Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres d'information et d'orientation. À l'heure actuelle, les CIO assurent un maillage sur tout le territoire français qui permet à différents publics d'accéder à une information gratuite et à un accompagnement de proximité. En ce sens, ils remplissent une mission de service public. Ils accueillent à la fois les élèves du secondaire qui cherchent à s'orienter dans le supérieur ou vers des formations professionnelles, mais aussi des demandeurs d'emplois, des personnes en reconversion professionnelle, des jeunes en décrochage scolaire ou bien encore des jeunes migrants pour envisager une intégration dans les établissements scolaires. Au carrefour d'un réseau de partenaires, ils jouent un rôle d'interface sur plusieurs plans. Dans le milieu scolaire tout d'abord, entre le secondaire et le supérieur pour orienter les élèves. Mais encore, entre les établissements scolaires et les organismes ou structures extérieures qui proposent des parcours alternatifs, pour accompagner les élèves en difficulté. Enfin, ils mettent en lien les différents publics accueillis et les autres acteurs qui interviennent sur des segments plus restreints comme les SPRO (service public régional de l'orientation), les missions locales, les réseaux FOQUALE, les CRIJ, le Pôle emploi, Fongecif, etc. Leur implantation sur le territoire fait des CIO un lieu ressource généraliste et compétent sur l'ensemble des prestations d'information, de documentation, de conseil et d'accompagnement pour quasiment tous les publics. C'est pourquoi ils sont de véritables régulateurs sociaux qui offrent à la population un service d'insertion par la formation pour lutter contre l'exclusion. Or déjà, sous le quinquennat 2012-2017, plusieurs dizaines de centres d'information et d'orientation ont été fermés. Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », en organisant le transfert de compétences d'orientation vers les régions, va parachever le démantèlement de ce service déconcentré de l'éducation nationale. Sur le plan national, ce sont 390 centres d'information et d'orientation qui seront fermés dans les années à venir. Dans l'Hérault, cela concernerait 7 CIO. Tous les personnels des CIO, les organisations syndicales mais aussi les fédérations de parents dénoncent ce transfert de compétences aux régions qui implique la fin programmée de ce service de proximité, gratuit et accessible à tous. En effet, avec cette loi, le Gouvernement propose de mettre les psychologues de l'éducation nationale et les directeurs des CIO à disposition des régions et en particuliers du service public régional d'orientation dans le but de coordonner régionalement l'orientation. Or cette idée que l'orientation professionnelle doit être régionalisée pour être « au plus près du terrain » lui semble compromettre l'égalité des chances sur le territoire et inverser la hiérarchie des besoins. Ce n'est pas aux entreprises d'influer sur l'orientation des jeunes pour l'aligner sur l'offre d'emplois régionale à court terme. Les jeunes citoyens doivent pouvoir s'orienter, sur tout le territoire, en fonction de leur projet de vie. La formation nécessite également une vision nationale à plus long terme pour anticiper sur la formation des jeunes aux futurs métiers comme par exemple dans le domaine de la transition énergétique. Ce projet de loi est nommé « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». De quelle liberté parle-t-on et pour qui, en faisant disparaître le service public d'orientation de l'éducation de nationale ? Avec la disparition des CIO, l'inégalité des citoyens face à l'orientation va s'accroître : des propositions de coaching par des cabinets de conseil en orientation scolaire qui facturent leurs prestations entre 300 et 1 000 euros commencent à fleurir. C'est pourquoi elle souhaite savoir s'il compte supprimer les CIO, organismes garants de l'égalité des chances face à l'information et l'orientation, ou s'il va les préserver.
Mme Muriel Ressiguier appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le relevé de décision du dernier comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). Le décret n° 98-66 du 4 février 1998, a créé le CICID, qui vise, entre autres, à fixer les orientations relatives aux objectifs et aux modalités de la politique de coopération internationale et d'aide au développement. Hors, la lutte contre la sous-nutrition ne fait l'objet d'aucun engagement financier, dans le relevé de décision du dernier CICID du 8 février 2018. Le Sahel, par exemple, semble être la priorité géographique de la politique de développement du Gouvernement. Au sein des pays de l'alliance Sahel, 11,4 millions de personnes sont sous-alimentées (32 % dans des pays comme le Tchad) et plus de 8 millions de femmes souffrent encore d'anémie. Il semble évident que ce développement, ainsi que toute promesse de stabilité dans la région, ne seront tenables que si la situation nutritionnelle s'améliore ; et dans cette situation, la politique française de développement au Sahel devrait prioriser et financer la lutte contre la faim mais ce n'est pas le cas. La courbe de la faim remonte pour la première fois depuis 10 ans et elle concerne 11 % de la population mondiale, d'après les chiffres de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture. 2017 a été marquée par 4 crises alimentaires alarmantes au Yémen, au Nigéria, au Sud-Soudan et en Somalie. 6 900 enfants décèdent chaque jour de causes liées à la sous-nutrition, soit 5 enfants chaque minute. Or en 2015, la France ne consacrait que 25 millions d'euros de son APD à la nutrition alors que la Grande-Bretagne allouait, elle, 700 millions d'euros. Elle lui demande donc si le Gouvernement a pris conscience du fait que la lutte contre la malnutrition et la sécurité alimentaire sont des priorités. Elle lui demande également quels engagements concrets et chiffrés va prendre la France pour améliorer au plus vite cette situation.
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la protection du grand tétras dans les Pyrénées. Une bataille se joue au cœur des forêts des Pyrénées... une espèce en déclin est devenue un véritable symbole : le grand tétras. En effet, il est classé « vulnérable », et certaines de ses sous-espèces sont classées « en danger », en France, sur la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature. On voit sa population décliner à cause de l'altération de son habitat, du dérangement lié aux activités humaines dont le tourisme et la chasse, de certaines pratiques sylvicoles et des premiers effets du changement climatique. Ce coq dit « de bruyère », tout noir avec une touche de rouge au-dessus de l'œil, est un emblème pour les touristes, les passionnés de nature et les scientifiques. Il maintient une faible population dans les Vosges avec 300 individus et dans le Jura où il n'en reste que 200. Les Cévennes hébergent une vingtaine d'individus réintroduits. Et les Pyrénées abritent 90 % de la population nationale avec environ 3 700 têtes en 2013 selon l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Et c'est dans ce massif que tout se joue. Plus précisément dans les départements des Pyrénées-Orientales, de l'Ariège, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques, où l'on trouve une sous-espèce de grand tétras, Tetrao urogallus aquitanicus , endémique aux Pyrénées. L'analyse de seize années de suivi du grand tétras dans les réserves naturelles catalanes fait apparaître une diminution générale du nombre des coqs et un taux moyen de reproduction de 0,82 jeunes par poules, insuffisant pour renouveler et maintenir la population. Ces résultats viennent confirmer le constat réalisé par d'autres observateurs à l'échelle nationale. Ce déclin des populations, s'il n'est pas stoppé, conduira à la disparition de l'oiseau des Pyrénées catalanes, comme cela a déjà été vécu dans les Alpes dans les années 2000. Aujourd'hui, le débat se cristallise sur les éléments démographiques, remis en cause par les chasseurs, qui sont juges et parties, et par les associations écologistes car c'est sur la base de ces chiffres que sont estimés chaque année les quotas de coqs que les chasseurs peuvent prélever. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a lancé en 2009 une stratégie nationale de conservation du grand tétras, mais la France est l'un des seuls pays européens à autoriser encore cette chasse (à l'exception de la Suède, où l'animal est encore abondant). La régression dramatique et continue des populations de grand tétras est documentée de longue date. Elle affecte des sous-espèces géographiques qui entretiennent la diversité du patrimoine génétique de l'espèce, et apportent un témoignage précieux sur l'histoire de la vie. Elle lui demande s'il lui semble cohérent que le Gouvernement développe des actions de protection pour sauver le plus gros oiseau des forêts d'Europe, tandis qu'en parallèle il en autorise la chasse. Depuis plusieurs années, des associations de protection de l'environnement attaquent, un par un, les arrêtés autorisant la chasse au grand tétras dans les Pyrénées et les juridictions administratives leur donnent raison parce que la chasse est de nature à compromettre les efforts de conservation de l'espèce. Au vu des données connues aujourd'hui et dans le but de maintenir, voire de faire progresser la population de cette espèce en danger, elle lui demande s'il ne pense pas que sa chasse devrait être suspendue au moins quelques années.
Mme Muriel Ressiguier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les préconisations du rapport dit « Spinetta » concernant les petites lignes ferroviaires en France. Le rapport « L'avenir du transport ferroviaire », remis par Jean-Cyril Spinetta le 15 février 2018, à M. Le Premier ministre, Édouard Philippe, est construit autour de deux axes principaux : « Le premier établit le constat d'un système de transport ferroviaire peu performant, coûteux pour les finances publiques, reposant sur des modèles économiques structurellement déséquilibrés [...]. Le second rassemble les recommandations de la mission autour de trois thèmes principaux : recentrer le transport ferroviaire dans son domaine de pertinence, créer les conditions d'un retour à l'équilibre économique, et préparer l'ouverture à la concurrence. ». Un rapport qui ne prévoit pas de fermetures unilatérales par l'exécutif. Il compte augmenter fortement la redevance payée par les régions pour utiliser le réseau ferroviaire et les pousser à fermer des lignes tout en rejetant sur elles la responsabilité de la décision. Il convient de situer ce rapport dans la droite ligne de la doxa libérale habituelle. Au lieu de toujours pointer le « coût » que peuvent engendrer les services publics, il faudrait garder à l'esprit qu'il s'agit en réalité d'un investissement de l'État pour l'intérêt général. Les petites lignes participent au maillage du territoire, au développement économique des communes et sont un moyen de transport écologique et durable. La fermeture pure et simple de 9 000 kilomètres de voies, aurait des conséquences désastreuses. Sur la période 2006-2015, les contrats de plan État-région (CPER) ont permis d'investir 1,5 milliard d'euros pour pérenniser les petites lignes et 1,7 milliards sont prévus pour 2015-2020, ce qui est déjà peu au regard de l'état inquiétant des réseaux de chemins de fer. Ce rapport remet en cause les CPER mais ne semble pas s'insurger contre le coût exorbitant de grands projets inutiles, comme par exemple celui de la nouvelle gare LGV de la Mogère (un partenariat public privé) : cette gare « fantôme », au coût de 200 millions d'euros, où circuleront seulement huit trains par jour ! En réalité, il est vital de pérenniser ces petites lignes. En Occitanie, par exemple, les lignes de proximité représentent 50 % des lignes du territoire, contre 30 % en moyenne au niveau national. Si le rapport était appliqué, cette région qui est une des plus vastes de France, serait grandement pénalisée et cela entraînerait une véritable injustice territoriale, car le rail y est un enjeu majeur de désenclavement, d'aménagement du territoire et de développement économique. En poursuivant la fermeture de ce réseau, le Gouvernement irait à l'encontre de ses propres préconisations environnementales. Le Gouvernement, qui semble s'inspirer de ce rapport contesté pour préparer une nouvelle réforme de la SNCF, inquiète notamment l'association des maires de France, les associations des usagers et les syndicats de cheminots. Derrière la baisse des dépenses publiques, leitmotiv libéral d'usage, il s'agit en fait de la suppression du statut des cheminots et de la fin du service public indispensable qu'est la SNCF, dont la privatisation avait déjà commencé. Elle lui demande de maintenir un investissement pour le développement des petites lignes en France et de certifier qu'il n'y aura pas de désengagement de l'État en transférant la responsabilité et la charge d'exploitation aux seules régions. Enfin, elle souhaite savoir si elle s'engage à maintenir le statut des cheminots.
Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les contradictions relevées entre la mise en œuvre du projet gazoduc South transist east Pyrénées (STEP) et les objectifs de la France vers la nécessaire transition écologique et la question des relations Nord/Sud qui devraient être conformes aux principes de coopération tant sur le plan de la solidarité que de l'écologie. En effet, dès 2004 l'Union européenne décidait l'ouverture et la libéralisation du marché de l'électricité et du gaz. La mise en place d'un grand marché européen de l'énergie actait son contrôle par des opérateurs privés en remplacement des grandes entreprises d'État et des services publics de l'énergie, l'argument asséné étant qu'il fallait répondre sans cesse à une augmentation constante de la consommation et à une demande toujours croissante. Le modèle énergétique basé sur la croissance sans limite et l'utilisation des ressources fossiles et fissiles n'est plus acceptable. Nous partageons l'idée selon laquelle il faut construire une stratégie énergétique relocalisée, basée sur les besoins essentiels des populations et dans laquelle les communautés doivent avoir un droit de regard sur les structures mises en place. Le respect de la « règle verte », qui consiste à ne pas prélever à la nature plus qu'elle ne peut régénérer, est rendu nécessaire par le changement climatique, que plus personne ne peut nier. L'Union de l'énergie, portée par la Commission européenne, est axée d'une part vers la négociation avec les pays ressources dans le but d'une moindre dépendance vis-à-vis du gaz russe et d'autre part vers la construction d'infrastructures dites « mutualisées » d'interconnexion des réseaux énergétiques. En novembre 2015, la Commission européenne a listé des projets d'infrastructures énergétiques essentiels, dit « projets d'intérêts commun » (PIC) visant à contribuer « à la mise en place progressive de l'Union de l'énergie par l'intégration des marchés de l'énergie en Europe et la diversification des sources d'énergie et des voies d'acheminement ». Ceux-ci vont bénéficier de procédures accélérées pour l'octroi des autorisations et de la participation financière de l'Union européenne par subventions au titre de l'interconnexion en Europe (MIE). Parmi les projets d’intérêt commun, le STEP prévoit de relier les réseaux de gazoduc de la Catalogne espagnole avec ceux du sud de la France et doit passer par la plaine du Roussillon pour acheminer le gaz algérien au reste de l'Europe. Avec le STEP, ce sont 120 km de nouveaux gazoducs qui seront construits entre la frontière du Perthus et Carcassonne, le passage sur 92 communes de l'Aude et des Pyrénées-Orientales et la construction de 3 stations de compression pour réguler le transit (Barbaira, Montpellier, Saint-Martin-de-Crau). Outre le coût supporté en partie par les consommateurs français et européens (le financement est estimé à 8 300 000 euros avec une aide de l'Union européenne maximale de 4 150 000 euros qui devra être complétée par des financements nationaux publics et privés) pour garantir des profits privés, l'impact environnemental va être destructeur pour les espaces naturels, les terres agricoles et les rivières et le chantier aura des conséquences dramatiques sur les paysages, l'agriculture et l'urbanisation. De plus, la mise en œuvre de ce chantier est contraire aux décisions prises lors de l'accord de Paris sur le climat en 2015. Pour rappel, le méthane est très néfaste pour le climat de par son rôle propre dans le réchauffement climatique, le CH4 est beaucoup plus émetteur à effet de serre que le CO2, surtout dans l'exploitation des gaz de schiste. Or le gaz prévu pour passer dans ce tuyau proviendra essentiellement d'Algérie et ce pays possède la 3ème réserve mondiale estimée de gaz non conventionnels. Comme la ministre le sait, l'extraction des gaz s'effectue déjà en Algérie par la fracturation hydraulique. Il ne saurait être acceptable que les pays de l'Union européenne n'autorisant pas chez eux l'extraction des gaz de schiste à cause des multiples risques que cela induit se tournent vers l'Algérie pour le produire, en laissant supporter à ce pays les risques et les aberrations écologiques qui sont liés à ce type d'extraction (notamment la pollution des nappes phréatiques dans des régions où le manque d'eau est criant) ! Cela va à l'encontre des relations de coopération Nord/Sud telles que l'on doit les concevoir et les construire : respectueuses, solidaires, économiquement, socialement et écologiquement responsables. Fin janvier 2018, à Perpignan et Narbonne se tiendront les réunions de clôture de la concertation « accélérée » préalable, organisée par le maître d'œuvre lui-même, transport et infrastructures gaz France (TIGF) avec pour garant la Commission nationale du débat public (CNDP), autorité administrative indépendante qui a pour mission « d'informer les citoyens et de faire ne sorte que leur point de vue soit pris en compte dans le processus de décision » avec le droit de commenter les projets, « de les critiquer [...] de participer à leur amélioration, à leur remise en cause, à leur poursuite dans de meilleures conditions ou à leur abandon ». Saisie par de nombreux citoyens languedociens qui sont inquiets, elle attire son attention sur les contradictions relevées entre les orientations de la France en matière de transition écologique et les conséquences d'un tel projet sur le territoire national et en Algérie et lui demande de bien vouloir envisager l'abandon ou un moratoire de ce nouveau projet anti-écologique.
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des instituts médico-éducatifs et la prise en charge des enfants en situation de handicap. Si la mise en place de l'école inclusive a permis la scolarisation en milieu ordinaire de plus de 400 000 enfants et adolescents à la rentrée 2020-2021, les manques de moyens financiers et de personnels, notamment les AESH et les AED, le manque de places dans les unités spécialisées comme les ULIS, n'ont pas permis un accompagnement adapté ni une réelle prise en charge pour tous ceux qui en avaient besoin. Ainsi, de nombreux enfants se sont encore retrouvés sans solution à la rentrée, par exemple dans les Bouches-du-Rhône où ils sont, selon la maison départementale des personnes handicapées, entre 200 et 300. Il est toutefois difficile de connaître le nombre précis d'enfants restés sans solution sur tout le territoire. La défenseure des droits en indique la raison dans son dernier rapport : « (...) l'absence de système d'information de suivi des décisions d'orientation prises par les maisons départementales des personnes handicapées ». Par ailleurs, tous les enfants en situation de handicap ne peuvent être accueillis en milieu scolaire ordinaire et doivent être orientés vers des IME, après décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ces établissements spécialisés dans l'accueil des enfants et adolescents en situation de handicap, leur permettent d'accéder à la scolarité, tout en jouant un rôle thérapeutique et rééducatif, avec l'aide de divers personnels de santé. Ils sont primordiaux pour respecter les directives de Convention internationale des droits de l'enfant de 1989 dont la France est signataire et qui stipule que « les enfants handicapés aient effectivement accès à l'éducation, à la formation (...) et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible ». Or bien qu'ils accueillent actuellement 70 000 enfants souffrant de handicap, force est de constater que le manque criant de places en IME laisse bon nombre d'enfants sur le carreau. Par ailleurs, ce manque de places est accentué par le fait que les structures qui accueillent les adultes en situation de handicap sont elles aussi surchargées et ne sont pas en capacité d'accueillir tous ceux qui en ont besoin. Ainsi, arrivés à l'âge de 20 ans, alors qu'elles devraient intégrer les établissements pour adultes, certaines personnes sont contraintes de rester dans leurs IME d'origine. En effet, les démarches pour obtenir un placement dans une de ces structures est un parcours du combattant pour les parents : délai d'attente interminable allant parfois jusqu'à 4 ans, structure trop éloignée du domicile provoquant un surcroît de fatigue chez l'enfant, prise en charge partielle obligeant les parents à abandonner leur emploi pour s'occuper de leur enfant. Cela fait vivre à de nombreuses familles des situations parfois dramatiques. Certains parents en arrivent à des actes désespérés pour se faire entendre, comme ce père, à Toulouse, qui est monté sur une grue afin de réclamer une place dans un centre spécialisé pour son fils, d'autres se tournent vers la Belgique où au moins 1 700 enfants sont accueillis dans des structures adaptées, faute de places en France. C'est pourquoi Mme la députée interroge M. le ministre sur les moyens que le Gouvernement envisage concrètement de mettre en œuvre pour pallier le manque de places en IME et dans quels délais. Prévoit-il la mise en place d'un moyen de comptabilisation des besoins réels par le biais notamment des MDPH et des associations de parents ? Elle lui demande s'il envisage d'enfin recruter le personnel accompagnant nécessaire en fonction de la réalité du terrain.
Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état de la santé mentale de la jeunesse et le manque de structures d'accompagnement en pédopsychiatrie. À l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, la Défenseure des droits Claire Hédon et son adjoint Défenseur des enfants, Éric Delemar, ont rendu public le 20 novembre 2021 un rapport annuel intitulé « Santé mentale des enfants : le droit au bien-être », consacré aux droits de l'enfant. La rédaction du rapport s'appuie sur près de 3 000 réclamations reçues par les Défenseurs des droits et des enfants, ainsi que la consultation d'enfants et de professionnels : médecins, infirmières scolaires, enseignants, éducateurs, psychiatres et pédiatres. Les témoignages convergent pour faire état d'une situation particulièrement critique, celle du mal-être qui se propage chez les enfants et du manque de prise en charge par les professionnels de santé. Ce rapport démontre que le premier confinement lié à la crise sanitaire a conduit à une hausse générale des syndromes dépressifs, avec un taux qui a même doublé chez les 15-24 ans. En effet, 10 % de ces derniers présentaient un syndrome dépressif en 2019, contre plus de 20 % en 2020. Plus généralement, le document fait le constat d'une hausse des troubles anxieux, des phobies sociales et des addictions aux écrans numériques. Une situation que confirment des chercheurs de l'Inserm et de l'Ined qui révèlent que 13 % des enfants de 8 à 9 ans ont été concernés par des troubles socio-émotionnels pendant le confinement. 22 % d'entre eux ont rencontré des troubles du sommeil. Les professionnels de l'enfance interpellent sur la perturbation des rythmes circadiens, des troubles alimentaires et des troubles du sommeil des enfants. À l'école, les enfants sont épuisés, ils souffrent de problèmes d'attention et les professeurs ont également du mal à les mobiliser sur des projets. En cause, le bouleversement de la vie quotidienne des enfants, le temps prolongé des confinements, l'isolement engendré par les fermetures d'écoles, l'enseignement à distance et l'arrêt des activités physiques et sportives ont eu des conséquences considérables sur la santé mentale de la jeunesse. L'alternance des périodes d'isolement et de retour à la vie en collectivité est fortement déstabilisante et rend difficile le fait de se projeter dans l'avenir. Face à ce fléau, la Défenseure des droits alerte sur le manque, voire l'absence, de prise en charge de ces jeunes en difficulté. Elle dénonce le manque de psychologues, de médecins et d'infirmiers scolaires, les listes d'attente de plusieurs mois voire d'années pour bénéficier d'un suivi en centre médico-psycho-pédagogique ou en institut médico-éducatif, mais aussi le manque de places en pédopsychiatrie et les fortes disparités territoriales. En effet, le manque de moyens, de structures et de personnels a des conséquences dramatiques. 25 départements ne sont même pas couverts en pédopsychiatrie ou ont des services uniquement ambulatoires, comme dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, de la Corrèze, des Côtes d'Armor de la Creuse, de l'Eure, de l'Indre, de la Haute-Vienne et des outre-mer. Concernant les établissements scolaires, on compte seulement 1 médecin scolaire pour 12 000 élèves en moyenne et 1 infirmiers pour 1 600 élèves. Il existe également des carences structurelles pour l'accueil des enfants. Les dispositifs existants pour les adolescents, n'existent pas pour les enfants plus jeunes de 6 à 11 ans en dehors de la protection maternelle et infantile. Pourtant un rapport de la « Mission bien-être et santé des jeunes » de novembre 2016 relève que 50 % des pathologies psychiques débutent avant 14 ans. On assiste à une explosion des demandes de consultation en psychiatrie infanto-juvénile qui a augmenté de plus de 60 % en 20 ans, tous modes de prise en charge confondus, hospitalisation complète, hospitalisation partielle ou soins ambulatoires, et les retards de prise en charge s'accumulent. Parfois les enfants sont accueillis dans des services non adaptés. Par exemple, faute de lits suffisants dans les services de pédopsychiatrie et voire en leur absence dans certains départements, certains mineurs peuvent parfois être accueillis dans les unités destinées aux adultes. Proposer à un enfant vulnérable une prise en charge non adaptée peut aggraver la situation et lui faire courir davantage de risques pour sa santé. Ce défaut de prise en charge entraîne des situations de surmédicalisation, ce qu'évoque le rapport. Selon le Haut Conseil de la santé publique, on assiste à une surconsommation des anxiolytiques chez les enfants. Les traitements médicamenteux sont une solution dans certaines situations mais ne peuvent en aucun cas pallier à l'absence de personnels ou de services. La Défenseure des droits alerte sur l'importance de traiter dès les premiers signes, ce qui peut apparaître comme une évidence ! Mais hélas, faute de places et par manque de personnels, on ne prend souvent en charge que les patients en crise, en situation d'extrême urgence qui représentent un danger pour les autres ou pour eux-mêmes. Le défaut de prise en charge des troubles de santé mentale constitue une entrave au bon développement de l'enfant et à son intérêt supérieur. Cela a pour conséquence de bafouer ses droits d'enfant : son droit à l'épanouissement, son droit à l'apprentissage. « La santé mentale est une des conditions de l'apprentissage et de la réussite scolaire », souligne Claire Hédon, prévenant qu'« un enfant qui ne va pas bien deviendra un adulte qui va mal » et qui vivra dans « une société qui va mal ». Et pourtant « une prise en charge très rapide d'un enfant en situation difficile » peut résoudre les difficultés, alors que « si on laisse traîner », les conséquences peuvent être graves sur le long terme, y compris à l'âge adulte. L'article 24 de la convention internationale des droits de l'enfant, dont la France est pourtant signataire, reconnaît à chaque enfant le droit à la santé et à l'accès aux services de santé : « Les États parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s'efforcent de garantir qu'aucun enfant ne soit privé du droit d'avoir accès à ces services » Il faut considérer l'importance et les enjeux de la santé mentale des enfants qui se dégrade et à agir urgemment par une approche globale en considérant l'environnement dans lequel évolue l'enfant, sa santé physique, son environnement familial et scolaire, les relations affectives, les conditions de vie et les réseaux sociaux. Par ailleurs, ce qui ressort des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie qui se sont tenues les 27 et 28 septembre 2021, c'est que la capacité d'accueil en psychiatrie dans les hôpitaux publics a chuté de 13 % entre 2013 et 2019, au profit du secteur privé. C'est pourtant une nécessité de maintenir un service public de psychiatrie partout sur le territoire pour offrir un accès aux soins à tous. Sur 10 000 professionnels qui ont répondu à une consultation publique lors de ces assises, 57 % estiment que la priorité est une valorisation des métiers, 54 % pensent qu'il faut de nouveaux moyens humains ou financiers. « On se focalise toujours sur la question des urgences et la pénurie de lits en raison de situations critiques et c'est dramatique, mais la psychiatrie devrait être là pour empêcher l'hospitalisation, prévenir les tentatives de suicide chez l'enfant, c'est une discipline de prévention » selon le professeur Olivier Bonnot, chef du service universitaire de pédopsychiatrie du CHU de Nantes. On vit dans une société où les gens vont de moins en moins bien, les adultes compris. La pédopsychiatre et la psychiatrie sont sous-financées et sacrifiées lorsqu'on ferme des services et que l'on supprime du personnel. Le défaut d'accueil des patients et le manque d'accompagnement des personnes vulnérables peuvent engendrer de la maltraitante institutionnelle lorsqu'une prise en charge est refusée faute de place ou que le recours à la contention est utilisé faute de personnel. L'hôpital est en crise et en perte de sens. Ce qui est inacceptable pour des adultes, l'est bien évidemment pour des enfants. Ce sont des moyens concrets, à savoir recrutements de personnels et réouvertures de services, dont a besoin la psychiatrie. Faute d'une prise en charge adaptée, accessible à tous, des patients, des familles et des soignants se retrouvent démunies. Elle lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre et dans quels délais pour permettre enfin une prise en charge psychiatrique adaptée accessible à chaque enfant qui en a besoin sur tout le territoire.
Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la modification le 17 août 2021 de l'annexe IV du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil de l'UE qui porte sur l'interdiction de l'utilisation des protéines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage non ruminants autres que les animaux à fourrure. Cette décision a été motivée par l'UE pour sortir de la dépendance au soja importé, mais aussi pour respecter l'accord entre l'UE et le Canada, le CETA, tant décrié. Or celui-ci permet, notamment, d'importer sur le marché européen de la viande bovine canadienne, qui elle, est toujours nourrie avec des farines animales. En effet, selon un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, les PAT canadiennes peuvent comporter « de la gélatine, du sang et des produits sanguins, du gras fondu purifié et le cas échéant d'autres produits ayant subi un traitement approprié » de bovins. Ces protéines animales ont d'ailleurs été interdites en France dès septembre 2000 et dans toute l'Europe depuis décembre 2000 suite à un scandale sanitaire et économique sans précédent, qui a conduit à l'abattage de troupeaux entiers et à la contamination humaine par la maladie de la vache folle, conduisant systematiquement jusqu'au décés. Par ailleurs, cet accord du CETA n'est toujours pas validé à ce jour en France. En effet, après des débats tendus, il a été voté par l'Assemblée nationale avec 266 voix pour et 213 contre le 23 juillet 2019 mais le projet de loi ratifié qui devait être examiné au Sénat en octobre de la même année a été repoussé. Dorénavant, avec la modification de l'annexe, les PAT pourront à nouveau être utilisées dans l'alimentation des porcs et des volailles mais sous une forme toutefois différente. L'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail), dans un rapport de juin 2021, a donné son feu vert en incluant cependant plusieurs recommandations : le cannibalisme sera désormais interdit pour éviter les contaminations croisées, les farines de porcs ne pourront être destinées qu'aux volailles et celles de volailles destinées aux porc. Pour éviter les risques d'échanges, ces farines ne pourront pas être utilisées dans les fermes qui élèvent à la fois des poulets et des porcs ainsi que celles qui élèvent des bovins, ovins et caprins. Afin de réduire au maximum les risques, ce rapport recommande une séparation effective et stricte des circuits et des sites de production, c’est-à-dire que chaque produit devra avoir sa propre filière (abattoir, collecte des sous-produits, fabrication des PAT, usines de production d'aliments du bétail, transports) auxquels seraient associés systématiquement des moyens de contrôles et de traçabilité. Toutefois, ce rapport ne précise pas quels seront ces moyens de contrôles et de traçabilité, laissant à chacun l'opportunité d'adapter les recommandations. De même, reste à savoir si les fabricants d'aliments du bétail sont prêts à investir dans ce type de filières et surtout s'ils en auront les moyens. On ne peut totalement exclure des cas de cannibalisme, ni de voir des ruminants illégalement nourris avec ces farines. Le risque reste élevé ; alors que l'on pensait l'encéphalopathie spongiforme éradiquée, un cas a été récemment détecté en septembre 2021 dans une exploitation du sud-ouest de l'Angleterre. Depuis leurs interdictions, les farines animales ont été remplacées par des protéines de soja, qui est très riche en protéines de qualité, vitamines et minéraux ; il est majoritairement importé du Brésil et d'Afrique de l'Ouest. Or le soja, dont le coût est normalement peu élevé, a vu son prix fortement augmenter depuis le début de la pandémie. La France est pourtant le deuxième producteur européen de soja après l'Italie. L'essentiel de la production, soit 80 %, se trouve dans les régions du sud-ouest et de l'est. Une coopérative bretonne mène des essais depuis 5 ans dans le Morbihan et le Finistère sud en culture conventionnelle et en bio. En 2020, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a lancé une stratégie nationale à 10 ans en faveur du développement des protéines végétales, avec un budget de 120 millions d'euros par le biais du plan France relance. À cette occasion, le ministre et les représentants de la filière huiles et protéines végétales et des filières d'élevage ont présenté une charte d'engagement prévoyant une augmentation des surfaces semées avec ces espèces de 40 % sur les trois prochaines années grâce aux financements du plan France relance. Cette stratégie devrait permettre à la France de produire ses propres protéines végétales pour l'alimentation animale pour un coût plus avantageux tout en préservant l'environnement et ainsi de réduire fortement sa dépendance à l'importation. Il est donc inutile et potentiellement dangereux de réintroduire l'usage des PAT dans l'alimentation des animaux d'élevages. C'est pourquoi elle lui demande quelle sera la position de la France suite aux conclusions du rapport de l'ANSES et s'il va donner son accord pour l'utilisation de PAT dans l'alimentation des animaux d'élevages.
Mme Muriel Ressiguier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le coût de la rentrée pour les étudiants et les mesures qu'elle envisage de mettre en place pour résorber la précarité étudiante. Alors que la plupart des étudiants reprennent le chemin de l'université, avec un retour en présentiel à 100 %, nombre d'entre eux se trouvent toujours en situation de précarité. Selon l'observatoire de la vie étudiante, le budget mensuel d'un étudiant provient à hauteur de 42 % d'une aide financière des parents, pour 25 % de revenus salariés et 23 % des bourses et, dans un rapport paru en septembre 2020, un tiers des étudiants déclarent avoir rencontré des difficultés financières et la moitié d'entre eux estiment que ces difficultés étaient plus importantes que d'habitude. En effet, la fermeture des différentes entreprises proposant des jobs étudiants pendant la pandémie a entraîné une perte de revenu importante pour les étudiants, estimée en moyenne à un peu plus de 270 euros par mois. Pour 51 % des étudiants, ces jobs permettent principalement de financer les études et d'assurer les dépenses quotidiennes. De plus, de nombreux parents, eux aussi impactés par la crise sanitaire, n'ont plus la possibilité d'aider financièrement leurs enfants. Selon le 15ème baromètre IPSOS/SPF sur la pauvreté, 45 % des Français ont subi une perte de revenu durant cette période. Toujours selon ce baromètre, 42 % des parents se privent souvent ou quelquefois de nourriture et 45 % souvent ou quelquefois de soins médicaux pour tenter d'offrir de meilleures conditions de vie à leurs enfants. La rentrée s'annonce donc difficile pour beaucoup d'étudiants, qui vont devoir faire face aux dépenses liées à leur cursus. Son coût, en augmentation de 2,5 % est d'ailleurs supérieur à celui de l'inflation, estimé à 1,9 % en août 2021. Pour un étudiant non-boursier, le coût moyen de la rentrée est estimé à 2 392 euros, dont 1 164 euros pour les frais de rentrée et 1 197 euros pour les frais de la vie courante. Selon la FAGE, les principaux postes impactés par la hausse sont le loyer et l'alimentation. Concernant le logement, le rapport de l'UNEF sur le coût de la vie étudiante dans 47 villes universitaires indique que dans 23 de ces villes le loyer moyen augmente de 2 % et dans 11, il est supérieur au montant d'une bourse échelon 7, équivalente à 573,60 euros par mois. Et comme il n'existe pas assez de logements CROUS, beaucoup d'étudiants sont obligés de se loger dans le parc privé. Au niveau de l'alimentation, l'association COP'1 solidarité étudiante révèle une augmentation conséquente du nombre de demandes pour les colis alimentaires à la rentrée 2020 : 79 % de nouveaux demandeurs ont été recensés. Les banques alimentaires font également état d'une hausse du nombre de bénéficiaires parmi les étudiants, une nouveauté inquiétante. Le rapport de l'IPSOS sur la pauvreté indique quant à lui que, chez les moins de 35 ans, 34 % sautent certains repas, soit une hausse de 20 % par rapport à 2020. La précarité étudiante n'est hélas pas une nouveauté et la crise sanitaire, évidemment, n'a rien arrangé, bien au contraire. Pour toute réponse, le Gouvernement décide de baisser le montant des APL, de mettre fin au repas à 1 euro pour les étudiants non-boursiers et de baisser de 41 millions d'euros le budget alloué aux aides directes entre 2017 et 2019, alors que le nombre d'étudiants a augmenté de 100 000 sur la même période. Et ce n'est pas la hausse de 1 % du montant des bourses, soit 34,5 euros, qui va mettre du beurre dans les épinards. C'est pourquoi Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures qu'elle compte prendre pour mettre fin à la précarité des étudiants. Globalement, pensez-t-elle qu'il faille revenir sur la réforme des APL et généraliser l'encadrement des loyers? Et plus précisément, va-t-elle enfin mettre en place une allocation d'autonomie jeunesse? Qu'attend-elle pour revaloriser de manière significative le montant des bourses et élargir le nombre d'ayants droit? Comptez-t-elle allouer un budget plus conséquent aux CROUS afin de leur permettre d'assurer pleinement leurs missions et tenir votre promesse de construire les 40 000 logements encore manquants sur les 60 000 promis en 2017 ? Elle souhaite avoir des précisions sur ces sujets.
Ms. Muriel Ressiguier alerts the Minister for Europe and Foreign Affairs about the situation of Afghans requesting protection from France. After 20 years of war in Afghanistan, it is a rout for what remained of the international coalition led by the United States: the Taliban are once again the masters of the country. France had ensured a military presence until 2014. In February 2020, the United States signed an agreement with the Taliban on the withdrawal of international forces from Afghanistan in May 2021. On August 30, 2021, the last American soldiers actually left the country. When foreign forces began their final withdrawal, the Taliban obviously saw the opportunity to regain the upper hand. They then launched an offensive against the official Afghan security forces and have never been more powerful. Once again the logic war led to chaos. The UN Security Council adopted a resolution which endorses the Taliban's “commitments” in favor of the safe departure of Afghan nationals who want to leave the country without setting up a security zone as requested by France and the United Kingdom. If the creation of a security zone was not a panacea and would have been difficult to control, the UN resolution is still in progress. below and it is the Afghans who will suffer the consequences. Indeed, many Afghan nationals still find themselves in danger and trapped in their own country. Like the family of this young man who contacted him by email and who fled Afghanistan in 2012 after the death of his father, with his mother and his little brother and currently lives in Paris. Although he himself is safe in France, he is worried about the fate reserved for the members of his family who remained there. Indeed, his uncle was assassinated by the Taliban 3 weeks ago, while he tried to escape with his children, after his house burned down. His wife died about 2 years ago. The couple's 4 children therefore find themselves alone and left to their own devices, the youngest aged 14 and 11 being taken care of by their older sisters aged 30 and 28. Neither being married, these 2 sisters, professors at the university, are now considered “minors” and their brother, aged only 14, must now bear the sole weight of the position of “head of the family”. France ended the evacuations on the night of August 26 to 27, 2021 and recalled its ambassador who will now work from Paris. Thousands of Afghans who were registered and requested protection from France are still blocked over there. What actions will France take to protect Afghan nationals still stuck in Afghanistan who have requested protection? Will resources be allocated to the OFII to enable the rapid processing of asylum applications submitted by evacuated Afghan nationals, so that they can rebuild themselves and envisage a more serene future? Finally, she asks him what means, particularly financial and Logistics will be made available to the municipalities which will receive them and within what time frame.
Ms. Muriel Ressiguier alerts the Minister of Solidarity and Health to one of the problems encountered by young people with disabilities and that of home nursing care (SSIAD). In February 2020, during the national disability conference, Emmanuel Macron listed the Government's objectives and one of them was to “enable each and every person to live a dignified life, a free life”. This objective, entirely laudable, is However, it clashes with reality and many people with disabilities are forced to give up their life plans, particularly those benefiting from home nursing care. The MP will cite as an example the situation of a young woman, a student in Montpellier, who after an accident at the age of 20 found herself tetraparesic with a disability rate of 80% according to the MDPH scale. This young woman has decided to fight to continue living “a dignified life, a free life”, by remaining independent and continuing her studies. To achieve this, she benefited from daily nursing care at home and was thus able to continue to carry out her projects, passing a 3 Staps degree, coupled with the start of a degree in ethnology-anthropology. But this summer, everything was called into question following the announcement of the end of this home care, lack of staff. In exchange, he was offered to leave his home, although specially designed to accommodate his disability, to join a specialized structure or enter a hospital. While France currently has nearly 12 million people with disabilities, it is more than worrying to see that some of them are forced to abandon everything, their studies, their friends, their autonomy, their lives... due to lack of qualified personnel. Also, she questions him about the means he concretely plans to put in place to compensate for this lack and within what time frame.
