Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation actuelle des orthophonistes qui souhaitent défendre l'accès à leurs soins et pérenniser leur exercice. Que ce soit à l'hôpital ou en libéral, les besoins explosent tant sur les populations jeunes que sur les populations vieillissantes. La continuité des soins est mise à mal par la vacance des postes en milieu hospitalier du fait de rémunérations insuffisantes et par le manque de perspectives d'évolution pour les libéraux. Des inquiétudes grandissent également autour du remboursement des soins orthophoniques pour les enfants suivis en centres médico-psychologiques. Elle lui demande donc si elle envisage une revalorisation des orthophonistes salariés afin de permettre de nouveaux recrutements, la poursuite des revalorisations conventionnelles en libéral et la reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier secours.

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Question 10136 — prestations familiales

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) entrée en vigueur le 1er septembre 2025. En effet, de nombreuses familles juste au-dessus des seuils d'éligibilité au complément transitoire constatent des hausses très fortes du reste à charge, en particulier lorsque le taux horaire de l'assistante maternelle dépasse le plafond de 8 euros/h pris en compte pour le calcul du CMG ; la part excédentaire ainsi que les charges patronales associées demeurent alors à la charge des parents. Cette nouvelle disposition met à mal de nombreuses familles, qui souhaitent juste le meilleur mode de garde pour leurs enfants, d'autant que sur de nombreux territoires, il y a pénurie de solutions de garde. Elle lui demande donc si elle entend revaloriser ou territorialiser le plafond horaire (zones tendues, coûts locaux) et l'indexer sur l'évolution des salaires et si elle compte élargir les plafonds de revenus du complément transitoire pour couvrir les ménages de classe moyenne supérieure immédiatement au-dessus des seuils actuels.

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Question 10100 — industrie

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Sophie Mette appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la préservation des emplois et des bénéfices environnementaux de la filière textile. En effet la filière textile est en danger du fait du refus de Refashion d'assurer son rôle de soutien à la filière. Ce n'est pas un problème d'argent car l'éco-organisme Refashion a thésaurisé l'ordre de 200 millions d'euros. De ce fait, il semble inadmissible que d'un côté ce qui a été perçu sur les achats des consommateurs pour soutenir la filière soit thésaurisé et que de l'autre côté 3 000 emplois soient en péril. À titre d'information le coût réel du tri s'élève à 304 euros la tonne. Refashion ne reverse que 156 euros la tonne, soit près de 50 % en dessous des besoins constatés. Cet été et partout en France, les structures de collecte et de tri textile ont été et sont encore au bord de la rupture. Sans soutien adapté, les faillites vont venir s'ajouter à celle déjà effectives comme celle de la SIAE La Tresse en Dordogne, qui soutenait tout un réseau de structures du réemploi de la Nouvelle Aquitaine qui se trouvent aujourd'hui sans exutoire, sans filière de recyclage textile. Mme la députée demande le pourvoi immédiat des exutoires pour ces tonnage sans solution et leur financement sachant que cette gestion relève directement de la responsabilité élargie des producteurs. Elle appelle également la ministre à intervenir fermement auprès des metteurs en marché qui financent Refashion afin que l'éco-organisme remplisse sa mission d'intérêt général. De même, elle lui demande de rappeler ses exigences à ceux qui ont été rendus responsables de la fin de vie des produits textiles qui aujourd'hui se défaussent de cette responsabilité au détriment de toute la chaîne de collecte et de tri.

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Question 10097 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les effets de l'article 84 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 qui introduit la réintégration des amortissements pratiqués en LMNP dans le calcul de la plus-value immobilière. Cette application immédiate soulève plusieurs difficultés au regard du principe d'égalité devant l'impôt (art. 13 DDHC), du principe de sécurité juridique et de confiance légitime (CE, 24 mars 2006, Société KPMG) et du principe de proportionnalité et de non-rétroactivité (Cons. const., déc. n° 2012-662 DC et n° 2013-685 DC). Aussi, elle demande si l'article 84 doit être interprété comme s'appliquant uniquement aux biens mis en LMNP à compter du 1er janvier 2025 ; à défaut, si, pour les biens déjà en LMNP, il ne doit viser que les amortissements comptabilisés à partir de 2025 et enfin si une instruction fiscale (BOFiP) est envisagée afin de sécuriser cette interprétation et de prévenir les contentieux.

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Question 10071 — enseignement

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Sophie Mette alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'absence de vérification systématique des casiers judiciaires des référents intervenant dans le cadre de l'éducation affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), y compris des membres d'associations agréées. Elle rappelle que la sensibilité des thèmes abordés et la protection des élèves exigent une vigilance accrue. Elle lui demande si le Gouvernement entend conduire une vérification systématique et harmonisée des antécédents judiciaires des intervenants. Elle souhaite connaître le cadre légal et administratif envisagé pour rendre ces contrôles obligatoires ainsi que les mesures prévues pour assurer la transparence auprès des parents. Elle lui demande enfin que soit précisé les moyens humains et financiers que l'État entend mobiliser pour accompagner les rectorats et sécuriser ces interventions sur l'ensemble du territoire.

