M. François Jolivet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'un nouveau droit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Dès l'année 2020, le transport entre le domicile et la maternité ainsi que l'hébergement à proximité de l'établissement seront pris en charge par la sécurité sociale pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes d'une maternité. M. le député souhaite saluer cette mesure, qui va dans le sens de la prise de conscience du Gouvernement que la fermeture de « petites » maternités suscitait beaucoup de craintes, notamment dans les territoires ruraux. La prise de conscience, aussi, qu'il était indispensable de proposer des mesures d'accompagnement pour ne pas creuser les inégalités en matière d'accessibilité aux services de santé. Ces inégalités sont d'abord les conséquences de la baisse massive de la démographie dans certains territoires et du laisser-aller depuis des dizaines d'années du mode de gestion de la santé dans le pays. Le Gouvernement s'est donc engagé à ce que l'accès aux maternités fasse l'objet d'une attention particulière dans le cadre de la prise en charge. M. le député souhaite par ailleurs l'alerter sur la nécessité de maintenir et de soutenir les services d'urgence dans les territoires, dont on constate le rôle majeur qu'ils peuvent jouer : il pense à l'exemple concret d'un accouchement dans l'Indre qui a dû se pratiquer au service d'urgence de l'hôpital du Blanc. Il souhaite avoir des informations sur la mise en place du dispositif annoncé dès l'année 2020. Peut-elle lui préciser sa méthode de déploiement ? Il lui demande également de lui indiquer si ce dispositif peut évoluer, notamment concernant la réduction du temps trajet d'éligibilité qui est aujourd'hui de 45 minutes.

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Question 701 — sécurité des biens et des personnes

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Question 575 — chômage

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Question 1575 — Internet

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M. François Jolivet alerte M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'importance capitale que représente l'assurance d'une bonne liaison téléphonique et internet aujourd'hui. Pourtant, le 21 août 2021, l'entreprise Orange a mis fin à son offre « Femtocell ». Celle-ci permettait, à l'aide d'un mini-émetteur, d'optimiser la couverture mobile au sein d'un logement. Cette fonctionnalité, que 160 000 abonnés utilisaient encore au moment de sa désactivation, palliait aux couvertures réseaux défaillantes dans des zones rurales, comme notamment certaines communes de l'Indre. Le choix fait par cette entreprise est donc préjudiciable, à l'heure où les obligations de déploiements des opérateurs ne sont qu'imparfaitement remplies malgré l'ambition du Gouvernement en la matière et les immenses progrès déjà réalisés. Les habitants ainsi lésés se retrouvent tout simplement déconnectés. Cette situation inégalitaire a des conséquences sur leur quotidien et l'exercice de leur profession et peut affecter la sécurité des personnes (objets connectés par exemple). On n'est pas sans savoir que le Gouvernement s'est beaucoup investi, et continue à le faire, pour l'égalité d'accès aux services essentiels et élémentaires dans les territoires enclavés. Dans l'Indre, par exemple, le déploiement de la fibre est massif : + 817 % depuis décembre 2017. Les efforts s'accélèrent, puisque l'État affecte à l'Indre 20 millions d'euros supplémentaires pour fibrer les communes de moins de 1 000 habitants. Le problème que M. le député présente aujourd'hui devant M. le ministre participe de cette logique. Faire mieux, toujours mieux. Faire plus, encore plus, pour « brancher les territoires ». M. le ministre peut-il indiquer l'état des objectifs de déploiement de la couverture mobile dans les zones rurales ? Il lui demande s'il peut également préciser si une accélération de ce déploiement était prévue au vu des circonstances, dans les territoires concernés.

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Question 1159 — logement

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Question 622 — santé

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Question 328 — automobiles

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Question 265 — logement

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Question 45354 — éducation physique et sportive

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M. François Jolivet alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France sur la pratique sportive dans l'enseignement du premier degré. Cette loi a pour objectif de développer la pratique sportive pour le plus grand nombre, notamment en initiant les enfants aux bienfaits d'une activité physique dès leur plus jeune âge. Son article 15 modifie l'article L. 552-2 du code de l'éducation, qui, dans sa rédaction précédente, appelait l'État et les collectivités territoriales à favoriser la création d'une association sportive dans chaque établissement du premier degré. Ce développement associatif s'appuyait sur l'Union sportive du premier degré (USEP), qui fédère près de 10 000 associations sportives scolaires et accompagne les communautés éducatives pour organiser des rencontres sportives et associatives sur le temps scolaire, périscolaire ou extrascolaire. Présente dans près du quart des écoles publiques, l'USEP accompagne chaque année 700 000 élèves et s'engage pleinement en faveur de la pratique sportive dans un objectif pédagogique d'éducation citoyenne. Désormais modifié, l'article L. 552 et 552-2 du code de l'éducation pousse à la création d' « alliances éducatives territoriales » insérant la pratique sportive scolaire dans un cadre plus large visant à « susciter l'engagement des élèves dans le cadre de projets culturels, sportifs, artistiques ou citoyens ». Cet objectif louable suscite cependant des inquiétudes quant à son articulation avec l'organisation actuelle de la pratique sportive dans l'enseignement du premier degré, notamment vis-à-vis de l'intégration de l'USEP dans ce nouveau dispositif. En conséquence, il souhaiterait connaître la forme que prendront ces alliances éducatives territoriales et savoir dans quelle mesure elles seront compatibles et complémentaires avec le modèle de l'association sportive scolaire.

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Question 45095 — travail

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M. François Jolivet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des conseillers prud'hommes salariés. Le Conseil de prud'hommes est la juridiction compétente pour les litiges individuels entre employeurs et salariés au sujet du contrat de travail, lors de la rupture du contrat ou pendant la relation de travail. Juges non professionnels, les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par les ministères de la justice et du travail sur la base des mesures d'audience des organisations syndicales et professionnelles. Leur mandat est de 4 ans. Il y a autant de salariés que d'employeurs parmi les formations de conciliation ou de jugement. Le salarié qui exerce l'une des activités liées à ses fonctions de conseiller prud'homal perçoit une allocation pour ses vacations, de 8,40 euros de l'heure. M. le député appelle l'attention de M. le garde des Sceaux sur le niveau de cette indemnisation, qui peut sembler faible au regard de la charge de travail et d'engagement qui pèse sur un salarié conseiller prud'homal : temps passé en audience, temps pour les délibérés, temps passé à effectuer les rédigés. Il appelle également l'attention sur la différence de traitement qui subsiste entre un conseiller prud'homal salarié et un conseiller prud'homal employeur, payé le double, soit 14 euros de l'heure, pour la même charge de travail. Dans ce contexte, il lui demande si une revalorisation de l'indemnisation d'un conseiller prud'homal salarié est envisagée afin de rétablir l'égalité avec un conseiller prud'homal employeur.

