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Person

Sophie Mette

France

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Question· Question écrite4581answered

Question 4581 — entreprises

France · National Assembly · 10 January 2023

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de créances irrécouvrables. En effet dans le contexte actuel et les risques importants de faillite d'entreprise, de nombreux citoyens français vont se retrouver avec des certificats d'irrécouvrabilité pour les acomptes qu'ils ont honorés. Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, les créances pour acompte sont très rarement remboursées. Cette situation peut mettre à mal le budget ou les projets de nombreux citoyens. Aussi elle souhaiterait savoir si un gel des acomptes, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, est envisageable.

Question· Question écrite4034answered

Question 4034 — maladies

France · National Assembly · 13 December 2022

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avancement de la recherche en matière de traitement du covid-long ainsi que sur la date de publication du décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, dite « loi covid-long ». Défini comme la persistance de symptômes au-delà de quatre semaines, au mois d'avril 2022, Santé publique France révélait que le covid-long concernait 2 millions de Français. Ceci dit, faute de critères de définition précis et en raison des faibles connaissances scientifiques sur la persistance des symptômes, la prise en charge des patients s'avère être insatisfaisante. Nombre d'entre eux ont effectivement besoin d'un suivi médical et para-médical, notamment de la kinésithérapie et de l'ergothérapie. Or il s'agit d'actes parfois onéreux qui ne sont pas intégralement remboursés par l'assurance maladie. Si certains de ces symptômes peuvent être rattachés à la liste commune des ALD identifiées, ce n'est pas le cas de nombreux autres. Ainsi, il a déjà été constaté des personnes qui n'ont pas été reconnues comme souffrant d'affection de longue durée, mais qui pour autant sont considérées comme inaptes au travail du fait de ces troubles suite à la covid-19. Aussi, elle souhaite savoir s'il est envisagé de créer une catégorie d'ALD spécifique aux troubles persistants résultant de ce virus et elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de publication du décret d'application de la loi covid-long.

Question· Question écrite3840answered

Question 3840 — santé

France · National Assembly · 6 December 2022

Mme Sophie Mette alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le développement commercial des cigarettes électroniques « Puff » et de leur consommation par les mineurs. Ces cigarettes électroniques jetables, avec ou sans nicotine, très attirantes, colorées, avec des parfums variés et tendances plaisent aux jeunes au risque de les faire tomber dans l'addiction à la nicotine alors même que l'usage de la cigarette leur est interdite. Les réseaux sociaux sont également pour beaucoup dans le développement de cette nouvelle pratique pourtant interdite aux moins de 18 ans. La banalisation de ce produit doublé d'un succès commercial amènent les buralistes et autres enseignes de distribution à le placer en tête de gondole voire à proximité des caisses, juste à côté des bonbons et autres chewing-gum, réduisant la limite entre une confiserie et un produit interdit au moins de 18 ans. Il est également important de noter que la « Puff » peut représenter, dans certains bureaux de tabac, 50 % des ventes de vapotage, que deux tiers des adolescents âgés entre 13 et 16 ans ont déjà entendu parler de la « Puff » et que 13 % d'entre eux l'ont déjà utilisée. Outre le fait que ces « Puff » sont une sorte d'entrée, clairement identifiées, vers l'usage de la cigarette classique ou électronique, avec des prix souvent très attractifs, ses effets sur la santé des mineurs sont indiscutables ; l'usage de la nicotine provoque des dommages cérébraux et augmente le risque de dépendance. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'interdire la commercialisation de ces « Puff ».

Question· Question écrite3746answered

Question 3746 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 6 December 2022

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'idée de valoriser les badges de compétences dans la plateforme nationale de préinscription en première année de l'enseignement supérieur en France, Parcours Sup. Ces badges de compétences ou Open Badges font peu à peu leur chemin dans l'univers des apprentissages, de la formation et de l'éducation. Il s'agit d'un fichier numérique où sont enregistrées des informations (métadonnées) spécifiquement liées à des compétences, réalisations ou encore engagements de la personne qui le reçoit. Il peut être visualiser sous forme d'image digitale. L'open badge représente ainsi une déclaration et une validation numérique des compétences et des connaissances d'une personne. On peut recevoir un open badge à l'issue de tout type d'apprentissage : une conférence en ligne, ou une session de formation plus traditionnelle suivie dans un espace « physique ». Ils font de plus en plus leur entrée dans des établissements scolaires et sur mon territoire, ils ont intégré le projet Volem initié par Cap Solidaire, projet subventionné par Erasmus + For Youth. Cet open badge permet d'acquérir des compétences et de les afficher de façon nouvelle, en les valorisant tout autant voire plus que les diplômes. Mme la députée souhaiterait donc savoir s'il est envisageable d'intégrer ses nouvelles compétences dans la rubrique « Activités et centres d'intérêts ».

Question· Question écrite3610answered

Question 3610 — prestations familiales

France · National Assembly · 29 November 2022

Mme Sophie Mette appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'attribution des allocations journalières de présence parentale (AJPP) pour les personnes en recherche d'emploi. L'Union nationale des associations de parents d'enfants atteints de cancer ou de leucémie (UNAPECLE) alerte quant à des modifications sans concertation des règles sur l'attribution des allocations journalières de présence parentale (AJPP) pour les personnes en recherche d'emploi. La CAF aurait décidé que le versement de l'allocation n'est possible qu'à la hauteur des jours de reliquat de chômage. L'origine de cette décision est inconnue, elle n'est pas inscrite dans un texte juridique. Elle touche indéniablement les parents les plus précaires, laissés dans un manque de transparence. Les délais de traitement des dossiers enveniment cette situation : au cours du temps d'instruction, le statut à Pôle emploi peut changer. Aucun droit à l'allocation n'est alors retenu. Les délais de versements posent enfin problème : entre la déclaration mensuelle et le virement il s'écoule parfois plus de trois semaines. Elle lui demande quelles solutions peuvent être apportées à ces enjeux cruciaux.

Question· Question écrite3480answered

Question 3480 — arts et spectacles

France · National Assembly · 29 November 2022

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'organisation d'évènements culturels en parallèle des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. À la fin du mois d'octobre 2022, lors d'une audition au Sénat, M. le ministre a évoqué l'annulation ou le report de « tous les grands évènements qui sont prévus aux mêmes dates que les jeux Olympiques et Paralympiques, comme les grands festivals culturels, sportifs, les grands concerts », afin de permettre la mobilisation nécessaire des forces de l'ordre. Cette annonce a été confirmée par Mme la ministre de la culture qui a réuni, le 2 novembre 2022, certains acteurs du spectacle vivant, dont le PRODISS, premier syndicat national du spectacle musical et de variété. Celui-ci interpelle Mme la députée. À moins de deux ans du début des jeux Olympiques et Paralympiques, les professionnels du spectacle vivant n'ont pas d'information sur les manifestations culturelles qui seront autorisées ou non. La question des éventuelles compensations est, à ce stade, renvoyée au projet de loi de finances pour 2024. Ce manque de visibilité inquiète le syndicat. Il faut du temps pour organiser un concert ou un festival et les grandes manifestations culturelles ne pourront être reportées ou adaptées qu'avec difficulté : des conséquences financières néfastes sont à craindre en l'état. À cela s'ajoute l'impatience des Français de retrouver certaines d'entre elles. Plusieurs réunions interministérielles doivent se tenir et il est indispensable que soient trouvées collectivement des solutions pour permettre de faire coexister les manifestations culturelles et les manifestations sportives, dans l'esprit des jeux. Elle lui demande ce qu'il peut être être répondu à ces inquiétudes.