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Person

Fabien Lainé

France

Records

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Question· Question écrite12024open

Question 12024 — entreprises

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'obtention du label « entreprise du patrimoine vivant ». Un décret du 4 juillet 2013 concernant le label « entreprise du patrimoine vivant » précise que les entreprises agricoles ne peuvent se voir attribuer ce label car elles bénéficient d'un mode de valorisation spécifique prévue dans le code rural et de la pêche maritime. Cette récompense valorise les entreprises possédant, entre autres, un savoir-faire traditionnel ou de haute technicité. Une entreprise viticole distillant de l'armagnac depuis 1919 maîtrise ce savoir-faire dans sa totalité, de la culture de la vigne à l'élevage en barriques en passant par la délicate distillation fractionnée mais ne peut pas le communiquer car il n'existe aucune reconnaissance équivalente dans le secteur agricole, tandis qu'une société de négoce, ne réalisant qu'une partie de ce procédé, peut obtenir cette distinction. Il paraît anormal, voire discriminatoire, à savoir-faire équivalent, qu'un statut juridique autorise une entreprise à mieux valoriser ses produits par rapport à une autre. Cette discrimination engendre de fait une distorsion de concurrence entre les deux types de structure, car le consommateur, de plus en plus averti, recherche des produits qualitatifs et des entreprises véhiculant une image d'authenticité, ce qui est l'essence même de ce label. Il l'interroge donc au sujet de cette distinction de régime entraînant cette distorsion de concurrence en souhaitant que ce label puisse être octroyé également aux entreprises viticoles qui semblent, au regard des sociétés déjà labellisées, être les seules pénalisées par leur statut.

Question· Question écrite11967open

Question 11967 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du traitement des dossiers des victimes des fibres d'amiante. Dans le cadre d'un rendez-vous avec le collectif des Amiantés du secteur de Mimizan dans le département des Landes, ce dernier lui a fait part de la très grande difficulté que rencontre les victimes des fibres d'amiante pour faire reconnaître leur problème de santé comme maladie professionnelle. Cette association se bat depuis 2004 avec un cabinet d'avocats pour défendre les intérêts des victimes et faire aboutir devant la justice les dossiers dont elle a la charge (actuellement 83 dont 13 ou les plaignants sont déjà décédés), et mettre à jour les responsabilités des entreprises landaises concernées. Le collectif des Amiantés souhaite connaître les actions que le ministère de la santé, celui de la justice et celui du travail comptent mettre en place afin de faciliter le règlement de ces contentieux qui durent pour certains depuis plusieurs années. D'autre part, cette organisation, très impliquée dans le devenir des générations futures, souhaite également être informée sur la politique de prévention que le Gouvernement pourrait mettre en place afin de préserver les travailleurs confrontés, sans le savoir, à la présence de fibres amiantées (utilisation dans les entreprises de la méthodologie d'évaluation des niveaux d'empoussièrement contenant de l'amiante) et la politique de contrôle des sociétés de décontamination, dont certaines peu scrupuleuses, abandonnent dans la nature, les déchets contaminés afin d'éviter les coûts importants liés au retraitement de ces dits déchets. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement concernant l'ensemble de ce dossier extrêmement délicat, de la reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs concernés, en passant par l'amélioration de la politique de prévention dans les entreprises jusqu'à la poursuite pénale des entreprises contrevenantes.