Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Lionel Causse

France

Records

3,394 records where Lionel Causse is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite17582open

Question 17582 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 May 2024

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les règles régissant l'autoconsommation collective d'électricité. Il l'interroge notamment sur la nature des actionnaires de la communauté d'énergie renouvelable telle que définie par l'article 291-1 du code de l'énergie. Même si la réglementation prévoit bien dans le 2° dudit article la participation des collectivités territoriales ou leurs groupements, M. le député souhaiterait avoir des précisions sur les modalités de cette participation et singulièrement si celle-ci est possible concomitamment pour les communes et les EPCI auxquelles elles seraient éventuellement adhérentes. Il lui saurait gré de bien vouloir l'éclairer sur ce point.

Question· Question écrite16667answered

Question 16667 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 2 April 2024

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'utilisation des ressources issues de la taxe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) par les collectivités ayant instauré ce prélèvement. L'article L. 211-7 du code de l'environnement et singulièrement les 1°, 2°, 5° et 8° de ce même article définissent les missions relevant de cette compétence. Il souhaiterait se faire l'écho de certaines collectivités qui s'interrogent sur la possibilité de consacrer une part de la taxe précitée à l'acquisition de terrains situés à proximité des cours d'eau concernés aux fins de prévoir des zones d'expansion permettant l'écoulement naturel des eaux en cas de crue. Il lui demande de lui confirmer qu'aucun empêchement dirimant ne s'oppose à cette utilisation du produit de la taxe GEMAPI.

Question· Question écrite16553open

Question 16553 — mer et littoral

France · National Assembly · 26 March 2024

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur la feuille de route que doit présenter la France en réponse au « Plan d'action pour l'océan », publié en février 2023 par la Commission européenne. Dévoilé avec deux ans de retard, ce plan rappelle le droit européen existant et fixe un cadre clair pour orienter les politiques de protection de l'océan et la transition du secteur de la pêche. Alors que les océans jouent un rôle vital de thermostat planétaire en absorbant près du tiers des émissions de CO2, le chercheur du CNRS Joachim Claudet a montré que la France protège moins de 0,1 % de ses eaux . À ce jour, en France métropolitaine, il est estimé que près de la moitié de la pêche industrielle se déroule dans des aires marines dites « protégées », selon une étude de l'association BLOOM d'octobre 2022 . Cette situation a conduit la Cour de justice de l'Union européenne à condamner la France en 2000 et en 2010 pour ne pas avoir mis en œuvre la directive « Natura 2000 » sur les habitats. Selon le « Plan d'action pour l'océan », la Commission donne aux États-membres jusqu'à fin mars 2024 pour prendre des mesures nationales ou soumettre des recommandations communes aux groupes régionaux pour interdire le chalutage de fond dans les zones marines protégées au titre de la directive Natura 2000 sur les habitats pour protéger les fonds marins et les espèces marines. Si la France ne respecte pas ce délai, elle s'expose à une nouvelle procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne, comme annoncé par la DG Environnement au Parlement européen le 1er mars 2023 . La perspective d'une telle procédure devant la Cour de justice de l'UE est inconcevable, sachant que la France accueillera en juin 2025 la troisième conférence des Nations unies à Nice (UNOC). Le délai pour adopter des mesures nationales ou soumettre des recommandations communes pour interdire le chalutage de fond approchant, M. le député aimerait donc savoir quand la feuille de route de la France sera rendue publique, afin d'engager au plus vite une concertation auprès des organisations de la société civile et des scientifiques. En effet, ces derniers regrettent qu'à date, aucune consultation publique ni discussion n'ait été engagée afin de coconstruire le document qui va déterminer la politique française de protection de l'océan pour les années à venir. Il souhaiterait obtenir des précisions à ce sujet.