Ms. Muriel Ressiguier alerts the Minister of Ecological Transition to the consequences of climate change. Recent years and particularly recent months have been marked by extreme and particularly numerous climatic events: fires in California, Canada, Greece, Algeria, Turkey, Russia, and even in France, heat dome in Mexico, famine in Madagascar due to drought, or even the deadly floods in Germany, Belgium, India, China and Japan. These events are a strong and now irrefutable sign of climate change that associations, NGOs, citizens and politicians have been warning about for several years. It is also a sign that the ultra-productivist model which is drying up the earth's natural resources is irreversibly disrupting the global ecological balance. Upstream of the next Glasgow International Conference on Climate Change organized by the United Nations which will take place from November 1 to 12, 2021, the IPCC, the UN intergovernmental group of experts responsible for monitoring climate change, has anticipated the release of the synthesis and the first part of its assessment report intended for political decision-makers which will be published in its entirety in February 2022 after its approval by the 195 member states of the UN. 234 scientists from 66 countries wrote 4,000 pages based on 14,000 scientific studies. 137 pages out of 4,000 warn of the imminent ecological emergency and the now inevitable effects of the consequences linked to global warming. The report sets out climate projections based on the ceiling set in 2015 by the Paris Climate Agreement. The signatory countries had undertaken not to exceed 2°C by 2050 compared to the average temperatures of the pre-industrial period 1850-1900 and for the majority of them not to exceed 1.5°C. However, in 2020, the average temperature was already 1.2°C higher than the pre-industrial period. The International Meteorological Organization even considers it very likely that the average annual global temperature will be temporarily higher than 1.5°C at the values industrial for at least one of the next 5 years. Without strong and immediate action, the countries signatories to the Paris agreement will therefore not have kept their commitments. According to the IPCC report, by limiting the increase to 2°C, warming could affect 2.5 billion human beings in the world by 2050. Even if the increase is limited to 1.5°C, IPCC experts estimate that this could lead to “gradually serious consequences, lasting centuries and sometimes irreversible” such as the melting of the ice caps of Greenland and West Antarctica which could constitute a point of no return. Indeed, alone, they contain enough water to cause a rise in sea level of 13 meters. In 2050, hundreds of millions of residents of coastal cities will be threatened by more frequent flooding waves, caused by rising sea levels. The World Bank has estimated that there will be more than 140 million climate refugees in the next thirty years. With global warming of 1.5°C, 350 million additional inhabitants will be exposed to water shortages, 400 million if the increase is 2°C. 420 million more people will be threatened by extreme heatwaves. Furthermore, the UN experts' report points to a decline from 4 to 10% of the production of the main crops for ten years. By 2050, lack of water could destroy rice growing in 40% of producing regions. As a result, at this rate, nearly 80 million additional people could suffer from hunger by 2050 with global warming of 2°C. No food reserves and no national withdrawal will protect against the effects of global warming climatic. In France, by 2100, the 150,000 hectares of the Camargue will be covered by water with salt marshes and rice fields. Other coastlines will be impacted such as the Gironde Estuary, the Marais Poitevin or even the Côte d'Opale on which sensitive sites are located: Gravelines nuclear power plant, 14 Seveso classified industrial sites or the entrance to the Channel Tunnel. To the south, Occitanie and the Mediterranean rim will be impacted, but also the interior of the land and the forests which will be affected by drought, fires, heat domes, for example in Sologne, Franche-Comté or Alsace. Whatever the pace of reduction of greenhouse gas emissions, the devastating impacts of warming on nature and humanity which are already perceptible will dangerously accelerate. Uncertainties remain around the “point of seesaw”, the degree of temperature from which the changes caused would be violent and irreversible and which represents a real threat. Many terrestrial, marine, coastal or freshwater ecosystems are already close to or beyond the limits allowing them to adapt. The latest IPCC report concludes with this shocking sentence, witness to the critical and imminent situation we are experiencing: “Life on Earth can be recover from major climate change by evolving new species and creating new ecosystems”, “humanity cannot”. According to the NGO Global Footprint Network, on July 29, 2021, humanity reached Overshoot Day. It has exhausted the biological resources that the planet is capable of regenerating in a year, 5 months before the end of the year. We consume approximately 74% additional resources each year compared to what ecosystems can regenerate. For several years, countries and the international community have said they are mobilizing to address environmental issues. Summits and bills follow one another but the global warming curve does not bend, on the contrary, the ecological debt continues to grow and extreme climatic events are increasing. Despite the reception, in 2015, of the Accords of Paris, France is not meeting its greenhouse gas reduction targets. Since the start of his inauguration in 2017, the president of the start-up nation has led an ecological policy of greenwashing that has been criticized by all sides. Although the bills have come one after the other: law on agriculture and food, mobility orientation law, anti-waste law for a circular economy, law to combat disruption climate and strengthening resilience in the face of its effects, the green policy of this five-year term has been a succession of announcement effects, broken promises and inaction such as the ban on glyphosate, neonicotinoids, endocrine disruptors, eggs from battery-raised hens; but also the closure of coal-fired power stations or the exit from nuclear power. The Government could also have affirmed a “green” policy. by organizing a moratorium on 5G requested by many elected officials and described as Amish by Emmanuel Macron; or one providing for real ecological compensation in the 100 billion euro recovery plan. So many missed opportunities! The associative newspaper Reporterre analyzed 169 measures taken by the Government since 2017 in favor of energy, mobility, agriculture, housing, climate or biodiversity and judged 89 measures taken by the current Government that are harmful to the planet, such as the free trade agreement with Canada, which will have the effect of increasing trade and greenhouse gas emissions. France's delay is such that the State has been threatened with fines since July 2020 by the Council of State of 10 million euros per semester if it does not fight more against air pollution. The Government was also judged “ responsible for inaction in the fight against global warming" following the "Affair of the Century" trial. French ecological policy can no longer be based on voluntary action or be consensual with the proponents of the ultra-liberal economic model which ravages employees, animals and the planet. This is why she asks him if the Government has taken stock of the absolute urgency of the situation and if so, what what he intends to do in concrete terms and within what time frame.
Ms. Muriel Ressiguier alerts the Minister of Labor, Employment and Integration to the reform of unemployment insurance. The bill “for the freedom to choose one's professional future” tabled in 2018 in the National Assembly provides in particular for a reform of unemployment insurance. Since its genesis, this reform has been widely criticized, whether by the social partners, Unédic which published an alarming report, or by intermittent workers who are calling for its repeal, and even the Council of State which twice rejected measures of this reform in November 2020 and June 2021. The health crisis we are going through has a catastrophic economic and social impact; drop in activity, social plans, site closures, etc. In its latest opinion of June 22, 2021, the Council of State temporarily suspended the new methods for calculating unemployment benefit, the SJR, deeming the economic situation “uncertain”. Indeed, 715,000 jobs were destroyed in the first half of 2020. There were 6,642,790 job seekers in categories A, B and C in May 2021. The number of RSA beneficiaries crossed the symbolic mark of 2 million in December 2020. According to the National Council for Policies to Combat Poverty and Social Exclusion, nearly 12 million people lived in below the poverty line at the end of 2020. Despite a social emergency situation, the Government chooses to maintain this reform of unemployment insurance which will have the consequence of weakening those who were already precarious and those impacted by the crisis. Among the controversial measures of this reform, there is that of the new method of calculating the daily reference salary which was to come into force from July 1, 2021. According to the latest decree of March 30, 2021 “carrying out various measures relating to the unemployment insurance system”, the SJR will no longer be calculated over a reference period of 12 months but over the last 24, now including periods not worked. This new method of calculation will penalize the most precarious who alternate between short contracts and periods of inactivity: such as temporary workers, seasonal workers, tour guides, extras from the hotel and catering industry, students, or even those who work at the same time as their period of unemployment to maintain their rights. An Unédic study takes the example of a person who has contracted 2 fixed-term contracts of 3 months over the last 24 months paid at the minimum wage. Currently, he could receive an allowance of 975 euros per month for 6 months. With the new reform, he will receive 659 euros per month for 24 months, i.e. drop of 32%. How do we manage to live on an allowance almost 30% lower than the poverty threshold set at 1,015 euros per month? According to an Unédic study carried out at the request of Force Ouvrière published on April 7, 2021, 1.7 million people will be affected by this unemployment insurance reform. 1.15 million of them will see their allowance reduced by 17% on average, with a drop of up to 43%. In fact, the first version of the reform challenged in November 2020 by the Council of State provided for reductions of up to 80%. The high administrative court considered that the project introduced a “manifestly disproportionate difference in treatment (...)” between policyholders. The decree of March 30, 2021 was also to neutralize certain periods of inactivity such as maternity leave, sick leave, or partial activities ; which according to Unédic's simulations were only superficially compensated, leading to a significant drop in unemployment benefit. The Government backpedaled by drafting a draft amending decree in May 2021 which has not yet been published. The latter plans to consider salaries at their usual level for the periods which must be neutralized, by creating a fictitious salary, on the basis an average salary previously received, excluding bonuses and allowances. According to the CGT, “we are moving from mathematical incompetence to legal incompetence”. Unédic has already reacted by evoking a calculation which would be “illegal” based on a reconstituted salary which was never received by the person concerned and therefore not subject to unemployment insurance contributions. According to the FO Union, this changes nothing at the heart of the problem: “it is a correction at the margin, because the method of calculation which penalizes workers alternating short contracts and periods of unemployment remains unchanged. Presented as social progress, the current unemployment insurance reform provides for an extension of the compensation period from 11 to 14 months. According to the Government, the acquired unemployment capital therefore does not vary. Policyholders will receive less but for longer. According to Eric Heyer, director of the department analysis and forecast by the French Observatory of Economic Conditions, it is “a Government strategy to save money, because beneficiaries rarely use their rights to the fullest”. Unedic confirms this in a note from March 2019: 63% of people who have had five months of rights return to work after three months. Another penalizing measure, the opening of unemployment rights is postponed. It will now be necessary work 6 months out of the last 28 months to gain rights, compared to 4 months out of 24 months currently. In 2017, 40% of fixed-term contracts lasted less than a month and a third of fixed-term contracts lasted only one day, and the trend has not reversed since. Still according to the Unédic study, the move to six months will lead to a delay in the opening of new rights by a year or more for 190,000 job seekers and by five months on average for 285,000. people. Furthermore, the decree of March 30, 2021 does not currently provide for a bonus-malus intended to sanction companies which abuse short contracts as had been announced. In short, the Government wants to fight against short contracts by penalizing those who suffer from them. This reform should save 2.3 billion euros per year. This is its true objective. It's part of a bigger plan austerity plan due in 2027, presented in France's budgetary program in mid-April 2021 to the European Commission. If France wishes to benefit from the 40 billion in aid from the European Union recovery plan, it must show allegiance to the liberal policy of the Commission which imposes austerity counterparts. The objective is to repay the public debt by drastically reducing public spending, instead of pursue a policy of fiscal and social justice, and to fight more effectively against tax evasion which represents 60 to 80 billion euros per year in France. While we live in a society where inequalities are growing in a glaring and unbearable manner, instead of thinking about protecting the most vulnerable by strengthening unemployment insurance and social security as a whole, the Government persists in carrying out reforms which increasingly attack the rights of the most precarious. Recently, 13 associations and unions, including the CGT, Secours catholique and Emmaüs France, denounced in a forum an “unfair, absurd and indecent” unemployment insurance reform. Everywhere, people are up in arms against this reform. The Government itself had to delay its implementation, as its unjust content is indefensible. She asks him if she will finally listen to reason and withdraw her unemployment insurance reform.
Mme Muriel Ressiguier alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des acteurs du monde de la culture qui depuis le début de la crise sanitaire, vivent pour la grande majorité une grande détresse. Un rapport intermédiaire de mars 2021 du CPNEF démontre que 68 % des professionnels sondés déclarent être en recherche d'emploi dont 3 % sans indemnités chômage. 73 % des structures sondées annoncent une baisse de leurs effectifs intermittents en 2020, un tiers des structures signalent une baisse de leurs effectifs permanents et celles qui emploient moins de 10 salariés, comme l'on peut s'en douter, sont les plus touchées. Depuis le mois de mars 2021, une centaine de lieux culturels sont occupés sur tout le territoire par des artistes, techniciens, auteurs, administrateur, enseignants artistiques. Le 19 mai 2021, les lieux culturels vont enfin réouvrir, mais avec une jauge à 35 % et un couvre-feu à 21 heures, cela ne va certainement pas améliorer leurs trésoreries. D'autres, selon leurs statuts ou modèles économiques vont attendre le mois de septembre pour ouvrir à nouveau. Contrairement à ce que l'on pourrait croire, la réouverture n'est pas leur première revendication. D'ailleurs malgré l'annonce de la reprise des activités culturelles, de nombreux lieux sont toujours occupés. Le monde de la culture est profondément touché, les acteurs du monde culturel demandent l'annulation de la réforme de l'assurance chômage. En effet, ils ne relèvent pas tous du régime des intermittents. Selon une étude de l'Unedic, la modification des règles de calcul du SJR et donc de l'ARE, va diminuer l'allocation de 1,15 million d'allocataires à l'ouverture de droit de 17 % en moyenne. De plus, les futures négociations des annexes 8 et 10 prévues en 2022 font craindre que les indemnités soient revues à la baisse si la logique de la présente réforme s'applique. Certes, devant la mobilisation qui ne faiblit pas, Mme la ministre a suivi certaines préconisations du rapport de M. Gauron intitulé: « Situation des intermittents du spectacle à l'issue de l'année blanche » paru le 21 avril 2021.En effet, elle a baissé le seuil d'accès à l'indemnisation chômage à 338 heures au lieu de 507 actuellement. Précisons que dans son rapport, M. Gauron recommande « 338 heures par exemple voire 250 heures ». Mme la ministre a annoncé également la prolongation de l'année blanche de 4 mois à compter du 1er septembre 2021, ce qui reste insuffisant. Que dire du plan à l'emploi de 30 millions d'euros que Mme la ministre a annoncé et qui reste insuffisant par rapport aux 500 millions d'euros de pertes de salaires qu'ont subi les artistes et techniciens intermittents du spectacle en 2020 car il faut rouvrir les lieux culturels bien sûr, mais pas en laissant des professionnels et des structures exsangues. Il n'a pas été fait d'annonce pour garantir l'accès aux congés maternité et maladie pour les travailleurs en emploi discontinu et il n'y a rien sur la nécessité et les moyens pour consolider les organismes sociaux du secteur culturel durement touchés par l'absence de cotisations liées à l'effondrement du volume d'emploi. Les auteurs du monde de la culture ont besoin d'avoir des interlocuteurs au ministère et d'être concertés sur les mesures à prendre dans la durée, car nous ne sommes pas à l'abri d'une reprise de l'épidémie et qu'il faudra alors gérer les éventuels Stop and Go à venir. La pandémie que l'on traverse a des conséquences non négligeables sur l'état psychique des français; ainsi, une enquête sur l'impact de la crise sanitaire sur le moral des français réalisée par GECE en février 2021 démontre que 81 % des français sont touché par la fermeture des lieux culturels. La culture est un moyen d'embellir notre quotidien. Il est important de rétablir ce lien irremplaçable entre le public, les artistes et les œuvres d'art que le virtuel ne comblera jamais ce qui n'est d'ailleurs pas sa vocation. Au-delà des premières mesures annoncées, elle lui demande ce qu'elle envisage concrètement et dans quel délai pour répondre de manière satisfaisante aux acteurs de la culture.
Ms. Muriel Ressiguier alerts the Minister of National Education, Youth and Sports to the many hours of lessons lost for primary and secondary students due to the unreplaced absences of their teachers. In France, the education code includes the right to education. Many primary and secondary schools are facing absences of unreplaced teachers. However, continuity of service public involves replacing absent teachers. The recurring lack of replacement teachers is nothing new, but the health crisis highlights this problem that the Minister can no longer hide. The FCPE provides a platform called “Ouyapacours” which allows parents of students to declare the non-replacement of one or more teachers. As of April 15, 2021, there are 29,168 hours on this platform lessons lost for students. The Yvelines department alone accounts for 1,604 hours, followed by Vendée with 1,418 hours. The department of Hérault recorded 755 hours lost. When a teacher is absent, primary school students are distributed to other classes not always at the same level as theirs. What does a CM2 student do with his days when he finds himself for ten days in a class of CE1? During this time, the school curriculum continues to be taught in classes where the teacher is present. During the first confinement, children lost many hours of lessons and many found themselves dropping out of school. The most financially secure parents are increasingly turning to the private sector or financing private lessons for their children. At the same time, the most precarious households suffer this lack without being able to compensate for it. A report by Mr. Daniel Bloch “No class without teachers” dating from 1998, noted that the presence time of teachers, in high school and vocational high school, was approximately 12% lower than the theoretical time, due to justified absences of teachers, 8 to 9% in middle schools and 7 to 8% in schools. In an interview on March 19, 2021, the minister affirmed that 94% of absent teachers were replaced at that time. The figures are unfortunately difficult to access, but the rate that the Minister announces does not correspond to the daily life experienced by the students. Being transparent on the issue and making the figures by academy accessible to all is necessary. If the problem is not new, it is getting worse and can be disastrous for the most disadvantaged students, national education must assume its emancipatory role and enable equal opportunities. Schools must contribute to fighting against social and territorial inequalities in terms of academic and educational success and fight against social determinism. The drop in DHG contributed to the elimination of around 1,880 teaching positions at the start of the 2021 school year in middle and high schools in the name of “first and second degree rebalancing”. We must start from the needs and provide more resources to national education, in particular creating teaching positions. The MP would like to know what he intends to put in place to immediately compensate for the absences of non-replaced teachers, including absences of less than fifteen days. She asks him if he is aware that his policy not only does not resolve the problem, but accentuates it, particularly at the start of the next school year when the Minister asks to compensate for the drop in DHG through overtime in secondary education.
Ms. Muriel Ressiguier alerts the Minister of National Education, Youth and Sports to the worrying situation in national education. On March 16, 2021, it will be one year since schools have been subject to health measures linked to the covid-19 pandemic. Schools were the first public places to close and the first places to reopen on May 11, 2020. Thus, France closed establishments for 10 weeks school, unlike its European neighbors, 30 weeks in Italy, 15 weeks in Spain and Belgium, 24 weeks in Germany and 26 weeks in the United Kingdom. The objective of reopening and keeping schools open takes precedence over the conditions of reopening. As soon as they reopened, the health protocols that followed one another were experienced as improvised, exempt from consultation and devoid of substantial resources. After a year of experience and perspective on the health crisis, decisions still seem as improvised. To compensate for management shortcomings, schools and local authorities have had to improvise and mobilized to provide resources: masks, computer equipment, human resources, etc. Local management and resourcefulness are essential in the absence of real management at the national level. While the number of contaminations is still as high, that 103 schools and 1,599 classes are closed and that health measures at the national level tend to tighten, the Minister is relaxing the health protocol in primary schools. From now on, there is no longer any distinction between covid and its variants. Teachers are no longer systematically considered as contact cases, even in the presence of infected students. As a solution, the Minister proposes deploying up to 300,000 saliva tests per week in primary schools. These tests will be carried out by 1,700 mediators, mainly pharmacy and medicine students, i.e. 35 tests per day per student. We wonder how these students will be able to succeed in their studies, which have become more complicated in particular because of distance learning and their growing precariousness. The situation of Social and economic distress particularly affects students. It should be remembered that health students had already been strongly mobilized during the first confinement to be on the front line and paid as interns a few euros per day. University must remain a period of learning and students must not compensate for the lack of human resources in educational establishments. Education nationally there are 7,703 nurses for 12.4 million students, or 1 nurse for 1,600 students, and 976 school doctors, or 1 doctor for 12,000 students on average. The health crisis could be an opportunity to question the means of school medicine and to consider long-term recruitment. It is indeed difficult to be young in 2020. High school students are not spared either: class organization disrupted with some high schools open, others closed, others still in mixed configuration; baccalaureate specialty exams canceled (except for high school students in CNED), feeling of a discounted diploma with a historical success rate of 95%, open days of higher education establishments canceled, feeling of an uncertain future. High school students had until March 11, 2021 to make their orientation wishes on the Parcoursup platform. In July 2020, at the end of the last phase of the procedure, 54,000 candidates still did not have a proposal. 69% of high school students also think that the covid-19 crisis is an obstacle to their post-baccalaureate orientation. Thus, high school students who have benefited from full-time face-to-face teaching, with better monitoring, will have a greater chance of succeeding in their orientation and entering higher education. The entire national model of equal opportunities is damaged. Beyond health crisis management, according to Éric Charbonnier, analyst at the OECD “France is one of the countries where educational inequalities are the highest, with Belgium and Germany”. In a report following an international survey, it appears that the level of mathematics of CM1 pupils is the lowest among OECD countries and that one in ten young people have reading difficulties and among them, half are in a situation of illiteracy. Currently, spending per student in elementary education is 8% lower than the OECD average. While the first level should have 56,000 fewer students at the start of the 2021 school year, and the second level expects to welcome 43,518 more students, it is planned to create 2,489 positions in the first level and a reduction of 1,800 positions in the secondary which must be compensated by 1,847 FTE in annualized overtime. But teachers prefer to concentrate on their classes and overtime is not used. A Senate report from November 2020 confirms that budgeted overtime is not used. Thus, 12.3 million euros of credits for overtime were not spent in 2019, having the effect of increasing the number of students per class. Concerning the attractiveness of teachers' careers, an OECD report "Education at a Glance" published in September 2020 indicates that after 15 years of career, the average salary of teachers in developed countries is higher than French salaries by 22.6% in primary, 22% in middle school and 27.3% in high school. Another UNESCO report from 2013-2014 reveals that in 39 countries, increasing teacher salaries by 15% led to an increase of 6% to 8% in student performance. Considering the situation in other countries, the project to increase the salaries of French teachers seems very unambitious: 100 euros net per month at level 1, 89 euros at level 3 and decreasing to 35.58 euros per month at level 6 and nothing for the other levels from 7 to 11 and those outside class. The salary increase will be less significant for contract workers: from 27 to 53 euros per month. Overall, only 31% of teachers will benefit from these increases. The remaining 69% of teachers will have to make do with an IT bonus of 150 euros per year granted to all. Which does not meet the expectations of teachers. No strong measure either for the AESH, who have questioned successive governments several times about their working conditions, the lack of recognition, their financial precariousness and their instability. Mainly recruited on the minimum wage, on fixed-term contracts and part-time, they earn on average 740 euros net per month. As for the creation of PIALs, it has unfortunately not improved the care of students with disabilities. It has also not remedied the shortage of AESH, nor their extremely precarious situation. She asks him what measures he plans to put in place to to remedy the deep and growing malaise that affects all national education personnel and how it will restore confidence to students and their parents who feel more and more abandoned by the republican school, whose aim is less and less emancipatory and which no longer always allows a way out of social determinism.
