M. Lionel Causse interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'appel sommaire des jugements n° 2101800 et 2101801 du 27 janvier 2023 réalisé par ses soins auprès du tribunal administratif de Pau. Par cette requête, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires conteste l'annulation par les juges des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques sur les diverses réclamations portées par des riverains en vue d'obtenir qu'ils fixent des prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 2016-227 du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine Celsa France. Interpellé à son tour par des riverains de sa circonscription, il souhaiterait connaître les raisons de cet appel et l'interpeller sur l'incompréhension née de cette décision parmi la population locale.
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les conditions de rémunération des 12 000 agents exerçant au sein des chambres des métiers et de l'artisanat. Interpellé par la CFDT à ce sujet, M. le député souhaite relayer auprès de Mme la ministre déléguée les attentes de ces salariés exclus des différentes revalorisations salariales décidées au cours des derniers mois. Ainsi, il souhaite porter à son attention les différentes revendications portées par ce syndicat et notamment, l'ouverture des négociations entre CMA France et les organisations syndicales représentatives, en présence la tutelle, afin d'élaborer un véritable accord GPEC et la mise en place des mesures de carrière et de revalorisation décidées pour les agents de la fonction publique d'État. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le déploiement de l'aide de 120 millions d'euros pour renforcer l'hébergement d'urgence. Le 8 janvier 2024, concomitamment au classement de 43 départements en vigilance jaune « grand froid », le prédecesseur de M. le ministre, Patrice Vergriete, avait annoncé 120 millions d'euros supplémentaires afin de renforcer le système d'hébergement d'urgence, ainsi que la création de 10 000 places d'hébergement d'urgence. Cette mesure était très attendue, alors que la situation devenait préoccupante pour un grand nombre de concitoyens. Paru en janvier, le 29e rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l'état du mal-logement en France apprend que le nombre de personnes sans solution d'hébergement s'accroît dans le pays : il y avait ainsi 920 demandes d'hébergement émanant d'enfants non pourvues chaque soir à l'automne 2020, 1 700 en 2022 et plus de 2 800 en octobre 2023. Bien que le nombre de places en hébergement d'urgence, hors dispositif « grand froid », ait été multiplié par 2 en 10 ans, la pénurie d'offre d'hébergement conduit malheureusement trop souvent à hiérarchiser la misère et parfois à organiser la rotation dans les structures d'hébergement, pour offrir un moment de répit à celles et ceux qui n'ont que la rue comme horizon. Dans cette situation, l'enveloppe de 120 millions d'euros apparaît essentielle pour répondre aux situations les plus urgentes, soit celles des femmes et des enfants qui dorment chaque soir dans la rue. Interrogé à l'occasion d'un débat à l'Assemblée nationale sur le sans-abrisme, M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires avait répondu que ces moyens serviront à ouvrir de nouvelles places, financer des dispositifs d'intermédiation locative et accompagner l'accès au logement dans les cas les plus précaires. M. le député aimerait donc savoir si M. le ministre peut expliciter cette répartition et indiquer le nombre de nouvelles places d'hébergement d'urgence qui seront effectivement créées. En outre, il lui demande s'il peut détailler le calendrier et le maillage territorial prévu pour le déploiement de l'aide, afin d'apporter des réponses aux professionnels et aux bénévoles des centres d'hébergement d'urgence. Enfin, il lui demande s'il faudra passer par un projet de loi de finances rectificative.