appliquées suite à des infractions à la réglementation.
M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) et les conditions d'enseignement de la natation. Malgré une formation longue et coûteuse à l'issue de laquelle les MNS peuvent obtenir le brevet professionnel de la jeunesse et de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques et de la natation (BPJEPS AAN), bon nombre d'entre eux se retrouvent en situation professionnelle précaire et attendent des années avant de pouvoir être titularisés par des communes, employeurs majoritaires, sous conditions de réussir le concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS). Compte tenu d'un manque de MNS, les collectivités s'orientent aujourd'hui de plus en plus, pour l'apprentissage de la natation, vers le recrutement, par dérogation, de titulaires du seul brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) qui peut être obtenu après une formation de quelques jours mais permet cependant d'enseigner la natation aux scolaires depuis la parution du décret n° 2017-766 du 11 mai 2017. En outre, un second décret - n° 2017-1269 du 9 août 2017 - supprime l'obligation d'être titulaire du BPJEPS AAA pour donner des leçons de natation, enlève donc par conséquent aux MNS une attribution qui leur était propre et renforce ainsi leur précarité. Face à une évolution qu'ils considèrent fort préjudiciable, les professionnels MNS suggèrent la création de trois niveaux de formation et de trois brevets différents : un niveau de formation MNS professionnel avec préparation en parallèle au concours d'ETAPS afin de pouvoir être recruté comme fonctionnaire territorial, un niveau MNS saisonnier avec une formation moins soutenue pouvant se dérouler en périodes de vacances scolaires ou en cours du soir, un niveau entraîneur de club à temps très partiel. Face à l'inquiétude des MNS et compte tenu de la nécessité de compter suffisamment de professionnels formés pour un apprentissage de qualité de la natation dans des conditions optimales de sécurité, il lui demande quelles mesures elle entend prendre concernant la situation des MNS et l'apprentissage de la natation en milieu scolaire.
M. Sébastien Nadot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures à venir de déconfinement. Un déconfinement progressif par région peut se justifier. L'épidémie n'étant pas partout au même stade, les mesures destinées à limiter la progression de la maladie peuvent être adaptées à chaque région. La loi d'urgence sanitaire prévoit ce cas de figure. En revanche, le déconfinement progressif en fonction de l'âge est plus discutable - le Premier ministre a évoqué à ce sujet les plus de 65 ans - ne semblant pas répondre à un souci de limiter la progression de la maladie ou d'éviter un rebond mais visant plutôt des mesures individuelles de santé. Si on veut limiter la contagion en fonction de l'âge, ce serait plutôt les enfants, dont on sait qu'ils peuvent être porteurs du virus sans présenter de symptômes, qui devraient rester confinés plus longtemps. Privilégier sa sécurité, en restant confiné, ou sa qualité de vie, en assumant le fait de prendre un risque, uniquement pour soi-même, ne ressort-il pas d'un choix individuel ? Privilégiant ce choix individuel, plusieurs citoyens de plus de 65 ans, soucieux d'éviter une surcharge des services hospitaliers et mettre ainsi en difficulté les soignants qui risqueraient d'avoir à opérer un tri parmi les malades se disent même prêts à signer une décharge spécifiant qu'en cas d'infection par le covid-19, ils acceptent de ne pas être prioritaire pour des soins de réanimation, leur décision n'ayant ainsi pas de conséquence pour la collectivité. Il lui demande si la liberté individuelle et fondamentale de faire des choix de santé personnelle quand ils n'engagent pas la collectivité permet d'envisager un déconfinement par classe d'âge.
