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Person

Philippe Sorez

France

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Question· Question écrite5525answered

Question 5525 — logement

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Philippe Sorez interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'impossibilité d'intégrer dans l'inventaire annuel des logements sociaux des communes, les places d'accueil du Programme accueil et hébergement des demandeurs d'asile (PRAHDA). En effet, bien que dans les faits, les Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et les PRAHDA remplissent les mêmes fonctions, les places d'accueil des CADA sont prises en compte dans l'inventaire SRU, à raison de trois places pour un logement social, alors que celles des PRAHDA, en sont exclues. C'est pourquoi il lui demande les raisons de cette exclusion et si M. le ministre envisage de changer cette incohérence administrative.