Amendement II-2260 — APRÈS ART. 55

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 November 2018

Last action

16 November 2018 · Publication

Status

Adopté

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article 220 Z quinquies , après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et au 5 » ; 2° Au premier alinéa du 1° du 4 du I de l’article 244 quater W, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et au 5 » ; 3° L'article 244 quater X est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : i) Le f du 1 est ainsi modifié : -) À la dernière phrase, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; -) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le nombre annuel de logements agréés par le représentant de l’État ne peut excéder cent au titre des acquisitions et constructions d’immeubles réalisées à Mayotte jusqu’au 31 décembre 2021. » ; ii) Il est ajouté un 5 ainsi rédigé : « 5. Ouvre également droit au bénéfice du crédit d’impôt l’acquisition ou la construction de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer réalisée par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés y exerçant leur activité lorsque les conditions suivantes sont réunies : « a) L’entreprise bénéficie des prêts conventionnés définis à l’article R. 372‑21 du code de la construction et de l’habitation ; « b) Les logements sont donnés en location nue, dans les douze mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure, et pour une durée au moins égale à cinq ans, à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ; « c) Les conditions mentionnées aux b , c , e et f du 1 du présent I sont respectées ; « d) Les conditions mentionnées au 3 du VIII de l’article 244 quater W sont également respectées. » ; b) Au b du 1 du VII, après la référence : « 2 » sont insérés les mots : « et au b du 5 ». II. – A. – Le a du 1° du B du I s’applique au nombre de logements agréés par le représentant de l’État à compter de l’année 2019. B. – Le A, les b du 1° et 2° du B et le C du I s’appliquent aux acquisitions et constructions d’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration de chantier à compter du 1 er janvier 2019. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

12 November 2018
Dépôt
Source: dateDepot
15 November 2018
Adopté
Source: dateSort
16 November 2018
Publication
Source: datePublication

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Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460B1255P2D1N002260
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france · AMANR5L15PO717460B1255P2D1N002260 · source updated 15 November 2018