M. Sébastien Nadot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques télescopiques et tonfas télescopiques, dont il vient d'autoriser l'utilisation à certains personnels de son ministère. M. le ministre a décidé, par arrêté du 7 avril 2020 relatif à l'autorisation de détention et de port d'armes pour les agents des équipes mobiles de sécurité du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse dans le département de Mayotte, que le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse peut acquérir et détenir des matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques télescopiques et tonfas télescopiques, relevant de la catégorie D définie à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, en vue de leur remise aux agents des équipes mobiles de sécurité, définies par les circulaires interministérielles des 23 septembre 2009 et 15 février 2010, qui exercent leurs missions dans le département de Mayotte. L'arrêté précise que le recteur de l'académie de Mayotte est compétent pour délivrer aux agents mentionnés du présent arrêté une attestation nominative valant autorisation individuelle de port d'arme et que cette attestation est visée par le préfet du département de Mayotte. L'arrêté précise également que l'attestation nominative ne peut être délivrée qu'aux agents ayant suivi une formation initiale aux règles de sécurité, de stockage, et de maniement de ces armes dont la durée ne peut être inférieure à 30 heures. Les modalités de la formation initiale et des entraînements réguliers auxquels sont astreints les agents sont fixées par instruction du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Il lui demande s'il peut expliquer sur quoi repose cette disposition spécifique à Mayotte, dans quel cadre précis les équipes mobiles de sécurité pourront être amenées à intervenir armées de la sorte, et enfin en quoi consiste cette formation de 30 heures des agents de sécurité.
M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de la culture sur la souveraineté culturelle française en matière de cinéma et d'audiovisuel. La France comme le reste du monde traverse une crise sans précédent à la fois sanitaire, économique et sociale, qui fragilise des millions de citoyens. Dans cette période de crise, plusieurs phénomènes interpellent concernant le cinéma et l'audiovisuel. Le succès des plateformes payantes d'abord, essentiellement américaines, grands vainqueurs de ce confinement forcé et qui échappent à l'impôt en France. Deuxième phénomène, les formidables succès d'audience des films français sur les chaînes nationales gratuites, preuve de la vivacité et de la nécessité de cette expression culturelle dans le cœur des spectateurs hexagonaux. À ce titre, le service public audiovisuel - à travers France Télévisions notamment - joue dans cette crise un rôle exemplaire de cohésion sociale et culturelle. Malheureusement, en ce moment, l'industrie du cinéma est entièrement sinistrée avec toutes ses salles fermées et ses tournages arrêtés. Un grave danger guette le troisième cinéma du monde, le cinéma français. Les premières réponses mises en place par le Centre national du cinéma sont pertinentes, et la demande unanime de la profession pour un fonds dédié à la survie d'une myriade de petites entreprises en danger l'est également. Mais l'inquiétude vient aussi de la possibilité de revente des catalogues d'œuvres cinématographiques françaises : Canal+, détenu par sa maison mère Vivendi, envisage de libérer sa fréquence hertzienne, au même moment où le chinois Tencent a préempté une partie du capital d'Universal Music - également filiale de Vivendi. La possibilité de revente de ce pilier central du cinéma français et de son catalogue à un opérateur étranger est désormais sur la table : Canal+ pourrait devenir chinois, ou américain. Quant aux plateformes, dans l'attente d'une loi audiovisuelle qui pourrait ne jamais voir le jour, elles vont pouvoir accentuer leurs avantages, à savoir des situations fiscales toujours plus favorables et un manque total d'obligations envers les pays et les citoyens qui les enrichissent. Les risques de se retrouver très vite face à une industrie culturelle nationale ayant perdu toute souveraineté sont très élevés. Aussi, il lui demande s'il ne pense pas qu'un décret interdisant la revente de catalogues d'œuvres cinématographiques françaises à un opérateur non-européen doit être édicté. Enfin, il souhaite savoir s'il ne serait pas urgent de transposer la directive européenne SMA, qui seule pourra permettre de faire contribuer les plateformes à la diversité culturelle, à la création indépendante dans les pays où elles proposent leurs services et tirent des ressources grâce aux Français.
M. Sébastien Nadot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le cas particulier des parents dont la femme est actuellement enceinte ou vient d'accoucher. Actuellement, le congé maternité n'est pas compatible avec l'arrêt de travail du conjoint pour garde d'enfant, comme si une femme proche du terme ou avec nourrisson pouvait être aussi disponible que n'importe qui d'autre. Pour les familles nombreuses, la situation paraît intenable. Dans le cas du congé maladie, le conjoint peut faire une demande d'arrêt pour garde d'enfant en attestant sur l'honneur qu'il s'agit d'une impérieuse nécessité. Il lui demande si, pour tenir compte des réalités de la maternité, il serait possible d'ouvrir la possibilité au conjoint de bénéficier de l'arrêt pour garde d'enfant, sur avis médical ou sur le mode du congé maladie.