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Person

Sophie Panonacle

France

Records

3,338 records where Sophie Panonacle is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite3545answered

Question 3545 — état civil

France · National Assembly · 29 November 2022

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de l'obligation d'inscrire le décès d'un enfant majeur et non marié dans le livret de famille des parents. La mise à jour du livret de famille est obligatoire en cas de changement dans la situation de la famille ou lors d'une modification de l'état civil. Il incombe ainsi au titulaire du livret d'effectuer les démarches nécessaires pour y faire inscrire les différentes mises à jour et ce dans les meilleurs délais. Or, dans le cas du décès d'un enfant majeur et non marié, aucune obligation n'existe pour l'officier d'état civil de répondre favorablement à la demande du titulaire du livret. Cette inscription contribuerait, pour la famille, à faire le deuil de la perte d'un enfant. Aussi, elle lui demande s'il est possible de modifier cette disposition règlementaire, en rendant obligatoire l'inscription par l'officier de l'état civil du décès d'un enfant majeur et non marié.

Question· Question écrite3526answered

Question 3526 — enfants

France · National Assembly · 29 November 2022

Mme Sophie Panonacle interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens juridiques dont dispose l'État pour améliorer la protection des mineurs victimes des contenus des sites violents et pornographiques. Le 27 septembre 2022 a été publié le rapport des sénatrices Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Laurence Cohen et Laurence Rossignol, rédigé au nom de la délégation aux droits des femmes du Sénat et intitulé « Porno : l'enfer du décor ». Ce rapport a eu l'effet d'une bombe dans l'opinion publique, qui découvrait stupéfaite les violences systématiques envers les femmes générées et valorisées par l'industrie de vidéos pornographiques à des fins économiques. 90 % des scènes, visionnées par plus de 20 millions de Français par mois, comportent de la violence. De plus et en violation totale de l'article 227-24 du code pénal, les mineurs sont massivement exposés aux images pornographiques. Un tiers des enfants de moins de 12 ans ont déjà eu accès à des images pornographiques. Certains sites, dont le plus connu dans le pays, disposent même d'une catégorie « fantasme familial » minimisant ainsi gravement les crimes de viol incestueux. Face à de telles images, des enfants victimes d'inceste pourraient ne pas réaliser que ce qu'on leur fait subir est un crime puni par la loi. Au lendemain de la Journée internationale des droits de l'enfant et au regard des recommandations du rapport, quelles sont les améliorations envisagées pour la loi du 21 avril 2021, visant à protéger les mineurs des crimes, des délits sexuels et de l'inceste ? Elle lui demande s'il est possible d'envisager une plus grande sévérité envers les diffuseurs, plateformes et réseaux sociaux qui mettent en ligne des contenus criminels.

Question· Question écrite3432answered

Question 3432 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 22 November 2022

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la reconnaissance des pilotes de Canadair comme faisant partie de la liste des métiers à risques. La saison estivale a été marquée par des feux de forêts géants, sur l'ensemble du territoire et notamment sur le département de la Gironde. Les pilotes de la Sécurité Civile sont en première ligne lors de ces évènements, ce qui rend ce métier particulièrement périlleux. Ils doivent veiller au vent, à la fumée qui diminue grandement leur visibilité, mais aussi au relief des lieux qu'ils survolent. Ainsi, les accidents tragiques entraînant la mort de trop nombreux pilotes, dont le pilote italien le 27 octobre dernier, impose de prendre en compte la dangerosité de cette profession. À ce titre et au regard de l'augmentation croissante des feux de forêts, elle lui demande s'il ne serait pas nécessaire d'inclure le métier de pilote de Canadair à la liste des métiers à risques.

Question· Question écrite3335open

Question 3335 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 22 November 2022

Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur l'incitation aux dons en faveur des organismes luttant contre les violences conjugales et intra-familiales. Par l'amendement n° II-1903 de M. le député Erwan Balanant, voté dans le cadre du projet de loi de finances 2020, était votée une expérimentation sur deux ans ouvrant une réduction fiscale exceptionnelle de 75 % pour les dons effectués par des particuliers en faveur des organismes luttant contre les violences conjugales, au lieu de 66 % auparavant. Ce vote s'inscrivait dans un contexte de violence inédit avec une explosion du nombre de féminicides et de violences conjugales pour partie engendrée par la crise sanitaire de la covid-19 et de ses multiples confinements. Cette mesure exceptionnelle avait été prolongée, à l'initiative du Gouvernement, jusqu'au 31 décembre 2022 et doit donc prendre fin au 1er janvier 2023. Dans ce même amendement avait pourtant été voté la réalisation d'un rapport par le Gouvernement avant la fin de l'année 2021 sur l'opportunité de prolonger ce dispositif. Ce rapport n'a pour l'heure pas vu le jour. À ce titre et au regard de l'augmentation croissante du nombre de féminicides et de demandes d'accompagnement des victimes de violences conjugales et intra-familiales, elle lui demande s'il ne serait pas nécessaire de pérenniser ce dispositif.