Records
49 records where Pierre Cabaré is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years
Question· Question écrite44846open
France · National Assembly
M. Pierre Cabaré attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur un très grand risque que personne et surtout pas le haut responsable politique qu'il est, ne souhaite courir. Chaque jour, l'importance de développer l'innovation, ainsi qu'une recherche médicale de pointe, est mise en avant. C'est la fierté de la France. Le myélome multiple est un cancer dont on ne guérit pas encore, mais ces 20 dernières années, des progrès thérapeutiques considérables ont été effectués. La France s'est trouvée pleinement impliquée dans cette dynamique porteuse d'espoir pour les malades et leurs familles. Les patients ont la chance d'avoir toute une génération d'hématologues et de chercheurs reconnus internationalement, qui ont consacré toute leur énergie pour proposer aux malades de nouveaux traitements dans les grands centres hospitaliers du territoire. Et c'est ainsi que l'espérance de vie des malades du myélome a été considérablement augmentée. Malgré ces avancées, il y a toujours des malades pour qui les traitements actuels n'opèrent plus et pour qui les perspectives de survie ne peuvent venir que de l'innovation. À cet égard, après avoir été proposé à un nombre restreint de patients dans le cadre d'essais thérapeutiques, un traitement de thérapie cellulaire ( Car-t cells ABECMA ) est désormais disponible pour un plus grand nombre de ces malades, à travers la procédure récente dite « d'accès précoce aux médicaments ». Pour une très grande majorité des malades traités, la progression du myélome est ainsi stoppée. Ils sont de nouveau en rémission et retrouvent une bien meilleure qualité de vie. Le laboratoire qui propose ce traitement a poursuivi les démarches administratives en soumettant ce protocole à la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé (HAS). Cette dernière a émis son avis en décembre 2021 : elle estime que ce traitement n'apporte pas d'amélioration au service médical rendu (ASMR). En effet, cette commission ne s'appuie pas sur les résultats pourtant exceptionnels observés dans l'essai clinique, mais sur le fait qu'elle ne peut pas appliquer sa « doctrine d'évaluation du médicament », du fait de l'absence d'un groupe témoin de malades ayant bénéficié d'un autre traitement (bras comparateur). Cet avis, si M. le ministre le suivait, aurait fatalement pour conséquence immédiate l'arrêt de la prise en charge par l'assurance maladie et, par conséquent, l'arrêt de l'administration d'ABECMA aux malades concernés. L'Association française des malades du myélome multiple (AF3M), seule association française représentant les malades et leurs proches, ne peut accepter que la vie de patients soit mise en danger à cause du fait que cette instance chargée de l'évaluation du médicament utilise une méthodologie dont toute la communauté médicale convient qu'elle n'est plus adaptée à la spécificité des médicaments innovants d'aujourd'hui. En effet, comment pourrait-t-on exiger d'avoir un groupe comparateur pour un traitement proposé à des malades dont la seule autre « option » serait le décès ? En tant qu'acteur politique concerné comme tout un chacun par la santé publique, M. le député ne peut qu'être inquiet de cette situation administrative qui, en plus de priver des malades et des familles d'un réel espoir, aboutirait, à terme, à interdire aux malades français (pas seulement du myélome) d'accéder aux avancées médicales les plus innovantes. Le risque que l'on encoure serait que les laboratoires mettent en œuvre dans d'autres pays leurs essais thérapeutiques et que la France perde ainsi l'expertise et l'excellence acquises dans ce domaine. Les responsables de l'AF3M sont toujours dans l'attente d'un rendez-vous avec la HAS, mais a priori, M. le ministre serait sur le point de les recevoir prochainement au ministère, afin d'entendre le point de vue des malades et de leurs familles, dont ils sont les représentants en première ligne. Il souhaite donc savoir s'il a l'intention, malgré l'avis défavorable de la commission de la transparence de la HAS, de valider le protocole de traitement de thérapie cellulaire ( Car-t cells ABECMA ) du cancer du myélome multiple et donc sa prise en charge par l'assurance maladie.
Question· Question écrite42708open
France · National Assembly
M. Pierre Cabaré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'obtention de l'échelon spécial par les agents de police municipale (APM). En effet, l'article 12-1 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant sur le statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale impose aux fonctionnaires de catégorie C de remplir certaines conditions en vue d'obtenir cet échelon spécial : pour le grade de brigadier-chef, qui exerce des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins 3 agents de police municipale et justifie d'au moins 4 ans d'ancienneté dans le 9ème échelon du grade de brigadier-chef principal ; pour le grade de chef de police municipale, qui exerce des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins 3 agents de police municipale et justifie d'au moins 4 ans d'ancienneté dans le 7ème échelon du grade de chef de police municipale. Cependant, des inégalités de traitement ont été notées entre les APM et les agents de maîtrise principaux, eux aussi agents de catégorie C. Les agents de maîtrise principaux sont enclins à gravir les échelons de leur grille indiciaire sans conditions, tandis que les agents de police municipale se voient obligés de remplir certaines conditions pour atteindre le dernier échelon de leur grille indiciaire. M. le député rappelle en outre l'importance du rôle joué par les agents de police municipale, qui servent assidûment les intérêts de la Nation et continuent à mobiliser toutes leurs compétences au nom de la protection des territoires, parfois même au péril de leur vie. Il lui demande donc si le Gouvernement entend supprimer la condition d'encadrement d'au moins 3 agents jusqu'alors nécessaire à l'obtention de l'échelon spécial par un agent de police municipale de catégorie C, afin que ce dernier puisse bénéficier d'une perspective d'avancement de carrière sans conditions.
Question· Question écrite37322open
France · National Assembly
M. Pierre Cabaré alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la compagnie aérienne Norwegian Air Shuttle (NAS) qui compte liquider sa succursale française en s'appuyant sur le droit irlandais comme moyen de détourner le droit français. Tout porte à croire que cette liquidation est stratégique et non économique. En se réfugiant derrière le droit irlandais, les dirigeants de Norwegian espèrent s'affranchir de leurs obligations légales en France. Les salariés de Norwegian ont lancé plusieurs procédures dont l'issue pourrait s'avérer déterminante pour le droit social français. En effet, s'ils venaient à être déboutés, cela impliquerait que n'importe quelle compagnie peut créer une filiale irlandaise dédiée au personnel avec une succursale en France et la liquider à sa convenance en s'affranchissant de toutes les obligations légales qu'une compagnie respectueuse des lois se verrait imposer, le tout au détriment de leurs salariés et des contribuables français. Il souhaite donc connaître ses intentions concernant les procédures juridiques employées par les compagnies aériennes qui s'appuient sur du droit étranger pour liquider leurs succursales françaises, détruisant ainsi de l'emploi en France sans même utiliser le droit du travail français.
Question· Question écrite37265answered
France · National Assembly
M. Pierre Cabaré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la reconnaissance officielle de la langue des signes française. La langue des signes française (LSF) est une langue naturelle qui possède les mêmes propriétés linguistiques que les langues parlées et n'est pas universelle : la langue des signes française est propre au pays et varie considérablement d'une région à l'autre, du fait de son ancrage local linguistique. Elle est, pour les sourds muets, le seul langage approprié leur permettant de s'approprier la langue française ainsi qu'un développement cognitif et psychologique similaire à la langue parlée. Ainsi, plus qu'une langue véhiculant un patrimoine culturel local et national, c'est un outil indispensable à leur vie en société. La loi du 18 juillet 1991 a constitué une première étape dans la reconnaissance de la LSF, et a de nouveau été affirmée par l'article 75 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, cette dernière reconnaît la langue des signes comme une langue « à part entière » pour laquelle tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement. Par ailleurs, la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée par la France le 30 mars 2007, stipule que les États parties s'engagent à « adopter toutes les mesures appropriées d'ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente convention ». Néanmoins, malgré ces évolutions et bien que la loi ait prescrit la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la LSF n'est pas, à part entière, inscrite dans la Constitution alors que l'on observe dans les autres pays les conséquences positives d'une inscription de la langue des signes du pays dans la Constitution pour la préservation, la sauvegarde et la diffusion de celle-ci, mais aussi pour le rayonnement de la culture sourde dans le pays lui-même. Il souhaite connaître les options qu'elle envisage concernant une inscription de la langue des signes françaises, pour qu'elle soit inscrite et reconnue dans la Constitution.
Question· Question écrite36713open
France · National Assembly
M. Pierre Cabaré interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'action de l'Agence numérique de sécurité civile (ANSC), plus particulièrement sur la légalité de la conduite et de la continuité du projet NexSIS 18-112, système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile, créé par le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 ». Par sa décision en date du 14 octobre 2020, le Conseil d'État a annulé pour excès de pouvoir le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 », considérant que l'Autorité de la concurrence n'a pas été consultée préalablement à ce projet de texte et que, le décret du 9 janvier 2019 créant un régime nouveau ayant pour effet « d'établir des droits exclusifs dans certaines zones », l'article L . 462 du code du commerce s'appliquait en l'espèce et obligeait à cette consultation préalable. Or nombre de collectivités et de SDIS continuent à être sollicités par l'ANSC et NexSiS, plusieurs semaines après la décision du Conseil d'État, qu'il s'agisse de de prélever des avances financières auprès des SDIS pour des services qui n'existent pas à ce jour, et donc sans contreparties, ou pour les soustraire aux contrats en cours avec des opérateurs privés. NexSiS a capté de facto et d'autorité, sans étude d'impact et sans concertation préalable, l'activité de plusieurs entreprises qui avaient initié, créé et assuré sans défaillance les installations, les équipements, la R et D, pour garantir cette mission auprès du département et des SDIS depuis des décennies. À l'heure où le pays vise à renforcer sa souveraineté numérique au niveau national et européen, force est de constater que les fournisseurs de NexSiS sont essentiellement extra-européens, ce qui n'est pas sans rappeler la récente affaire du Health Data Hub . En conséquence, il semble urgent de l'interroger sur la pertinence et la légalité de la poursuite de ce programme, deux mois après la décision du Conseil d'État d'annuler son décret de création.