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Question 10057 — déchets

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur une évolution récente qui met en péril l'équilibre financier et environnemental de la gestion des déchets issus du bâtiment dans le territoire du sud-Gironde. La loi AGEC a instauré la filière REP Produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) via l'éco-organisme Valobat afin d'assurer la collecte, le tri et la valorisation des déchets du bâtiment dont le plâtre et les huisseries dont les volumes significatifs remplissent les déchetteries et nécessitent des filières spécialisées. Mais la décision récente de mettre un terme à la prise en charge spécifique de ces flux par la REP PMCB entraîne de lourdes conséquences : surcoût direct (estimé à plus de 100 000 euros par an pour une collectivité comme le Sictom du sud-Gironde ou le Semoctom), transfert de charge injuste (des producteurs vers les collectivités) et risque de régression environnementale (déchets à nouveau orientés vers l'enfouissement ou l'incinération). Les conséquences sont locales et pèsent sur les collectivités (finances, baisse des pratiques de tri chez les artisans et risque de fermeture de déchetteries). Les enjeux restent nationaux avec une injustice financière pour les territoires, une incohérence par rapport à l'objectif de 70 % de valorisation des déchets du BTP fixé par la France et le signal négatif envoyé pour la dynamique de l'économie circulaire. Elle demande donc la réintégration du plâtre et des huisseries dans le périmètre de la REP BPCM ou la mise en place de mécanismes de compensation financière garantissant la neutralité budgétaire pour les collectivités et une clarification rapide des engagements de l'État et des éco-organismes afin d'éviter toute rupture dans la gestion des flux. Elle souhiate connaître ses intentions à ce sujet.

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Question 9772 — associations et fondations

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la limitation drastique des emplois aidés en parcours emploi compétences (PEC) et l'implication de cette suppression sur la vie associative en France, véritable fleuron du pays. Après la disparition programmée des 5 000 postes d'adultes-relais, déjà actée dans une circulaire de novembre 2024, ce sont plusieurs dizaines de milliers de PEC qui sont aujourd'hui sur la sellette, sacrifiés aux coupes annoncées sur la ligne budgétaire du ministère du travail pour 2025. Ce soutien financier est bien souvent indispensable pour les associations, qui doivent composer avec des budgets de fonctionnement serrés. En 2025, entre 30 000 et 35 000 salariés pourront être couverts, nouvelles embauches et renouvellements cumulés. À titre de comparaison, le budget voté en 2012 incluait le financement de 440 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE). En 13 ans, le nombre d'emplois aidés a donc été divisé par plus de 10. Cette tendance résulte de la reprise du marché du travail et de la nécessité pour l'État de faire des économies. Pourtant, ces dispositifs sont très importants pour les associations car ils réduisent considérablement le coût du travail sachant qu'elles doivent également composer avec une baisse des subventions accordées par l'État et par les collectivités. 1,4 million d'associations françaises emploient aujourd'hui 1,8 million de personnes. Elle lui demande donc s'il est possible d'envisager d'autres formes de contrats aidés afin d'aider les associations dans leur démarche sociale.

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Question 9363 — professions de santé

France · National Assembly · 12 August 2025

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la vive inquiétude exprimée par les kinésithérapeutes de la Gironde concernant le report de la revalorisation de leurs actes, initialement prévue au 1er juillet 2025. En tant que députée de la Gironde, elle a été directement interpellée par des professionnels du département, mobilisés localement le 10 juillet 2025 lors d'une action symbolique menée devant la CPAM de Bordeaux. Cette mobilisation faisait suite à à la manifestation nationale interprofessionnelle du 1er juillet, à laquelle les kinésithérapeutes ont participé aux côtés d'autres professions de santé. Les professionnels dénoncent un report de leur revalorisation motivé par les prévisions de dépassement de l'ONDAM pour 2025, alors même que les causes principales de ce dépassement (hausse des dépenses hospitalières, des indemnités journalières et économies mal évaluées sur les médicaments) ne relèvent pas de leur activité. Les représentants de la profession rappellent que leurs actes sont parmi les moins revalorisés depuis vingt ans, avec une perte de pouvoir d'achat estimée à près de 40 % sur la même période. Ils alertent également sur les conséquences de ce blocage : diminution de l'offre de soins remboursés, désengagement progressif des soins conventionnés et inégalités croissantes d'accès à la kinésithérapie, notamment dans les zones déjà fragiles. Elle demande donc si le Gouvernement envisage de reconsidérer ce report et quelles mesures il compte mettre en œuvre pour garantir aux kinésithérapeutes une juste rémunération de leur travail, condition indispensable au maintien d'un accès équitable aux soins sur l'ensemble du territoire, y compris en Gironde.