Ms. Muriel Ressiguier draws the attention of the Minister of Territorial Cohesion to the need to ensure that the law of separation of Church and State is respected and applied by local authorities, on all occasions. Indeed, France has been a secular state since the promulgation of the law of December 9, 1905 “The Republic does not recognize, employ or subsidize any religion” and secularism is a fundamental principle in constitutional value of the Fifth Republic: “France is an indivisible, secular, democratic and social Republic. It ensures equality before the law for all citizens without distinction of origin, race or religion.” As a reminder, the law of 1905 organized the exercise of worship within an associative framework and created the status of religious associations, associations in compliance with the law of July 1, 1901 but which must respect additional obligations. These must have the exclusive purpose of exercising worship; they cannot receive subsidies in any form whatsoever from the State or local authorities. Under article 2 of the separation law, religious associations cannot therefore receive any direct or indirect public subsidies. Indeed, the award of a subsidy could be interpreted as the official recognition of a religion, which is excluded by law. Finally, secularism ensures the possibility of defending one's beliefs, as well as that of not having any. The 1905 law on the separation of Churches and State clearly establishes the barrier between personal beliefs (private sphere) and what concerns the institutions of the State and local authorities (public sphere). In Hérault, brochures, emanating from associations called "Religious Tourism - Hérault - South of France" and "Pastoral, Tourism and Leisure - Diocese of Montpellier", invite passing tourists to visit places of worship in order to "arouse a spiritual awakening" and inform them of the schedules of religious services, by displaying the logos of numerous intercommunalities in the department (Béziers Méditerranée, Montpellier Métropole, Thau, Pic Saint Loup, La Domitienne, Grand Orb, land of gold, Hérault Mediterranean conurbation, South Hérault community of communes, community of communes of Clermontais, Mont de Lacaune Montagne du Haut Languedoc, community of commune Avant Monts, Orb/Jaur, Pays de Lunel, Vallée de l'Hérault, Lodévois and Larzac) or 16 out of 22 to be precise. Recently, in its edition of October 22, 2017, the regional daily Midi Libre revealed that the association “Tourisme Religious - Hérault - South of France” had received subsidies from intercommunal authorities, while refusing to indicate the amount. For several years also, an association has organized the promotion of the cult of the said "Saint Roch", accompanied in its work by the city of Montpellier through in particular a delegation from the municipal council intended to promote, a subsidy now amounting to 15,000 euros for the association organizing masses and processions or the issuance of joint advertisements for masses and processions (site, common program). It is up to the State to demand strict respect for secularism and an end to public aid of any kind for the promotion of any religion whatsoever. It is not acceptable for a sort of “non-Republic” territory to be established here or there which, under the pretext of promoting tourism, represent a recognition and promotion of a religion by state institutions, nor even that propaganda in favor of a religion is supported by a public institution, or a community. This is why she calls on him to strictly confirm the ban on public subsidies for religions by local authorities, and asks him to kindly ensure compliance with the 1905 law.
Mrs. Muriel Ressiguier alerts the Minister of Culture about the situation of the paper press. For several years, despite an increase in the number of readers, the paper press has seen its number of sales decline, in favor of the digital version. Thus, between 2017 and 2018 it fell by 5.9% when digital technology jumped by 25.9%. During confinement, the paper press suffered from a very sharp drop in sales and its income linked to Sales of advertising space have collapsed. For several years, advertisers have favored digital media for their advertisements, leading to a sharp reduction in revenues formerly intended for the paper press. Thus, Presstalis, formerly “new Parisian press messaging services/NMPP”, the leading distributor of the French press, which provides 75% of distribution, was very hard hit by the crisis. sanitary. Already weakened for several years, its turnover had fallen by 23.3% in 2018, the group now risks disappearing. Placed in receivership on May 15, 2020, 900 employees of the group are affected. Thus, 130 employees of Presstalis and 515 employees of its subsidiaries SAD and SOPROCOM placed in liquidation without continuing activity, will lose their jobs. Proposals for resumptions have, however, been advanced, including a plan presented in agreement with the 3 unions FO/CGT/CGC and management. The CGT also proposed to redistribute the management so that the distribution areas of the former Presstalis subsidiaries are entrusted to dismissed employees so that they can organize themselves into cooperatives. In 2013, MP Buffet tabled a bill aimed at recovering the press sector and its distribution, in the service of pluralism and the general interest, in which it already proposed the creation of a single cooperative of press distribution couriers, which reinforces the cooperative principle resulting from the Bichet law. On the financial level, the bill proposed the reallocation of aid for the distribution and dissemination of the press to the service of the general interest and the establishment of a tax on online advertising for the service funding for the pluralist and citizen press. The State must also act, lasting solutions must be found, in particular by preserving the Bichet law which guarantees respect for the pluralism of ideas by allowing any publisher to be distributed throughout the territory. Threatened many times with repeal since, it was weakened in 2019 by the law on “Modernization of press distribution” which organizes the opening of the market and the competition between press distribution cooperatives in 2023. During his hearing in the Cultural Affairs and Education Committee on June 10, 2020, the president and director of Presstalis pointed out this competition, which, according to him, contributed greatly to increasing the group's difficulties. The Paris commercial court validated the Presstalis takeover plan filed by the Distribution Cooperative daily newspapers on July 1, 2020 and authorized the creation of the new structure, “France Messagerie”, which now replaces Presstalis. But it only keeps a small part of the employees and will only employ 269 people, compared to just over 900 before it went into receivership. Recently in a column published in “Libération”, the National Union of Journalists also warned about the situation of the press written: "While the Government is working on new avenues of support for the media, the National Union of Journalists (SNJ), the profession's leading organization, considers that aid to the press must be conditional on social and ethical requirements, and that this public money must be used to strengthen the independence and pluralism of the media, under article 34 of the French Constitution (...). He is big time to get the information sector out of the purely accounting and financial logic that is leading it to its downfall.” This is why she asks what role the State plans to play in safeguarding jobs and ensuring the long-term and viable distribution of all titles throughout the territory.
Ms. Muriel Ressiguier alerts the Minister of Solidarity and Health to the means implemented to deal with the health crisis and the pandemic situation that the world is facing today. After consulting the scientific council, the Government has taken the necessary measures to try to put an end to the spread of the Covid-19 virus. A significant part of the population is still exposed to the virus, i.e. for professional reasons because they ensure the proper functioning of the country, or because their company has made the decision to continue its activity. The most vulnerable, such as the homeless, migrants or incarcerated people, are also particularly exposed. Certain citizens must continue their professional activity, particularly in the fields of food, transport, administration, health, waste collection or security. Due to their contact with the population, they are more exposed to the viral risk. They do not all currently have what they need to protect themselves due to the lack of available materials. Health personnel are even more exposed: staff of hospitals, clinics, nursing homes, liberal professions doctors and nurses, nursing assistants, care assistants, firefighters, ambulance drivers... It is therefore vital that all the equipment necessary for their protection is made available to them to help contain the pandemic. Concerning the homeless (900,000 people in France), migrants, or prisoners (71,000 detainees), their situation is extremely worrying and specific solutions must be put in place without delay in view of the spread of the Covid-19 virus. Moreover, everything must be implemented to ensure the food needs of the most deprived. Accommodation solutions must be put in place urgently for homeless people and it is also necessary to review the living conditions in the CRAs whose promiscuity constitutes a danger. Most of those detained have a home and could be confined there, the others must be rehoused. The Government can choose to requisition vacant housing, hotels and provide sufficient number of gymnasiums to ensure the necessary sanitary conditions. The Government has decided to extend the validity of residence permits by six months and that is a good thing, but the detention centers must be closed. In prisons, given the prison overcrowding, it is urgent that individual confinement is now the ruler. Furthermore, alternative solutions to confinement such as placement under electronic surveillance (PSE) or house arrest could be considered. It is also necessary that systems to ensure the protection of prison staff and prisoners are put in place. Over the past fifteen years, nearly 69,000 beds have been eliminated in hospitals, including 4,200 in 2018. Social movements for the defense of a quality health system have followed one another. But health policy has not changed since. Today, healthcare workers are suffering from a lack of resources to deal with the health crisis. It is time to review France's public health policy. She asks him when will sufficient means of protection be put in place for all French people who are particularly exposed and in the obligation to continue their work. Finally, following this unprecedented health crisis and in order to be able to act calmly and effectively in the future if necessary, it would like to know whether it plans to relocate or even nationalize certain companies in the health sector and to review French public health policy.
Mrs. Muriel Ressiguier draws the attention of the Minister, to the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, responsible for transport, to the slowness of the construction of the fifth tram line. The demographic explosion, the sprawl of construction and the economic development of Montpellier and the surrounding municipalities, over the last 30 years, have transformed the territory to make it an urban area. consequent. The status of the intercommunity has adapted over time, with the prerogatives linked to it, to move from district to urban community in 2001 and more recently to the metropolis in 2015. To deal with these phenomena and the problems linked to them (saturation of automobile traffic, pollution, search for links and social diversity, parking difficulties) the city has thus built infrastructure and a public transport network, aiming to be as adapted as possible to the social and environmental challenges to be met. So in 2000, Montpellier opted for the tramway and opened a first line linking the working-class district of La Paillade to the commercial activity zone of Odysseum, crossing and serving the Euromédicine, Hôpitaux-Facultés, Écusson, Gare and Antigone districts. Following the success of the tram, three new lines were built and put into service at a rate of one every five years. The line 5 project, launched in 2008, aimed to complete the network, promote territorial equality, and correct the lack of services in the southwest, west and northeast of Montpellier. After consultations on usage and the declaration of public utility from the Hérault prefecture (order no. 2013-I-1656 of August 28, 2013), the line Lavérune/Clapiers had to compensate for a certain lack. In 2014, the mayor, president of Montpellier Méditerranée métropole, suspended the construction of this line, without alternative solutions, abandoning part of the population. Line 5 should have been operational in the fall of 2017. But following the moratorium imposed, work has still not started. However, a public inquiry issued a favorable opinion (decision no. 1305092 of 2 February 2016 of the administrative court of Montpellier). This project of general interest is the only alternative to the car. On an environmental level, 10 million car journeys per year can be avoided, improving air quality and reducing noise pollution. As Minister of Ecological and Inclusive Transition, responsible for transport, on September 19, 2017 she launched the foundations of mobility in believing that “the current system showed several limits, that existing social and territorial divides needed to be erased; and that beyond major infrastructure, the priority was now to improve everyday transport which concerns the majority of French people. The aim is to restore the balance and efficiency of conventional transport and to develop new innovative solutions”. For this, users, communities, operators, economic players and NGOs from across the country are invited to participate and bring new solutions to the surface. This is why, requested by the “Collectif Ligne 5” which brings together 23 associations, she calls on it, because these Conferences will result in the mobility orientation law presented in the first quarter of 2018 and she hopes that this project of general interest can finally see the light of day.
Mrs. Muriel Ressiguier draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the pension reform project. For real social justice, we must save the pay-as-you-go pension system! Today there is great mistrust regarding the pension reform project and in many respects. First of all because all the policies that have been implemented since the start of the five-year term have led towards more poverty with an increase in inequalities and a decline in national solidarity. According to INSEE, the poverty rate increased by 0.2 points to 14.3% in 2018. 9.1 million French people lived below the poverty line. The Gini index, which measures inequalities, has experienced its strongest increase since 2010. And because there are many inconsistencies in the reform project and the political discourse that accompanies it. THE The government uses as a pretext for this reform a deficit to come by 2025 linked in particular to the increase in lifespan (a deficit which could reach between 7.9 and 17.2 billion euros according to the COR). Indeed, the French enter the job market later (on average at 21 years old depending on the economic alternative), because they undertake studies in higher education and live longer (in average 10 years longer than 40 years ago according to the World Bank) thanks to access to care and reduced working hours. These are the effects of social progress that has been implemented since the 1950s. Alongside these advances, productivity for an asset and the exploitation of natural resources have never been so important. An asset today produces on average three times more than in the 1970s. The increase in production per employee should, for example, make it possible to work less and be able to provide work for everyone. However, rather than implementing real fiscal justice and seeking new forms of revenue to preserve national solidarity, the Government has chosen to reduce spending and change the nature of the pension system, to put an end to national solidarity and to abandon a majority of seniors. The points system individualizes the new calculation method over the entire career, disadvantages and does not protect people from hazards and life choices (interrupted careers, parental leave, life accidents, periods of low pay). The distribution system that we defend, resulting from the National Council of Resistance, reflects the values of fraternity and solidarity to fight against precariousness. It can be improved to ensure better pensions for all. The financial rebalancing of pension funds and the increase in their financing can be considered in several ways and would make it possible to maintain and improve the current pay-as-you-go system. There are avenues: pay women like men, remove exemptions from social security contributions, upgrade low salaries, reduce unemployment, include very high salaries paid in the form of dividends and which are not subject to social security contributions. It is high time to get out of a financial economy that is harmful to the majority and return to a real economy. For example and according to the Concorde Foundation, equalizing salaries between women and men would generate, between the increase in VAT, an increase in income tax revenue. income and the increase in social and employer contributions, a revenue gain for the State of 33.7 billion euros. The challenge is to ensure retirements for everyone allowing access to basic living standards (in terms of housing, care, food, heating, etc.). The Prime Minister, for example, announced that women would be “the big winners” from the reform. How could they be knowing that their salary is less (by 18.5% in 2019 according to Eurostat) and that maternity leave which is included in the calculation method puts them at a disadvantage? Furthermore, the minimum pension of 1,000 euros announced by the Government is not a sufficient response to combat the precariousness of retirees. INSEE defines the poverty threshold from 60% of the population's median standard of living, or 1,015 euros net per month. Minimum retirement pension which would thus be established is therefore below the poverty line. Recently, the establishment of a pivotal age fixed as it is currently planned at 64 years old does not make it possible to establish social justice either. The establishment of a balance age does not take into account the arduousness and wear and tear at work depending on the professions exercised. Career beginnings and developments are not the same from one sector to another. According to INSEE, an executive lives on average 13 years longer than a worker. While longevity stagnates in France, healthy life expectancy is reduced. It is therefore no coincidence that retirement by points is unpopular and that 62% of French people now indicate that they support the social movement (according to Harris Interactive and AEF). It is perceived as a “Trojan horse” with the implementation of two variable cursors: the pivotal age and the index point which will not be guaranteed in the medium and long term. The promise to include the value of the point in the law is in no way an imprescriptible step. No one is fooled by the effect of such a reform which would lead to a significant drop in pensions, estimated between 15 and 23% for the same career, before and after the reform (According to a citizen collective, reformedesretraites.fr). Solutions are found side of increasing revenues and not reducing expenses. This is why a pay-as-you-go pension system must be defended. She also questions him about the financing levers that the Government wishes to implement to resolve the budgetary imbalance of pension funds in order to ensure pensions that allow the French to live with dignity and enjoy their retirement in good health. She finally asks her if she is ready for a real dialogue and real negotiations with the social partners, or even a substantive public debate through a referendum.
Ms. Muriel Ressiguier alerts the Minister of Higher Education, Research and Innovation to the worrying situation of students. For several years, successive governments have undertaken reforms in the field of higher education and research. In 2007, there was the adoption of the law relating to the freedoms and responsibilities of universities (known as the LRU Law) aimed at developing competition between universities and to open the budgets of establishments to private financing. In 2008, the campus plan was implemented to renovate higher education infrastructure to the tune of 1.3 billion euros. (Out of 46 universities which submitted a subsidy application file, only 10 establishments were able to benefit from the system. The Court of Auditors also warned of the incompleteness of the Campus Plan). More recently, in 2018, a digital portal “Parcours sup” was installed at the entrance to universities which automated the orientation and assignment of students to higher education establishments and which created the selection. Beyond “technocratic” government projects, what policies have been implemented to date to improve the daily lives of students? The growing precariousness and the difficulty in projecting into the future leads more and more students to desperate acts. Thus the suicide attempt of Anas, 22 years old, from Lyon, who set himself on fire on November 8, 2019 in front of the C.R.O.U.S of Lyon and the 25-year-old Rwandan student found dead on November 27, 2019 in his student room in Clermont-Ferrand, whose investigation to determine the circumstances of the death is still underway, must greatly alert the situation of precarious living conditions of students. These acts are all the more emblematic because Anas had organized and premeditated his act, by publishing a strong message on social networks for the attention of leaders to alert people to the situation of the students. Symbolically, he carried out his gesture in front of the body in charge of university life, the C.R.O.U.S, which he had just requested for emergency aid which was refused to him, according to his girlfriend. The financial difficulties and unhappiness of students are increasing. In his message, Anas also suggests social unease and too uncertain confidence in the future. He wonders about the efforts he must make to “survive” on a daily basis and complete his studies, about his professional future, and about his rights to unemployment insurance, if he is unable to find a job after his studies. He was worried even his future right to a pension, even though his professional life has not started. However, having the serenity of being able to house yourself, feed yourself and clothe yourself are prerequisites for studying in peaceful and dignified conditions, in order to mobilize your time and energy to build a future. Unfortunately, the figures speak for themselves and are extremely worrying: 20.8% of students live below the poverty line (according to figures from INSEE in 2016). Out of 2.7 million students in France, 712,166 students were on scholarships in 2017 (according to ministry figures). The C.R.O.U.S has only 170,000 accommodations, creating a ratio of 1 accommodation for 4 scholarship students. According to figures from the Observatory of Student Life, 46% of students work during the school year, significantly reducing the probability of passing exams. 30% have foregone medical care for financial reasons. 86% of students are under stress, 20% of students show “signs of psychological distress”, 8% have already thought about suicide. In 2019, stock markets increased by 1.2% while inflation was 2.8%. Following these tragedies, the Minister is proposing to facilitate access to unused emergency aid in 2019 to the tune of 15 million euros via the in place of a telephone line. Also, the MP asks her how she explains that the C.R. O.U.S of Lyon, while there are 15 million euros undistributed, refused the emergency aid that Anas had requested just before his act of distress. The announcements made are very insufficient. The Minister has the possibility and the responsibility to remedy the precariousness and uncertainties that have arisen. She asks him what which it will implement concretely and urgently to give future citizens the opportunity to study in truly decent conditions so that they can successfully complete their studies and find future prospects.
Ms. Muriel Ressiguier questions the Secretary of State to the Minister of the Economy and Finance and the Minister of Action and Public Accounts, responsible for digital, on cybersecurity which is an important issue as demonstrated by the attacks suffered in particular by the DGFIP, hospitals, Saint-Gobin, and even Airbus. If no sector of activity is spared, the most affected are those of finance, health, energy and telecommunications. The National Information Systems Security Agency (ANSSI) is therefore an important tool, at a time when digital technology is omnipresent in the daily management of the activities of the State, businesses and citizens. In the words of Mr. Guillaume Poupard, Director General of ANSSI: “The context is worrying. Militarization of cyberspace, geopolitical instabilities, all these elements suggest that major attacks are possible and probable.” ANSSI must therefore benefit from substantial financial and human resources enabling it to effectively carry out its missions. Adequate recruitment is also essential to avoid any risk of infiltration by cybercriminals. However, currently, out of 600 agents, 79% are contract workers, with defense secret clearance and therefore have access to sensitive information. This frequent recourse to contract workers is a potential Achilles heel of ANSSI and it would be wise to perpetuate these jobs to best guarantee security and maintain continuity of actions. Likewise, the use of subcontracting in the management of digital protection leaves the door open to the infiltration of people whose goal is to collect sensitive information on public and private companies or on our institutions. Mr. Minister being certainly also aware of these flaws, she asks him if he plans to reflect on the sustainability of staff and the end of the use of subcontractors.
Ms. Muriel Ressiguier questions the Minister of National Education and Youth about the start of the school year. Education stakeholders - the teaching community, parents of students, trade union organizations - report dysfunctions in several areas: the lack of job creation to deal with the duplication of CP-CE1 classes, the severe inadequacies in the inclusion of students with disabilities, the absence of schooling of homeless children, the social-geographic biases of Parcoursup as well as the dramatic consequences of the baccalaureate reform. The implementation of the doubling of CP-CE1 classes and the extension to the large nursery sections by the end of the 2017-2022 five-year term promised by the Government would require the creation of positions so as not to aggravate the overstaffing in other classes. However, the Insufficient staff numbers are regularly pointed out by trade union organizations. Thus in the department of Hérault, the unions point out the insufficiency of job creations: according to them, to the 49 positions created should be added at least 30 additional positions to cope with the growth in the number of students and the duplication of CP and CE1 classes. Concerning the inclusion of students with disabilities, the response to the increase in the number of children with disabilities in school is still insufficient. While the number of students with disabilities tripled between 2006 and 2018, only a little more than half of these students are supported by assistance. While there are 86,000 supporting students with disabilities (AESH) in France, the recruitment of 6,000 people between 2017 and 2019 is unfortunately insufficient. Moreover, the absence of a status that could make their profession more stable contributes to the precariousness of these personnel. The situation regarding the inclusion of students with disabilities is particularly dramatic in Drôme, where 240 mentally disabled children could not be accommodated in the department's medical-educational institutes (IME). The departmental association of parents and friends of people with mental disabilities (Adapei) believes that it The number of students would have to be doubled to be able to accommodate all the students. As asked by Mr. Luc Gateau, president of the National Union of Associations of Parents, People with Mental Disabilities, and Their Friends (Unapei), in a press release dated August 27, 2019: “Can we continue to ignore the scandal of thousands of students with disabilities who are without a solution adapted to their needs? » A platform marentree.org was launched by this structure, where testimonies from parents of children with disabilities flow in to explain all the difficulties in sending their children to school. Furthermore, thousands of children were unable to return to school because they could not be registered for administrative reasons: not having fixed accommodation, living in squats or emergency accommodation, in evicted families. from their housing, they cannot go to school like the others, thus falling behind in their education. The Children's Defender is now receiving more and more cases on this problem. Added to the insufficient inclusion of disabled or poorly housed children in school is the anxiety of families regarding the orientation of high school students. 2,600 candidates on the Parcoursup platform are still unassigned as of 10 September 2019. Many actors are asking the question of the role of the platform in the worsening of inequalities, by sorting geographically. In the latest version of the site, the original high school is listed in the candidates' file. Some actors point to the fact that high school students from working-class neighborhoods are more affected by refusals or by being placed on hold. The lack of transparency in the selection of establishments is also to be questioned. The baccalaureate reform is now leading new first year entrants to compose their own courses for the first time, without the classic S, ES and L courses which have now been abolished. Teachers are worried about a possible widening gap between high schools. In addition, the new baccalaureate grade system, with 40% continuous assessment, is very worrying because it means the end of equality of diplomas on the national territory, certain high schools being more renowned than others. The Republic school aims to include all children by guaranteeing them universal training, as egalitarian as possible, by adapting to students with disabilities. It is under these auspices that it will fulfill its mission of education for citizenship and emancipation of individuals. It is essential to put resources sufficient human and financial resources so that education can take place in good conditions. It is also essential that no child is left on the side of the road. Under these conditions, she asks him what he plans to do to educate disabled or homeless children, the number of whom is alarming. She also asks him when the ministry will provide additional resources to create positions teachers, AESH in sufficient numbers, and establish a real status for the latter. Finally, she questions him about the reform of the baccalaureate and post-baccalaureate, asking him if he is aware of the breakdown in the equality of the baccalaureate diploma that it implies, and how he intends to curb the social-geographic biases of the Parcoursup platform, and the selection that they actually result in.