Question· Question écrite35276open
France · National Assembly
M. Pierre Cabaré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur la traditionnelle vente du calendrier des amicales de sapeurs-pompiers. Cette année, les campagnes de vente des calendriers des amicales de sapeurs-pompiers devaient débuter entre le 15 octobre et le début du mois de novembre 2020. Or, avec le second confinement qui a été nécessaire pour faire ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19, de nombreuses casernes de sapeurs-pompiers n'ont pas pu commencer cette vente traditionnelle que de nombreux Français attendent. La vente des calendriers pour les amicales de sapeurs-pompiers représente une manne financière considérable et non négligeable pour les centres de secours. En effet, cela permet d'acheter des vêtements, du mobilier, du matériel de sport ou de formation et bien d'autres choses nécessaires pour améliorer le quotidien des sapeurs-pompiers. Il souhaite donc savoir ce qu'elle envisage pour accompagner les amicales de sapeurs-pompiers qui bénéficieront certainement de moins de dons cette année suite à l'annulation des campagnes de calendriers.
Question· Question écrite34324open
France · National Assembly
M. Pierre Cabaré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la taxe de solidarité sur les billets d'avion. En qualité de co-président du groupe d'étude aéronautique et spatiale, il a été très satisfait de voir le rapport de ses collègues Zivka Park et Benoit Simian, tous les deux membres du groupe d'étude. Ce rapport qu'il soutient bien sûr est extrêmement intéressant. Les rapporteurs spéciaux, les députés Zivka Park et Benoit Simian, tous les deux membres du groupe « Aéronautique et Espace » de l'Assemblée nationale, dans le rapport qu'ils ont rendu pour le PLF 2021 (Annexe 19), regrettent que l'aérien soit mis à contribution pour financer les infrastructures routières et ferroviaires et non pour sa propre transition écologique, surtout à l'heure où les compagnies aériennes sont durablement fragilisées. Il lui demande quelle est sa position sur l'affectation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion à l'AFITF et s'il trouve cette affectation pertinente.
Question· Question écrite34323open
France · National Assembly
M. Pierre Cabaré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le financement d'une route à la Réunion sur des moyens consacrés à la politique publique du transport aérien. En qualité de co-président du groupe d'étude aéronautique et spatiale, il a été très satisfait de voir le rapport de ses collègues Zivka Park et Benoit Simian, tous les deux membres du groupe d'étude. Ce rapport qu'il soutient bien sûr est extrêmement intéressant. Dans le rapport spécial rendu par la députée Zivka Park et Benoit Simian, il est précisé que l'ensemble des moyens consacrés à la politique publique du transport aérien ne sont pas retracés dans le budget annexe « Contrôle et exploitation aérien ». Il faut notamment lui adjoindre les crédits l'action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » dont la gestion est déléguée par la DGITM à la DGAC. À ce titre, n'est-il pas étrange de découvrir que l'action 52 « Transport aérien » du programme 203 contribuera aussi au financement d'un projet routier, la nouvelle route du littoral (NRL) à La Réunion, à hauteur de 2 millions d'euros en 2021, dans le cadre du protocole de Matignon signé en 2010. Il lui demande quel intérêt l'aérien a à financer cette nouvelle route du Littoral à La Réunion.
Question· Question écrite34322open
France · National Assembly
M. Pierre Cabaré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le développement d'une véritable filière de biocarburants en France. En qualité de co-président du groupe d'étude aéronautique et spatiale, il a été très satisfait de voir le rapport de ses collègues Zivka Park et Benoit Simian, tous les deux membres du groupe d'étude. Ce rapport qu'il soutient bien sûr est extrêmement intéressant. Les rapporteurs spéciaux indiquent que le plan de relance en faveur de l'aérien prévoit des investissements importants en faveur de la recherche dans le domaine aéronautique avec, en particulier, 1,5 milliard d'euros prévus pour le développement d'un avion neutre en émissions de gaz à effet de serre. Cela prouve que le secteur aérien s'engage pleinement dans la transition écologique, avec des objectifs certes ambitieux, mais pas inatteignables à moyen terme, sous réserve de laisser aux différents acteurs du temps pour procéder aux adaptations nécessaires. Cependant, en attendant que soient mis au point des avions moins polluants, la transition écologique du secteur aérien pourrait aussi passer, à court terme, par le développement des carburants alternatifs permettant aux avions d'émettre moins de gaz à effet de serre. Il ne s'agirait pas d'une solution alternative aux avions à hydrogène ou électriques, mais bien d'une solution concurrente ayant vocation à coexister avec ceux-ci, pour multiplier les possibilités de moderniser l'aviation. En tout état de cause, il faut souligner que les biocarburants sont une solution plus pertinente pour le transport long-courrier que pour le court-courrier. Les rapporteurs spéciaux tiennent à souligner que, à l'heure actuelle, les carburants durables coûtent entre deux et quatre fois plus cher que le kérosène classique. Or, il ne serait pas souhaitable de faire du secteur aérien le prisonnier d'une filière qui n'existe pas encore. C'est pourquoi il est indispensable de développer une véritable filière de biocarburants en France, en soutenant une augmentation massive de leur production afin d'abaisser leur prix à un niveau soutenable pour les compagnies. Il souhaite connaître sa position sur ce point.
Question· Question écrite34320open
France · National Assembly
M. Pierre Cabaré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la création d'un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les compagnies aériennes. En qualité de co-président du groupe d'étude aéronautique et spatiale, il a été très satisfait de voir le rapport de ses collègues Zivka Park et Benoit Simian, tous les deux membres du groupe d'étude. Ce rapport qu'il soutient bien sûr est extrêmement intéressant. Pour développer les innovations que nécessite la transition écologique du secteur aérien, les rapporteurs spéciaux recommandent, non pas de supprimer ou d'augmenter l'éco-contribution du secteur aérien qui bénéficie aujourd'hui à l'AFITF, mais d'utiliser le produit de cette éco-contribution pour financer la recherche et le développement de la filière aéronautique. La taxe ne doit pas pénaliser les investissements qui sont « légitimement » demandés aux acteurs du secteur aérien, mais permettre d'accélérer le développement des avions moins polluants et des carburants alternatifs. Il lui demande ce qu'il pense de la proposition des rapporteurs de mettre en place un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les compagnies aériennes, afin d'accélérer le renouvellement de leur flotte et de les inciter à opter pour des avions émettant au moins 15 % d'émissions de gaz à effet de serre en moins que les aéronefs qu'ils remplacent.
Question· Question écrite34128answered
France · National Assembly
M. Pierre Cabaré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les exploitations agricoles qui élèvent des volailles, palmipèdes gras et lapins qui sont en droit d'avoir des établissements d'abattage non agréés (EANA) sur leur exploitation pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. Ces EANA sont estimés à 2 700 en France, dont 43 % d'entre eux transforment les produits qui en sont issus (foie gras, poulets rôtis, pâtés, etc.) dont l'essentiel de ces produits sont commercialisés en circuits courts et de proximité, circuits de plus en plus plébiscités notamment depuis la crise sanitaire relative au covid-19. Ces EANA possèdent leurs autorisations du règlement européen n° 853/2004 et sont soumis aux mêmes règles et contraintes sanitaires que les abattoirs agréés. Le règlement d'application n° 2017/185 de la Commission européenne complète le règlement n° 853/2004 et étend la dérogation à la transformation dans ces ateliers. Il s'agit cependant d'une dérogation temporaire qui se terminera à la fin de l'année 2020. La suppression de ce droit serait catastrophique pour les exploitations concernées. En effet, la transformation des produits est souvent un élément-clé dans l'équilibre économique de ces ateliers, voire des exploitations. Il souhaite savoir s'il est favorable à la pérennisation du droit accordé par le règlement européen n° 853/2004 afin de conserver le savoir-faire et les terroirs que seuls les éleveurs possèdent, qui bénéficient à l'économie locale, à l'emploi et au développement des circuits courts.
Question· Question écrite33298open
France · National Assembly
M. Pierre Cabaré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'absence d'information dispensée aux consommateurs, lors de l'achat de produits vendus en vrac. Dans les grandes surfaces, dans les magasins spécialisés, les rayons de vente en vrac ce sont multipliés. On peut saluer l'enjeu écologique de ne plus vendre des aliments avec des emballages superflus ; on peut regretter cependant, le manque d'information que ce type de vente entraîne pour ces nouveaux consommateurs. En effet, si les aliments vendus en vrac ont une notification des allergènes qu'ils contiennent, on constate que, dans de nombreuses enseignes, il n'est fait mention nulle part de l'ajout de sel, par exemple, sur des fruits secs consommés. De plus, le consommateur apprécierait d'être aussi bien informé sur la composition des produits secs vendus en vrac, comme par exemple les pâtes, ou encore la valeur nutritionnelle des aliments et leurs origines que l'on cherche en vain. Enfin, il est regrettable que la date limite de consommation ou que la date de durabilité minimale n'apparaissent pas. Pourtant ces informations sont capitales pour les consommateurs et pour leur santé. Le manque de date limite de consommation est une information incontournable pour des magasins qui luttent contre le gaspillage alimentaire. Il souhaite savoir s'il est favorable à la possibilité de faire figurer les dates de consommation, l'origine et les composants des produits vendus en vrac.
Question· Question écrite33261open
France · National Assembly
La crise sanitaire liée au COVID-19 a porté un coup d'arrêt très important et brutal au transport aérien dans le monde. Les conséquences pour les entreprises de la filière aéronautique française, qui représente 300 000 emplois et 58 Md€ de chiffre d'affaires, sont directes et considérables. Et la reprise devrait être longue: les prévisions actuelles pour le transport aérien n'anticipent pas de retour au niveau pré-crise avant 2024 au mieux. Les crises précédentes ont montré que l'impact sur la filière de construction aéronautique sont plus durables encore. Au-delà de cette crise, l'industrie aéronautique fait face au défi incontournable de la transition écologique. Le transport aérien était un secteur caractérisé par des émissions en croissance en termes de gaz à effets de serre à l'échelle mondiale. La durée de la crise pour le transport aérien n'est pas encore connue mais, une fois passée, il est probable que la croissance structurelle observée ces dernières années se poursuive. Il est donc nécessaire de résolument s'engager dans une trajectoire de diminution des émissions de gaz à effet de serre en France et dans le monde pour les diviser par deux d'ici 2050 par rapport à 2005. L'industrie aéronautique française et européenne a un rôle central à jouer dans la décarbonation du trafic aérien mondial. La flotte Airbus représente environ 45 % de la flotte mondiale d'appareils moyen et long-courriers, et Safran motorise plus de 70 % des avions moyen-courriers dans le monde. Soutenir l'industrie aéronautique française est donc indispensable à la réduction sur le long terme des émissions de CO2 du trafic aérien. Ainsi, le Gouvernement a élaboré un plan de soutien à l'aéronautique qui a pour principal objectif de produire en France les avions et les hélicoptères propres de demain pour rester une nation leader de l'aéronautique dans le monde. Un des axes pour y parvenir est un investissement massif, à hauteur de 1,5 Md€ d'aides publiques sur les trois années 2020-2022 dans le cadre de France Relance, pour soutenir la R&D et l'innovation du secteur et faire de la France l'un des pays les plus avancés dans les technologies de l'avion propre. Dans le cadre du Conseil pour la recherche aéronautique civile (CORAC), instance de coordination des efforts de recherche, la filière aéronautique française, accompagnée par l'État, a révisé sa feuille de route technologique pour accélérer la transition énergétique des aéronefs. Les axes de travail portent sur la réduction de la consommation en carburant, l'électrification des appareils et la transition vers des carburants neutres en carbone comme l'hydrogène. En effet, la combustion d'hydrogène dans un réacteur ne produit que de la vapeur d'eau. Le bilan environnemental de vols alimentés à l'hydrogène, sous réserve que ce dernier soit produit de manière « propre », à base par exemple, d'électrolyse reposant sur un mix électrique bas-carbone serait donc excellent. Cependant l'utilisation de l'hydrogène dans un aéronef présente de nombreuses difficultés, liées notamment à la faible densité volumique de ce gaz et à sa haute inflammabilité, et suppose des modifications majeures des configurations actuelles d'aéronefs. La France dispose de the whole ofs compétences pour relever un tel défi, avec des industriels majeurs des domaines de l'aéronautique et du spatial, qui utilise déjà l'hydrogène comme carburant. Les premiers projets d'un plan global d'étude, de développement et d'évaluation du potentiel des aéronefs hydrogène ont été lancés en 2020, réunissant Airbus, Safran, Ariane Group et le laboratoire français reconnu, l'ONERA.