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Question 45091 — syndicats

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M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les frais kilométriques engendrés par l'activité de défenseur syndical et sur leur niveau de remboursement par l'État. En France, un défenseur syndical est une personne physique dont l'objectif est d'assister ou de représenter des salariés devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel. En plus d'endosser une mission de juriste, le défenseur syndical est là pour défendre la cause des salariés dans leur globalité. Cet engagement, cumulé à une autre activité professionnelle, demande beaucoup de connaissances, beaucoup d'énergie et une grande disponibilité pour constituer les dossiers (rencontrer les différents acteurs et les différentes parties, regrouper les documents nécessaires, assister aux réunions ou audiences de conciliation). Face à la complexité de certaines démarches, le rôle d'un défenseur syndical est indispensable, puisqu'il permet de mettre tous les salariés à égalité devant leurs droits. En 2018, le ministère du travail dénombrait 4.600 défenseurs syndicaux. Pour exercer leurs missions, ils ne bénéficient que de 10 heures de délégation par mois maximum, c'est-à-dire 10 heures d'absences autorisées rémunérées par leur employeur. Ils sont remboursés semestriellement, partiellement, des frais kilométriques de déplacement qu'ils engagent pour assister ou représenter un justiciable devant les conseils de prud'hommes ou les cours d'appel. Les défenseurs syndicaux peuvent parfois habiter à plus de 60 kilomètres des instances, particulièrement en zone rurale. Ils avancent donc des frais de carburant élevés, plus encore en ces périodes de flambée tarifaire. En conséquence, leurs interventions sont coûteuses et peuvent affecter le niveau de leur reste à vivre. M. le député appelle son attention sur cette situation qui génère de la frustration et qui n'incite pas les défenseurs syndicaux à poursuivre leur engagement au service des salariés. Il lui demande si une revalorisation du remboursement des frais kilométriques est envisagée, si une réduction des délais de remboursement peut être étudiée (6 mois aujourd'hui) et lui demande plus globalement de présenter la politique du ministère en matière de défense du modèle syndical français.

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Question 45061 — presse et livres

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M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'inquiétude de la filière de la presse d'information quant à la réforme du transport postal et l'ajout d'une condition de ressource au crédit d'impôt sur les abonnements. La presse est un vecteur essentiel d'information au cœur de notre vie démocratique et joue un rôle primordial de lien social entre nos concitoyens, en particulier dans les territoires ruraux. À ce titre, le crédit d'impôt pour un premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale a été établi par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 pour soutenir ce secteur fragilisé par la crise sanitaire. La loi de finances 2022 reconduit ce dispositif pour un an, en y ajoutant cependant une condition de ressources, les revenus des foyers fiscaux concernés ne devant pas dépasser 24 000 euros pour une part de quotient familial. Les éditeurs de presse redoutent donc que ce crédit d'impôt soit rendu inopérant et anticipent une diminution de son impact positif sur leurs activités. De même, la réforme du transport postal, rendue nécessaire par un système en fin de cycle, suscite des inquiétudes sur la distribution des titres dans les zones rurales et reculées. De plus, les éditeurs craignent que le passage à une grille tarifaire unique ne leur fasse subir des coûts supplémentaires à moyen terme sans l'assurance d'une meilleure qualité de distribution. En conséquence, M. le député souhaite savoir si les difficultés que peuvent engendrer le conditionnement du crédit d'impôt sur les abonnements pour la filière presse sont prises en compte par le ministère de l'économie et des finances. Il lui demande également de détailler les garanties mises en place pour s'assurer d'une distribution égale des titres sur l'ensemble du territoire et dans des conditions favorables pour les éditeurs.

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Question 45025 — enseignement supérieur

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M. François Jolivet alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur des faits qui pourraient constituer des dérives idéologiques concernant les modalités d'accès au parcours universitaire dans le domaine médical. Les épreuves écrites en fin de semestre permettent de classer les étudiants en PASS (parcours spécifique « accès santé ») et LAS (licence avec option « accès santé »). En fin d'année, les premiers sont directement admis en deuxième année d'études de santé et s'orientent vers l'une des cinq filières (Médecine, Maïeutique, Odontologie, Pharmacie, Kinésithérapie). Les autres, en fonction des critères établis par les universités, passent des oraux d'admission. Lors de ces oraux, des décalages ont été constatés entre ce qui convient d'attendre de la part de futurs médecins et les sujets qui ont été choisis. En 2021, des sujets portaient sur des questions de société comme le racisme, l'écologie ou encore l'agriculture. Des universités ont accordé un coefficient extrêmement élevé à ces sujets sans lien avec la filière, au détriment des connaissances liées à la pratique de la médecine. À Paris, par exemple, l'examen de fin d'année a pris la forme de deux oraux sans rapport avec le cursus médical qui ont compté pour 72 % de la note finale. Les 15 heures d'examens écrits n'ont donc représenté que 28 % de la note finale. En l'occurrence, voici un des sujets d'épreuve sur lequel les étudiants de l'université de Paris ont été interrogés : « Dans un musée, on voit une enseigne d'une ancienne chocolaterie du XVIIIe siècle avec un domestique noir qui sert sa maîtresse blanche. Le nom de la chocolaterie est Le nègre joyeux. Qu'en pensez-vous ? ». À Tours, le sujet de l'épreuve orale portait sur « La préservation de la barrière de corail ». Si ce sujet a constitué une barrière d'accès en médecine, il a permis à des étudiants en biologie de passer avec succès cet examen car ce thème avait été enseigné dans leur cursus. Dans le journal « L'Étudiant », une enseignante a justifié le choix des thèmes oraux ainsi : « Les sujets ne sont pas en lien avec la santé car après un an d'études, ce n'est plus le moment de leur poser des questions et on ne voulait pas non plus avantager les élèves issus d'une famille travaillant dans le milieu médical. » Aussi, selon cette enseignante, la faculté d'Angers recommande d'éviter les sujets polémiques liés à la politique ou à la religion. Les étudiants participent donc à une saynète avec un comédien chargé de mettre l'étudiant dans un contexte de la vie quotidienne. Des étudiants qui avaient de bonnes notes sur les matières écrites en lien avec la médecine se sont vu pénalisés en raison de mauvaises notes orales sans lien avec la matière qu'ils étudient. Certains d'entre eux n'ont pas pu valider leur examen, ce qui a généré, les concernant, une énorme frustration. C'est dans ce contexte qu'il lui demande de confirmer si le ministère est bien informé de ces dérives et qu'il agit pour faire respecter les principes de l'article L. 141-6 du code de l'éducation qui dispose que le principe d'indépendance à toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique est un prérequis.

