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Person

Lionel Causse

France

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Question· Question écrite15688open

Question 15688 — pollution

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la valorisation des équipements gaziers électriques et la réglementation des seuils de gaz dans les foyers. L'association Respire a réalisé en partenariat avec l'organisation non gouvernementale CLASP une étude qui met en exergue la corrélation entre les émissions des appareils électroménagers au gaz et les concentrations de dioxyde d'azote (NO2), polluant qui a un impact néfaste sur la santé, notamment l'asthme et la respiration sifflante, en particulier chez les enfants. L'étude révèle aussi que les foyers équipés d'appareils à gaz ont des concentrations de NO2 significativement plus élevées que ceux équipés d'appareils électriques. Seuls les foyers cuisinant au gaz ont dépassé les limites journalières et horaires recommandées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour le NO2, ainsi que les limites horaires de l'Union européenne pour le NO2. Aucun foyer utilisant des appareils de cuisson électriques n'a dépassé ces limites. Les niveaux de pollution de l'air extérieur étaient généralement plus élevés que les niveaux d'émissions intérieurs des foyers cuisinant à l'électricité, tandis que les foyers cuisinant au gaz présentaient en moyenne des niveaux de pollution intérieure plus élevés. En France un tiers des ménages cuisinent au gaz. Les études illustrent que près de 140 000 enfants sont touchés par de l'asthme notamment induit par les émissions précitées. De plus, d'après une étude Opinium, 58 % des Français envisageraient de se débarrasser d'une cuisinière à gaz s'il y avait des conséquences pour la santé et 43 % sont favorables à l'idée de se tourner vers des gazinières électriques s'il y a un aide financier. Aujourd'hui les leviers d'action se situent davantage au niveau européen notamment sous l'impulsion de la directive européenne écodesign. Lors d'une réponse à une précédente question écrite, M. le ministre déclare qu'un futur observatoire de la qualité des ambiances intérieures, en cours de constitution, sera saisi afin de déterminer quel est l'effet de l'usage d'équipements gaziers électriques sur la qualité de l'air intérieur en France et émettre des recommandations pour réduire les impacts éventuels de cette pratique. Ainsi il lui demande quand cet observatoire des ambiances intérieures sera créé, quelle sera sa composition, quelle sera sa feuille de route et quel sera son budget.

Question· Question écrite15405answered

Question 15405 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions à rassembler pour les candidats à certains concours de la fonction publique. La position de disponibilité ne permet pas de se présenter au concours interne conformément à l'article L. 325-3 du code général de la fonction publique. Le candidat doit donc être, à la date de la 1ère épreuve, en position d'activité, de détachement, de congé parental, de mise à disposition ou en fonction dans une organisation intergouvernementale. Or certains concours ont comme 1ère épreuve le dépôt en ligne d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience (RAEP). Dans ce cas, la date de la 1ère épreuve apparaît naturellement comme étant la date limite de téléversement du dossier de RAEP et non pas la date de publication des résultats qui constituent deux étapes et deux moments différents d'un calendrier de concours. Il l'interroge donc pour confirmer sa lecture et préciser si la date de la 1ère épreuve est bien la limite de dépôt du dossier de RAEP.

Question· Question écrite15382answered

Question 15382 — enseignement agricole

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la gestion de carrière des salariés de l'enseignement agricole privé. M. le député a été interpellé par la Fep-CFDT ; celle-ci a publié le recueil « Couacs en série » dont l'objet est de rendre compte des dysfonctionnements constatés par les salariés du secteur. À travers la publication d'échanges de mails entre l'administration et ces derniers, elle met ainsi en exergue les nombreux oublis, erreurs, retards enregistrés en matière de gestion de carrière des enseignants : erreurs de reclassement, retards dans le versement des salaires, listes incomplètes... Conscient de la difficulté de l'exercice, il souhaiterait connaître les raisons de tels dysfonctionnements et les mesures mises en place ou envisagées afin de surseoir à ces difficultés.