Question· Question écrite33186open
France · National Assembly
L'attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale a été instituée par le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999, dans des zones confrontées à un taux de rotation élevé de personnels entraînant de réels problèmes de recrutement et d'occupation de postes. Pour l'essentiel, le dispositif s'applique à Paris et au reste de l'Ile-de-France. Toutefois, la liste des circonscriptions de sécurité publique éligibles a été étendue à plusieurs reprises pour tenir compte des problématiques de sécurité rencontrées dans certains territoires devenus moins attractifs. Les dernières extensions ont concerné les secteurs de Calais, Dunkerque, Grenoble et plus récemment, ainsi qu'indiqué dans la question écrite, Nice (décret du 7 septembre 2020). L'immense majorité des circonscriptions de police ne sont donc pas classées en secteur « difficile » au sens du décret du 15 décembre 1999 (la liste des circonscriptions concernées est annexée au décret). Il va d'ailleurs de soi que the whole ofs circonscriptions de police ne saurait être éligible, sous peine de vider de son sens ce régime indemnitaire aimed at attirer ou maintenir les personnels dans certains territoires. L'extension à d'autres circonscriptions de sécurité publique n'est pas envisagée à ce stade. Si les fonctionnaires actifs de police affectés à Toulouse ne sont pas bénéficiaires de cette prime, il va cependant de soi que, dans ce département comme ailleurs, l'absence de classement en secteur « difficile » au sens du décret du 15 décembre 1999 ne saurait signifier que les policiers n'y sont pas, comme partout, confrontés à des conditions de travail difficiles ainsi qu'à des situations éprouvantes et parfois dangereuses. Dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, Toulouse a bénéficié dès 2018 d'un quartier de reconquête républicaine. C'est par ailleurs à Toulouse qu'a été signé le 9 octobre, par le Premier ministre et le maire, le premier contrat de sécurité intégré pour renforcer les moyens mis en œuvre par l'Etat (intérieur, justice, éducation nationale) et les communes de l'agglomération pour la sécurité de tous. A Toulouse comme partout en France, l'amélioration des conditions de travail des policiers constitue une priorité du ministre de l'intérieur, qui a notamment obtenu des moyens inédits dans le cadre du plan de relance, avec une augmentation d'environ 325 M€ du budget de la police nationale. Cet effort se traduit par une hausse du budget d'équipement, une hausse du budget automobile, une hausse historique de l'action sociale et de nouveaux équipements numériques. A cela s'ajoute une hausse du budget immobilier qui va permettre une profonde rénovation du parc de la police nationale. Plusieurs décisions ont également été prises pour mieux reconnaître l'engagement dont font preuve au quotidien les policiers et récompenser leur mérite: prime pour les 22 000 policiers qui travaillent la nuit (allant jusqu'à 100 € par mois), avancement semi-automatique au grade de brigadier après 25 ans de service, plan de valorisation de la filière investigation (avancement accéléré, revalorisation de la prime OPJ…), revalorisation des conditions de compensation des astreintes, poursuite de l'indemnisation des heures supplémentaires et leur revalorisation de 6 % en 2021. De nouvelles avancées sont prévues, dans le cadre, en particulier, du Livre blanc de la sécurité intérieure récemment publié et du « Beauvau de la sécurité » qui a débuté en février 2021.
Question· Question écrite33185open
France · National Assembly
Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont fixées par article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relating to rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Il prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. La répartition actuelle des communes dans les trois zones de l'indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962 portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti, c'est-à-dire au classement opéré après-guerre par le ministère du travail pour instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail. article 9 du décret du 24 octobre 1985 prévoit néanmoins la possibilité pour les communes d'être périodiquement reclassées, après chaque recensement général de la population effectué par l'INSEE, pour tenir compte des modifications intervenues dans la composition des « agglomérations urbaines monocommunales » et des « agglomérations nouvelles ». Depuis le 12 mars 2001, date de la dernière circulaire de la fonction publique classant les communes en trois zones d'indemnisation, l'administration n'a matériellement plus la possibilité d'actualiser cette ventilation. Aucune mise à jour, au regard des conditions posées par le décret du 24 octobre 1985, n'est donc intervenue depuis. En effet, si l'INSEE procédait jusqu'en 1999 à un recensement général de la population tous les cinq ans, ce n'est plus le cas depuis 2004, date à laquelle ont été mis en place des recensements annuels partiels qui ne permettent plus de faire évoluer simultanément le classement des communes. Or, un reclassement différé serait susceptible de générer des contentieux pour rupture du principe d'égalité de traitement. En tout état de cause, l'aide au housing constitue une mesure prioritaire de la politique d'accompagnement social du ministère de l'intérieur. Dans le cadre de la politique de fidélisation des agents, des crédits ministériels dédiés à la réservation de logements du parc social locatif au profit des policiers (conventions de réservation entre les préfets et les bailleurs sociaux) sont mis à la disposition des préfectures des secteurs en tension en matière de housing et où le dit « 5 % » (contingent préfectoral de 5 % réservé au housing social des agents publics de l'Etat) ne suffit pas à loger tous les fonctionnaires. Le département de la Haute-Garonne n'a toutefois pas à ce jour présenté de demande pour Toulouse Métropole, qui n'est pas considérée comme une zone tendue en matière immobilière. Il convient de souligner que le secrétaire général du ministère de l'intérieur a saisi le 14 septembre 2020 chaque préfet de département d'une enquête relative au parc de logements détenus to the title of the « 5 % préfectoral » et de son occupation par les agents du ministère de l'intérieur, particulièrement par des policiers. La direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Garonne (qui gère le « 5 % ») a indiqué à cet égard qu'à « la demande du préfet et en raison du contexte (recrutements au sein de la police nationale notamment), des actions ciblées de communication seront réalisées en vue d'une mobilisation accrue de ce contingent ». La question fera l'objet d'un suivi attentif. Le ministre de l'intérieur, soucieux d'être le « ministre du quotidien des policiers », a en effet placé les enjeux sociaux au centre de ses préoccupations. D'importantes mesures ont été annoncées le 13 octobre, notamment une hausse inédite du budget de l'action sociale de 10 M€ (+ 18 %) permettant en particulier davantage de réservations de housing. Plusieurs autres mesures décidées par le ministre de l'intérieur, aimed at mieux reconnaître l'engagement des policiers et à mieux récompenser leur mérite, auront aussi un impact sur les questions de housing en améliorant le pouvoir d'achat (prime pour les 22 000 policiers qui travaillent la nuit, avancement semi-automatique au grade de brigadier après 25 ans de service, revalorisation des conditions de compensation des astreintes, poursuite de l'indemnisation des heures supplémentaires et leur revalorisation de 6 % en 2021…).
Question· Question écrite33162open
France · National Assembly
Mr. Pierre Cabaré draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to pediatric cancer. The recent death of Constance, an 11-year-old girl who died of cancer, shook the conscience of Toulouse in 2017. The fight of “Constance the little astronaut warrior” moved and raised a wave of solidarity. She now embodies the fight of some 2,500 children and adolescents affected each year in France by a pediatric cancer. Five hundred of them died. This situation raises many questions. In addition to the savings requested from hospitals and their consequences (which do not stop at the doors of pediatric oncology departments), it is the weakness, or even the absence of funding for research projects and the resources granted to researchers on pediatric cancers which is of concern. If the multi-year research law establishes 25 billion euros over the next 10 years for research as a whole, only 3% of the funds allocated each year to cancer research are devoted to them. However, scientists constantly repeat that adult and childhood cancers have little in common, and that research and treatments must be specifically designed for children. The numerous donations collected by associations are not enough to make up for the lack of investment. Beyond that, it is also the question of support from parents, and the financial difficulties that may result from this, which must be taken into account. Parents with a child suffering from a serious illness can sometimes count on the understanding of their employer and the solidarity of their colleagues who can give them days of reduced working hours. (RTT). But what about when that’s not the case? What happens when the illness lasts, or when a relapse occurs? What security do we offer to an employee who must be absent for a long period to care for their child with cancer? Individual solidarity cannot replace the State's resources in matters of pediatric health. He asks him if a support system for parents, financial and material, was provided for in the Social Security financing bill for 2021, thus allowing families who experience the ordeal that is pediatric cancer to be able to obtain days of work reduction time supported by the State. He wants to know if he is in favor of this option.