Mrs. Muriel Ressiguier alerts Mr. Prime Minister so that France cooperates with the justice system of Burkina Faso regarding the assassination of Thomas Sankara. Thirty years ago, on October 15, 1987, the President of Burkina Faso Thomas Sankara was assassinated, allowing the arrival of dictator Blaise Compaoré to power. Thomas Sankara, historical figure, leading African leader of integrity, was a precursor of the fight for the defense of the environment (end of excessive logging, awareness campaign regarding the use of gas, end of bush fires) and the Burkinabe revolution has become a model of development. President Sankara was assassinated because he denounced the odious debt and the diktat of Western powers, but also because he initiated a bold and proactive policy (redistribution of wealth, liberation of women, decentralization, fight against corruption, fight against the encroachment of the desert), while working for pan-Africanism. In 2016, a request for commission of request was issued by the Burkinabé justice system in order to investigate possible French complicity and to lift defense secrecy on the French archives relating to the assassination of Thomas Sankara. This has so far remained unanswered, blocking investigations into the international complicity from which the assassins would have benefited. In 2014, a few months after ordering the exfiltration of dictator Blaise Compaoré by the army, President François Hollande committed to declassifying these archives. This commitment remained unfulfilled. The President of the Republic, Emmanuel Macron, plans to visit Burkina Faso in the fall of 2017. It is time for the French state to lift defense secrecy on archives concerning this case. Indeed, the protection of national defense secrecy aims to “ensure the safeguarding of the fundamental interests of the Nation in the areas of defense, internal security and the protection of financial, economic or industrial activities, and the protection of the scientific and cultural heritage of France”. Article 413-9 of the penal code stipulates that “present a character of national defense secrecy [...] processes, objects, documents, information, computer networks or files of interest to national defense which have been the subject of protection measures intended to restrict their dissemination or access. However, 30 years later, the archives concerning this assassination no longer correspond to this definition. This is why she asks him to immediately refer the matter to the Defense Secret Commission. (CSDN) to declassify the French archives concerning the assassination of Thomas Sankara and thus contribute to finally justice being done.
Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre de l'intérieur sur le lien de confiance qui s'étiole entre la population et les forces de l'ordre. Les cas d'usage disproportionné de la force et d'affaires non résolues se multiplient. Que ce soit dans les quartiers populaires, ce qui hélas est loin d'être nouveau, dans les mouvements sociaux, ou lors d'évènements festifs. Steve, Zineb et Adama sont emblématiques d'une dérive de la doctrine de la gestion des forces de l'ordre. Celle-ci est inquiétante car elle accentue le clivage entre la population et ses institutions. Le 19 juillet 2016, la vie d'Adama Traoré, 24 ans, et de ses proches bascule. Ce jour-là, à Beaumont-sur-Oise les gendarmes venaient arrêter son frère Bagui, qui se trouvait avec lui. En les voyant, Adama, pris de panique, part en courant. Rattrapé, il subit un plaquage ventral, il est immobilisé au sol sous le poids de trois hommes, avant d'être emmené à la gendarmerie de Persan. Voyant son état de santé se dégrader, les forces de l'ordre ont fait appel aux pompiers, qui malgré leur tentative de réanimation n'ont pas réussi à le sauver. Une première expertise a mis en avant un décès dû à des problèmes de santé. Celle-ci est aujourd'hui contredite par un rapport médical réalisé à la demande de la famille. Une nouvelle expertise devait être demandée en avril 2019 par les juges d'instructions. Or à ce jour, de manière incompréhensible: toujours rien. L'usage du plaquage ventral est contesté par de nombreuses personnes en raison de sa dangerosité. Ainsi L'Action chrétienne pour l'abolition de la torture (Acat), dans son rapport sur les violences policières de 2016, a comptabilisé quatre cas mortels depuis 2005. Déjà en 2007, la Cour européenne des droits de l'Homme avait condamné la France après le décès d'un homme des suites de cette pratique. Le 1er décembre 2018, c'est la vie de Zineb Redouane, 80 ans, et de sa famille qui s'effondre. Elle est atteinte au visage par une grenade lacrymogène à la fenêtre de son appartement, lors d'une manifestation des « gilets jaunes ». Elle décède le lendemain. Une première expertise indique une mort due à un « choc opératoire », alors qu'une deuxième expertise pratiquée en Algérie impute le décès à « l'impact d'un projectile non pénétrant [...], pouvant correspondre à une bombe lacrymogène » et qu'il est « directement responsable de la mort par aggravation de l'état antérieur de la défunte ». L'avocat de la famille remet en cause « l'impartialité » de la justice marseillaise. Le 5 juillet 2019, les proches de la victime ont déposé une nouvelle plainte pour « faits de faux en écriture publique aggravés », mettant en doute le fait qu'une caméra de surveillance ait été hors service le jour du drame. Ils accusent les enquêteurs de vouloir « entraver la manifestation de la vérité dans l'enquête sur les circonstances » de la mort. Une information judiciaire a été ouverte. Dans ce cadre, l'IGPN sollicitait la neutralisation des fusils « Cougar lanceur de grenade MP7 » utilisés, afin de les expertiser. Devant les enquêteurs, les CRS présents lors du tir des grenades lacrymogènes ont déclaré ignorer qui avait tiré. Le capitaine des CRS aurait refusé de remettre aux enquêteurs les cinq armes de ce type dont est dotée son unité. Ce même capitaine des CRS a été récemment médaillé dans le cadre de la « promotion exceptionnelle médaille de la sécurité intérieure « gilets jaunes ». Dans ces deux affaires, le dépaysement judiciaire a été demandé par les familles. Le 21 juin 2019, Steve Maia Caniço, 24 ans, disparait lors de la fête de la musique. Depuis quasiment un mois, sa famille et son entourage vivent dans l'angoisse et la détresse. Au petit matin, vers 4 heures 30, dans un mouvement de panique consécutif à l'intervention des forces de l'ordre, venues exiger l'arrêt de la musique, une dizaine de personnes est tombée dans la Loire. Le secrétaire régional du syndicat SGP Police a dénoncé une « intervention scandaleuse » et s'est interrogé sur sa nécessité. Le 3 juillet 2019, plus de 80 personnes présentes sur les lieux de l'intervention, ont déposé une plainte au parquet « pour mise en danger de la vie d'autrui et violences volontaires par personnes dépositaires de l'autorité publique ». Par ailleurs, le 10 juillet 2019, le Défenseur des droits s'est auto-saisi, afin d'enquêter sur les conditions dans lesquelles le jeune homme a disparu dans la nuit du 21 au 22 juin 2019. Le commissaire divisionnaire de Nantes, qui a dirigé cette intervention controversée, a, lui aussi, reçu récemment une médaille pour « récompenser les services particulièrement honorables notamment un engagement exceptionnel ». Dans ces situations, il n'y a rien de pire que le silence et l'incertitude. La lumière doit être faite. C'est pourquoi elle l'interroge pour savoir si l'on connaîtra un jour la vérité sur la mort d'Adama d'une part, qui a tué Zineb d'autre part, et enfin où est Steve.
Ms. Muriel Ressiguier questions the Minister of Solidarity and Health about the state of suffering in the emergency services of public hospitals. Nearly four months after the start of an unprecedented strike movement, the mobilization continues to bring together caregivers. All professions are concerned: doctors, nurses, caregivers, stretcher bearers, service agents. To date, more than 180 establishments are on strike. The staff emergency doctor denounces unbearable working conditions linked in particular to the organization of their activity. They highlight the lack of staff, unreplaced sick leave, reminders of days off, as well as the infernal pace which physically and morally exhausts staff. Agents also have to endure degraded relationships with patients. However, emergency personnel must face a sharp increase in demand for care. According to the DREES health overview 2018 edition, the number of visits to emergency rooms has been constantly increasing since 1996. Since 2013, the number of doctors has increased by 13%, i.e. a rate lower than that of the increase in activity (15% over the same period). Certainly, the numerus clausus must be removed by 2020 but the effects will be felt at best in a ten years. The lack of resources creates a worrying dehumanization, which in certain establishments results in institutional mistreatment. Thus, at the Périgueux hospital, caregivers report patients who sometimes stay 24 hours on stretchers, with changes being carried out in the corridor. Some personnel are in such a state of suffering that they take extreme actions: thus, on 2 July 2019 in Paris during the national mobilization day, staff injected themselves with insulin every five minutes, a substance that lowers blood sugar levels and can be fatal in high doses. The Government had asked health establishments to make savings of 1.6 billion euros for 2018; or on June 14, 2019, the Minister announced that this same Government would release 70 million euros, where is the coherence and what is the vision of the health system? Faced with a lack of human or financial resources, a global reflection on the health system is necessary, especially as two-speed medicine tends to develop. She therefore questions her about the concrete solutions she proposes to improve the situation of caregivers, particularly emergency workers, and in what time frame.
Ms. Muriel Ressiguier questions the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, about the natural disaster that occurred in Aude. The dramatic floods that occurred in Aude which caused the death of 14 people and left 75 injured must raise questions about the climate changes that are taking place and the means to limit their effects. In Trèbes, on Monday October 15, 2018, the equivalent of six months fell of precipitation in one night, and the Aude rose from 1 meter to 7.68 meters in six hours. This is an unprecedented flood since that of 1891 in the valley, according to Vigicrues. In the south of France in particular, these violent weather episodes called “Mediterranean episodes” have been getting worse for around fifty years. Combined with the progression of land artificialization (rampant urbanization, development road infrastructure) which waterproofs the soil, reduces water infiltration to groundwater and increases runoff, this creates catastrophic flood situations like the one that has just been experienced. These abnormal phenomena bitterly echo the warnings of scientists. The latest IPCC report published on October 8, 2018 is damning. It confirms that the global climate has warmed by 1 degree since the pre-industrial era. It attests again, if necessary, that the cause of this warming is indeed attributable to human activities and their greenhouse gas emissions. Finally, he explains that global warming already has visible consequences on certain ecosystems or global natural phenomena such as the melting of ice, the rise in sea levels, but above all the increase in events extreme weather conditions such as cyclones or floods. And in the summer of 2018, we just learned of the cracking of the Greenland ice shelf in its oldest layers, a phenomenon never observed until now. In 2017, 15,000 researchers from around the world signed a joint forum to send an alarm to humanity about the cascading consequences that this destruction of the environment will cause, one of which is the increase in climate refugees. During the climate agreements signed at COP 21 in 2015, France committed like 197 other states to limiting the effects of a 1.5°C increase in global temperatures. On the eve of the next COP 24 which will take place from December 3 to 14, 2018 in Poland, what commitments does it intend to make, concretely, to limit the production of greenhouse gases on French territory? To promote a transition energy towards sustainable solutions? What ecological planning does he intend to put in place? Does the President of the Republic, recently crowned “Champion of the Earth and Champion of the Climate” at the last One Planet Summit, intend to use his new influence to convince his American counterpart, President Donald Trump, to return to the Paris Agreement, which unilaterally left on June 1, 2017? Finally, what will he put in place concretely, and on a financial level, to help the inhabitants of Aude affected by the floods and the first victims of these climate disruptions? She finally asks him how he is going to support the farmers whose fields have been ransacked and remain uncultivable for several months.
Ms. Muriel Ressiguier questions the Minister of Territorial Cohesion on the housing plan which has just been unveiled this Wednesday in the Council of Ministers and draws his attention to the disastrous consequences of the implementation of the measures declined by the Government. In terms of observations, the current situation is catastrophic. For the Abbé Pierre Foundation, there are 4 million people who are poorly housed and 12 million who are weakened in their relationship to housing. In its latest report, the foundation highlights the entrenchment of poor housing, the creation of new inequalities and the dropout of the working classes. Indeed, the difficulties encountered are increasing: insufficiency and unsuitability of the supply, increase in the cost of housing, obsolescence of certain fractions of the real estate stock, etc. This state of affairs has persisted for too many years. THE The figures are frightening: a 50% increase in the number of homeless people between 2001 and 2012, a 19% increase in accommodation with a third party for the period 2002-2013, a 72% increase in households experiencing cold between 1996 and 2013, a 21% increase in court summons for unpaid debts between 2006 and 2015, a 12% increase in the number of people waiting for a HLM between 2006 and 2013 or 33% of evictions between 2006 and 2015. If previous governments had set noticeably high targets in the construction of social housing, they have not kept their promises. A radical change in housing policy that is socially and ecologically responsible, both in terms of construction and rehabilitation, is essential to ensure a real right to housing for all and address the emergency. Access to housing, just like access to work, education or health, contributes to the dignity of people that a country as rich as ours has the duty to ensure and guarantee. In his new housing plan, the minister announces "for reasons of economy" to confine the construction of 40,000 new "very social" housing units per year to replace hotel nights in emergency accommodation with hotel nights. This is largely insufficient when reading the figures stated above and the MP reminds him that he There may be savings to be made on this subject in a large developed country like France. However, according to the Abbé Pierre Foundation, at least 150,000 social housing units should be built per year, and more if we take into consideration changes in the economy and demographics. In addition, as the minister must know, the development of social housing impacts the entire real estate market, automatically leading to a decline general rule of rents and purchase prices. Today the level of rents remains high compared to the level of salaries and we must understand that this state of affairs fuels the dramatic situations that we want to see disappear. The solidarity and urban renewal law (SRU) requires, until now, local authorities to produce and reserve 20% to 25% for social housing in their territories, under penalty of financial sanctions or the direct production of building permits by prefectural decree. The Government declares that it wants to relax these quotas and grant privileges to lagging municipalities which have not yet fulfilled their obligations. The modification of article 55 of the SRU law goes against undeniable needs and will slow down the development of public social housing. A certain number of communities will continue to drag your feet or pay financial penalties. These arrangements cannot be accepted. In France, one in seven people lives below the poverty line. In the former Languedoc-Roussillon, it is even one household in five and the precariousness is such that 70% of the population is eligible for social housing. We do not have the luxury of allowing the selfishness or ghettoization of some who wish to remain "in the middle" to continue. self” and by some city councilors recalcitrant to the application of the law. This summer 2017, the Government made the choice to begin to place the burden of budgetary austerity on the shoulders of the most modest. It announced a reduction of 5 euros on APL for all of its beneficiaries, from October 1, 2017, affecting their already weak purchasing power. The incomprehension and the discomfort came because in the same At the time, the Prime Minister announced the reform of the ISF or the establishment of a flat tax in order to return 3 billion euros to the wealthiest. For the 2018 budget, a reduction that the minister himself estimates at 1.2 billion is planned for the APL. To do this, it plans to change the method of calculating rights to APL benefits, to ask social housing, including HLM, to lower its rents, so that housing assistance is lesser. The Government then mentions several avenues such as the instantaneousness of the taking into account of income, the modification of the modalities of allocation of the aid or the integration into the resources for the calculation of the rents of the aid received elsewhere. Considering that we are distributing aid to those who need it, why is there such a need to insist on changing the rules of the game? We all know that if the goal is to reduce the number of beneficiaries or the amounts of aid, this will in no way make precariousness and poverty disappear. There is also concern about the creation of a new “mobility lease” with a shorter duration. If today, the duration of rental leases (on unfurnished properties) is set at 3 years, the minister wishes to correlate this with the lifespan of employment contracts. This choice of the Government is explosive socially because it adds to job insecurity and housing insecurity. Finally, the announcements do not only concern social housing. This housing plan will favor private real estate developers responding to one of their old demands: reducing and eliminating urban planning regulations such as those aimed at improving accessibility for people with disabilities and the requirement for standards environmental and social. By choosing to hasten, it takes responsibility for the development of energy poverty, the destruction of the environment, all-out concreting and the endangerment of future occupants who would be in contact with dangerous construction materials harmful to health. This is why, after having questioned him, she questions him in order to find out what the Government is considering. to respond to the real need for development of public housing stock which preserves social diversity, to fight against slumlords and speculation linked to real estate, as well as on the question of requisitioning vacant housing.
Ms. Muriel Ressiguier questions the Minister of Labor about the Government's decision to freeze subsidized contracts with retroactive effect from July 1, 2017. As a reminder, in March 2017, INSEE confirmed that the scourge of unemployment affected 6,567,000 people in all categories, including the French Overseas Territories and Overseas Territories, registered with the employment center, 1.2 million of whom declared that they had been looking for work for at least a year. This level of mass unemployment is unacceptable in the 5th largest economy in the world. For DARES, in its full report of the same month, the true figure for the number of unemployed (low range) would be around 11 million if we count in addition to those registered with the employment center, the invisible unemployed: 1 million beneficiaries of the RSA (only 840,000 are registered with the employment center out of the 1,840,000 beneficiaries), 1 million beneficiaries of the activity bonus (on the 2.45 million beneficiaries, excluded from the RSA statistics because they are looking for stable and non-precarious employment), 1.1 million beneficiaries of the AAH or a disability pension (not registered with Pôle emploi despite an ability and desire to work) and 1.4 million people without rights (young people under 25, first-time job seekers), students looking for small food jobs, without rights due to exceeding the ceilings of resources in the household, beneficiaries of survivor's pensions or alimony which exceed the RSA ceilings. In addition, according to the latest figures from INSEE, there are 8.77 million people living below the poverty line, or more than 14% of the population. The question then becomes how to combat unemployment, and urgently. For the first quarter of 2017, there were 473,000 people who benefited from a subsidized contract. Still according to DARES, “67% of people leaving a CUI-CIE in 2014 and 41% of people leaving a CUI-CAE were in employment” six months after the end of their subsidized contract. It therefore concludes that there is a real short-term effect of subsidized contracts on integration through employment. Currently, even if subsidized contract systems vary depending on the type of contract, the target audiences to be helped or the duration determined by contracts, overall public financial aid is only between 12,000 and 40,000 euros per job. Let us also remember that for the LIEPP laboratory (Interdisciplinary Laboratory for the Evaluation of Public Policies), responsible for evaluating the impact of the CICE on employment and wages, a maximum of 100,000 jobs were created or saved for a State “investment” of 27 billion euros, or 270,000 euros. per job. If subsidized contracts are obviously not a panacea, the Minister's decision to eliminate 150,000 of them (by freezing the number of subsidized contracts on July 1 at 300,000 instead of the 450,000 initially planned) without replacing them with new schemes or openings of positions in public bodies or national education where until now they filled a deficiency in the State, is unacceptable! It is therefore the double punishment for local authorities or educational establishments which have real needs and which cruelly lack the means to carry out missions of general interest and solidarity and a hard blow for the associative world. This is why she is questioning him to find out what levers the Government plans to implement to effectively combat mass unemployment and ensure the right to work for all.
Ms. Muriel Ressiguier questions the Minister of Solidarity and Health about the deterioration of psychiatric care in France. On June 28, 2018, the Minister presented her roadmap for mental health and psychiatry, in which she affirms her desire to revalorize this discipline so that it is no longer the poor relation of medicine. The three main areas of intervention that it has defined aim in particular to identify more prevent suffering and mental disorders early, prevent suicide, improve the conditions of social inclusion for people with mental disabilities and guarantee coordinated care pathways by structuring local services. It is indeed urgent to change the way we look at mental disorders and enable caregivers to provide quality follow-up to patients who are constantly increasing due, among other things, to increasingly numerous stress factors in modern societies, particularly at work. According to the WHO, one in four people are affected by a psychiatric disorder during their life in Europe. In France, the professional exhaustion syndrome commonly called burn-out has become a social issue. Although an essential discipline, sector psychiatry in France is, on the contrary, experiencing serious difficulties as in For several months, worrying situations have been witnessed in several French university hospitals, such as in Amiens, Rouen, Le Havre, and even in Montpellier. In each of these hospital centers, caregivers denounce the lack of staff, the lack of beds, the lack of resources allocated to their discipline or even worse, the closure of care units. This is the case in his constituency in Montpellier, where the director of the CHU made the choice to close a 19-bed anxiety and depressive disorders care unit, to develop outpatient services without involving all the caregivers concerned who recommend keeping 5 beds. What will become of vulnerable patients, left to their own devices in the evenings and weekends? Can the service of general interest provided to citizens that public psychiatry fulfills be neglected to this extent? In Montpellier, caregivers collectively expressed their dissatisfaction, supported by patients' families and patients themselves. In Amiens, they did not hesitate to camp at the gates of their establishment for two long months to protest. And in Rouvray, Rouen and Le Havre they began a hunger strike. Faced with the alarm bells ringing by all public psychiatry professionals, is it really relevant, with a constant budget, to close services, without put in place the human and financial resources to ensure effective care for all patients knowing that they are more and more numerous and precarious and that private clinics will not take care of them? What does she say to caregivers who are demanding, as in Rouen, the creation of positions, or in Montpellier, to be fully involved in the current reorganization? In her action plan, she announced that she wanted to make psychiatry a health priority without increasing budgets for this discipline. She asks her how, in these circumstances, she will give caregivers the human and financial means to ensure a quality public psychiatric service.
