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Person

Sophie Mette

France

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Question· Question écrite7662open

Question 7662 — santé

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences graves que rencontrent de nombreuses femmes suite à la pose d'implants pelviens. C'est particulièrement le cas lorsqu'il s'agit de bandelettes sous-urétrales utilisées pour traiter l'incontinence urinaire ou le prolapsus. Ces dispositifs médicaux, qui ne sont pas conçus pour être retirés, sont à l'origine de complications majeures : douleurs chroniques invalidantes, infections urinaires à répétition, érosions tissulaires, troubles fonctionnels lourds. Faute de solutions adaptées en France, certaines patientes sont contraintes d'aller à l'étranger pour se faire explanter, dans des conditions coûteuses et dangereuses sur le plan médical. Les arrêtés ministériels du 25 avril 2025, dans la continuité de ceux des 30 octobre 2020 et 22 septembre 2021, visent à encadrer l'usage de ces dispositifs. Toutefois, ces derniers sont maintenus dans la liste des actes hospitaliers remboursables, sans évaluation transparente. Cela soulève de nombreuses interrogations, par exemple la désignation de 27 « centres experts » dont les critères de sélection ne sont pas publics. Elle lui demande les intentions du Gouvernement concernant la poursuite de l'autorisation et du financement de dispositifs à risque sans évaluation indépendante à long terme, la mise en place d'un suivi médical systématique et renforcé des patientes porteuses de ces implants, les garanties apportées au consentement libre et éclairé des femmes avant toute pose d'un implant, la formation des chirurgiens à l'explantation, aujourd'hui insuffisante et les moyens dédiés à la prise en charge des victimes. Elle souhaiterait également obtenir quelques précisions sur les critères de désignation des centres dits « experts » ainsi que sur leur capacité réelle à accompagner les patientes.

Question· Question écrite7623open

Question 7623 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'augmentation préoccupante des prescriptions de médicaments psychotropes chez les enfants et adolescents en France et est préoccupée par le fait que cela puisse se faire sans leur autorisation de mise sur le marché (hors AMM). Entre 2014 et 2021, selon les données de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et d'Epi-Phare, les prescriptions de psychostimulants ont augmenté de 78 %, celles d'antidépresseurs de 62,5 % et celles d'antipsychotiques de 48,5 % chez les moins de 20 ans. De nombreuses prescriptions interviendraient sur la base de bilans scolaires ou de questionnaires comportementaux, sans qu'il y ait un recours systématique à une évaluation pluridisciplinaire. L'efficacité comme l'innocuité de ces traitements sur des mineurs en bas-âge ne sont pas toujours démontrés et les familles ne sont pas constamment informées des risques liés à une prescription hors-AMM. L'ONU alertait déjà en 2017 sur les dérives d'une médicalisation excessive y voyant une atteinte au droit à la santé. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer plus strictement les prescriptions de psychotropes chez les mineurs notamment hors-AMM ; garantir le respect du consentement libre et éclairé des familles ; prévenir les risques de stigmatisation associés à des diagnostics psychiatriques précoces ; et enfin sensibiliser aux approches éducatives, sociales et psychothérapeutiques dans la prise en charge des troubles de l'enfant.

Question· Question écrite7592answered

Question 7592 — numérique

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les nombreux risques que fait peser le développement de l'intelligence artificielle (IA) générative sur l'avenir des métiers de comédiens de doublage. En effet, si l'IA est un formidable atout, sa généralisation représente également une menace croissante pour certaines professions. L'Association Les Voix, qui rassemble de nombreux professionnels du doublage, alerte ainsi sur le danger que constitue le remplacement des comédiens par des solutions d'intelligence artificielle capables de cloner des voix humaines sans consentement. Certaines start-ups , comme HeyGen, Eleven Labs ou Deepdub, proposent déjà des outils permettant de traduire automatiquement des vidéos en plusieurs langues, en clonant les voix et en adaptant numériquement le mouvement des lèvres des acteurs. Ces technologies sont utilisées dans des secteurs aussi divers que le livre audio, le streaming ou encore le cinéma et leur déploiement non encadré suscite une vive inquiétude. Plus de 15 000 emplois directs pourraient être menacés en Île-de-France (selon une étude DATALAB d'Audiens). Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer le recours à l'intelligence artificielle dans le secteur culturel et ainsi garantir le respect du droit à la voix et protéger les artistes concernés.

Question· Question écrite7307open

Question 7307 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Sophie Mette appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de prise en charge globale par l'assurance maladie des frais de transport pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, qui doivent financer un taxi pour accéder aux structures d'accueil de jour. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir l'accès équitable aux transports adaptés, notamment en milieu rural et encourager l'intégration de ces frais dans les prestations liées à l'accueil de jour.