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Question 44897 — énergie et carburants

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M. François Jolivet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse du prix du fioul domestique ordinaire. Face à l'augmentation des tarifs du gaz et de l'électricité, le Gouvernement s'est engagé afin de soutenir le reste à vivre des Français en limitant la hausse des tarifs réglementés de l'électricité et en bloquant les tarifs réglementés du gaz naturel. Cependant, dans le même temps, le tarif moyen pour 1 000 litres de fioul domestique ordinaire est passé de 1 234 euros le 28 février 2022 à 1 784 le 11 mars 2022, soit une hausse de 44 % en dix jours. La même quantité s'échangeait à 990 euros au 1er décembre 2021. Cette augmentation n'est pas soutenable pour certains ménages. Des dispositifs sont déjà déployés pour accompagner les détenteurs de chaudières au fuel, mais ces solutions sont parfois insuffisantes. Le dispositif du chèque énergie apporte ainsi une aide bienvenue aux plus défavorisés, mais il n'est qu'une réponse partielle à cette explosion des prix. De même, des logements ne sont pas desservis par le gaz et leurs propriétaires ne peuvent donc pas mobiliser la prime à la conversion des chaudières, qui accompagne tout remplacement d'une chaudière au fioul par un équipement utilisant des énergies renouvelables ou par une chaudière à gaz à très haute performance. Des ménages se retrouvent donc démunis pour faire face à la hausse des tarifs. Dans ce contexte, il lui demande si des mesures de soutien temporaire pour le paiement des factures de fuel domestique, notamment une extension du chèque énergie ou une modulation de la TVA, sont envisagées ou pourraient l'être.

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Question 44289 — sécurité des biens et des personnes

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M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'effet des conditions de circulation à Paris sur l'intervention des services de secours. Paris est la ville la plus congestionnée de France mais également, d'après une étude de l'institut Inrix de 2021, la deuxième ville la plus congestionnée du monde. Selon cette même étude, en moyenne, en 2021, les automobilistes parisiens ont ainsi perdu 140 heures dans les embouteillages. Dans le même temps, la mairie de Paris met en œuvre une politique visant à réduire les voies circulation sur de nombreux axes, afin de laisser place aux cyclistes. Embouteillages et réduction des voies praticables créent des conditions de circulation particulièrement difficiles dans l'ensemble de l'agglomération, ce qui est susceptible d'avoir des conséquences sur les services de secours et d'aide aux victimes. Dès 2017, la préfecture de police alertait sur un allongement des temps d'intervention pour les véhicules de secours et donc d'éventuels retards dans la prise en charge des patients. Et, lorsqu'il s'agit de sauver des vies, toute minute perdue constitue une éternité. Dès lors, il souhaite savoir si cette situation est prise en compte par le ministère des solidarités et de la santé et si une étude sur les conséquences de la circulation parisienne sur la prise en charge des victimes par les services de secours était envisagée.

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Question 44191 — enfants

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M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les maisons d'enfants à caractère social (Mecs), qui sont des établissements sociaux ou médico-sociaux spécialisés dans l'accueil temporaire de mineurs en difficulté. Une maison d'enfants à caractère social peut, selon les habilitations, accueillir des mineurs au titre de la protection de l'enfance (article 375 du code civil) ou de la prévention de la délinquance (ordonnance du 2 février 1945). Le placement d'enfants en Mecs a notamment lieu dans les cas de violences familiales (physiques, sexuelles ou psychologiques), de difficultés psychologiques ou psychiatriques des parents, de problèmes d'alcoolisme, de toxicomanie, de graves conflits familiaux, de carences éducatives, de problèmes comportementaux de l'enfant, de l'isolement en France d'un enfant étranger... Dans la circonscription de M. le député par exemple, à Clion et au Blanc, il existe deux Mecs qui depuis soixante-seize ans associent leurs compétences et leur bienveillance afin de permettre à des jeunes en difficulté de retrouver les conditions d'un bon départ dans la vie. Chaque année, une centaine de jeunes sont accueillis dans ces deux centres, dont les équipes accomplissent un travail formidable pour aider ces enfants en difficulté. Cependant, le déficit d'éducateurs diplômés et l'évolution des problématiques rendant nécessaire la diversification des accompagnements ; le manque d'attractivité des postes, ainsi que le nombre grandissant d'enfants ayant besoin de l'aide de ces structures sont autant de facteurs qui méritent que l'on s'alerte sur la situation des Mecs. À cela s'ajoute le contexte de la crise sanitaire, qui semble avoir exacerbé ces problématiques. Dans ce contexte déjà particulier, où vient s'ajouter une conjoncture défavorable liée à la crise sanitaire, beaucoup de structures se sentent démunies et alertent le Gouvernement sur la nécessité de prendre en compte leur situation et les soutenir. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement prévoit de renforcer les dispositifs existants, voire d'en créer de nouveaux dans le sillage de la crise sanitaire, pour soutenir ces structures d'aides qui sont essentielles pour un bon nombre d'enfants.

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Question 44165 — assurance maladie maternité

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M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation inégalitaire pouvant être engendrée par les participations forfaitaires et les franchises médicales. Par le biais d'une participation forfaitaire ou d'une franchise médicale, des retenues sont effectuées sur les remboursements, dans le but de limiter les charges pesant sur le système de santé. Une participation forfaitaire de un euro est déduite de toute consultation ou acte réalisé par un médecin généraliste ou spécialiste, lors d'examens de radiologie ou d'analyses de biologie médicale, dans la limite de 4 euros par jour pour un même professionnel de santé. Le montant annuel retenu est limité à 50 euros. La franchise médicale est une somme qui est déduite des remboursements effectués par les caisses d'assurance maladie sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Elle est, elle aussi, plafonnée à 50 euros par an. La participation forfaitaire et la franchise médicale s'appliquent même si le patient souffre d'une affection de longue durée (ALD), ce qui peut constituer un effort financier pouvant aller jusqu'à 100 euros par an. Les revenus du patient ne sont pas pris en compte, les retenues s'appliquent indifféremment de la situation financière des concernés, ce qui conduit à une situation inégalitaire et à de potentiels renoncements aux soins. Il lui demande donc si des mesures de correction sont envisagées ou pourraient l'être, et notamment si la situation financière des patients souffrant d'affections de longue durée (ALD) pourrait être prise en compte dans le calcul des retenues.