Ms. Muriel Ressiguier questions the Minister of Action and Public Accounts about the multiplication of missions allocated to the French customs services while at the same time the constant reductions in staff numbers and budget cuts no longer allow this administration to fully and correctly exercise its initial missions: the control of goods entering the national territory, the collection of duties and taxes these, and the fight against counterfeiting and illicit trafficking (unapproved medicines, radioactive toys, adulterated wines, etc.). In addition, the closure of nearly 80 structures will mark the disappearance of local public services and excessive centralization does not meet users' expectations. This is the case in Gignac in Hérault, where the announced closure of the local recipe would be catastrophic in an important wine basin. If article 28-1 of the code of criminal procedure granted new judicial prerogatives to the customs administration, the current migration crisis and terrorist risks have encouraged its use in addition to, or even replacement of, the forces attached to the Ministry of the Interior or Defense. The disappearance of internal borders in the Schengen area, the standardization of customs codes and the creation European agencies have accentuated this transfer. For example, the Frontex agency, which in 2015 financed 70% of a French coast guard patrol vessel in the Mediterranean, imposed its mobilization at sea twice 30 days per year for operations to combat illegal immigration and rescue shipwrecked migrants by banning medical personnel on board. French customs do not have the human and technical means to carry out these rescues. It is unacceptable to allow, through negligence or inaction, to allow men and women who are driven into exile by poverty and war to drown. Following the agreement of March 26, 2016 signed between the European Union and Turkey, ratifying the return outside European borders of exiles who arrived illegally in Greece, customs officers were invited to volunteer to be assigned to surveillance of the territory and to lend a hand force on Greek police officers in escorting irregular migrants to Turkey. This operation, which was not originally a customs mission, is humanly and politically unworthy. French customs officers cannot be the adjustment variables of the austerity policies imposed by the EU on the Greek or French governments, which must, under duress, eliminate numerous civil servant jobs. This is why she asks him to reaffirm the fundamental fiscal and economic missions of French customs and to increase the staff and budgets necessary for the proper functioning of the 2018 finance bill.
Mrs Muriel Ressiguier questions the Minister of Higher Education, Research and Innovation on the decree concerning the reform of the license. On Monday July 9, 2018, the CNESER, National Council for Education and Research, adopted the new decrees governing the license. This new “license framework”, supposed to put the student at the heart of a more “flexible” and more “personalized” study path, is a source of concern among student unions because it profoundly transforms the content and terms of the diploma, according to the universities. Indeed, from now on, with the personalization of courses, the same diploma will not refer to the same base of knowledge depending on the university and even according to the students. The control of knowledge and in particular catch-ups, replaced by the notion of “second chance”, could be organized differently in each university. Finally, it is worrying that universities that have the means will be able to provide face-to-face courses while, to save money, other universities will send young people back to face “digital tools” and online courses because this breaks the principle of equality of examination conditions. Some universities are already considering eliminating 200 hours of face-to-face teaching. He is at fear a deterioration in the quality of courses as well as competition between universities. The right to compensation, which guaranteed a multidisciplinary and transversal evaluation of teaching, will now be limited to teaching units only or to the grouping of teaching units decided by university establishments, also reinforcing inequalities. With the possibility of deviating from the framing national, it is therefore the risk of a two-speed university that we see confirmed. Certainly, the figure of 1,500 hours of courses will remain the reference standard, but the content and methods of these hours will vary depending on the university, favoring the most reputable ones. However, let us remember, only a national framework for diplomas can guarantee equality throughout the territory. Consequently, the MP fears that the empowerment of universities, inherent to this new framework of the license, does not put universities even more in competition. Also, it wishes to know if it has integrated this fundamental notion of equal opportunities into its license renovation plan and what will be the concrete modalities of its implementation. How will this reform be financed and in particular personalized support for students? She him asks if she can tell him if this new licensing decree will be financed by an increase in the university budget, by an increase in registration fees or by a porosity between the public sector and the private sector which would aggravate the commodification of knowledge.
Mme Muriel Ressiguier alerte Mme la ministre de la culture sur la préservation du secteur de la distribution de la presse. France Messagerie est née le 1er juillet 2020 suite au placement en redressement judiciaire en mai 2020 de Presstalis, qui assurait pourtant 75 % de la distribution. Le secteur de la diffusion de la presse est un secteur en grande difficulté depuis plusieurs années. En effet, malgré une augmentation du nombre de lecteurs, la presse papier voit son nombre de ventes baisser, au profit de la version numérique. Ainsi, entre 2017 et 2018, elle a reculé de 5,9 % quand le numérique bondissait de 25,9 %. D'après une étude menée par l'Alliance pour les chiffres de la presse et des médias, 83 % des Français déclarent lire au moins une marque de presse en numérique. La période de confinement en 2020 a engendré une forte baisse des ventes et des revenus publicitaires de la presse papier, qui a eu un impact économique conséquent sur le secteur. Aujourd'hui, France Messagerie diffuse 100 % des quotidiens nationaux, environ 25 % de la presse magazine et quasiment la totalité des encyclopédies et du hors-presse. France Messagerie a d'ailleurs annoncé des bénéfices au-dessus des prévisions à hauteur de 5 millions d'euros pour l'année 2021 malgré la poursuite de la baisse structurelle de 5 % à 10 % des volumes de presse traités. Mais les syndicats dénoncent des ressources provenant pour moitié de subventions directes de l'État. Le Syndicat de l'association des éditeurs de presse interpelle sur la péréquation qui organise la ponction de 8 millions d'euros sur les recettes des éditeurs de Messageries lyonnaises de presse pour financer France Messagerie, qui s'ajoutent aux 17 millions d'euros de subventions directes et aux 2,25 % ponctionnés sur la vente au montant fort depuis 2018 pour « sauver » Presstalis. En somme, le bilan positif annoncé par Sandro Martin, directeur général de France Messagerie, n'est pas si positif. De plus, sur 900 salariés que comptait Presstalis, France Messagerie n'en recensait plus que 244 à la fin de l'année 2021 et a perdu ses filières régionales. L'ancien directeur général de France Messagerie, Cédric Dugardin, déclarait le 16 novembre 2020 : « Nous avons finalement liquidé tout le niveau 2, celui des dépositaires régionaux, qui comptait 512 personnes. Sur le niveau 1, la restructuration a affecté 50 % des effectifs au siège et 30 % à Bobigny, dans le centre de traitement des quotidiens. Nous sommes donc sur un plan social d'environ 650 personnes sur un total de 920 salariés. Cela a été un véritable traumatisme en interne ». Plus largement, les logiques qui guident France Messagerie interpellent. Sandro Martin déclarait le 8 octobre 2021 : « Notre objectif est de proposer des tarifs compétitifs alliés à une bonne qualité de service afin de convaincre des éditeurs de magazines de revenir chez France Messagerie. Nous voulons regagner des parts de marché ». Pourtant, le secteur de la presse n'est pas un secteur marchand comme les autres et doit être préservé de la concurrence au nom de la démocratie et du pluralisme des médias. Le programme du Conseil national de la Résistance, adopté en 1944 sous le nom « Les jours heureux » plaidait pour « la pleine liberté de pensée, de conscience et d'expression, la liberté de la presse, son honneur et son indépendance à l'égard de l'État, des puissances d'argent et des influences étrangères, la liberté d'association, de réunion et de manifestation ». La presse et les distributeurs ne doivent pas répondre à des logiques de marché tel que le prévoit la loi Bichet. En réponse aux difficultés du secteur de la distribution, Mme Buffet déposait en 2013 une proposition de loi visant au redressement du secteur de la presse et de sa distribution, au service du pluralisme et de l'intérêt général, dans laquelle elle proposait déjà la constitution d'une coopérative unique. Les ouvriers du livre de l'ex-Société d'agences et de diffusion, (ancienne filiale de Presstalis) ont créé la Coopérative de presse et de messagerie méditerranéenne sous le format d'une société coopérative d'intérêt collectif, permettant la participation des salariés dans le capital mais aussi des collectivités locales et acteurs divers. Elle lui demande si elle va remettre en question la logique marchande du secteur de la distribution, instauré en 2019 par la loi de modernisation de la distribution de la presse, qui organise l'ouverture du marché et la mise en concurrence, et ce qu'elle pense de la proposition qui vise à réaffecter les aides à la distribution et à la diffusion de la presse au service de l'intérêt général en créant une taxe sur la publicité en ligne au service d'un financement de la presse pluraliste et citoyenne.
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le surcoût occasionné par l'embauche de vigiles pour contrôler le pass sanitaire dans les hôpitaux alors que ces derniers manquent cruellement de moyens et sur la vision de la politique de santé du Gouvernement. Depuis le 9 août 2021, l'extension du pass sanitaire aux patients « non urgents » ainsi qu'aux visiteurs dans les établissements de santé et maisons de retraite oblige les hôpitaux à embaucher de nouveaux personnels afin d'en faire le contrôle. Au-delà de la logistique plus que complexe que ces contrôles vont entraîner, le budget alloué à ces recrutements impacte fortement les établissements de santé. En effet, selon la Fédération hospitalière de France (FHF), ces nouveaux contrats vont nécessiter un budget de 60 millions d'euros par mois. Cette somme rapidement débloquée confirme les priorités du Gouvernement, qui semble plus enclin à contrôler plutôt que mener une politique de santé efficace. Alors que, depuis de nombreuses années, les professionnels de santé alertent sur le manque criant de moyens des hôpitaux, tant sur le plan humain avec une pénurie de médecins et d'infirmiers, que sur le plan matériel avec notamment un manque de lits. Pour rappel, entre 1993 et 2018, ce n'est pas moins de 100 000 fermetures de lits qui ont été actées. En 2017, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) du ministère de la santé constate la fermeture de 60 000 lits en 12 ans, quels que soient le secteur et la discipline. Et dans un rapport paru en 2020, la Drees du ministère de la santé fait état de la fermeture de 17 500 lits d'hospitalisation entre 2013 et 2018. Toujours selon ce rapport, le Gouvernement actuel a fermé 4 172 lits en seulement une année. Au total, en 16 ans, entre 2003 et 2019, 34 000 lits de court séjour ont été fermés et 49 000 en soins de longue durée. La psychiatrie n'est pas mieux lotie avec 2 300 lits en moins en 3 ans. La politique de santé menée par le Gouvernement met encore une fois à mal la conception du service public en privilégiant le développement à outrance de la médecine ambulatoire. En effet, parmi ces fermetures de lits, beaucoup concernent les lits destinés aux patients ayant subi de lourdes interventions ou âgés et ces patients, particulièrement les derniers, se voient contraints de se tourner vers des établissements privés, dont on sait qu'ils ne sont pas accessibles à toutes les bourses. En 2019, l'AP-HP a annoncé vouloir supprimer 1 200 lits en soins longue durée en Île-de-France d'ici 2023 et les compenser par la création du même nombre en Ehpad. Les médecins, qui estiment que la santé des patients pourrait être mise en danger, s'opposent à ce projet, les Ehpad n'ayant pas à disposition le même nombre de personnels soignants que les hôpitaux, ni le même équipement. Le Ségur de la santé n'a pas apporté les réponses souhaitées aux demandes des personnels soignants, notamment au niveau de la rémunération. Selon l'OCDE, la France est le pays qui rémunère les plus faiblement les médecins et infirmiers. Ainsi, les infirmiers hospitaliers sont positionnés 23e sur un total de 29. Quant aux médecins hospitaliers, leur rémunération est inférieure de 37 % à celle des médecins allemands. La rémunération et la dégradation des conditions de travail dues au manque de personnel, ainsi que le matériel et les locaux vieillissant découragent bon nombre d'éventuels candidats. Et ce n'est pas le budget alloué aux établissements de santé qui va les motiver. C'est pourquoi Mme la députée interroge M. le ministre sur la volonté réelle du Gouvernement d'appliquer une politique de santé publique accessible à tous et de qualité, permettant aux patients de continuer à profiter d'un vrai service public. Elle lui demande s'il envisage de tirer les leçons de la crise sanitaire et de changer de braquet, en allouant enfin les budgets nécessaires au bon fonctionnement des hôpitaux, en remettant des lits et en recrutant le personnel soignant manquant.
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions de la rentrée scolaire du 2 septembre 2021 qui concerne 12 millions d'élèves. 19 mois après le début de la pandémie de la covid-19, le protocole de cette rentrée scolaire semble toujours aussi confus. Son approximation engendre inutilement du stress et de la colère autant chez les professeurs et les personnels des écoles que chez les élèves et leurs parents. Jugé trop généraliste, imprécis, voire risqué, son protocole sanitaire suscite de l'incompréhension et ne fait pas l'unanimité. Même le Président de la République aurait demandé à M. le ministre le 11 août 2021, lors d'une entrevue au Fort de Brégançon, de mieux l'expliquer aux Français. Hélas, c'est avec étonnement et indignation que les professeurs et les personnels des écoles ont découvert les détails de ce protocole, dont ils auront en partie la responsabilité de la mise en œuvre, par voie de presse via un entretien que M. le ministre a donné le 21 août 2021 au lieu d'être informés en amont... Le niveau 2 d'un protocole, qui comprend 4 niveaux, a donc été retenu pour cette rentrée scolaire. Alors que la circulation du virus est actuellement plus forte qu'en juillet 2021, le protocole de rentrée est pourtant allégé, regrettent les syndicats. Alors que les taux d'incidence vont de 46,4 dans la Creuse à 644,3 dans les Bouches-du-Rhône, l'ensemble du territoire métropolitain sera soumis au même protocole sanitaire. L'incohérence est de mise. « Je regrette qu'il n'y ait pas de seuil permettant de dire à quel taux d'incidence correspond le niveau 2 et à quel moment on passerait au niveau 3 » déplore Sophie Vénétitay, secrétaire générale adjointe du Snes-FSU. Le protocole prévoit donc une série de mesures : respect des gestes barrières incluant le port du masque à l'intérieur, lavage de main régulier (en espérant que tous les établissements disposeront enfin de savon), mais aussi l'aération régulière des espaces clos (bon courage aux élèves et aux enseignants qui devront se couvrir en conséquence cet hiver), nettoyage régulier des surfaces (en espérant que le personnel manquant soit enfin embauché), des tests salivaires hebdomadaires, campagne de vaccination dans les établissements scolaires... autant de préconisations qui soulèvent avec évidence la question des moyens humains, matériels et financiers supplémentaires qui seront alloués pour mettre en œuvre ce protocole et protéger avec efficacité, les élèves, le personnel et les professeurs des établissements scolaires. Des masques pour les élèves vont-ils enfin être distribués gratuitement ? Par qui seront effectués les 600 000 tests par semaine que M. le ministre prévoit ? Les classes qui passeront en « distanciel » lors d'un cas covid seront-elles équipées en matériel informatique ? Un grand flou persiste autour de la généralisation des purificateurs d'air et des capteurs de CO2. Ces derniers sont recommandés dans l'actuel protocole sanitaire mais pas une ligne sur leur déploiement et ni leur financement. Les dotations allouées aux collectivités locales seront-elles augmentées en conséquence ? Dernièrement, lors d'une interview le 29 août 2021, M. le ministre a déclaré en évoquant l'allocation de rentrée versée mi-août à trois millions de familles modestes : « On sait bien, si on regarde les choses en face, qu'il y a des achats d'écrans plats plus importants au mois de septembre qu'à d'autres moments ». Pourquoi toujours soupçonner et stigmatiser les familles précaires ? Cette vieille rengaine chère à la droite et à l'extrême-droite révèle en réalité un mépris de classe inacceptable. Les déclarations provocatrices de M. le ministre ainsi que la campagne de communication sur la laïcité à l'école qui dévoie les principes de la laïcité et stigmatise certains élèves, ne sont-elles pas une manière de détourner l'attention des véritables problèmes et de camoufler le manque de moyens et de personnel dans les établissements scolaires? Pour que l'école publique puisse assurer correctement ses missions, elle lui demande s'il va enfin permettre aux personnels et aux enseignants d'exercer dans de bonnes conditions, de retrouver du sens et de la considération.
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la volonté du Gouvernement de lutter contre la misère grandissante. La pauvreté qui augmente d'année en année explose sous l'effet de la crise sanitaire et Mme la députée n'est pas la seule à le dénoncer, de nombreuses associations et organismes sonnent également l'alarme. Selon l'INSEE, 14,7 % de la population vivait déjà dans la pauvreté en 2018, soit 9,3 millions de personnes. C'est un sursaut considérable de + 0,6 % qui s'est opéré entre 2017 et 2018. Avec l'effet de la crise sanitaire qu'on ne peut encore pleinement mesurer, les chiffres de la pauvreté augmentent considérablement. Les associations humanitaires annoncent qu'un million de personnes supplémentaires ont basculé dans la pauvreté depuis le début de la pandémie. L'Unedic prévoit dans un rapport sorti au mois de juin 2020 la destruction de 900 000 emplois fin 2020 et l'indemnisation de 630 000 demandeurs d'emplois supplémentaires. Le Secours populaire indique que 45 % des demandeurs étaient inconnus jusqu'à présent ; les bénévoles font face à une augmentation de 15 % à 50 % des demandes d'aide dans certains départements. De même, il alerte sur le fait qu'1 Français sur 4 restreint les quantités dans son assiette et qu'1 Français sur 7 saute des repas. Quant au Secours catholique, il note que plus d'un ménage sur trois en 2019 n'avait pas accès à un logement décent, c'est 10 points de moins qu'en 2010. La fondation Abbé Pierre déplorait en mars 2020 300 000 SDF supplémentaires en France. Alors que la Fédération française des banques alimentaires recense de son côté une hausse de 25 % des bénéficiaires, le Gouvernement supprime 8 millions d'euros consacrés à l'aide alimentaire dans le PLF 2021. Les étudiants ne sont pas épargnés non plus par la crise sanitaire. 20 % d'entre eux vivaient déjà sous le seuil de pauvreté avant cette crise. Aujourd'hui, 74 % des jeunes de 18 à 25 ans disent avoir rencontré des difficultés financières au cours des trois derniers mois et l'observatoire de la vie étudiante indique que 36 % des étudiants déclarent avoir eu recours à des aides alimentaires depuis le début de la crise. Selon l'observatoire des inégalités, plus de 50 % des Français vivant en dessous du seuil de pauvreté ont moins de 30 ans. L'observatoire de l'accès aux droits et aux soins de Médecins du monde, dans son vingtième rapport, note que 30 % des personnes restent exclues de tout dispositif de couverture maladie ; 78,8 % des personnes disposant de droits théoriques à la couverture maladie française en bénéficient dans les faits. Par ailleurs, 15 % des personnes interrogées par IPSOS-SPF 2020 ont beaucoup de difficultés à payer certains actes médicaux mal remboursés par la sécurité sociale. Cette situation ne devrait pas s'améliorer avec les politiques d'austérité menées par le Gouvernement : la réforme de l'assurance chômage dont l'application est repoussée du fait de la crise sanitaire, la diminution des APL, le refus d'augmenter le RSA, la revalorisation automatique et annuelle du SMIC de seulement 0,99 % (soit 12 euros net par mois) ou encore la future réforme des retraites. Tandis que des politiques d'austérité frappent les uns, des avantages fiscaux sont offerts aux autres. Les chiffres de la pauvreté explosent, ceux des fortunes françaises aussi. La suppression de l'ISF, par exemple, a eu selon l'INSEE une influence sur l'augmentation de l'indice de Gini qui mesure l'écart de richesse entre les plus aisés et les plus pauvres. Tandis que la crise frappe de plein fouet les plus démunis, selon Oxfam, 32 multinationales vont cumuler 109 milliards de dollars de plus que leur bénéfice moyen cette année, qui a été fortement marquée par la crise sanitaire et économique. En France, les entreprises du CAC 40 verseront quant à elles 30,3 milliards d'euros de dividendes pour l'exercice 2019, auxquels s'ajoutent les rachats d'actions à hauteur de 11 milliards d'euros pour l'année 2019 et 3,7 milliards d'euros pour le premier semestre 2020. Ainsi 34 milliards d'euros au total sont versés aux actionnaires, alors que la crise économique fait rage et que des millions de salariés ont été au chômage partiel depuis le premier confinement, que 1,1 million l'étaient encore au mois de septembre 2002 et que ce chiffre est depuis reparti à la hausse. Au regard de l'urgence sociale, elle interroge M. le ministre sur la politique du Gouvernement. Elle lui demande si des mesures concrètes vont être mises en place pour lutter de manière efficace contre la pauvreté, par exemple l'instauration d'une réelle justice fiscale qui permettrait d'assurer une meilleure redistribution des richesses, l'augmentation significative du SMIC, l'accès à un logement digne pour tous et la lutte contre la renonciation aux soins en favorisant l'accès à des soins de qualité pour tous.
