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France · Amendment · Amendement

880

Amendement 880 — ART. 17

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 July 2025

Last action

10 July 2025 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Anne Bergantz, Philippe Latombe, Éric Martineau, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Geneviève Darrieussecq, Romain Daubié, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Marc Fesneau, Bruno Fuchs, Perrine Goulet, Jean-Carles Grelier, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Emmanuel Mandon, Sophie Mette, Louise Morel, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Philippe Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 July 2025

Official sourceShare

Summary

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , sauf avis contraire de son praticien , » ; II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « En cas de poursuite du mandat, l'élue locale perçoit uniquement l’indemnité journalière résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa de l’article L. 331-3. Si elle interrompt son mandat dans les conditions prévues au même premier alinéa de l’article L. 331-3, et qu’elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313-1, l'assurée peut également percevoir une indemnité journalière à ce titre. » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l'élu perçoit uniquement l’indemnité journalière résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa. S’il interrompt son mandat dans les conditions prévues au même deuxième alinéa, et qu’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313-1, l'assuré peut également percevoir une indemnité journalière à ce titre. » IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les deux alinéas suivants : « 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l'élu perçoit uniquement l’indemnité journalière résultant de l’activité salariée ou assimilée mentionnée au premier alinéa. S’il interrompt son mandat dans les conditions prévues au même premier alinéa, et qu’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1, l'assuré peut également percevoir une indemnité journalière à ce titre. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 July 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 July 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 July 2025

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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