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Question 43682 — santé

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M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la publication des statistiques sur les décès liés au covid-19. La transparence est un élément central de la stratégie vaccinale, de la politique sanitaire et plus globalement de toutes les politiques publiques. Des données claires, disponibles et accessibles, sont le moyen de faire face à la progression des discours complotistes dont on voit les funestes conséquences. Toutefois, les données officielles et notamment les points épidémiologiques de Santé publique France, ne mentionnent pas clairement de statistiques présentant les liens existant entre les décès liés au covid-19 et le statut vaccinal de la personne, notamment entre les vaccinés et les non-vaccinés, mais également entre les primo-vaccinés avec ou sans dose de rappel. Cette absence de clarification régulière laisse le champ libre à la circulation de données tronquées ou mal interprétées ce qui, in fine , entretient la défiance. En conséquence, il lui demande si une publication hebdomadaire des données de décès causés par le covid-19 en fonction des catégories vaccinales est envisagée.

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Question 42644 — chambres consulaires

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M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat. Ces derniers seront, cette année, exclus de ce dispositif, pourtant inscrit dans le statut du personnel depuis 2019. Cette annonce intervient alors que la valeur de leur point d'indice est bloquée depuis onze ans et que leurs rémunérations sont en moyenne déjà inférieures à celles du marché. La GIPA, calculée en comparant, sur une période de quatre ans, l'évolution du traitement indiciaire brut et de l'indice des prix à la consommation, permet de compenser une éventuelle perte de pouvoir d'achat pour les agents. Cette mesure de justice sociale est indispensable pour certains, confrontés à des difficultés matérielles. Les 11 000 agents du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat comprennent d'autant moins cette décision qu'ils se sont fortement impliqués auprès des entreprises artisanales et des publics en formation dans le contexte de la crise sanitaire. En conséquence, il lui demande si une solution négociée est prévue pour le versement en 2021 de la garantie individuelle du pouvoir d'achat aux agents éligibles.

Question· Question écrite42526open

Question 42526 — élections et référendums

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M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Britanniques expatriés en France. En effet, depuis le Brexit, certains Britanniques expatriés se voient confisquer leur droit de vote. Les Britanniques perdent ce droit au Royaume-Uni après quinze ans d'expatriation. En perdant leur citoyenneté européenne et en vivant en France, ils perdent également leur droit de vote aux élections municipales. Face à l'opacité de cette situation atypique, Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et si des pistes de réflexions sont d'ores et déjà engagées.

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Question 42101 — enfants

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M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la hausse des cas de maltraitance infantile. Une étude publiée fin août 2021 montre que le pourcentage d'enfants hospitalisés à la suite de violences a augmenté de 50 % pendant le confinement, débuté en mars 2020. Des travaux montrent que la part d'hospitalisations d'enfants de 0 à 5 ans pour cause de maltraitances physiques sévères a augmenté de 50 % pendant le premier confinement. Ces chiffres corroborent ceux fournis par le service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger. Le service téléphonique a enregistré une hausse de 56,2 % du nombre d'appels au sortir du confinement par rapport à l'année précédente. La prise de conscience générale, qui a mis en lumière les problèmes de violences faites aux femmes, était nécessaire. On doit en faire de même pour celles dont sont victimes les enfants. Il a été prouvé que l'exposition régulière aux violences physiques et mentales chez l'enfant présente des répercussions graves sur le plan neurologique et cognitif, des problèmes socio-affectifs ou comportementaux, ainsi que des répercussions sur la santé physique. De plus, l'enfant victime de violences étant mineur et sous la responsabilité des parents, il est impossible de proposer les mêmes solutions que celles proposées aux adultes. Un plan de lutte contre les violences faites aux enfants a été lancé par le secrétariat d'État chargé de l'enfance et des familles en novembre 2019, puis un bilan a été fait à ce sujet en novembre 2020. Il souhaite connaître, un an après ce premier bilan, les éventuelles nouvelles dispositions prises à ce sujet par le Gouvernement, ainsi que les avancées concrètes sur cette grande cause nationale.

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Question 41424 — pharmacie et médicaments

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M. François Jolivet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination obligatoire de l'ensemble de la population. Le génie humain et les avancées de la science permettent aujourd'hui de bénéficier d'un vaccin bien plus sûr que la maladie qu'il prévient. Selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) réalisée entre le 31 mai et le 11 juillet 2021, parmi les hospitalisations conventionnelles liées au covid-19, 84 % concernaient des patients non-vaccinés. De même, les personnes non-vaccinées représentaient 85 % des entrées en soins critiques. La situation en outre-mer, où la couverture vaccinale est très faible, illustre tragiquement cette réalité : le vaccin fait du bien là où son absence fait du mal. Toutes les grandes pandémies ont été vaincues ou contrôlées grâce à la vaccination. Par exemple, au XIXème siècle, 1 enfant sur 10 mourait de la variole et ceux qui survivaient étaient défigurés. Le vaccin a été la seule solution pour éradiquer la maladie. Alors que la vaccination progresse en France, mais pourrait bien atteindre un « plafond de verre », il souhaite interroger le ministre sur la possibilité de rendre la vaccination obligatoire à l'ensemble de la population éligible. La vaccination universelle et gratuite apparaît comme une solution à la fois plus juste, plus simple et plus efficace. Elle place sur un même pied d'égalité tous les concitoyens et semble être le meilleur moyen d'en finir avec le passe sanitaire. Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer la position de son ministère sur ce sujet.

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Question 41351 — enseignement

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M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'application des protocoles sanitaires en milieu scolaire. Depuis le jeudi 2 septembre 2021, les écoliers, collégiens et lycéens sont de retour en classe, avec un nouveau protocole sanitaire décliné en quatre niveaux liés à l'intensité de la pandémie de covid-19. Différentes consignes sont édictées selon le niveau désigné. Cette stratégie vise à maintenir l'enseignement en « présentiel » tout en limitant la circulation du virus. Cependant, les indicateurs pris en compte pour passer d'un niveau à l'autre ne sont pas clairement définis. Ce manque de clarté suscite des interrogations quant à la proportionnalité des mesures, notamment auprès des parents d'élèves. Dans ce contexte, il lui demande au ministre d'établir une liste précise, rendue publique, des critères utilisés et des données objectives qui fondent la prise de décision. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir les règles sanitaires, notamment le port du masque pour les enfants, dans les territoires où la couverture vaccinale dépasse les 80 %.

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Question 39036 — services publics

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M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les services proposés dans les maisons France services. France services est un guichet unique qui donne accès dans un seul et même lieu aux principaux organismes de services publics. Ces maisons répondent à un véritable besoin de proximité dans les démarches du quotidien, exprimé par les citoyens dans le cadre du Grand débat national. Toutefois, beaucoup de ces démarches nécessitent obligatoirement la présentation de photos d'identité normées, ce qui implique de se rendre dans des cabines photographiques. La densité du réseau de ces cabines est cependant faible dans les zones rurales, et nécessite de longs déplacements. Sans accompagnement, leur utilisation peut s'avérer compliquée pour certaines personnes et notamment les concitoyens les plus âgés. L'objectif des maisons France services étant d'améliorer l'accessibilité géographique aux services publics et d'accompagner les usagers dans leurs démarches, il lui demande de préciser si l'installation de cabines photographiques dans ces maisons est envisagée.