Question· Question écrite32511answered
France · National Assembly
Mr. Pierre Cabaré draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the conditions of breeding broiler chickens in France. Each year, more than 800 million chickens are raised in France, more than 80% of which in intensive conditions, without any access to the outdoors, confined in overcrowded buildings. The breeding densities of chickens in France are in fact the highest in Europe, mainly between 39 and 42 kg/m², demonstrating a generalized application of exemptions from the maximum density provided for by Directive No. 2007/43/EC. However, high densities in breeding buildings constitute a very unfavorable factor for the well-being of chickens: due to the concentration of individuals, the litter is quickly degraded and heavily loaded with ammonia, so that they develop respiratory and eye diseases. Furthermore, from Through genetic selection, chickens experience abnormally rapid weight gain, which causes locomotor problems. These breeding conditions cause aggravated skin lesions, respiratory and eye problems, and irritation of the mucous membranes, which are sources of unnecessary suffering. The ministerial decree of June 28, 2010, transposing the 2007 European directive, opens the possibility of derogating from the maximum density of 33 kg/m². It thus allows densities of up to 42 kg/m², or 22 chickens/m², under certain conditions. It appears that today a majority of French farms benefit from this exemption, and that, in Europe, 55% of broiler chickens raised at maximum density are found in France. To the extent that high breeding densities constitute a strongly detrimental factor in the well-being of chickens, he wishes to know whether he intends to prohibit the use of exceptional densities in chicken farms and to issue additional regulatory standards in order to guarantee the well-being of chickens in French farms.
Question· Question écrite32510answered
France · National Assembly
La densité maximale autorisée par la réglementation dans les élevages de poulets destinés à la production de chair est de 42 kg/m2, sous réserve du respect de certaines conditions. L'un des indicateurs suivis par les services de contrôle est le taux de mortalité qui peut être un indicateur d'un dysfonctionnement de l'élevage. La surveillance de la mortalité est principalement réalisée à partir des données recueillies à l'abattoir par le biais du document d'information sur la chaîne alimentaire fournie par l'éleveur avant l'abattage de chaque lot. En cas de constat de surmortalité ou de toute autre non-conformité majeure, l'élevage concerné fait l'objet d'une notification au service d'inspection pour prise en compte dans la programmation des contrôles officiels. En fonction des constats de l'inspection, une baisse de la densité peut être demandée par les services de contrôle. Les élevages avicoles font également l'objet de contrôles programmés annuellement qui permettent de vérifier la bonne application de la réglementation relating to la protection animale. Ces contrôles portent sur les conditions d'élevage et de détention des animaux mais aussi sur la formation CPIEPC (certificat professionnel individuel d'éleveur de poulets de chair). Le maintien de la densité d'élevage dépend du résultat de ces contrôles. Par ailleurs, le syndicat national des accouveurs a déployé une charte sanitaire et bien-être animal pour les couvoirs et les élevages de sélectionneurs et multiplicateurs. Cette charte a vocation à rappeler la réglementation et les conditions d'élevage à respecter. La charte est complétée par la mise en place dans les élevages de production de l'outil d'évaluation du bien-être animal EBENE. En outre, pour mieux répondre aux attentes des consommateurs, la filière a lancé début 2020 son pacte ANVOL 2025 en complément de son plan de filière élaboré dans le contexte des états généraux de l'alimentation. Ce pacte comprend 6 objectifs: répondre aux attentes de tous les circuits (standard, label rouge, biologique), obtenir l'accès à la lumière naturelle pour au moins 50 % des volailles, avoir 100 % des élevages engagés dans un processus d'amélioration des pratiques, recourir à une alimentation impliquant aucune déforestation, diminuer de 60 % la consommation d'antibiotiques d'ici 15 ans et enfin, maintenir des exploitations à taille humaine. Le plan de relance national, tout comme la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) représentent deux opportunités pour orienter encore le modèle agricole vers des installations plus modernes et des pratiques plus durables tout en permettant d'assurer la souveraineté alimentaire en produisant sur le territoire une alimentation qui doit répondre aux attentes des consommateurs. Le ministre a exprimé sa volonté de flécher prioritairement les financements de l'État vers des bâtiments d'élevage favorisant l'expression des comportements naturels. La France œuvre ainsi au conditionnement de certaines aides de la PAC au respect des normes existantes en matière de bien-être animal, par exemple en incluant le respect de la réglementation relating to la protection des volailles de chair et des poules pondeuses dans la conditionnalité. En vue de l'élaboration du plan stratégique national (PSN) dans le cadre de la PAC post-2020, la France a établi un diagnostic dans lequel l'enjeu du bien-être animal a été pris en compte dans la fiche diagnostic de l'objectif spécifique: « Améliorer la façon dont l'agriculture de l'Union fait face aux nouvelles exigences de la société en matière d'alimentation et de santé, y compris une alimentation sûre, nutritive et durable, les déchets alimentaires et de bien-être des animaux ». Ce diagnostic, étape préalable à l'élaboration de la stratégie du PSN, a été validé en conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire de l'agriculture le 5 février 2020, dans sa formation ad hoc élargie et co-présidée par le ministre chargé de l'agriculture et le président des régions de France. Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a annoncé qu'une enveloppe de 250 millions d'euros serait principalement dédiée au déploiement d'un plan de modernisation des abattoirs (130 millions d'euros) et à l'accompagnement des éleveurs dans la prise en compte des sujets de bien-être animal et de biosécurité (100 millions d'euros). Le soutien apporté aux élevages prend la forme d'un pacte biosécurité-bien-être animal avec les régions aimed at permettre aux éleveurs d'investir pour renforcer la prévention des maladies animales et à se former en ce sens. Il s'agit également de soutenir la recherche et d'assurer une amélioration des conditions d'élevage au regard du bien-être animal. Cette action va permettre également de soutenir l'élevage de plein air et d'améliorer la prise en compte du bien-être animal dont la santé est une composante importante. Enfin, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a annoncé la désignation dans chaque élevage de volailles et de porcs d'un référent bien-être animal qui aura suivi une formation spécifique obligatoire.
Question· Question écrite32504answered
France · National Assembly
Mr. Pierre Cabaré draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the conditions of breeding broiler chickens in France. Each year, more than 800 million chickens are raised in France, more than 80% of which in intensive conditions, without any access to the outdoors, confined in overcrowded buildings. Due to the concentration of individuals, the litter is quickly degraded and the atmosphere heavily charged. of ammonia, so that chickens develop respiratory and eye diseases. Furthermore, due to strong genetic selection, chickens experience abnormally rapid weight gain, which causes locomotor problems. These conditions of raising chickens in confinement are detrimental to their well-being and expose them to suffering which is criticized by consumers. Indeed, recent Surveys have highlighted the strong concern of the French for the well-being of farmed animals and their desire to see breeding models evolve. For example, 91% would like all farm animals to have outdoor access within ten years (IFOP survey for the Brigitte Bardot Foundation, August 2020). Faced with this increasingly preponderant societal demand and the pressing need to develop a model of sustainable food production, it now appears essential that the Government integrates increased requirements in terms of animal welfare within the framework of its policies and public support for agriculture and supports the transition in farming methods. The common agricultural policy appears to be one of the tools particularly suited to initiating a transition towards better respect for animal welfare and supporting virtuous practices, such as open-air breeding systems. For chicken farming, this could in particular be considered via stronger conditionality of aid for strict compliance with non-derogatory breeding density, or even via ecoschemes rewarding outdoor chicken farming operations. Thus, he wishes to know the Government's ambitions with regard to support for transition of chicken farms in the national strategic plan, currently being developed and which will be applicable from 2023.
Question· Question écrite30646answered
France · National Assembly
L'éducation est une priorité de notre action en direction de l'Afrique, dans la lignée des engagements pris par le Président de la République à Ouagadougou en 2017. Le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 2 février 2018 a réaffirmé cette priorité. Sur le plan de l'aide bilatérale, les engagements sur le continuum éducation-formation-insertion ont plus que doublé en 2019 à travers les appuis de l'Agence française de développement (AFD) qui sont passés de 282 millions d'euros en 2018 à 646 millions d'euros en 2019. Au niveau multilatéral, la France est devenue le 4e bailleur du Partenariat mondial pour l'éducation (PME), avec un soutien de 200 millions d'euros sur la période 2018-2020. La France appuie activement l'UNESCO avec une contribution annuelle de 7,5 millions d'euros pour 2020. Elle participe également, aux côtés des autres pays européens, au financement de mesures éducatives dans le cadre du Fonds européen de développement (FED), avec une contribution estimée à 137 millions d'euros pour l'éducation en 2018; à la Banque Mondiale, dont environ 105 millions étaient destinés à l'éducation en 2018; ou encore à l'Organisation Internationale de la francophonie (OIF) et au fonds Education Cannot Wait (ECW). Pour faire face à l'impact de la COVID-19 sur les systèmes éducatifs des pays partenaires, la France soutient activement la mobilisation du PME (475 millions de dollars mis à disposition de 67 pays partenaires). L'AFD a aussi réorienté une partie de ses financements pour soutenir les plans de riposte des gouvernements. L'agence a par ailleurs été choisie comme agent délégataire des fonds d'urgence du PME au Sénégal, au Niger, et au Burkina Faso. La France soutient également la « Coalition internationale COVID-19/Education » mise en place par l'UNESCO, qui joue un rôle important de coordination des acteurs de l'éducation pour répondre à la crise. Elle s'efforce de mettre la plateforme d'enseignement à distance « Ma classe à la maison » à la disposition des pays francophones afin d'assurer la continuité pédagogique. Par ailleurs la France développe sa collaboration avec ECW, en suivant en particulier ses programmes d'intervention au Sahel et sa coopération avec le PME pour une complémentarité renforcée dans un plus grand nombre de pays en développement. La France finance également un poste d'expert technique international (ETI) auprès d'ECW sur les questions de suivi-évaluation des opérations. En effet, parallèlement à la réponse d'urgence, il est essentiel d'appuyer les transformations structurelles des systèmes éducatifs, en renforçant la collecte et l'analyse de données. A cet effet, la France appuie les travaux de l'Institut pour les statistiques de l'UNESCO ainsi que la production annuelle du Rapport mondial de suivi de l'éducation, outil important pour mesurer les effets de la crise et inspirer les mesures de réponse. En matière d'évaluation des résultats, les travaux de la CONFEMEN (Conférence des ministres de l'éducation des États et gouvernements de la francophonie), soutenus financièrement par la France, rassemblent des données précieuses en Afrique. Il s'agit en particulier de lutter contre les inégalités éducatives (y compris entre filles et garçons au niveau secondaire et au-delà) et d'améliorer les résultats des apprentissages. L'initiative « Priorité à l'égalité/Gender at the Centre », lancée par le G7 en 2019 et aimed at renforcer l'égalité filles-garçons dans les systèmes éducatifs de 8 pays africains, est un exemple de programme sur lequel s'appuyer pour améliorer l'inclusion et l'équité dans l'éducation. L'éducation, et en particulier l'éducation en Afrique, constitue une priorité, et continuera de l'être à l'avenir sur le plan bilatéral et multilatéral. L'année 2021 verra notamment la reconstitution des fonds du PME et la tenue du Forum Génération Egalité, lors duquel l'éducation des filles sera un sujet central.