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Question 9362 — professions de santé

France · National Assembly · 12 August 2025

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence persistante de reconnaissance des ostéopathes comme professionnels de santé, alors même que leur activité est encadrée par la loi depuis plus de vingt ans. Les ostéopathes suivent une formation de cinq années dans des établissements agréés, sont inscrits au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) et sont soumis à une obligation de secret professionnel ainsi qu'à un régime fiscal aligné sur celui des professions médicales. Pourtant, leur statut reste flou, les excluant de fait des politiques de santé publique, des logiques de coordination interprofessionnelle et, potentiellement, du financement par les complémentaires santé. Les recommandations récentes du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, qui évoquent une sortie des soins ostéopathiques des contrats responsables, font craindre un déremboursement progressif inéquitable pour les patients. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend reconnaître les ostéopathes comme professionnels de santé à part entière, afin de clarifier leur place dans le système de soins et de garantir l'équité d'accès à leurs services pour tous les assurés.

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Question 9359 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 12 August 2025

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes du projet de plafonnement des remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Elle a en effet été interpellée par les membres d'une pharmacie de sa circonscription en Gironde sur les effets de cette mesure. Ces remises, pleinement transparentes car déclarées au comité économique des produits de santé (CEPS), représentent un levier économique essentiel pour les officines, en particulier dans les territoires ruraux ou sous-dotés. Elles permettent aux pharmaciens de soutenir leur activité sur des produits à faible marge tout en contribuant à l'effort collectif de maîtrise des dépenses de santé. La remise en cause de ce mécanisme risque de fragiliser l'ensemble du réseau officinal, avec des conséquences directes : fermetures d'officines, licenciements et recul de l'accès aux soins de proximité. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision ou, à défaut, de mettre en place des dispositifs compensatoires pour éviter la disparition de pharmacies indispensables au maillage territorial du système de santé.

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Question 9341 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 12 August 2025

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le blocage persistant de la réforme statutaire attendue par les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique (MISP/PHISP). Cette réforme, pourtant validée par l'ensemble des instances administratives (direction du budget, DGAFP), des organes consultatifs (Conseil d'État, comité social d'administration) et des ministres concernés, prévoit une simple modernisation de leur grille indiciaire, par linéarisation du sommet de carrière. Malgré ces validations, les décrets correspondants n'ont toujours pas été publiés. Ces agents ont en plus été totalement exclus de la récente revalorisation accordée aux grands corps techniques de l'État (Mines, Ponts, Armement, INSEE), alors même qu'ils relèvent eux aussi de l'encadrement supérieur, conformément au décret du 29 avril 2022. Elle lui demande de préciser les raisons de ce blocage et de dire si le Gouvernement envisage de réparer cette rupture d'égalité en publiant rapidement les textes attendus et en intégrant les MISP/PHISP dans les prochaines mesures de revalorisation de la haute fonction publique.

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Question 9325 — dépendance

France · National Assembly · 12 August 2025

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation alarmante des établissements et services pour personnes âgées, confrontés à une dégradation continue de leur situation financière et de leurs ressources humaines, comme le révèle le dernier baromètre RH et Finances de la FNADEPA, la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées. Selon cette enquête, menée auprès des 1 600 adhérents de la FNADEPA, 70,5 % des établissements et services à domicile souffrent d'une pénurie de personnel, une situation qui s'est aggravée par rapport à 2024 (58 %) et qui touche particulièrement les services autonomie à domicile (85 %). Cette pénurie chronique conduit une structure sur deux à recourir régulièrement à l'intérim, ce qui fragilise la qualité de l'accompagnement des personnes âgées. Sur le plan financier, la situation demeure tout aussi préoccupante : un établissement sur deux a terminé l'année 2024 en déficit, avec une situation plus critique dans le secteur privé (57 % de structures déficitaires) que dans le secteur associatif et commercial (49 %). Pour pallier ces difficultés, la majorité des structures ont puisé dans leurs réserves, qui s'épuisent d'année en année. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile génère des difficultés pour 87,5 % des services à domicile et 60 % des Ssiad, accentuant les tensions dans le secteur. Le Gouvernement a récemment annoncé la présentation d'un plan grand âge. Si les orientations annoncées vont dans le bon sens, elles restent toutefois très générales et il est à craindre qu'elles ne répondent pas à l'urgence économique et sociale que traverse le secteur. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes seront inscrites dans le plan grand âge annoncé pour l'automne 2025, pour permettre une réponse structurelle et pérenne aux difficultés que connaît le secteur du grand âge et en particulier des Ehpad, tant sur le plan des ressources humaines que du financement des établissements.

Amendment· Amendement880adopted