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Question 38944 — communes

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M. François Jolivet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité sur la réalisation de photographies d'identité pour les passeports biométriques. Celles-ci pouvaient auparavant être réalisées directement au sein des mairies. Mais, depuis 2012, cette autorisation leur a été retirée car ce service apprécié fût jugé susceptible d'exercer une concurrence déloyale à l'encontre des photographes professionnels. Destinée à protéger l'activité d'un secteur en difficulté, cette mesure a cependant astreint certains administrés à de longs et évitables déplacements pour obtenir une photographie dans des zones rurales où la densité de photographes et de cabines est faible. Pour des questions de praticité, d'égalité, il lui demande de considérer l'équipement en cabines photographiques des mairies comme partie intégrante du service public.

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Question 38109 — pharmacie et médicaments

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M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'anticiper une nouvelle campagne de vaccination des premières personnes vaccinées. Par exemple, pour le vaccin Pfizer, une mise à jour des données des essais cliniques menés par Pfizer et BioNTech a démontré que le vaccin était efficace à 91,3 % jusqu'à six mois après l'injection de la deuxième dose. Dans ce contexte, il lui semble nécessaire d'anticiper une nouvelle campagne de vaccination des premières personnes vaccinées, qui sont les plus vulnérables. Il convient de prévoir un calendrier, une méthode, de passer les commandes nécessaires et de gérer les stocks en conséquence. Il lui demande de préciser si le ministère des solidarités et de la santé a établi un programme pour anticiper cette nouvelle vaccination. Il lui demande enfin si l'on est suffisamment préparé.

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Question 37751 — pharmacie et médicaments

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M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la politique du matériel de vaccination et sur la possibilité d'accélérer le rythme grâce à la septième dose du vaccin du laboratoire Pfizer. En effet, l'accélération du rythme de la vaccination est indispensable, tant pour sortir le plus rapidement possible de la crise sanitaire que pour sauver des vies. Le 8 janvier 2021, l'Agence européenne du médicament (EMA) a recommandé l'utilisation d'une dose supplémentaire par flacon du vaccin développé par Pfizer et BioNTech, considérant que l'extra-volume présent « correspondait à une sixième dose ». Depuis le 21 janvier 2021, le laboratoire Pfizer s'aligne sur ces recommandations. Le fabricant a annoncé que les flacons multidoses de son vaccin contiendraient désormais six doses, et non cinq comme initialement prévu. Dans le contexte d'urgence lié à la pandémie, et pour permettre de vacciner un nombre encore plus important de personnes, la FDA ( Food and Drug Administration ) aux États-Unis d'Amérique avait déjà autorisé l'utilisation de cet extra-volume dès le 16 décembre 2020. Par ailleurs, l'extraction d'une septième dose est expérimentée en France par certains établissements depuis février 2021. Les autorités sanitaires d'autres pays, comme en Israël, prônent d'ailleurs l'utilisation de ces sept doses toujours dans cet objectif de vacciner plus de personnes. Cependant, l'agence régionale de santé (ARS) a rappelé à l'ordre plusieurs de ces établissements en s'opposant à cette pratique. En effet, selon ces officines bureaucratiques, l'injection d'une septième dose du vaccin Pfizer nécessite du matériel spécifique que la France ne semble pas avoir en quantité suffisante. Les professionnels de santé doivent effectivement être équipés de seringues spécifiques pour tirer la dose de manière précise. De nouvelles seringues, développées par exemple en Chine, permettraient de prélever ces sept doses de vaccin par flacon, au lieu de cinq ou six doses en France. Dans ce contexte où chaque dose compte, il lui demande de préciser si l'extraction de la sixième dose du vaccin Pfizer est devenue systématique en France. Aussi, il lui demande de préciser si ses services et notamment les agences régionales de santé se mobilisent pour que le pays soit en capacité de pratiquer une septième dose du vaccin Pfizer ; une septième dose permettrait de vacciner jusqu'à 40 % de personnes en plus à partir d'un flacon, par rapport à la projection initiale.

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Question 37509 — pharmacie et médicaments

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M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique entourant le matériel de vaccination contre la covid-19. Comme ailleurs dans le monde, la France est engagée dans une course contre la montre où chaque vaccin permet de sauver une vie, et où chaque dose rapproche d'un retour à une vie plus normale. Il est donc essentiel d'accélérer le rythme de la vaccination, en veillant d'une part aux stocks et d'autre part à la qualité du matériel à disposition des professionnels de santé. Concernant ce matériel, il semblerait que les aiguilles fournies par Santé publique France seraient parfois inadaptées à la forme du vaccin Pfizer/BioNTech, qui nécessite une aiguille plus profonde qu'un produit classique. Selon le témoignage de certains centres hospitaliers, comme celui de Nice, l'aiguille fournie par Santé publique France (25G de 16 millimètres de long) est trop courte, au regard du protocole du vaccin Pfizer. Il est en effet mentionné qu'il faudrait plutôt une aiguille d'une longueur de 25 millimètres, afin de pouvoir faire une injection intramusculaire. Faute de disposer d'aiguilles de la taille recommandée, les professionnels de santé sont dans l'obligation d'utiliser leurs propres stocks. Des médecins relèvent également plusieurs erreurs dans le guide d'utilisation fourni par le ministère de la santé. Dans ce contexte, il lui demande de préciser si le problème est bien identifié par son ministère et, le cas échéant, de préciser les mesures prises pour le régler. Il souhaite rappeler au ministre la nécessité de donner aux professionnels de santé tous les moyens de pratiquer une vaccination efficace.