Question· Question écrite30557answered
France · National Assembly
Mr. Pierre Cabaré draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the consideration of the welfare of farmed animals in the national and European recovery plan mentioned by the President of the Republic in his speech of March 12, 2020. The protection of farmed animals is an important subject and should be strengthened, because it is fully part of a sustainable food production model. It is therefore It is now essential that the Government integrates increased requirements in terms of animal welfare into the framework of its policies and public support for agriculture. In fact, nearly 80% of animals are raised each year in France using intensive production methods. These practices are the cause of much animal suffering, whether due to breeding conditions (density, permanent confinement or even mutilating practices) or even transport and slaughter (long transport, inappropriate handling in slaughterhouses due to very high rates). The European Commission warns of the urgency of improving animal welfare and reducing the use of antibiotics in livestock farming in the “farm to fork” strategy that it presented in May 2020. It recalls the need to guarantee the sustainability of systems food and that better consideration of animal welfare improves their health and food quality. The Common Agricultural Policy appears to be one of the tools particularly suited to initiating a transition in farming methods towards better respect for animal welfare. The current crisis having highlighted the limits of the intensive production model, he would like to know what measures Government intends to take, as part of its recovery plan and its national strategic plan for the next CAP, to support a breeding model more respectful of animal welfare and thus respond to the concerns recently made real priorities by the European Commission.
Question· Question écrite30501open
France · National Assembly
M. Pierre Cabaré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d'audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai 2020 par la DG santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique que les autorités autorisent le chargement d'animaux sur le navire même lorsque les inspections de pré-chargement du navire révèlent des lacunes (condition physique des animaux non contrôlée, défaut ou carence dans les enregistrements des contrôles). Le rapport note que les vétérinaires dans les ports de sortie de l'UE « sont soumis à une pression intense de la part des exportateurs pour approuver les expéditions (y compris la menace de poursuites judiciaires potentielles si une exportation est arrêtée ou retardée) ». Pourtant le règlement (CE) 1/2005 exige que l'autorité du port maritime inspecte les animaux et s'assure du respect des obligations relatives aux conditions de transport avant de les laisser embarquer sur le navire. Dès lors, il souhaite savoir, d'une part si des contrôles systématiques sont réalisés sur les bateaux au départ des ports français préalablement au chargement des animaux et s'ils sont enregistrés dans des registres officiels, d'autre part combien de refus de départs ont été enregistrés aux ports français sur les trois dernières années, au motif de non-conformités à la réglementation (CE) 1/2005.
Question· Question écrite30500open
France · National Assembly
La protection des animaux et l'amélioration de leur bien-être à toutes les étapes de leur vie est une priorité du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Les conditions dans lesquelles s'effectue le transport des animaux peuvent considérablement impacter leur bien-être, c'est pourquoi il existe une réglementation européenne harmonisée, dont la responsabilité de la mise en œuvre incombe à chaque État membre. La Commission européenne a réalisé des audits dans plusieurs États membres et pointé du doigt des irrégularités importantes lors des expéditions par voie maritime d'animaux vers des pays tiers. La France ne figure pas au nombre des pays concernés puisqu'elle ne devrait être auditée par la Commission qu'à l'automne 2020. Il demeure toutefois prioritaire pour le ministère de l'agriculture et de l'alimentation d'œuvrer à un plus grand respect de la réglementation existante en la matière afin de garantir des conditions de transports d'animaux conformes. À cet effet, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, a annoncé en début d'année un renforcement des contrôles ciblant en priorité les exportations et les échanges intra-européens donnant lieu à des transports de plus de 8 heures. Pour améliorer la fréquence des contrôles au chargement dans les camions sur les lieux de départ et à bord des navires aux points de sortie de l'Union européenne (UE), au titre de la réglementation relating to la protection animale, un travail juridique est en cours au ministère de l'agriculture et de l'alimentation. La possibilité de désigner des vétérinaires privés pour les réaliser fait en effet partie des engagements que la France a pris auprès de la Commission européenne suite aux conclusions de ses derniers audits. Dans le cadre du transport maritime, la compétence juridique de la France en matière de contrôles s'arrête au moment où les animaux embarquent sur les navires, qui sont une extension du territoire des pays tiers des pavillons sous lesquels ils sont enregistrés. Les services du ministère conduisent actuellement un travail d'optimisation du recueil d'informations sur les conditions de traversée, sur l'état des animaux au débarquement dans les ports des pays tiers et sur le résultat des contrôles officiels éventuellement réalisés au déchargement dans les ports des pays tiers de destination. Des contrôles sont déjà conduits à ce jour aux points de sortie de l'UE et portent sur les conditions de transport routier à l'arrivée des animaux au point de sortie, sur le navire à vide avant autorisation de chargement (les navires bétaillers étant par ailleurs soumis à agrément préalable), et également sur le chargement des animaux à bord de ces navires. Tous les animaux font l'objet d'un contrôle d'aptitude au transport entre leur arrivée au port et leur embarquement sur les navires, par des vétérinaires privés, le cas échéant. À la suite du contrôle des navires à vide, plusieurs refus de chargement ont été prononcés ces dernières années, notamment pour cause d'équipement pouvant être source de blessures ou en raison de systèmes d'abreuvement ou de ventilation défectueux. Des opérateurs ont été mis en demeure d'effectuer des réparations immédiates avant de pouvoir procéder au chargement des animaux sur des navires, dans le respect des exigences du règlement (CE) n° 1/2005, relating to protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. En parallèle, le dispositif national de sanctions est en cours d'adaptation pour permettre de réprimer pénalement toutes les infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 1/2005.
Question· Question écrite30499open
France · National Assembly
M. Pierre Cabaré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d'audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai 2020 par la DG santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique notamment que pour la plupart des voyages, les carnets de route approuvés mentionnent à tort le port de sortie de l'UE comme destination finale. Ceci signifie que les autorités ne considèrent pas le trajet routier et le trajet maritime comme les éléments d'un même voyage et que les organisateurs du voyage ne déclarent pas la partie maritime du trajet, considérant alors que le trajet s'arrête au port. Selon la Commission européenne, cela crée une incertitude juridique quant à la responsabilité du pays organisant le départ des animaux vers les pays tiers concernant la protection des animaux pendant le transport maritime. Il souhaite savoir, d'une part quelle proportion des camions au départ de France et déchargeant des animaux dans les ports français mentionnent des pays tiers comme lieu de destination, d'autre part si les départs de bateaux des ports français vers les pays tiers sont systématiquement autorisés par les services vétérinaires français et accompagnés d'un carnet de route mentionnant le lieu de destination des animaux.
Question· Question écrite30498open
France · National Assembly
Mr. Pierre Cabaré draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the conditions of transport and export of live animals by sea. Each year, 3 million animals are exported by boat from Europe to third countries, including more than 150,000 cattle, sheep and goats leaving the port of Sète. The animals are often loaded onto former car ferries and cargo ships converted into transport ships. cattle. Poorly designed and poorly maintained, these cargo ships present numerous risks of injury and the watering, ventilation and drainage systems, insufficiently inspected, are not always in good working order. The journeys can last up to 15 days, during which the animals are exposed to thermal stress linked to temperature variations and high densities, lack of food and water, and to risks of infectious diseases. These disastrous transport conditions can lead to the death of animals on board. If Regulation (EC) No. 1/2005 states in Article 3 that "no one shall transport or cause to be transported animals in conditions such that they risk being injured or suffering unnecessary suffering", it is clear, according to audits carried out by the European Commission in 2017 and 2018, that this regulations suffer from numerous and recurring violations to the detriment of the protection of animals during transport. Among the measures for the protection and improvement of animal welfare presented on January 28, 2020, the Minister announced that, from the first quarter of 2020, loading controls would be increased and sanctions in the event of non-compliance with European regulations would be reinforced. Apart from the material and human resources that these measures require, training of law enforcement seems essential to make them effective. He would like to know, on the one hand, what means have been or will be put in place for the training of agents, on the other hand, how many checks have been carried out when loading animals into trucks, on boats and on the roads since the start of 2020, as well as the number of sanctions additional charges applied following regulatory infractions.
Question· Question écrite29636open
France · National Assembly
Air France est un acteur majeur de la filière aéroportuaire et aéronautique. Avec une flotte de plus de 300 appareils, Air France fait partie des grands clients d'Airbus. Assurer la pérennité de l'entreprise malgré l'impact massif de la crise lui permet donc de poursuivre ses commandes d'avions en cours et rend possible la soutenabilité future de commandes supplémentaires. La compagnie aura besoin en effet de poursuivre le renouvellement d'une partie importante de sa flotte dans les prochaines années. Par ailleurs, dans l'attente d'innovations technologiques majeures en matière d'aviation, le renouvellement de la flotte reste le principal levier aujourd'hui immédiatement disponible à une compagnie aérienne pour réduire son empreinte environnementale, grâce au bénéfice des avancées techniques des modèles d'avions les plus récemment produits (motorisations plus économes, matériaux plus légers, etc.). Maintenir la capacité de l'entreprise à investir en la matière est donc le meilleur levier pour assurer une trajectoire de sobriété environnementale, objectif indispensable au respect des engagements écologiques de gouvernement et à l'acceptabilité globale du transport aérien. En définitive, le rôle moteur que continuera de jouer Air France dans la demande en avions dans les années à venir a été l'une des raisons principales ayant présidé à la décision by the government d'accorder un plan de soutien permettant d'assurer l'avenir de la compagnie. Grâce à ce soutien, Air France pourra plus rapidement renouveler sa flotte, soutenant la filière aéronautique française et réduisant l'impact de son activité sur l'environnement. Enfin, ainsi que l'État l'a décidé dans ses conditions au plan de soutien, Air France-KLM devra proposer pour la compagnie Air France des initiatives portant notamment sur la diminution des émissions domestiques de CO2 dans les prochaines années, sur la réduction des vols domestiques les plus courts où une alternative ferrée existe ainsi que sur l'augmentation de l'incorporation de carburants alternatifs dans sa consommation à bord des avions.