Mme Muriel Ressiguier alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour respecter ses engagements climatiques. Depuis de nombreuses années maintenant, l'alerte est donnée sur l'extinction et la disparition avérée et pronostiquée de nombreuses espèces animales et sur l'érosion de la nature. Sur ces 100 dernières années, 200 espèces ont disparu, là où il aurait fallu 10 000 ans en temps normal. Ainsi, la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), qui regroupe 132 États membres, sous l'égide de l'ONU, donne les chiffres inquiétants de 75 % d'altération de la surface terrestre, 66 % des océans subissant des modifications de plus en plus importantes et plus de 85 % de la surface des zones humides ayant disparu. Elle indique aussi que près d'un million d'espèces sont actuellement en voie de disparition. Depuis 1993, 43 % des lions ont disparu, et ils ne sont plus qu'environ 35 000, en 10 ans la population d'orang-outangs de Bornéo a baissé de 25 %, on dénombre 18 000 girafes en moins sur 30 ans et 95 % des lémuriens se sont éteints depuis 2000. Ces extinctions concernent toutes les régions et toutes les catégories animales, aussi bien les mammifères que les amphibiens, les reptiles ou les oiseaux. Les principales causes en sont le réchauffement climatique, l'urbanisation, la déforestation, l'agriculture intensive, la dégradation de l'habitat et la surexploitation des espèces. De plus, l'incursion de l'humain sur le territoire animal ainsi que le trafic d'animaux sauvages ont aussi pour conséquence l'émergence de nombreuses épidémies transmises de l'animal à l'homme. Déjà en 2017, les scientifiques recommandaient une réduction de la consommation, l'utilisation de technologies moins agressives envers l'environnement, la fin du commerce des espèces en voie de disparition ainsi que le maintien des habitats naturels et la protection de la biodiversité. Après l'espoir suscité par l'accord sur le climat en 2015, force est de constater que 5 ans plus tard aucune action notoire n'a été menée par la France pour préserver le climat et la planète. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire n'a pas permis d'avancées significatives, donnant la primeur à l'économie capitaliste. De même, alors que de nombreuses propositions ont été faites suite à la Convention citoyenne pour le climat, quasiment aucune n'a été retenue dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Les mesures les plus structurantes ont été abandonnées ou amoindries. L'avis rendu par le Haut conseil pour le climat en fait lui-même le constat et estime que le texte manque d'ambition pour respecter les objectifs fixés par la France. De nombreuses mobilisations ont eu lieu, organisées par des citoyens de tout âge et de toute catégorie sociale, inquiets pour l'avenir de l'humanité. Les marches pour le climat ont réuni des millions de personnes, des actions non violentes sont menées, par ANV-COP 21 ou Alternatiba, contre, par exemple, l'exploitation des énergies fossiles et son financement notamment par les banques françaises, l'inaction des décideurs politiques et la surproduction. De nombreux scientifiques alertent sur une 6ème extinction de masse, déjà en cours, et une étude du service européen COPERNIC révèle que 2020 fait partie des années les plus chaudes, avec un réchauffement à plus de 2,2 % en Europe, ce qui est très loin des objectifs de la convention de 2015, fixés à + 1,5 %. C'est pourquoi Mme la députée interroge Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, sur la politique du Gouvernement. Pourquoi avoir organisé une convention citoyenne sur le climat, si c'est pour ne pas en reprendre les propositions ? Que prévoit le Gouvernement pour respecter ses engagements pris lors de l'accord sur le climat et quels moyens va-t-il y allouer ? Quelles dispositions concrètes la France va-t-elle prendre pour contribuer à la préservation des espèces et dans quel délai ? Enfin, le 3 février 2021, l'État a été condamné par le tribunal administratif de Paris à verser 1 euro symbolique aux ONG qui ont porté plainte pour « inaction climatique » car les engagements en matière de réduction de gaz à effet de serre n'ont pas été respectés. Mme la ministre a déclaré que le Gouvernement avait pris acte de la décision du tribunal administratif. Elle lui demande, concrètement, comment elle compte rattraper le retard pris par la France et quelles mesures elle va prendre pour réduire de manière efficace et rapide l'émission de gaz à effet de serre.
Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le renforcement du protocole sanitaire dans les établissements scolaires du 1er février 2021. Depuis, les élèves à partir de 6 ans doivent porter exclusivement des masques de catégorie 1. Or beaucoup de familles, notamment les plus démunies, fournissent à leurs enfants des masques artisanaux, pensant jusqu'à présent leur fournir une protection suffisante. Sachant qu'un élève de primaire passe 24 heures par semaine en classe, un collégien 26 heures et un lycéen en moyenne 30 heures et que pour que l'efficacité d'un masque soit optimale, il doit être changé toutes les 4 heures, cela revient à 6 à 8 masques par semaine, multiplié par le nombre d'enfants. Par ailleurs, le site de l'assurance maladie annonce que des masques ont été envoyés entre le 15 janvier 2021 et le 15 février 2021 aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l'aide médicale d'État, à raison de 6 masques lavables par habitant du foyer, en un ou plusieurs envois. Mais pour beaucoup de ménages qui ne bénéficient pas de cette mesure et qui ont pour autant des revenus très bas, l'achat de masques homologués représente une dépense budgétaire conséquente. M. le ministre affirmait dans le protocole sanitaire que les établissements scolaires mettront à disposition des masques pour « dépanner » en cas d'oubli. Or plusieurs chefs d'établissements scolaires témoignent de l'impossibilité de fournir des masques de catégorie 1 aux enfants qui se présentent sans masque, parce qu'ils ne disposent pas de stock suffisant. La protection des enfants et des personnels des établissements scolaires est une priorité. Aussi, elle lui demande s'il envisage, enfin, de mettre rapidement et gratuitement des masques de catégorie 1 à disposition pour les élèves et les personnels dans les établissements scolaires.
Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre de la culture sur la suppression de France 4, prévue le 9 août 2020. Chaîne publique du groupe France Télévision, elle est entièrement dédiée à la jeunesse et aux nouvelles générations et sa vocation est d'attirer et de fidéliser les jeunes en mettant en avant des nouveaux talents des scènes actuelles. Ses programmes proposent des contenus culturels et du divertissement de qualité. Elle renforce régulièrement son engagement en faveur de l'innovation et de la création par la mise à l'antenne de nouveaux formats. En 2019, France 4 attirait une part d'audience nationale de 1,6 %, se classant à la 14e position des chaînes française les plus regardées, soit quatre places devant son concurrent direct Gulli. Elle est régulièrement en tête des audiences des chaînes enfants chez les 4-10 ans grâce à la qualité de ses contenus. Plébiscitée par un grand nombre de parents, elle est regardée par 5 millions d'enfants chaque mois. Son succès chez les plus jeunes, qui ne peuvent faire entendre leurs voix, est également indiscutable. Au-delà de l'intérêt avéré suscité par ses contenus, que son audience démontre, la chaîne France 4 confirme son utilité durant la crise sanitaire actuelle. Les établissements scolaires ayant dû fermer, France 4 s'est fortement investie dans l'opération « Nation apprenante » mise en place par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, afin de permettre une continuité pédagogique par le biais d'une programmation adaptée aux programmes scolaires. Le service public assure ici pleinement sa mission d'intérêt général. Le visionnage de la chaîne via la TNT reste largement privilégié. 75 % des visionnages de la chaîne France 4 se font donc devant un écran de télévision selon la Société des auteurs et compositeurs dramatiques. Ainsi, l'arrêt de la programmation de France 4 sur la TNT et le basculement de ses programmes sur des plateformes numériques privera les familles de moments partagés en laissant chacun seul devant son écran avec toutes les conséquences nocives que cela a sur les plus jeunes. De plus, la fracture numérique reste une réalité. De nombreux enfants, dans les zones isolées, et parmi les foyers les plus modestes qui ne peuvent payer un abonnement mensuel à internet, vont être privés de l'accès à une importante partie des programmes jeunesse de France Télévisions. Il est nécessaire que le service public soit présent et continue d'être accessible sur la TNT également car le jeune public a le droit de bénéficier de programmes de qualité sur ce support aussi. Il est important de ne pas laisser la main libre aux chaînes privées qui sont à l'affût pour capter le jeune public avec des programmes dont la qualité laisse à désirer. C'est pourquoi elle lui demande de reconnaître l'utilité publique et la nécessité de poursuivre la diffusion de France 4 sur la TNT en plus de son ouverture sur le Web, afin de maintenir sa mission de service public et d'en garantir l'accès à tous sur tout le territoire, et s'il envisage toujours l'arrêt de la diffusion de France 4 sur la TNT le 9 août 2020.
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de la culture sur les risques de dérive marchande et de maintien des inégalités culturelles que fait courir le Pass culture. Le partenariat étroit qui lie dans le Pass culture la personne publique et les opérateurs privés laisse augurer d'un nouveau stade de marchandisation de la culture en France. Le Pass repose en effet sur un modèle économique qui mêle des partenariats privés et de l'argent public. Les 500 euros de pouvoir d'achat qui seront alloués à tous les jeunes Français de 18 ans doivent ainsi transiter par un compte de monnaie électronique. Ce système nécessite des partenaires bancaires pour gérer ces flux. L'intérêt que voient les établissements bancaires dans leur association au Pass est la fidélisation potentielle des jeunes à leurs produits. Dans les faits, ils abonderaient chaque compte de monnaie électronique ouvert à hauteur de 60 à 100 euros, soit 20 % des ressources du Pass, en l'état actuel des négociations. Le Pass culture ouvre ainsi la porte de la politique culturelle aux intérêts des banques qui voient les jeunes comme un public à toucher et à retenir. Plus globalement, les partenaires privés devraient financer le Pass à hauteur de 80 % au total. L'intrusion des intérêts lucratifs dans ce dispositif est exemplaire de la tendance lourde des gouvernants à inclure du sponsoring privé dans les services publics et les événements culturels, tendance déplorée par l'ancien ministre M. Jack Lang, précisément à propos du Pass culture. Plus encore et de manière inquiétante, la perspective du recours direct au mécénat serait en ce moment à l'étude : la structure gestionnaire serait ainsi éligible à recevoir du mécénat, une éligibilité qui pourrait même concerner les offreurs culturels publics. Enfin, l'intrusion des intérêts privés est illustrée par les opérateurs du tourisme qui, en cas de succès du Pass, se sont déclarés ouverts à une participation. Il en est de même pour plusieurs grandes entreprises qui y voient l'occasion de décalquer à une échelle plus vaste ce qu'elles font déjà en interne en orientant la consommation culturelle de leurs salariés, notamment au sein des comités d'entreprise. En outre, l'offre que représente le Pass culture, loin de répondre aux objectifs de démocratisation culturelle qui lui sont assignés, renforce une double inégalité : inégalité de capital culturel entre les jeunes, inégalité de moyens de communication entre les offreurs culturels. Plus encore, le Pass culture entérine des inégalités de fait entre les établissements culturels, qui ne possèdent pas les mêmes moyens de se faire connaître et de se montrer attractifs aux yeux des jeunes. Le risque existe bel et bien, à l'image des dérives qu'a connues l'Italie qui a mis en place une offre similaire, que le Pass profite d'abord aux grandes industries du spectacle et du divertissement et aux géants du numérique. À cet égard, il est par exemple possible à ce stade de s'abonner à une chaîne de télévision par péage en utilisant la cagnotte du Pass. La stratégie retenue par le ministère souffre enfin de certaines limites. On peut ainsi craindre un effet mille-feuille avec les offres culturelles déjà existantes au niveau de certaines métropoles (Strasbourg, Lyon) ou régions (pour la région Occitanie : la carte jeune région Occitanie pour les lycéens, la carte YOOT pour les étudiants). Enfin, le montant du Pass est clairement insuffisant, si l'on considère que dans le cas de certaines activités (telles que des cours en école de musique), son plafond sera rapidement atteint. Le Pass culture est l'exact contraire de la vision de la culture que porte la France insoumise. Une politique culturelle ne peut avoir de sens que si elle cherche réellement à émanciper les individus. Elle doit permettre de libérer les citoyens de l'influence des intérêts marchands, notamment de la publicité. Elle doit également fédérer toute la population et encourager la diversité des identités et des pratiques, selon la logique des droits culturels protégés par la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005. Aussi l'ambition pour la culture que la France insoumise défend a une dimension territoire, vis-à-vis des territoires les plus éloignés des centres culturels, et une dimension éducative importante qui concerne les enfants dès l'école primaire. La démocratisation culturelle est une noble entreprise qu'on ne peut confier aux entreprises. Elle suppose nécessairement des moyens ciblés vers les publics les plus éloignés des centres culturels, tant socialement que géographiquement. Dans ces conditions, elle lui demande pourquoi le Gouvernement brade l'accès à la culture, vitale pour la formation des futurs citoyens, aux intérêts privés.
Mme Muriel Ressiguier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale. En juin 2019, par décret, il a été attribué une indemnité forfaitaire pour prime de risque au personnel soignant du service des urgences, mais les assistants de régulation médicale, rattachés aux services administratifs, en ont été exclus. Pourtant, ils ont un rôle important dans le traitement des urgences. Ils réclament donc que cette prime de 118 euros leur soit également attribuée. En tant que députée de l'Hérault, elle a été interpellée par Mme Muriel Rivière, au nom de l'ensemble des assistants de régulation médicale du SAMU 34 (ARM) au sujet de leur charge de travail et des risques socio-professionnels auxquels ils sont confrontés au quotidien. Elle les a rencontrés, dans leurs locaux de Vailhauquès, en présence du directeur adjoint des ressources humaines du CHU de Montpellier. Les ARM de l'Hérault traitent plus de 500 000 appels entrants et 250 000 appels sortants, pour une population de 1 165 000 habitants, hors période estivale. Ils sont chargés d'assurer une écoute médicale permanente, de déterminer et de déclencher le plus rapidement possible une réponse adaptée, de s'assurer de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou privés, et d'organiser le transport. Premier maillon de la chaîne, ils sont eux aussi soumis au stress et doivent faire face à des situations anxiogènes. La charge de travail est depuis plusieurs années croissante (environ 10 % d'appels en plus chaque année), à effectif constant, ce qui engendre une pression grandissante au quotidien pour les ARM. Sans compter un sentiment de manque de reconnaissance et une prise en charge des patients de fait plus compliquée. Dans l'Hérault, les ARM sont en grève depuis le 13 août 2019. En France, près de 40 centres d'appel du 15 sont actuellement en grève, dont certains depuis plusieurs mois. Dans le milieu de la santé, plusieurs professions, dont les aides-soignants, les infirmiers en psychiatrie et les urgentistes, ont alerté par divers moyens ces derniers mois, le ministère de la santé et la population sur la dégradation des conditions de travail, et la maltraitance institutionnelle qui en découle. Leur cri d'alarme ne doit pas être ignoré. Une réflexion de fond s'impose, à laquelle les personnels concernés doivent être associés. Le système de santé français doit être préservé, et des moyens conséquents humains et financiers doivent être alloués, pour permettre une prise en charge de qualité des patients. Plus que des primes, ce sont les salaires qui doivent être revalorisés. C'est pourquoi, elle lui demande si elle a conscience de la situation et si elle compte prendre des mesures concrètes pour revaloriser le salaire des ARM et dans quel délai.
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la destitution de trois maires dans le sud-est de la Turquie à majorité kurde. Le lundi 19 août 2019, les co-maires de Diyarbakir, Mardin et Van, élus démocratiquement le 31 mars 2019 sous l'étiquette du Parti démocratique des peuples (HDP), ont été destitués par le ministère de l'intérieur turc et remplacés par des préfets nommés par le gouvernement d'Ankara. Cette décision s'est accompagnée de l'arrestation le même jour de conseillers municipaux, de dirigeants et de membres du HDP, soit plus de 400 personnes. Les manifestations qui se sont déroulées dans les jours qui suivirent dans le sud-est de la Turquie pour dénoncer l'illégalité de la décision ont été dispersées par la police, avec sept arrestations à Diyarbakir et usage de canons à eau. Des observateurs internationaux se sont alarmés de la destitution des maires. Pour l'ONG Human Rights Watch , cette décision « viole de manière flagrante les droits des électeurs et suspend la démocratie locale ». Selon son responsable pour la zone Europe et Asie centrale, « cela met en danger tous ceux qui en Turquie sont attachés aux élections démocratiques, aux droits humains et à l'État de droit ». Cet événement est le dernier avatar des mesures répressives prises de longue date par le gouvernement d'Ankara vis-à-vis des minorités kurdes. Ces arrestations ne sont pas nouvelles, comme en témoigne la précédente vague de destitutions de maires en 2016. 95 municipalités sur les 102 qu’avait remportées le HDP avaient été reprises en main de la même façon. La Cour européenne des droits de l'homme a critiqué sévèrement la Turquie pour ses actions judiciaires contre des personnalités politiques kurdes, au nom de prétendus liens avec le terrorisme. Selahattin Demirtas, ancien co-secrétaire du HDP et membre du parlement, avait ainsi été arrêté et détenu en 2016 dans des conditions de légalité douteuses. Le règlement des conflits dans la région passe par la reconnaissance des Kurdes comme interlocuteur valable et par la garantie de leurs droits fondamentaux. Cette entente est d'autant plus importante que les Etats-Unis ont désengagé leurs troupes du nord de la Syrie, laissant les combattants kurdes isolés face à Daech et à d'éventuelles manœuvres turques. Le 21 décembre 2018, deux représentants de la coalition arabo-kurde se battant contre Daech sont d'ailleurs venus demander à Paris un soutien militaire et diplomatique. Le 24 août 2019, le Conseil démocratique kurde en France (CDKF) a lancé un appel national à manifester pour dénoncer « les violations aux principes démocratiques » de l'État turc. Le peuple kurde attend une réaction de la France, notamment pour aider à la réintégration des maires destitués et à la libération des prisonniers. La France doit aujourd'hui prendre position plus ouvertement sur la question kurde, en concentrant les efforts diplomatiques sur la protection des droits humains de la population. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour promouvoir les droits humains des Kurdes et dénoncer les pratiques répressives de la Turquie dans leurs territoires.
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'importation par la France de gaz naturel liquéfié (GNL) en provenance des États-Unis, qui pour une large part provient de l'exploitation de gaz de schiste. Les conséquences de l'exploitation du gaz de schiste par fracture hydraulique, jugée dangereuse pour l'environnement, sont dramatiques tant sur la pollution des réserves d'eau, l'augmentation des tremblements de terre ainsi que l'émission de gaz à effet de serre. Par ailleurs, les méthaniers, les navires transportant le gaz naturel liquéfié dans les citernes, sont une menace pour l'océan qu'ils traversent. L'approvisionnement en GNL concerne des volumes importants en Europe et en France. L'Union européenne, en particulier, se montre particulièrement accommodante avec les importations de gaz de schiste américain. Un communiqué de presse du 2 mai 2019 de la Commission européenne mentionne le fait que les importations cumulées de GNL américain dans l'Union européenne ont enregistré une augmentation de 272 % depuis 2018. Elles représentaient en mars 2019 un volume de plus de 1,4 milliard de mètres cubes. Cette évolution intervient à la suite de la déclaration conjointe du président Junker et du président Trump à Washington le 25 juillet 2018, qui entendait renforcer la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis dans le domaine de l'énergie. Depuis cette déclaration, la part du GNL importé par l'UE est passée de 2,3 % à 12 %. La Commission européenne s'est réjouie de cette hausse, tout en s'engageant à cofinancer des projets d'infrastructures de GNL, d'une valeur globale supérieure à 656 millions d'euros pour augmenter ainsi de 22 milliards de mètres cubes sa capacité de réserve d'ici 2023. Quant à la France, si elle interdit progressivement la recherche et l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, elle importe du GNL des États-Unis de manière insensée. Selon les chiffres de l'agence américaine d'information sur l'énergie, la France a ainsi importé des États-Unis du gaz naturel liquéfié (GNL) en octobre, novembre et décembre 2018 ainsi qu'en janvier et mars 2019 pour un total de plus de 46 millions de mètres cubes. Les entreprises nationales ne sont pas en reste. Ainsi le PDG de Total, M. Patrick Pouyanné, avait déclaré en 2016 qu'interdire l'importation de gaz de schiste américain en Europe serait « une erreur » pour l'industrie européenne. Total a participé par ailleurs au développement d'un terminal de liquéfaction en Louisiane et est engagé dans l'exploration et la production de gaz de schiste dans le bassin de Barnett Shale au Texas et le bassin de l'Utica, dans l'Ohio. Ces choix d'approvisionnement par l'importation de GNL américain semblent incompatibles avec les engagements pris avec l'accord de Paris. À l'heure où l'Agence internationale de l'énergie vient de publier un rapport accablant sur l'énergie et le CO2, on ne peut que déplorer les orientations prises en matière d'investissement de la France et de l'UE. Dans ce rapport est notamment pointé le fait que les émissions de CO2 ont augmenté de 1,7 % en 2018 au niveau mondial, soit 33,1 gigatonnes de CO2. L'idée qui consiste à accroître ce type d'importations pour faire baisser les prix du gaz en provenance d'autres pays fournisseurs de la France et de l'UE, ne peut justifier les dégâts sur l'environnement que provoque l'exploitation du gaz de schiste. Les pays comme l'Algérie, dont le gaz représente 18 % de l'ensemble des importations de gaz en Europe, n'auront pas d'autre choix que de se tourner vers l'exploitation du gaz de schiste. L'idée a d'ailleurs déjà fait son chemin, puisque la compagnie algérienne Sonatrach discute actuellement avec l'entreprise américaine Chevron Corp, afin d'établir un partenariat dans l'exploitation du pétrole et du gaz de schiste. Par ailleurs, l'entreprise suisse Ineos déclare avoir investi 2 milliards de dollars dans le transport du gaz de schiste américain vers l'Europe, expliquant qu'il leur revenait moins cher d'importer du gaz depuis les États-Unis que de l'acheter en Europe. Ce groupe, qui a besoin de gaz éthane, un gaz naturel dérivé du gaz de schiste, pour ses installations de craquage pour pétrole notamment en Norvège, se félicite du prix bon marché du GNL américain. Par conséquent, avec l'explosion de l'exploitation du gaz de schiste aux États-Unis, nombreux sont ceux qui voient en cet hydrocarbure non-conventionnel une source de profit. Dès lors, la France doit sur ce sujet remettre au premier plan la protection de l'environnement en s'engageant dans le refus de l'importation du gaz de schiste et de ses dérivés, et en prônant des investissements à l'échelle européenne et mondiale dans les énergies renouvelables et ainsi en finir avec les énergies fossiles. Dans ces conditions, elle lui demande s'il compte agir pour interdire l'importation du gaz de schiste et de ses dérivés en France ; elle l'interroge également sur les mesures qu'il entend prendre, avec les fournisseurs en gaz naturel de la France, pour que demain le gaz de schiste n'arrive pas en France ; enfin elle l'invite à préciser quelles mesures concrètes il compte mettre en œuvre pour orienter l'investissement de la France vers des énergies renouvelables.