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Question 37215 — fonction publique hospitalière

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M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures imposées par l'administration aux fonctionnaires hospitaliers dans le contexte sanitaire. Dans le cas de figure où une personne contracte la covid-19, sa conjointe ou son conjoint exerçant un métier de la santé est ensuite considéré comme cas contact. Au regard des circonstances sanitaires, son employeur lui demande de rester à son domicile, dans l'attente des résultats des tests. Si ceux-ci sont négatifs, l'employeur lui compte pourtant un jour de carence qui affecte sa prime d'activité calculée sur toute l'année. Une injustice semble donc se caractériser car, dans ce contexte, c'est l'employeur qui demande au salarié de s'isoler à son domicile. Par conséquent, il s'écoule un délai pendant lequel il ne reçoit aucun traitement. Cette situation peut nuire à l'identification d'un cas contact, ce qui n'est pas de nature à enrayer la progression de la pandémie. Dans le cas de figure où un soignant développe des effets secondaires liés à sa vaccination contre la covid-19, l'arrêt maladie qui en découle entraîne également une baisse de la prime d'activité au prorata des jours d'absence et la perte du jour de carence. Suite à la vaccination des personnels de santé avec le vaccin AstraZeneca, au 5 mars 2021 selon l'ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament), 1 994 cas d'effets indésirables ont été rapportés. Il semble que ces effets touchent majoritairement les sujets jeunes, qui ont un système immunitaire plus performant et une réponse de l'organisme immédiate. Selon l'Agence, il convient de préciser que la majorité des effets ne sont pas graves. Aussi, la vaccination contre la covid-19 est une recommandation et non une obligation. À ce titre, la perte éventuelle d'un jour de carence et la baisse de la prime d'activité sont des freins et des motifs de découragement. C'est aussi vraisemblablement un frein à la vaccination du personnel soignant. Dans ce contexte sanitaire, il lui demande de préciser les contours de la réglementation et ses raisons. Il lui demande s'il souhaite revenir sur ces réglementations, tout doit être fait pour que le personnel soignant se vaccine, tout doit être fait pour que le personnel soignant ne soit pas sanctionné financièrement dans cette période de crise sanitaire inédite.

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Question 35668 — pharmacie et médicaments

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M. François Jolivet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de vaccins contre la grippe. Anticipant une forte demande du fait de l'inquiétude liée à la covid-19, les commandes de vaccins contre la grippe pour la campagne 2020-2021 ont été supérieures de 21 % par rapport à l'année dernière. Cette hausse pressentie de la demande s'est confirmée puisque, au 31 octobre 2020, la couverture en France s'établissait à 34,2 % (+15,2 points par rapport à la campagne 2019-2020) pour l'ensemble des sujets à risque. Cependant, les stocks semblent être insuffisants pour absorber cette recrudescence. Sur l'ensemble du territoire, des pharmacies alertent sur des stocks épuisés et sur les difficultés de leurs renouvellements, malgré la diffusion par l'État de plus de 2 millions de doses complémentaires fin novembre 2020. Des personnes à risque ne peuvent se faire vacciner contre la grippe du fait de ces pénuries, notamment dans les territoires ruraux. Cette situation est alarmante, d'autant plus en pleine pandémie de covid-19. En conséquence, il lui demande de lui présenter les actions prévues par le Gouvernement afin d'endiguer le phénomène et de prévenir sa survenance pour les campagnes à venir.

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Question 35347 — Internet

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M. François Jolivet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les manquements relevés dans la modération du réseau social Twitter. Ce réseau est le théâtre morbide de campagnes de harcèlements, de diffamations et d'incitations à la haine. En mai 2016, Twitter s'était engagé devant la Commission européenne à supprimer toutes ces publications en moins de vingt-quatre heures à partir de leur signalement. Mais, alors que la plupart des réseaux sociaux ont essayé de reprendre en main cette modération, force est de constater que les efforts consentis par Twitter ne suffisent pas. Les ressources humaines nécessaires pour assurer une modération efficace ne semblent pas au rendez-vous. L'entreprise ne semble pas se donner les moyens d'agir rigoureusement et localement, privilégiant l'automatisation et plaçant ses effectifs à un niveau transnational. Le vide laissé par des algorithmes peu efficaces est comblé par des associations et des collectifs, mobilisés pour préserver la raison d'être d'un réseau social : l'échange et la confrontation d'idées dans le respect et la non-violence. Ces collectifs se retrouvent parfois même victimes d'une modération sans discernement, qui entraîne le blocage de leurs comptes. En France, la société est soumise à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), qui oblige les intermédiaires techniques à « rendre publics les moyens qu'ils consacrent à la lutte contre les activités illicites ». L'opacité interroge pourtant, et le lien entre les services de modération et les autorités nationales, notamment la plateforme de signalement Pharos, est imparfait. Ce manque d'engagement et de clarté ne semble pas être un problème d'ordre financier pour l'entreprise. Alors que cette situation encourage les plus violentes dérives, il souhaite connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour peser, au niveau français et au niveau européen, sur la politique de modération de Twitter afin que ce réseau social reste un formidable outil d'expression et de communication.

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Question 35082 — administration

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M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les usagers pour la délivrance des permis de conduire établis par l'ANTS. La dématérialisation de ces opérations plonge les usagers dans des incompréhensions qui les conduisent à renoncer à cette délivrance. L'ANTS qui ne dispose pas de service au plus proche du terrain est injoignable. Si le système d'information est adapté pour 80 % des cas, 20 % des dossiers traités rencontrent des anomalies. Ce système ne semble pas avoir prévu toutes les situations possibles pourtant légales. Les préfectures qui sont saisies de ces problématiques ne peuvent résoudre les difficultés de ces demandeurs. Manifestement la maîtrise ouvrage applicative du système ne dispose pas de cellule utilisateur afin d'enregistrer et de résoudre les « bugs ». Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

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Question 34283 — santé

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M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la sous-utilisation de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) et des direction départementales des services d'incendie et de secours (DDSIS) dans les stratégies nationales et locales de lutte contre la covid-19. Dans son rapport de synthèse sur la gestion de la « première vague » de la pandémie de covid-19, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pointe une insuffisante et inégale inclusion des sapeurs-pompiers et de leurs services de santé et de secours médical (SSSM), qui sont pourtant au quotidien les premiers acteurs des secours et soins d'urgence. D'après les retours d'expérience, la communication entre les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les agences régionales de santé (ARS) a été, à l'image de celle entre le pôle santé de la DGSCGC et le centre interministériel de crise (CIC), erratique et lacunaire, tandis que le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC), bras armé interministériel de la DGSCGC, était réduit à un centre de veille et de management de l'information. De ce fait, l'État s'est privé de ses ressources (moyens humains et expertises). Dans le même temps, ce choix a eu des conséquences directes sur les sapeurs-pompiers, qui n'ont pas été directement inclus dans le cadre des décisions concernant les acteurs de « première ligne » : accès aux tests de dépistage, aux dispositifs prioritaires de garde d'enfants et aux équipements de protection individuelle, et reconnaissance des cas de contraction de la covid-19 en service comme maladie professionnelle (et ceci malgré les recommandations de l'Académie nationale de médecine). De plus, partout a été constaté un manque de retour d'information émanant du centre 15 ou de l'ARS concernant les personnes contaminées évacuées par le SDIS, ce qui a rendu impossible tout croisement entre un sapeur-pompier infecté et une intervention. L'éloignement du ministère de l'intérieur dans la gestion de la crise, alors qu'il pilote l'ensemble des plans et qu'il est en capacité de mobiliser des ressources opérationnelles, interroge. Aussi, il lui demande de préciser quel est le retour d'expérience du ministère de la santé sur la gestion de la pandémie de covid-19 et quelles sont les orientations sur lesquelles il souhaite fonder son action en matière de gestion de crise.