Question· Question écrite28883open
France · National Assembly
Le caractère inédit de la crise sanitaire qui frappe notre pays suite à la propagation du virus Covid-19 a conduit le Gouvernement à mettre en place un plan exceptionnel et évolutif destiné à accompagner les entreprises dans la crise et en particulier les plus fragiles d'entre elles. L'ampleur de cette crise impose également une grande réactivité afin d'adapter l'accompagnement de l'Etat au plus près des difficultés rencontrées par nos entreprises. C'est dans cet esprit que le fonds de solidarité de ce plan, doté d'un budget de 7 Mds€, a été progressivement assoupli, permettant à un plus grand nombre de petites entreprises issues d'un éventail plus large de secteurs d'activité de solliciter une aide. En particulier, les critères de seuil de perte de chiffre d'affaires et de comparaison de celui-ci selon les périodes d'activité ont été modifiés. En outre, l'accès au fonds de solidarité a été élargi aux entreprises employant jusqu'à 20 salariés et réalisant jusqu'à 2 M€ de chiffre d'affaires dans l'hôtellerie et la restauration, fermées en raison du Covid-19. En ce qui concerne les obligations sociales et fiscales, le Gouvernement a mis place le report de toutes les charges sociales et fiscales pour toutes les entreprises qui le souhaitent, sans critères de taille. Les reports des échéances sociales des mois de mars et d'avril 2020 ont déjà permis un soutien massif aux entreprises qui y ont largement recouru. Depuis le 15 mars 2020, les reports de cotisations et contributions représentent 17 Mds€ pour les régimes général, agricole et AGIRC-ARRCO. Ces sommes représentent un volume massif de soutien à leur trésorerie. Dans ce domaine également, le Gouvernement a fait évoluer son dispositif mi-avril 2020 afin de mieux prendre en compte la situation particulièrement difficile de certains secteurs d'activité. Ainsi, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et des loisirs, de l'évènementiel, du sport et de la culture se verront accorder une exonération de cotisations sociales automatique sur toute la période de fermeture, de mars à juin 2020, qu'elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Le coût de ces annulations a été estimé à 750 M€. De surcroît, le Gouvernement s'apprête à élargir davantage cette exonération automatique des charges sociales en faveur de toutes les petites entreprises de moins de 10 salariés, contraintes à une fermeture administrative conformément au décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, y compris celles n'ayant pas demandé de report des charges (pour celles les ayant obtenus, ces reports seront transformés en « exonérations définitives de charges »). Un décret précisant les modalités d'application de cette mesure est en préparation. Cette mesure d'exonération automatique massive doit être comprise comme la première étape d'un plan de relance plus vaste qui sera présenté en septembre par le ministre de l'économie et des finances dans l'objectif de limiter le plus possible l'impact économique de la crise sanitaire. Bien entendu, les entreprises qui ne sont pas concernées par ce futur décret pourront toutefois continuer de bénéficier du report des charges. Enfin, pour ce qui relève des charges fiscales, les entreprises peuvent continuer de solliciter le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Question· Question écrite28782answered
France · National Assembly
M. Pierre Cabaré interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de mettre en place sur les sites internet des caisses d'allocations familiales (CAF) une procédure dématérialisée de la déclaration trimestrielle des ressources pour les personnes touchant l'allocation adulte handicapé (AAH), afin de bénéficier de la prime d'activité. À l'heure du numérique et de la dématérialisation, des personnes salariées en situation de handicap ont droit à la prime d'activité en complément de l'AAH. Ces personnes ne peuvent faire leur déclaration de ressources trimestrielles via le site de la CAF, comme le fait déjà une personne ne touchant pas l'AAH. La possibilité pour une personne bénéficiant de l'allocation adulte handicapé (ou son tuteur-curateur) d'effectuer sa déclaration de revenus directement sur le site de leur CAF, et non par courrier, permettrait de ne plus passer par une procédure papier, entraînant des pertes de dossiers, des délais de traitement plus long pour des CAF déjà submergées par les courriers et une efficacité dans le traitement des demandes donc dans le versement de la prime d'activité pour les personnes bénéficiant de l'AAH. Il souhaite donc savoir s'il est envisagé de créer une procédure dématérialisée de déclaration de revenus pour les personnes bénéficiant de l'allocation adulte handicapé, lorsque celles-ci font valoir leur droit au versement de la prime d'activité sur les sites de la CAF.
Question· Question écrite28348open
France · National Assembly
Ministry of National Education and Youth
Question· Question écrite27944answered
France · National Assembly
Mr. Pierre Cabaré questions the Minister of Ecological and Inclusive Transition on the aid that the French State could provide to research and development undertaken by engine and aircraft manufacturers to move as quickly as possible towards transport aviation using low-carbon energies. At this stage, despite constant efforts which have made it possible to reduce CO2 emissions generated by air transport by 80 in 60 years. %, and 2% on average each year between 2000 and 2017, these are increasing each year (+3%) due to more and more planes, although lower than the increase in the number of passengers (+5%), which today represents, according to IATA, 3% of global emissions due to human activity. All air transport players are mobilized to guarantee carbon-neutral growth from next year, with objective of a 50% reduction by 2050, which means research and innovation efforts relating to operational procedures, optimization of the ground processing chain, aircraft and the energies used. Manufacturers like air carriers are in a state of permanent research. Air traffic is expected to triple by 2050, so it has an obligation to meet its targets, but it also needs help to abandon fossil fuels. Of course, organic kerosene twice as expensive is just a short intermediate step. Research into the electrification of transportation is therefore part of the collective effort to reduce carbon dioxide emissions, with hydrogen being the most abundant clean energy source in the universe. Much remains to be invented, whether it is a hybrid or electric aircraft. If a dozen start-ups are already working on “hybrid” or “carbon-free” aircraft, mass air transport must be offered solutions as quickly as possible while avoiding amplifying the rate of global warming as much as possible. He asks him to what extent we can stop subsidizing fossil fuels at European level.
Question· Question écrite27898open
France · National Assembly
Mr. Pierre Cabaré questions the Minister of the Economy and Finance about the possibility of exempting the liberal professions from their charges. Following the health crisis and the measures adopted by the Government, a large proportion of self-employed professionals have had their activity strongly impacted and slowed down, or even completely stopped. However, these liberal professions will play an essential role for the country's economy to restart, once the crisis sanitation completed. In order to keep all professions afloat, the MP wants those having suffered an obligation to close or a drop of at least 50% in their turnover to be exempt from their quarterly charges up to 80%. The idea is that this exemption is not total, because this drop in turnover will automatically lead to a drop in expenses during their next financial year. He wishes therefore know if he is in favor of this proposal.
Question· Question écrite27805open
France · National Assembly
Mr. Pierre Cabaré questions the Minister of the Economy and Finance about the possibility of exempting certain companies from their charges. Following the health crisis and the measures adopted by the Government, a large proportion of craft, commercial, SME, SMI and VSE businesses have had their activity strongly impacted and slowed down, or even completely stopped. However, these companies will play an essential role so that the French economy restarts, once the health crisis is over. In order to keep all these companies afloat, the MP wants those having suffered an obligation to close or a drop of at least 50% in their turnover to be exempt from their quarterly charges up to 80%. The idea is that this exemption is not total, because this drop in turnover will automatically lead to a drop in charges when they are next exercise. He therefore wishes to know whether the Minister is in favor of this proposal.
Question· Question écrite26948answered
France · National Assembly
En 2019, sur 16 112 135 déclarations trimestrielles de ressources pour la prime d'activité, 15 496 719 sont faites en ligne, soit 96,18% des démarches. Pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH), c'est 405 929 sur 668 576 déclarations trimestrielles de ressources, soit près de 61% (plus de 10 points de plus qu'en 2018). Ces chiffres montrent que l'utilisation des services en ligne par les allocataires de la caisse d'allocations familiales (CAF) est en progression quel que soit le profil de l'allocataire: bénéficiaire de la prime d'activité ou de l'AAH. De plus, pour garantir l'accès à ces services en ligne à tous les publics, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a initié en 2019 un important travail de refonte de son site internet et de l'espace personnel. Ce travail a été récompensé, puisqu'en novembre 2019, la CNAF a obtenu le label e-accessible délivré par l'Etat. Il est à noter toutefois qu'un usager privé de sa capacité juridique n'est effectivement pas en mesure d'accomplir des démarches en ligne, et ce quelle que soit la démarche et pas uniquement la déclaration trimestrielle de ressources pour la prime d'activité. Pour ces personnes sous tutelle et curatelle, privées de la capacité à réaliser elles-mêmes leur démarche, un contrôle a été mis en place sur le site Caf.fr, leur interdisant l'accès à toutes les téléprocédures quelles qu'elles soient. Par conséquent, un allocataire sous tutelle ou curatelle ne peut faire ses démarches auprès de la CAF qu'avec des déclarations papier. La CNAF a bien identifié le besoin d'évolution du site Caf.fr aimed at permettre aux tuteurs / curateurs d'accéder aux démarches en ligne. Cependant, et en vertu des principes de protection des données personnelles, cette évolution doit être finement étudiée. En effet, cette évolution pourrait se faire soit par la création d'un compte dédié pour le tuteur/curateur lui permettant de gérer les démarches de l'allocataire ou par le déploiement du dispositif Aidant connect porté par la direction interministérielle du numérique et en cours d'expérimentation pour les aidants professionnels. Cependant, à ce jour, les avantages et les inconvénients sont encore à l'étude et la solution n'est pas identifiée. Dans l'attente de la solution cible, des travaux vont être engagés par la branche famille, pour étudier the whole ofs solutions palliatives participant à la simplification des démarches des populations concernées.
Question· Question écrite25401open
France · National Assembly
State Secretariat to the Minister of Ecological and Inclusive Transition
Question· Question écrite24740answered
France · National Assembly
Mr. Pierre Cabaré questions the Minister of the Interior about overtime accumulated by law enforcement officers. The police are expressing concerns about the process that has been initiated, while some agents are accumulating more than 1,300 overtime hours. At this stage, it is expected that the stock of accumulated overtime will be absorbed by their payment, depending on the available credits. This payment is well received by law enforcement but some agents would prefer to be able to recover overtime rather than being paid for it. This request is legitimate. The police are fully mobilized in often difficult conditions, notably during the “yellow vest” crisis or during the attacks which have regularly struck French soil. They are subject to strong psychological pressure: some demonstrators no longer hide their hatred and go so far as to chant “commit suicide” to the police and gendarmes. In this context, allowing law enforcement officers the opportunity to recover their overtime hours to rest and spend time with their families from whom they are regularly separated would be appreciated. He therefore wishes to know whether he is in favor of this option.