Question· Question écrite15330open

Question 15330 — communes

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pérennisation du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). Créé en 2013 lors de la réforme des rythmes scolaires, le FSDAP permet de soutenir les collectivités ayant opté pour un rythme scolaire de 4,5 jours et accompagner le financement des activités périscolaires. Pour rappel, en 2017, le Président de la République a pris la décision de laisser la liberté aux communes de rester à la semaine de 4 jours et demi ou de revenir à une semaine à 4 jours. Près de 90 % des communes ont fait le choix de revenir à une semaine de 4 jours. Depuis 2013, les communes ayant fait le choix de rester à 4 jours et demi bénéficiaient d'un financement de l'État via le FSDAP. En 2017, le choix a été fait de maintenir le FSDAP malgré la fin de l'obligation nationale. La loi de finances pour 2023 prévoyait une fin progressive du FSDAP (division par deux à la rentrée 2023, extinction à la rentrée 2024). Cependant, en 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a relevé qu'il n'y avait pas eu de concertation avec les élus locaux, qui n'ont pas été formellement prévenus de cette mesure. Le ministre a précisé que cette méthode n'était pas adaptée. C'est pourquoi il a été décidé par la Première ministre d'alors de maintenir ce fond pour l'année 2023-2024 et d'ouvrir le dialogue avec les élus pour son évolution à partir de la prochaine rentrée. Aujourd'hui, plusieurs options sont possibles : maintenir un fond pour tous ou le concentrer sur les collectivités les plus fragiles (aujourd'hui un tiers du fonds bénéficie à 6 communes, dont 6 millions d'euros pour Paris). Il s'agissait notamment de l'objet de la concertation annoncée par le ministre. Lors de l'examen du budget 2024, le ministre de l'éducation nationale a annoncé la prolongation du dispositif. Afin de donner de la visibilité aux collectivités dans leur accompagnement éducatif des élèves du premier degré, il demande au Gouvernement de pérenniser ce fonds.

Question· Question écrite15324open

Question 15324 — communes

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la budgétisation 2024 par les communes du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). Créé en 2013 lors de la réforme des rythmes scolaires, le FSDAP permet de soutenir les collectivités ayant opté pour un rythme scolaire de 4,5 jours et accompagner le financement des activités périscolaires. Pour rappel, en 2017, le Président de la République a pris la décision de laisser la liberté aux communes de rester à la semaine de 4 jours et demi ou de revenir à une semaine à 4 jours. Près de 90 % des communes ont fait le choix de revenir à une semaine de 4 jours. Depuis 2013, les communes ayant fait le choix de rester à 4 jours et demi bénéficiaient d'un financement de l'État via le FSDAP. En 2017, le choix a été fait de maintenir le FSDAP malgré la fin de l'obligation nationale. La loi de finances pour 2023 prévoyait une fin progressive du FSDAP (division par deux à la rentrée 2023, extinction à la rentrée 2024). Cependant, en 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a relevé qu'il n'y avait pas eu de concertation avec les élus locaux, qui n'ont pas été formellement prévenus de cette mesure. Le ministre a précisé que cette méthode n'était pas adaptée. C'est pourquoi il a été décidé par Mme la Première ministre de maintenir ce fond pour l'année 2023-2024 et d'ouvrir le dialogue avec les élus pour son évolution à partir de la prochaine rentrée. Aujourd'hui, plusieurs options sont possibles: maintenir un fond pour tous ou le concentrer sur les collectivités les plus fragiles (aujourd'hui un tiers du fonds bénéficie à 6 communes, dont 6 millions d'euros pour Paris). Il s'agissait notamment de l'objet de la concertation annoncée par le ministre. Lors de l'examen du budget pour 2024, le ministre de l'éducation nationale a annoncé la prolongation du dispositif. Ainsi, il demande comment les communes doivent construire leur budget 2024 considérant qu'il s'agit d'un exercice sur une année civile alors que le FSDAP s'établi sur une année scolaire.

Question· Question écrite15129open

Question 15129 — impôts locaux

France · National Assembly · 13 February 2024

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de dérogation pour les maisons d'assistante maternelle (MAM) quant au paiement de la taxe d'habitation. En effet, les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. M. le député a été interpellé par plusieurs structures à ce sujet ; il apparaît cependant primordial que ces dernières puissent bénéficier de cette exonération, au regard de l'importance du service public rendu et la nécessité pour les pouvoirs publics d'offrir aux citoyens une offre de garde adaptée et accessible financièrement. Aussi, il souhaiterait connaître les réflexions du Gouvernement en la matière et son positionnement quant à cette proposition.