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des principaux responsables indépendantistes catalans. Sans prendre parti pour l'indépendance ou non de la Catalogne, ce qui n'est pas le rôle de la France, la situation d'élus aujourd'hui emprisonnés suscite des inquiétudes au sein de la communauté internationale. En effet, neuf dirigeants vont être jugés d'ici quelques semaines pour l'organisation du référendum sur l'indépendance de la Catalogne. Le 1er octobre 2017, 90,18 % des suffrages exprimés ont répondu oui à la question « Voulez-vous que la Catalogne soit un État indépendant sous la forme d'une république ? ». 2 305 936 personnes avaient voté, pour un taux de participation de 42,38 %. Le Tribunal constitutionnel espagnol a déclaré illégal le référendum. Les dirigeants responsables de l'organisation de la consultation et de la proclamation d'indépendance ont été accusés par la justice espagnole de « rébellion, sédition, détournement de fonds publics et désobéissance à l'autorité ». La situation de ces dirigeants est aujourd'hui préoccupante. Ainsi, Carles Puigdemont, ancien président de la généralité de Catalogne entre 2016 et 2017 est parti de son pays pour se réfugier en Belgique. Élu eurodéputé lors des élections du 26 mai 2019, il ne s'est pas présenté à la prestation de serment devant l'autorité électorale à Madrid, l'empêchant de prendre ses fonctions. Un recours déposé par M. Puigdemont a été rejeté le 1er juillet 2019 par la Cour de justice de l'Union européenne. L'ancien conseiller à la santé de la Généralité de Catalogne Toni Comin, lui aussi élu eurodéputé, est dans une situation similaire. Si certaines personnalités politiques se sont éloignées de la Catalogne, d'autres qui sont restées ont aujourd'hui affaire à la justice. C'est le cas d'Oriol Junqueras, ancien vice-président du gouvernement de Catalogne, en détention depuis novembre 2017, qui a été lui aussi élu député au Parlement européen mais n'a pas été autorisé à prêter serment devant l'autorité électorale espagnole. Il ne peut donc siéger comme député. Quant à Quim Torra, actuel président de la Généralité, il sera jugé pour désobéissance : il avait refusé de retirer des symboles séparatistes d'édifices publics dans le contexte de la campagne des élections législatives de fin avril 2019. On pouvait notamment lire sur une banderole apposée à la façade du siège du gouvernement catalan à Barcelone le slogan « Liberté pour les prisonniers politiques et les exilés » accompagné d'un ruban jaune, utilisé par les indépendantistes pour réclamer la libération de leurs dirigeants depuis 2017. Le parquet a requis 20 mois d'inéligibilité à son encontre. Les procédures visant les dirigeants indépendantistes ont beaucoup inquiété à la fois en Catalogne et au sein des organisations non gouvernementales. Amnesty International en février 2018 a ainsi demandé la libération immédiate de Jordi Sanchez, président de l'Assemblée nationale catalane (ANC), arrêté en octobre 2017. Près de 4 000 Catalans s'étaient rassemblés devant le Parlement européen à Strasbourg le 2 juillet 2019 pour protester contre l'absence de MM. Puigdemont, Comin et Junqueras à la session inaugurale du Parlement européen. La France, voisine et partenaire majeur de l'Espagne, peut faire entendre sa voix pour que le débat ait lieu sur un plan politique. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement français compte se positionner sur la situation des dirigeants catalans visés par la justice.
Mme Muriel Ressiguier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le grand projet inutile de la gare de la Mogère à Montpellier. La gare TGV Montpellier-Sud-de-France, appelée aussi gare de la Mogère, a été mise en service le vendredi 7 juillet 2018, malgré les controverses qu'elle suscite depuis plus de 10 ans. Le jour de son ouverture au trafic, des opposants au projet ont « inauguré » l'infrastructure, dont le coût s'est élevé à 135 millions d'euros, par une chorégraphie inspirée du film « Ghostbusters ». Ils entendaient interpeller les pouvoirs publics sur ce que représente vraiment la Mogère : une gare fantôme. La construction de la nouvelle gare a été basée sur un mensonge, celui de la saturation de la gare Saint-Roch. Or les difficultés que connaissait l'infrastructure pour l'accueil des passagers ont été à l'origine des travaux de rénovation achevés en 2014, pour un coût de plus de 57 millions d'euros. L'objectif avoué était de porter à 8,5 millions de personnes sa capacité d'accueil à horizon 2020. Pourquoi dès lors vouloir à tout prix la construction d'une nouvelle gare si les flux de passagers sont déjà maîtrisés ? Lancée sur un terrain en partie inondable, la construction de la gare a par ailleurs fait l'objet d'un partenariat public-privé. Les risques de coût financier pour ce type d'opérations sont élevés; le rapport d'information Sueur-Portelli, fait au nom de la commission des lois du Sénat en 2014, a par exemple dénoncé « une formule a priori séduisante mais souvent fallacieuse pour la personne publique ». Le risque financier, réel, pose en fait la question de la viabilité du projet. Or les doutes sont largement permis dans le cas de la gare de la Mogère, qui est desservie actuellement par 8 trains par jour, alimentant une ligne TGV pour Paris-Gare-de-Lyon (aller-retour), un TGV Ouigo pour Lyon et Marne-la-Vallée et deux Intercités Bordeaux-Marseille (aller-retour). Ainsi, la fréquentation de la Mogère est insignifiante pour une infrastructure d'une telle ampleur, qui n'a pas convaincu les commerçants de venir s'y installer. Aucun guichet d'accueil, aucun distributeur de banque, ni petit commerce ne vient animer ce lieu vide. L'accessibilité de la gare et son interconnexion constituent une autre insuffisance de ce projet. Cette exigence, conforme aux attendus d'une politique ferroviaire moderne, a été notamment pointée par la Cour des comptes dans un rapport public thématique d'octobre 2014. La nécessaire amélioration de la qualité de service du réseau ferré national suppose notamment selon elle : « une meilleure façon de rentabiliser pour les usagers le temps passé dans les transports ». Certes, le fait de détourner le trafic de trains de marchandises du centre-ville était indispensable, mais la construction d'une nouvelle gare ne l'était pas. L'infrastructure n'est pas raccordée au réseau de transports en commun. Celle-ci n'est accessible depuis le centre-ville que par des navettes de bus, pour un temps de trajet entre 30 minutes et une heure suivant l'état de la circulation. En outre, l'avenir de la gare est sujet à de lourdes interrogations. Jacques Rascol, directeur régional de SNCF Mobilités, a annoncé, le 12 décembre 2018, la mise en place de 28 trains pour la gare Saint-Roch et de 24 trains pour la gare Sud-de-France pour l'année 2020. On peut s'interroger sur la pertinence d'une telle stratégie qui, en déshabillant Pierre pour habiller Paul, cherche la rentabilité de la nouvelle gare à tout prix, en affaiblissant la desserte de la gare Saint-Roch. Or cette dernière est située en plein centre-ville de Montpellier et est desservie par de nombreuses lignes de bus et le tramway. Enfin, les défenseurs du projet mettent en lumière le raccordement de la gare de la Mogère à la future ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan-Barcelone, pour augmenter, à terme, le nombre de trains desservant la gare. Il faut rappeler cependant que la construction de cet axe ferroviaire a fait l'objet de nombreux reports. Dans un rapport du président du Conseil d'orientation des infrastructures, Philippe Duron, remis à la ministre des transports en février 2018, le scénario le plus optimiste évoque un début des travaux au plus tôt entre 2028 et 2030, au plus tard en 2038 ! Elle indique à Mme la ministre que celle-ci, ni aucun autre élu responsable de ce fiasco n'a souhaité inaugurer officiellement la gare de la Mogère. En définitive, elle lui demande si cela constituerait la preuve de sa prise conscience que cette gare n'est en réalité qu'un projet dispendieux et inutile.
Mme Muriel Ressiguier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la hausse des frais d'inscription à l'université pour les étudiants non communautaires. Le lundi 19 novembre 2018, le Premier ministre annonçait lors des rencontres universitaires de la francophonie une hausse substantielle des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers issus des pays en dehors de l'Union européenne. Alors qu'ils paient actuellement les mêmes droits d'inscription que les étudiants français, soit 170 euros pour une année de formation en licence, 243 euros en master et 380 euros en doctorat, ils devraient, à partir de la rentrée 2019, devoir s'acquitter de 2 770 euros en licence et 3 770 euros en master et doctorat. Soit une hausse de près de 1 500 % de leurs frais d'inscription ! L'argument du Gouvernement, pour expliquer cette augmentation, est pour le moins paradoxal puisqu'il s'agit de développer une « stratégie d'attractivité pour les étudiants internationaux » ayant pour objectif d'attirer 500 000 étudiants internationaux à l'horizon 2027, quand le pays en compte actuellement 324 000... Or, si la France est aujourd'hui le 4ème pays d'accueil des étudiants internationaux au monde, après les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie, et le premier pays d'accueil non-anglophone, ce plan appelé cyniquement « Bienvenue en France », en remettant en question l'accessibilité financière pour tous au système éducatif français, ne fera en réalité qu'introduire une virulente sélection sociale dans les universités. Alors que venir étudier en France est déjà un investissement important pour les étudiants étrangers qui doivent passer le test de connaissance du français (TCF), qui est payant, prévoir un budget pour le visa, les billets d'avion, le loyer et les frais sur place, cette multiplication par 10 des frais d'inscription aura un effet d'éviction inévitable par lequel, seuls les étudiants étrangers les plus fortunés pourront se permettre d'étudier en France. Cette brèche ouverte dans l'accès quasi-gratuit à l'éducation est le début d'un processus de généralisation vers un accès payant à l'éducation. Comment ne pas faire le rapprochement avec le rapport de la Cour des comptes commandé par des députés LaREM qui doit être examiné en commission des finances de l'Assemblée nationale et dont les conclusions recommandent sans équivoque l'augmentation progressive des frais d'inscription pour tous les étudiants dans les années à venir ? En effet, déjà pendant la campagne d'Emmanuel Macron, l'économiste Robert Gary Bobo était l'auteur d'une note interne, révélée par les « MacronLeaks » qui préconisait clairement une réforme par étapes, visant à relever le niveau des frais de scolarité, en commençant par les frais d'inscription. Elle devait s'accompagner par une politique d'incitation à l'endettement pour les étudiants en présentant les « prêts étudiants », dans les éléments de langage de communication, comme un nouveau droit pour l'autonomie des jeunes. Selon le rapport de la Cour des comptes que le quotidien Le Monde s'est procuré, les magistrats préconisent de maintenir les frais d'inscription à 170 euros pour les 3 années de licence mais avancent la piste d'une hausse des droits d'inscription en master qui passeraient à 965 euros, soit une hausse de 297 % et de ceux en doctorat qui atteindraient 781 euros, contre 380 euros actuellement. Après l'introduction de la sélection à l'université avec la très contestée plateforme Parcoursup, la fin de l'égalité entre les diplômes avec la réforme du baccalauréat et l'autonomisation des universités, s'attaquer à la quasi-gratuité des universités est le signe d'une politique éducative élitiste et inégalitaire. L'accessibilité de tous à l'enseignement supérieur constitue l'un des fondamentaux des valeurs républicaines. Inquiets, à juste titre, les syndicats étudiants la préviennent aujourd'hui, suite aux annonces de l'augmentation des frais d'inscription pour les étudiants étrangers et devant la perspective d'une généralisation de l'augmentation des frais de scolarité, ils resteront solidaires et déterminés. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des prisonniers mineurs palestiniens. Depuis un demi-siècle, une grande partie de la Palestine est occupée. Deux millions d'habitants se voient imposer depuis onze ans un blocus qui les met dans une situation d'urgence humanitaire croissante tandis que les autorités israéliennes intensifient l'extension des colonies. Les récentes prises de position de Donald Trump privent jusqu'à nouvel ordre de la possibilité de régler ce conflit sous l'égide de l'ONU. Les manifestations se multiplient et le gouvernement israélien répond par la répression. Par des campagnes d'arrestations organisées, les forces de l'ordre israéliennes ciblent délibérément la jeunesse palestinienne et mènent une politique de punition collective pour dissuader la société palestinienne de lutter contre l'occupation. En mars 2018, 356 mineurs étaient détenus dans les prisons militaires israéliennes. L'ONG Addameer estime que 17 mineurs sont arrêtés chaque jour, ce qui représente 12 000 enfants depuis 2000. Certains ont 12 ou 13 ans, voire 8 ans seulement. Les forces d'occupation israéliennes ne respectent pas le droit international qui prévoit de protéger les mineurs de sanctions pénales trop sévères comme le précise l'article 37 de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. Le Parlement israélien a même alourdi, en 2015, l'arsenal répressif contre les auteurs de jets de pierres et ce crime est aujourd'hui passible de vingt ans de prison, alors que c'est le principal chef d'accusation des mineurs. Les procédures d'interrogatoire spéciales pour les enfants ne sont pas respectées : ils sont souvent arrêtés lors de raids nocturnes sans que ni eux ni leurs parents ne soient informés du motif de l'arrestation ou du lieu de détention. 97 % n'ont pas droit à un avocat, la présence des parents n'est autorisée que dans 8 % des cas, et 99 % sont condamnés suite à un « plaider-coupable ». Selon de nombreux témoignages ils subissent fouilles à nu, gifles, coups de pied, passages à tabac, coups de bâtons, yeux bandés, violences verbales, menaces sexuelles, menaces envers leur famille, isolement cellulaire et privation de sommeil... La vulnérabilité étant un critère déterminant dans la distinction entre torture et mauvais traitements, 82 % de ces enfants seraient torturés et finalement condamnés à l'issue de procès expéditifs. Déscolarisation, dépression, anxiété, troubles de la concentration, comportement agressif, peurs, désintégration des liens familiaux et sociaux... ces mineurs sortent de détention brisés. Ces mauvais traitements ne peuvent se poursuivre en toute impunité et l'établissement d'une paix durable ne pourra se faire tant que cette question sera reléguée au second plan. Elle lui demande si la France va faire entendre officiellement sa voix pour contribuer au respect de droit international.
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exclusion des jeunes ressortissants de nationalité algérienne du service civique, exclusion contraire au sens même de cet engagement volontaire et aux valeurs de la République. Créé par la loi du 10 mars 2010 : « le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général en France ou à l'étranger auprès d'une personne morale agréée. Les missions d'intérêt général susceptibles d'être accomplies dans le cadre d'un service civique revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne ». En 2016, ce sont 92 000 jeunes qui ont réalisé une mission de service civique, 65 % d'entre eux l'ont fait dans une association et 13,3 % sont issus des quartiers prioritaires. Ce service civique est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans (jusqu'à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap) de nationalité française mais également aux étrangers originaires d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen ou de tout autre pays s'ils possèdent un titre de séjour régulier, un statut d'étudiant étranger, de réfugié ou s'ils sont bénéficiaires de la protection subsidiaire à l'exception des ressortissants algériens. En effet, les étrangers dont les droits de séjour sont régis par des régimes juridiques spéciaux ne relevant pas du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), « ne sont pas visés par l'article L.120-4 du code du service national, tels que l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, ne sont pas éligibles au service civique ». Alors que l'accord franco-algérien semble se trouver de portée supérieure au CESEDA car régissant d'une manière complète l'ensemble des conditions et des règles concernant le séjour des ressortissants algériens en France, il ne pourrait être acceptable que la loi ou l'État permette ou créé une forme de discrimination basée sur l'origine. Si toutefois, les deux avenants à l'accord des 22 décembre 1985 et 28 septembre 1994 conclus par la suite par les deux pays ont de manière générale eu pour objet de tenir compte des modifications du contexte migratoire, de rapprocher la situation des Algériens de celle des autres nationalités, ce rapprochement n'a pas été total. Pour rappel, le service civique est valorisé dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures selon des modalités fixées par décret. L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un service civique en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation et au livre IV de la sixième partie du code du travail. Exclure de ce dispositif des ressortissants d'une nationalité leur ferme de possibles perspectives de qualification. En effet, selon l'article 1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 : « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. (...) 3° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l'article 1er est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services ». C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir envisager de corriger cette anomalie dans l'accès au service civique, contraire aux valeurs inscrites dans la Charte des valeurs du service civique visant à la jeunesse « de se réapproprier les 3 fondamentaux républicains « Liberté, Égalité, Fraternité » et contribuant à leur effectivité en leur donnant du sens ».
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la délinquance en col blanc que constitue la fraude fiscale. Le 18 octobre 2018, on a eu connaissance d'un nouveau scandale d'évasion fiscale baptisé « CumEx files », concernant de vastes arnaques aux impôts sur les dividendes à l'échelle européenne. Des montages crapuleux entre des banques, des avocats fiscalistes et de grandes entreprises auraient lésé une dizaine de pays européens et leur population de 55 milliards d'euros dont pas moins de 3 milliards d'euros par an pour ce qui concerne la France, depuis une quinzaine d'années. Il s'agit en effet de manœuvres frauduleuses consistant à monter des dispositifs d'optimisation fiscale et de fraude fiscale dans lesquels les actions changent très vite de mains aux alentours de la date de paiement du dividende. Les propriétaires complices peuvent ainsi contourner l'impôt légitimement dû dans le cas des « CumCum » en brouillant les pistes, voire escroquer le fisc dans le cas des « CumEx » en se faisant rembourser plusieurs fois des impôts ! En effet, deux types de montages sont à différencier. Dans le cas des « CumCum », il s'agit d'un montage légal d'optimisation fiscale qui consiste à tirer profit des accords bilatéraux entre la France et un pays étranger, selon lesquels les investisseurs étrangers sont taxés à 0 % sur les dividendes. C'est le cas de Dubaï par exemple. Quelques jours avant le versement du dividende, l'investisseur français vend son action à l'investisseur étranger qui reçoit les dividendes et est exonéré de taxes. Il restitue ensuite l'action et les dividendes à l'investisseur français qui, ayant échappé à la taxe, n'a plus qu'à lui verser une commission pour le service rendu. Concernant les « CumEx », le montage est plus complexe et relève véritablement d'une pratique illégale de fraude fiscale. Jouant sur les remboursements d'impôts auxquels ont droit certains investisseurs étrangers, trois investisseurs complices se revendent en très peu de temps des centaines de milliers d'actions autour de la date de paiement du dividende. Grâce à cette technique, le fisc n'arrive plus vraiment à savoir qui est le véritable propriétaire de l'action. Il va donc être amené à rembourser plusieurs fois des taxes qu'il n'a même pas prélevé. Autrement dit, il s'agit d'un vol d'argent public en bande organisée et bien connu de tous auquel participent plusieurs grandes banques européennes. Concernant la France, trois banques dont BNP Paribas, le Crédit lyonnais et la Société Générale seraient concernées et la France serait une cible de choix pour ces opérations. Selon les derniers chiffres du syndicat « Solidaires finances publiques », publiés dans un rapport daté du 12 septembre 2018, le coût annuel de la fraude fiscale en France s'élèverait à au moins 80 milliards d'euros et pourrait même atteindre les 100 milliards. Or, si ces montages ont été identifiés par Bercy, le ministère des finances explique que les dossiers susceptibles de franchir la ligne rouge entre l'optimisation fiscale (légale) et la fraude fiscale (illégale) sont peu nombreux. Par ailleurs, pour pouvoir sanctionner, le fisc doit prouver que ces opérations ont une visée « exclusivement d'optimisation fiscale » et relèvent de l'abus de droit. C'est précisément pour cette raison que le groupe France Insoumise a proposé de renforcer la notion « d'abus de droit » lors de l'examen de la loi de lutte contre la fraude, étant donné que la définition actuelle trop restrictive la rend inapplicable. Dans un climat tendu où la soif de justice sociale est criante, elle lui demande ce qu'attend le Gouvernement français pour rendre illégaux ces montages d'évasion fiscale d'une part, et pour sanctionner les montages de fraude fiscale d'autre part.