Question· Question écrite2150open
France · National Assembly
M. Pierre Cabaré interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sport et son accès aux femmes dans les compétitions internationales. À l'occasion des Jeux olympiques de 2024 à Paris, la France va être observée de tout part. Ce sera le moment de mettre en avant les valeurs auxquelles les Français sont attachés. Ce contexte l'amène à lui poser deux questions. Quelle va être la position de la France vis-à-vis des pays participants aux Jeux olympiques et dans lesquels nous savons que les femmes souffrent de discrimination pour accéder au sport, dans leur pays bien sûr, et plus encore dans les compétitions internationales ? Et quel rôle culturel va et peut jouer la France pour partager les valeurs universelles françaises relatives aux droits des femmes au vu des discriminations dans le sport, au moins pendant les Jeux ? Il lui demande sa position sur ces deux questions.
Question· Question écrite43939answered
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Pierre Cabaré attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question de l'obtention de l'échelon spécial par les agents de police municipale (APM). En effet, l'article 12-1 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant sur le statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale impose aux fonctionnaires de catégorie C de remplir certaines conditions en vue d'obtenir cet échelon spécial : pour le grade de brigadier-chef, qui exerce des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins 3 agents de police municipale et justifie d'au moins 4 ans d'ancienneté dans le 9ème échelon du grade de brigadier-chef principal, pour le grade de chef de police municipale : qui exerce des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins 3 agents de police municipale et justifie d'au moins 4 ans d'ancienneté dans le 7ème échelon du grade de chef de police municipale. Cependant, des inégalités de traitement ont été notées entre les APM et les agents de maîtrise principaux, eux aussi agents de catégorie C. Les agents de maîtrise principaux sont enclins à gravir les échelons de leur grille indiciaire sans conditions, tandis que les agents de police municipale se voient obligés de remplir certaines conditions pour atteindre le dernier échelon de leur grille indiciaire. M. le député rappelle en outre l'importance du rôle joué par les agents de police municipale, qui servent assidûment les intérêts de la Nation et continuent à mobiliser toutes leurs compétences au nom de la protection des territoires, parfois même au péril de leur vie. Il lui demande donc si le Gouvernement entend supprimer la condition d'encadrement d'au moins 3 agents jusqu'alors nécessaire à l'obtention de l'échelon spécial par un agent de police municipale de catégorie C, afin que ce dernier puisse bénéficier d'une perspective d'avancement de carrière sans conditions.
Question· Question écrite33819open
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Pierre Cabaré attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les conclusions des états généraux infirmiers qui se sont tenus le 1er octobre 2020. Ces états généraux ont fait ressortir pas moins de 25 propositions élaborées par 34 organisations infirmières. Certaines de ces propositions sont à destination des infirmiers libéraux. L'une de ces propositions consiste à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, instituer une consultation infirmière d'évaluation et de coordination du parcours de santé (analyse de la situation de la personne, bilan vaccinal, planification des besoins et des interventions nécessaires). Dans la perspective de la loi grand âge et autonomie que le Gouvernement et la majorité sont en train d'élaborer, il souhaite savoir si elle est favorable à cette proposition.
Question· Question écrite33779open
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Pierre Cabaré interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions issues des états généraux infirmiers qui se sont tenus le 1er octobre 2020. Les états généraux ont débouché sur 35 propositions, dont celle qui vise à décharger les services d'urgences. Afin de décharger les services d'urgences, la proposition vise la création d'une consultation infirmière de premier recours pour la prise en charge des affections bénignes, ou des petites plaies, avec réorientation si besoin vers le médecin généraliste ou spécialiste. Dans un contexte où les services d'urgences sont bien trop souvent engorgés, où les personnels soignants exerçant aux urgences sont trop sollicités, il souhaite savoir s'il est favorable à la proposition de créer cette consultation.
Question· Question écrite27424open
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Pierre Cabaré attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les aides que l'État français pourrait apporter aux recherches et développements entrepris par les motoristes et avionneurs pour évoluer dans les meilleurs délais vers une aviation de transport utilisant des énergies décarbonnées. À ce stade, malgré des efforts constants qui ont permis de réduire en 60 ans les émissions de CO2 générées par le transport aérien de 80 %, et de 2 % en moyenne chaque année entre 2000 et 2017, celles-ci sont en hausse chaque année (+3 %) du fait d'avions de plus en plus nombreux, bien qu'inférieure à la hausse du nombre de passagers (+5 %), ce qui représente aujourd'hui, selon IATA, 3 % des émissions mondiales dues à l'activité humaine. Tous les acteurs du transport aérien sont mobilisés pour garantir une croissance neutre en carbone à partir de l'année prochaine, avec comme objectif une réduction de 50 % à l'horizon 2050, ce qui signifie des efforts de recherche et d'innovation portant sur les procédures opérationnelles, l'optimisation de la chaîne de traitement au sol, les avions et les énergies employées. Les industriels comme les transporteurs, dans l'aérien, sont en état de recherche permanente. Le trafic aérien devrait tripler d'ici 2050, il a donc une obligation de tenir ses objectifs, mais il a aussi besoin d'aide pour abandonner les énergies fossiles. Bien sûr, un kérosène bio deux fois plus cher n'est qu'une courte étape intermédiaire. La recherche sur l'électrification des transports fait donc partie de l'effort collectif pour réduire les émissions de dioxyde de carbone, l'hydrogène étant la source d'énergie propre la plus abondante de l'univers. Beaucoup reste à inventer, qu'il s'agisse d'avion hybride ou électrique. Si une douzaine de start-up travaillent déjà sur des avions « hybrides » ou « décarbonés », le transport aérien de masse doit se voir proposer des solutions au plus vite en évitant au maximum d'amplifier le rythme du réchauffement climatique. Il lui demande dans quelle mesure l'État peut aider à la transition vers le carburant décarboné qu'est l'hydrogène.
Question· Question écrite34601open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Pierre Cabaré interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la portabilité en matière de protection sociale complémentaire des travailleurs licenciés ou en rupture conventionnelle. La portabilité en matière de protection sociale complémentaire est une avancée obtenue en 2008 et 2013, qui maintient jusqu'à 12 mois la protection sociale complémentaire des travailleurs licenciés ou en rupture conventionnelle. Aujourd'hui de nombreux salariés vivent une double peine lors de la faillite de leur entreprise. Déjà privés d'emploi du fait de la faillite de leur entreprise, ils se voient aussi privés de protection sociale complémentaire le temps qu'ils rebondissent, parce que ce mécanisme n'est pas activité lors de la liquidation. Les mesures de portabilité s'appliquent à tous les salariés, excepté en cas de licenciement pour faute lourde. Cette mesure de protection sociale est plus que jamais nécessaire en cette période où de nombreuses faillites surviennent. Il souhaite connaître les mesures prises par le ministère pour que la portabilité des protections sociales complémentaires reste la règle qui protège tous les salariés, quelles que soient leurs activités et leurs entreprises.
Question· Question écrite32045answered
France · National Assembly · 8 August 2020
M. Pierre Cabaré interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la sensibilisation et l'information sur le don de moelle osseuse. Si depuis 10 ans en France les greffes de moelles osseuses ont plus que doublé, le nombre de personnes devant bénéficier de ce type de don est de 2 000 chaque année, dont 500 sont des enfants. Aujourd'hui le nombre de donneurs de moelles osseuses est bien en deçà des besoins actuels. L'absence de campagne d'information à grande échelle sur ce type de don en France est sans doute à l'origine de ces chiffres. L'information des citoyens aux moyens de spots télévisés ou de pages de journaux, comme cela se fait pour d'autres causes, pourrait pallier le manque d'informations des personnes sur ce type de don qui, au premier abord, peut effrayer. L'éducation nationale pourrait également prendre sa part d'information en sensibilisant dès le primaire et jusqu'au lycée sur le « don de vie », les techniques de prélèvements et les pathologies soignées. Or, à l'heure actuelle, aucun enseignement adapté du don de vie ne fait partie du programme scolaire. Cet enseignement repose sur le volontariat des enseignants. Il souhaite savoir s'il est favorable à l'option d'intégrer un enseignement adapté du don de vie, dans les programmes scolaires de tous les niveaux, ce don de vie qui répond à des nécessités sanitaires mais aussi à des valeurs de solidarité et de partage auxquelles les enfants sont sensibles.
Question· Question écrite30968open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Pierre Cabaré appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la condition des techniciens de laboratoire de biologie médicale. Aujourd'hui, une dizaine de diplômes différents de bac + 2 à bac + 3 existent pour exercer cette fonction de technicien de laboratoire de biologie médicale, mais aucun n'est réellement adapté pour assurer toutes les missions indispensables à l'aboutissement du diagnostic. Les techniciens de laboratoire de biologie médicale interviennent dans 70 % à 80 % des diagnostics, sur des postes en constante transformation et évolution grâce aux nouvelles technologies et l'application de nouvelles normes. La crise sanitaire que l'on vient de traverser a montré que leur travail était primordial, ainsi que leur compétence. Il souhaite donc savoir s'il est favorable à la réingénierie de ce diplôme, comme le préconisent les accords de Bologne de 1999, et si une évolution de la profession vers la catégorie A ainsi qu'une revalorisation des rémunérations sont envisagées.
Question· Question écrite26389answered
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Pierre Cabaré alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait qu'une éventuelle réduction du nombre de points de passage frontaliers aurait un impact négatif sur les territoires concernés pour les raisons suivantes : l'absence d'un point de passage frontalier réduit les possibilités d'accès au territoire depuis les pays extra Schengen. Cela impactera les clients des usines, les industriels, les touristes de luxe. Les chefs d'entreprises basées dans le territoire ne pourront plus accéder aux pays concernés. Le développement des territoires n'est possible qu'avec des services publics compétents, or fermer un point de passage frontalier c'est fermer un service de mobilité essentiel pour l'aviation régulière, d'affaires et de loisirs. La fermeture de points de passage frontalier sur des petits aéroports aura comme effet de concentrer le trafic sur les grandes plateformes régionales. Au-delà de la problématique de saturation de ces aéroports, cela induira des nuisances complémentaires pour les riverains. En outre, cette réduction du nombre de points de passage frontaliers ne devrait pas diminuer les coûts pour les services de l'État. Sur les aéroports ciblés, le service est très majoritairement effectué par la douane par délégation de la police de l'air et des frontières. Aucun effectif n'est basé sur l'aéroport, les agents proviennent de brigades à proximité, cette mission est en complément de leurs missions principales. L'éventuel arrêt de la mission n'engendrera donc pas une évolution des effectifs. Les aéroports ciblés sont des aéroports d'aviation générale et d'affaires. Le nombre d'avions à contrôler variant entre 50 et 500 par année, la charge de travail afférente est donc faible. De plus, fermer des services de proximité, ce serait accentuer l'impact environnemental du transport aérien. Les passagers, lorsqu'ils n'annuleront pas leurs vols, devront atterrir sur un aéroport point de passage frontalier avant de redécoller pour l'aéroport de destination. Les chefs d'entreprises du territoire devront décoller depuis des grandes plateformes régionales, plus éloignées et nécessitant donc un transport routier plus long. Une fermeture de points de passage frontaliers serait vécue comme une mesure d'enclavement de plus pour des territoires qui se sentent bien souvent ignorés. Il souhaite donc savoir si elle envisage l'option de sauvegarder les points de passage frontaliers.
