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Person

Sophie Panonacle

France

Records

3,338 records where Sophie Panonacle is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite2981answered

Question 2981 — logement

France · National Assembly · 8 November 2022

Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la restructuration de la vente des logements sociaux prévu dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN. Au titre de l'article 97 de ce texte, la vente de logements sociaux a pris ces dernières années une impulsion nouvelle. Elle s'opère dans deux directions, la vente aux ménages, locataires en place ou autres particuliers, mais aussi la vente entre organismes HLM, qui est largement majoritaire. Pour les collectivités, la vente HLM vient, bien souvent, bouleverser les politiques en place définies dans les programmes locaux de l'habitat. Elle n'est pas toujours la bienvenue dans tous les territoires, en particulier dans les secteurs en forte tension ou la vente de logement social pourrait réduire les possibilités d'accueil des ménages modestes. Pour d'autres territoires, la vente peut apparaître comme une occasion d'apporter de la mixité sociale, mais aussi de participer au renouvellement urbain. Ainsi, quatre ans après la promulgation de la loi ELAN, elle lui demande s'il serait envisageable de faire un état des lieux chiffré des ventes de logements sociaux afin d'apporter à cette réforme de nouvelles clés de lecture.

Question· Question écrite2800open

Question 2800 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 1 November 2022

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la possibilité d'une autorisation pérenne portant sur la fabrication officinale de solution hydro-alcoolique. Dans le cadre des mesures barrières visant à lutter contre la propagation du virus covid-19 et lorsque le lavage des mains avec de l'eau et du savon n'est pas possible, les produits hydro-alcooliques font partie des solutions les plus efficaces pour l'inactivation rapide d'un large éventail de micro-organismes qui peuvent être présents sur les mains. La préparation des produits hydro-alcooliques par les pharmaciens d'officine et de PUI à titre dérogatoire ont permis d'éviter de longues pénuries tout au long de la pandémie de covid-19. Les pharmaciens ont bénéficié du renouvellement de ces autorisations. Désormais et par anticipation, elle lui demande s'il ne serait pas nécessaire à l'avenir d'autoriser de manière pérenne les préparations officinales de solution hydro-alcoolique par l'inscription de cette dernière à la pharmacopée ou au formulaire national.

Question· Question écrite2764answered

Question 2764 — impôts locaux

France · National Assembly · 1 November 2022

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI). Conformément aux dispositions du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2020, les communes et les EPCI à fiscalité propre ont le choix, pour la fixation de leurs taux d'imposition de TFPB, de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE), entre la variation proportionnelle, c'est-à-dire la possibilité de faire varier les taux des trois taxes dans une même proportion et la variation différenciée, qui leur permet de moduler les variations des taux de chaque taxe. Or il semblerait qu'à compter de 2023, l'application de la variation différenciée ne soit plus possible. Elle lui demande s'il peut lui confirmer cette nouvelle disposition.

Question· Question écrite2345answered

Question 2345 — personnes handicapées

France · National Assembly · 18 October 2022

Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux loisirs et séjours de vacances pour les personnes en situation de handicap âgées de plus de dix-huit ans. La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, dite « loi handicap », implique l'accessibilité généralisée aux personnes en situation de handicap pour tous les domaines de la vie sociale, en reconnaissant notamment l'accès aux loisirs et à la culture comme des besoins essentiels. Or un blocage administratif s'opère lors du passage à la majorité des intéressés, ce qui limite la portée de la loi. Ainsi, elle lui demande s'il serait possible que les associations organisant déjà des séjours ou des activités pour les mineurs en situation de handicap puissent prolonger cet accueil jusqu'à ce qu'ils aient 26 ans.

Question· Question écrite2175answered

Question 2175 — sports

France · National Assembly · 11 October 2022

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'accès des enfants à un club ou une association sportive. Le décret n° 2021-564 du 7 mai 2021prévoit qu'il n'est plus désormais nécessaire, pour les mineurs, de produire un certificat médical pour l'obtention ou le renouvellement d'une licence dans une fédération sportive. Par contre, le certificat médical demeure obligatoire pour les associations et les structures municipales sans liens avec les fédérations. Aussi, elle lui demande si cette situation qui crée une rupture d'égalité peut évoluer.

Question· Question écrite2152answered

Question 2152 — professions de santé

France · National Assembly · 11 October 2022

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inquiétudes et les revendications des psychologues à la suite de la mise en place du dispositif MonPsy en avril 2022. Ce dispositif vient créer un lien de subordination inédit du fait du remboursement des séances autorisées, 7 plus 1 séance d'évaluation sur un an, sur adressage médical. Les psychologues relèvent des sciences humaines, ce qui leur confère une pluralité de pratiques, pluralité fondamentale pour une offre de soin tenant compte des spécificités des patients. La souffrance psychique n'est pas équivalente à la souffrance somatique. Les psychologues sont des professionnels à haut niveau de qualification, autonomes, libres de leurs méthodes, consultables par tous, librement et sans limitation du nombre de séances. Si la question du remboursement se pose aujourd'hui, elle ne peut aboutir ni à une para-médicalisation de la profession, ni à une limitation du nombre de séances. Aussi, elle lui demande s'il souhaite garantir aux psychologues la reconnaissance de leur haut niveau de qualification en sciences humaines et garantir à leurs patients un accès direct, sans prescription médicale et sans limitation dans le temps.

Question· Question écrite2150answered

Question 2150 — professions de santé

France · National Assembly · 11 October 2022

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des psychologues relatives à la mise en place du dispositif MonPsy en avril 2022. Les psychologues dépendent du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et non pas de celui de la santé. En effet, le dispositif MonPsy crée un lien de subordination inédit du fait du remboursement des séances autorisées par un médecin, 7 plus 1 séance d'évaluation sur un an. Or les psychologues ne sont pas des professionnels de santé paramédicaux. Ils relèvent des sciences humaines. La pluralité de leurs pratiques est fondamentale. Ce sont des professionnels à haut niveau de qualification, autonomes, libres de leurs méthodes, consultables par tous et sans limitation du nombre de séances. Si la question du remboursement se pose aujourd'hui, elle ne peut aboutir à une paramédicalisation de la profession. Aussi, elle lui demande si elle peut lui faire part de ses intentions concernant la non para-médicalisation des psychologues.