Question· Question écrite7291answered

Question 7291 — agriculture

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Sophie Mette appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des viticulteurs bordelais confrontés à des orages de grêle récurrents, aggravés par le changement climatique et sur les difficultés de financement des dispositifs de protection collective. Elle rappelle qu'en mai 2025, le seuil de déclenchement des canons anti-grêle a été relevé de 30 % à 40 % de risque, empêchant leur activation avant l'orage de grêle du 10 mai 2025, au détriment des vignes mais aussi des habitations et cultures environnantes. Elle souligne que la profession viticole assume seule les coûts de fonctionnement de ces canons, alors que leur effet bénéficie à l'ensemble de la population et que les subventions à l'ADELFA ont récemment été réduites, compromettant la pérennité du dispositif sur tout le territoire. Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour mettre en œuvre un plan national d'adaptation et de soutien aux professions agricoles particulièrement exposées aux impacts climatiques, afin d'assurer une protection collective et durable.

Question· Question écrite6178answered

Question 6178 — travail

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la limitation drastique des emplois aidés en parcours emploi compétences (PEC) et l'implication de cette suppression sur la vie associative en France, véritable fleuron du pays. Après la disparition programmée des 5 000 postes d'adultes-relais, déjà actée dans une circulaire de novembre 2024, ce sont plusieurs dizaines de milliers de PEC qui sont aujourd'hui sur la sellette, sacrifiés aux coupes annoncées sur la ligne budgétaire du ministère du travail pour 2025. Ce soutien financier est bien souvent indispensable pour les associations, qui doivent composer avec des budgets de fonctionnement serrés. En 2025, entre 30 000 et 35 000 salariés pourront être couverts, nouvelles embauches et renouvellements cumulés. À titre de comparaison, le budget voté en 2012 incluait le financement de 440 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE). En 13 ans le nombre d'emplois aidés a donc été divisé par plus de 10. Cette tendance résulte de la reprise du marché du travail et de la nécessité pour l'État de faire des économies. Pourtant ces dispositifs sont très importants pour les associations car ils réduisent considérablement le coût du travail sachant qu'elles doivent également composer avec une baisse des subventions accordées par l'État et par les collectivités. 1,4 million d'associations françaises emploient aujourd'hui 1,8 million de personnes. Elle lui demande donc la possibilité d'envisager d'autres formes de contrats aidés afin d'aider les associations dans leur démarche sociale.

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Question 5982 — mort et décès

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure automatique, stricte et quelque peu déshumanisée qui consiste à sceller un cercueil après une autopsie afin que la dépouille soit déplacée jusqu'à la chambre funéraire. Cette procédure, nécessaire et compréhensible pour des cas bien précis, peut paraître rigide pour des cas d'accidents de la route par exemple. Les familles de victimes d'accidents mortels de la circulation éprouvent de nombreuses difficultés lorsque le corps fait l'objet d'une autopsie judiciaire à avoir accès à la dépouille ; moment de recueillement fort et indispensable afin de rendre un dernier hommage à la personne décédée. La mise en bière avec fermeture du cercueil ayant été faite avant le transport à la chambre funéraire, il est impossible pour la famille des victimes de faire rouvrir le cercueil afin de se recueillir sereinement. Elle lui demande donc s'il peut réfléchir éventuellement à un décret qui pourrait déterminer de nouvelles conditions plus souples, à savoir le non-scellage du cercueil avant l'arrivée en chambre funéraire, évitant ainsi une énième peine aux proches des victimes.

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Question 5768 — maladies

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les mesures destinées à mettre fin aux pratiques illégales d'isolement et de contention, notamment chez les mineurs, en soins libres. Elle rappelle que l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique encadre ces pratiques, pourtant les contrôles des commissions départementales des soins psychiatriques demeurent insuffisants. Elle s'enquiert également des moyens pour garantir une vigilance institutionnelle effective, conformément aux obligations de visites annuelles prévues par l'article L. 3223-1 du CSP et l'interroge sur la mise en œuvre des recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Question· Question écrite5680open

Question 5680 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la non prise en charge intégrale des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. Elle rappelle que, bien que les centres spécialisés de l'obésité soient équipés d'ambulances bariatriques depuis 2013, le remboursement reste basé sur un transport en ambulance classique, générant un reste à charge pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros pour les patients. Elle s'enquiert des actions que le Gouvernement entend engager dans le cadre des négociations conventionnelles, afin de remédier à cette inégalité de traitement. Elle lui demande également comment elle entend garantir une prise en charge financière équitable pour permettre à toutes les personnes obèses ou handicapées d'accéder aux soins sans discrimination.