Question· Question écrite26388answered
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Pierre Cabaré alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait qu'une éventuelle réduction du nombre de points de passage frontaliers aériens aurait un impact négatif sur les territoires concernés pour les raisons suivantes : l'absence d'un point de passage frontalier réduit les possibilités d'accès au territoire depuis les pays extra Schengen. Cela impactera les clients des usines, les industriels, les touristes de luxe ; les chefs d'entreprises basées dans le territoire ne pourront plus accéder aux pays concernés ; le développement des territoires n'est possible qu'avec des services publics compétents, or fermer un point de passage frontalier c'est fermer un service de mobilité essentiel pour l'aviation régulière, d'affaires et de loisirs ; la fermeture de points de passage frontaliers sur des petits aéroports aura comme effet de concentrer le trafic sur les grandes plateformes régionales et au-delà de la problématique de saturation de ces aéroports, cela induira des nuisances complémentaires pour les riverains. En outre, cette réduction du nombre de points de passage frontaliers ne devrait pas diminuer les coûts pour les services de l'État : sur les aéroports ciblés, le service est très majoritairement effectué par la douane par délégation de la police de l'air et des frontières. Aucun effectif n'est basé sur l'aéroport, les agents proviennent de brigades à proximité, cette mission est en complément de leurs missions principales. L'éventuel arrêt de la mission n'engendrera donc pas une évolution des effectifs. Les aéroports ciblés sont des aéroports d'aviation générale et d'affaires. Le nombre d'avions à contrôler variant entre 50 et 500 par année, la charge de travail afférente est donc faible. De plus, fermer des services de proximité, ce serait accentuer l'impact environnemental du transport aérien : les passagers, lorsqu'ils n'annuleront pas leurs vols, devront atterrir sur un aéroport point de passage frontalier avant de redécoller pour l'aéroport de destination ; les chefs d'entreprises du territoire devront décoller depuis des grandes plateformes régionales, plus éloignées et nécessitant donc un transport routier plus long. Enfin une fermeture de points de passage frontaliers serait vécue comme une mesure d'enclavement de plus pour des territoires qui se sentent bien souvent ignorés. Il souhaite donc savoir s'il est favorable à l'option de ne pas supprimer les PPF.
Question· Question écrite30047answered
France · National Assembly · 5 February 2020
M. Pierre Cabaré interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de réaliser des tests sérologiques de type TROD par les pharmaciens. La stratégie nationale de déconfinement fixe un objectif de 700 000 tests virologiques chaque semaine en laboratoires depuis le 11 mai 2020. Ces tests visent en premier lieu des personnes symptomatiques puis, en cas de résultat positif, les individus avec lesquels elles ont eu un contact rapproché les jours précédents. Acteurs de santé et de proximité, les pharmaciens pourraient ainsi intervenir de façon complémentaire aux laboratoires en testant l'ensemble des individus asymptomatiques qui le souhaitent, et notamment ceux ayant eu des symptômes révolus durant les dernières semaines. Pour ce faire, les pharmaciens sont en mesure de réaliser des tests rapides sérologiques, de type TROD comme ils le font déjà pour les angines, dont l'intérêt a été validé le 18 mai 2020 par la Haute autorité de santé (HAS). Les TROD permettent de déterminer si un individu a produit des anticorps en réponse à une infection au virus, de façon très simple (prélèvement par piqûre au doigt) et très rapide. En cas de résultat positif, ces individus pourront être tout de suite orientés vers un test virologique en laboratoire afin de vérifier s’ils sont toujours en présence du virus, évitant ainsi de continuer à propager le covid-19 sans le savoir. Avec une présence territoriale et une force de frappe permettant de réaliser au minimum 500 000 tests par semaine, les pharmacies françaises constituent un levier stratégique dans le dispositif de diagnostic. Ce dispositif irait dans le sens de l'avis rendu le 18 mai 2020 par la HAS, qui souligne que « les TROD sont réalisables dans davantage de lieux », en comparaison aux tests sérologiques de type TDR réalisés en laboratoires, et bien sûr par les professionnels de santé que sont les « pharmaciens ». Malgré l'avis favorable de la HAS et la publication le 22 mai 2020 de la liste des tests sérologiques validés, aucun décret ne permet pour l'instant aux Français de réaliser un test de type TROD au sein de leur officine. Pour tester de façon rapide et massive les individus asymptomatiques, les officines doivent être autorisées à administrer des TROD dans les meilleurs délais. Aussi, au vu de la capacité des officines à réaliser des tests sérologiques de façon rapide et massive, de type TROD, et de l'avis positif de la HAS vis-à-vis de ces tests, il lui demande s'il peut l'éclairer sur les mesures qu'il entend prendre pour permettre au plus vite le dépistage des individus asymptomatiques qui le souhaiteront.
Question· Question écrite30038answered
France · National Assembly · 5 February 2020
M. Pierre Cabaré interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'action de la France en matière de lutte contre la faim. Jusqu'à présent, la France a focalisé sa réponse à la pandémie au seul volet sanitaire (initiative covid-19 : santé en commun de l'AFD). Le renforcement des systèmes de santé est un prérequis indispensable pour répondre à la crise et améliorer les capacités sanitaires des pays sur le long terme. À cette réponse sanitaire doivent désormais s'ajouter des mesures visant à protéger les populations face aux effets sociaux et économiques de cette catastrophe, dont la crise alimentaire est l'une des principales conséquences. Il souhaite donc savoir comment et au travers de quels outils la lutte contre la crise alimentaire sera intégrée dans la réponse française à la pandémie liée au covid-19.
Question· Question écrite29976answered
France · National Assembly · 5 February 2020
M. Pierre Cabaré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage de l'eurobaromètre de la Commission européenne (2016), 98 % des Français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 88 % des citoyens estiment que cette protection devrait être renforcée. Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture. En effet, près de 80 % des animaux sont élevés chaque année en France selon des modes de production intensifs. Ces pratiques sont à l'origine de nombreuses souffrances animales que ce soit du fait des conditions d'élevage (densité, claustration permanente ou encore pratiques mutilantes) ou encore de transport et d'abattage (longs transports, manipulations inadaptées en abattoirs en raison des cadences très élevées). La stratégie « de la ferme à la fourchette » publiée en mai 2020 par la Commission européenne alerte sur l'urgence d'améliorer le bien-être animal et de réduire l'utilisation des antibiotiques en élevage, afin de garantir la durabilité des systèmes alimentaires, rappelant à cette occasion qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. La politique agricole commune apparaît aujourd'hui comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal, et de soutenir les pratiques vertueuses, par exemple les systèmes d'élevages en plein air, avec accès au pâturage et sans mutilation. La crise que traverse le pays ayant mis en exergue les limites du modèle de production intensif, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le cadre de son plan de relance et de son plan stratégique national pour la prochaine PAC, afin de soutenir un modèle d'élevage plus respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations récemment érigées en véritables priorités par la Commission européenne.
Question· Question écrite13070open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Pierre Cabaré interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la politique spatiale française et européenne et sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour préserver les activités spatiales et conserver le leadership face aux défis du nouvel âge spatial. L'Union européenne œuvre pour une société caractérisée par des valeurs de dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, et d'état de droit. L'Union européenne a également pour objet de défendre la compétitivité et l'indépendance, tant d'un point de vue économique que politique. Ainsi, au-delà de ces valeurs partagées, l'Union européenne permet aussi des avancées concrètes, notamment en matière de politique spatiale. En juillet 2018, Ariane 5 a parfaitement réussi son troisième lancement de l'année depuis le Centre spatial guyanais (CSG), mettant en orbite quatre nouveaux satellites de la constellation Galileo, le programme européen de navigation par satellites. Ce nouveau succès permet désormais à la constellation Galileo d'être pleinement opérationnelle. C'est là un projet d'indépendance stratégique défendu par la France depuis 1993, puis par l'Union européenne depuis 2003. Galileo permet à l'Europe de disposer d'un système de navigation par satellites extrêmement précis, fiable, et sécurisé. Galileo va bien plus loin que le système de géolocalisation américain GPS, puisqu'il promet une précision infime qui servira à une multitude d'applications en matière d'agriculture, de protection civile ou encore de transports. Cet outil est hautement stratégique puisqu'il donne à la France et à l'Union européenne une indépendance, aujourd'hui plus que nécessaire compte tenu de la versatilité américaine et de l'instabilité mondiale. Grâce à cet outil, la France et l'Union européenne ne seront plus à la merci d'un fournisseur, même allié, qui déciderait seul de couper la couverture GPS d'une zone de conflit ou de changer la puissance d'un signal. Mais ce succès remarquable ne suffit pas à masquer les bouleversements majeurs que connaît le secteur spatial et auxquels la France et l'Union européenne doivent s'adapter. Tout d'abord, l'apparition des acteurs privés du « New Space » comme SpaceX, Amazon, Google ou Facebook bouscule les champions industriels, notamment avec des projets innovants comme le lanceur réutilisable et à bas coût. Ensuite, les pays qui ambitionnent d'entrer dans le « club spatial » n'ont jamais été aussi nombreux. En effet, l'espace est à la fois un outil d'affirmation de la souveraineté et un axe majeur de développement économique des nations émergentes comme la Chine, la Corée, l'Inde, Israël ou les Émirats arabes unis. La France et l'Union européenne ont toujours été des leaders mondiaux en matière de lanceurs et de conception de satellites, gage de sécurité et de compétitivité. Ainsi, en tant que co-Président du groupe d'études « Secteur aéronautique et spatial » à l'Assemblée nationale aux côtés de M. Jean-Luc Lagleize, député de la Haute-Garonne, il l'interroge sur la politique spatiale française et européenne et sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour préserver les activités spatiales et conserver le leadership français et européen face aux défis du nouvel âge spatial.