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Question 34234 — police

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M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des commissariats de police. Dimanche 11 octobre 2020, le commissariat de Champigny-sur-Marne, dans le Val-d'Oise, déjà pris pour cible en avril 2020, a été brutalement assailli par des dizaines d'individus déterminés. Cet épisode d'une extrême violence vient s'ajouter aux huit assauts recensés partout en France depuis le début de l'année 2020. Tirs de mortiers d'artifice, coups de barres de fer, jets d'acide, ces bandes ne reculent devant rien pour tenter de détruire les locaux et de s'en prendre physiquement aux forces de l'ordre. De surcroît, ces attaques s'intègrent dans la longue liste des intrusions et agressions, parfois à caractère terroriste, perpétrées par des individus seuls, comme le 6 mai 2020 au commissariat de Mont-Saint-Martin en Meurthe-et-Moselle. Le principe de sanctuarisation du commissariat est battu en brèche : déjà rudement éprouvés dans l'exercice de leurs missions, attaqués dans leur vie privée, les fonctionnaires de police n'y sont désormais plus à l'abri. La multiplicité des faits démontre la nécessité de renforcer la sécurité des commissariats, qui de plus accueillent chaque jour les citoyens. Devant cette menace qui s'intensifie, et afin de rassurer les policiers, il lui demande de lui préciser si un plan stratégique de protection des commissariats de police existe.

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Question 32945 — hôtellerie et restauration

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M. François Jolivet alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction des terrasses chauffées pour les cafés, bars et restaurants. Cette mesure doit entrer en vigueur à partir de l'hiver 2021 et permettre de diminuer les consommations énergétiques. Cependant, elle est porteuse d'un coût économique pour ce secteur qui pourrait souffrir d'une potentielle perte de son attractivité. Le Groupement national des indépendants (GNI) craint ainsi des pertes de clientèle et donc de chiffre d'affaires, de l'ordre de 30-35 % pour certains commerces, sachant que 67 % des Français, et 82 % des fumeurs, déclarent fréquenter plus ou moins régulièrement ces terrasses en hiver (étude Omnibus 2019). Ces pertes seraient d'autant plus préjudiciables en cette période de crise sanitaire, annonciatrice d'une crise sociale et économique. De ce fait, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit la mise en place de mesures compensatoires ou d'ajustement (temps d'allumage) afin de ne pas léser ce secteur déjà gravement éprouvé.

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Question 32888 — consommation

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M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur les difficultés rencontrées par la filière française du cuir concernant l'absence de coordination européenne pour protéger la définition du terme « cuir ». À l'heure où la transparence dans l'information donnée au consommateur désirant acheter de manière « responsable » est un enjeu central, la filière française du cuir est confrontée à une situation entraînant une concurrence déloyale au sein de l'UE : l'absence d'harmonisation européenne pour protéger la définition du mot « cuir ». Ainsi des matières d'origine végétale, voire synthétique, sont appelées à tort « cuir » alors qu'elles ne proviennent pas de la peau d'un animal. Les dénominations « cuir d'ananas », « cuir de champignon », « cuir végan » ou encore « eco leather » sont régulièrement utilisées par les fabricants desdits produits. En France, la filière peut lutter contre ce phénomène et protéger les consommateurs contre les appellations mensongères par l'application du décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010, celui-ci prévoyant que l'appellation « cuir » « concerne uniquement la matière obtenue de la peau animale qui est ensuite transformée pour être rendue imputrescible ». Toutefois, en raison des principes européens de libre circulation des marchandises, cette obligation ne concerne pas les concurrents étrangers des entreprises françaises s'ils vendent des produits alternatifs mis au préalable sur un marché national dépourvu d'une règlementation sur l'authenticité du cuir. Ils ont la possibilité d'agir librement sur le marché sans que les règles et les sanctions correspondantes puissent être invoquées. Par ailleurs, l'absence d'une réglementation harmonieuse à l'échelle européenne contraint les États membres à se prononcer individuellement sur des normes concernant le cuir, tels que la France ou encore l'Italie, situation de nature à complexifier les échanges commerciaux dans le marché intérieur du fait de dispositions divergentes des États membres. Les professionnels du cuir alertent depuis plusieurs années la Commission européenne sur la nécessité d'une législation harmonisée sur la terminologie du mot « cuir », alignée sur la réglementation française, pour lutter contre l'usurpation de la dénomination et la concurrence déloyale. Cette demande n'a pas été suivie d'effet à ce jour, malgré le besoin impératif pour les industriels européens de disposer d'une définition légale du mot cuir à l'instar de la règlementation sur les fibres textiles, et malgré l'impact négatif des appellations erronées ou frauduleuses sur la confiance et la protection des consommateurs. Face à la relative inertie de la Commission européenne sur le sujet, la filière française du cuir a alerté en 2018 le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le ministère de l'économie et des finances sur les conséquences de l'absence de norme européenne pour protéger le terme « cuir ». Donnant suite à cette demande, M. le ministre Bruno Le Maire a informé la filière française du cuir qu'une note des autorités françaises, co-rédigée avec le ministère de l'agriculture, avait été transmise à la Commission européenne en août 2018. En dépit de celle-ci, la Commission européenne a indiqué à la filière française du cuir son intention de ne pas légiférer pour protéger la dénomination « cuir ». Alors que cette situation porte un grave préjudice tant aux producteurs qu'aux consommateurs, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entreprendra pour permettre une compétition loyale entre opérateurs économiques et un choix éclairé des consommateurs.

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Question 32493 — crimes, délits et contraventions

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M. François Jolivet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application concrète de l'amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants. Cette sanction pénale, prévue par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, est prononcée en dehors d'un procès, sur décision des forces de l'ordre après constatation d'une infraction pour certains délits courants. Au 1er septembre 2020, ce dispositif a été étendu sur l'ensemble du territoire national pour le délit d'usage de stupéfiants, afin d'apporter une réponse pénale plus systématique et de désengorger les tribunaux. Toutefois, en cas de requête en exonération formulée dans les 45 jours par l'intéressé, l'application de cette amende devient conditionnée à une validation du procureur de la République. Dans les faits, il semblerait que ces derniers soient parfois réticents à en exiger le paiement effectif. Cette situation renforce in fine le sentiment d'impunité et participe au découragement ressenti par les forces de l'ordre sur le terrain. En outre, elle peut remettre en cause l'efficacité d'une mesure attendue par les citoyens, destinée à renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants. Afin de faire la lumière sur ces possibles dysfonctionnements, il demande la publication croisée des statistiques des amendes forfaitaires émises par les forces de l'ordre, des requêtes en exonération et des applications effectives des sanctions après examen des procureurs de la République.

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Question 32482 — chômage

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M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le contrôle de l'utilisation du dispositif de l'activité partielle. Par application de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2020, les arrêts de travail dérogatoires liés au covid-19 ne pouvaient pas se poursuivre au-delà du 30 avril 2020. Ainsi, à compter du 1er mai 2020 les salariés, parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, et ne pouvant, de ce fait, continuer leurs activités, ont pu bénéficier du dispositif d'activité partielle au titre d'une garde d'enfant, et ce jusqu'au 5 juillet 2020. Cette indemnisation ne pouvait bénéficier qu'à un seul parent par foyer. Cependant, dans le même temps, et pour un même foyer bénéficiant déjà de ce premier dispositif de par un des conjoints, le deuxième conjoint aurait pu faire la demande d'un arrêt de travail indemnisé par l'assurance maladie pour la garde du même enfant. En effet, l'arrêt dérogatoire était maintenu pour les travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général, si la reprise de l'activité professionnelle demeurait impossible du fait des motifs exposés précédemment. Potentiellement, ces situations juxtaposées ont pu être la source d'abus. En conséquence, il lui demande s'il est possible de croiser les fichiers recensant les activités partielles (fichiers du ministère et de l'Unedic) et les arrêts de travail (fichiers de l'assurance maladie) afin de déceler d'éventuels excès.

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Question 32134 — énergie et carburants

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M. François Jolivet alerte Mme la ministre de la transition écologique sur le relèvement du seuil de capacité pour les appels d'offres d'installations photovoltaïques. Élisabeth Borne, alors ministre de la Transition écologique, avait annoncé le 23 février 2020, lors du salon de l'agriculture, le relèvement du seuil de capacité pour les appels d'offres d'installations photovoltaïques. Ce changement de réglementation visant à soutenir le développement des panneaux solaires a été salué, notamment par certains exploitants agricoles aux gros besoins photovoltaïques. Cependant, au 8 septembre 2020, aucun décret ne semble avoir été publié en ce sens. Il lui demande de préciser si la parole engagée du Gouvernement lors du salon de l'agriculture 2020 sera respectée, et le décret prochainement publié.

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Question 31486 — professions et activités immobilières

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M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des agences immobilières. Les agences immobilières sont juridiquement des établissements recevant du public (ERP) de la catégorie W, c'est-à-dire qu'elles sont des « bureaux » recevant du public et non des « magasins » recevant du public. Depuis le 16 mars 2020, les agences immobilières sont dans une situation particulière. Les décrets du 16 mars 2020 puis du 20 avril 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à la pandémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire n'ont pas statué du sort des ERP de catégorie W. Ces établissements n'étaient ni contraints à une fermeture administrative, ni spécifiquement autorisés à rester ouverts. Dans le souci du respect des consignes sanitaires, les agences immobilières sont restées fermées. Ces fermetures ont donc interrompu toute l'activité du secteur, dont une large part dépend de l'accueil d'une clientèle et de la capacité de mobilité des consommateurs qui était alors largement réduite. Les agences immobilières, majoritairement des TPE créatrices d'emplois sur l'ensemble du territoire, pâtissent de la crise et des conséquences du confinement. Du fait d'un statut particulier, elles sont exclues du dispositif d'exonération de charges du Gouvernement destiné à soutenir les entreprises affectées par la crise. Selon la FNAIM, 3 000 agences et 20 000 emplois pourraient disparaître. Aussi, il souhaite connaître les actions que souhaite mettre en place le Gouvernement pour soutenir les emplois dans ce secteur indispensable à la mise en œuvre des politiques du logement.

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Question 31458 — ordre public

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M. François Jolivet alerte M. le ministre de l'intérieur sur les violentes attaques dont sont victimes les forces de l'ordre et de secours, confrontés notamment à des tirs de mortiers d'artifice. Il est observé, dans certains quartiers sensibles, une nouvelle flambée de violences où les forces de l'ordre mais aussi les pompiers sont pris dans des guets-apens. Ils sont victimes sur la voie publique de tirs de mortiers d'artifice, qui projettent des éléments à très haute température qui peuvent blesser ou brûler. Ces actes sont constitutifs d'une mise en danger volontaire des forces de sécurité intérieure et portent atteinte à la sécurité des Français. Ces actes de délinquance entraînent de plus la dégradation voire la destruction de biens publics ou privés. L'utilisation de mortiers en France est réservée aux artificiers professionnels, titulaires d'un certificat de niveau de qualification C4. Cependant, ces artifices semblent être en vente libre dans certains pays voisins et sur internet. En France, en cas d'incendie suite à l'utilisation illégale de ces artifices, les peines peuvent aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Dans le cadre de poursuites pour violences volontaires, le code pénal prévoit une peine aggravée en cas d'usage de ces mortiers. Il lui demande de lui présenter les actions menées par le ministère de l'intérieur pour enrayer ce phénomène et lutter contre ce marché parallèle qui semble s'installer et de lui préciser si un durcissement des sanctions est prévu à l'encontre des délinquants qui font usage d'arme par destination.

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Question 31429 — industrie

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M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les stocks de masques de protection nationaux invendus, au moment de l'obligation du port du masque dans les endroits publics clos. Au cours de ces derniers mois, des industriels Français se sont mobilisés pour répondre à l'appel du Gouvernement et faire face à la pénurie d'équipements de protection individuelle. Dans l'urgence, ils ont investi et adapté leur outil industriel pour produire des masques, en particulier des masques textiles à la filtration reconnue et aux qualités éprouvées par la DGA, l'AFNOR et l'IFTH. Toutefois, les commandes se sont brutalement arrêtées et le public se tourne essentiellement vers des masques jetables majoritairement fabriqués en Asie et doublés d'un réel problème environnemental et sanitaire tenant à l'absence de traitement après emploi. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de soutenir les entreprises françaises qui se sont mobilisées au plus fort de la crise et qui se retrouvent aujourd'hui dans des situations économiques difficiles, en constituant par exemple des stocks sur la base de ces masques disponibles qui sont par ailleurs moins coûteux, moins polluant et plus adaptés ; ceci constituerait un acte fort de reconnaissance de la contribution des entreprises nationales, tout en préparant une réponse rapide à une éventuelle reprise de la pandémie.